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fin bail avant d'avoir commencer

PIM
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Re : fin bail avant d'avoir commencer

cochise a écrit :

vous vous rendez au greffe du tribunal de police de la commune du bien mis en location

lire: justice de paix

indépendamment de cette distraction, merci à Cochise pour cette bonne synthèse.


Erik DECKERS
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cochise
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Re : fin bail avant d'avoir commencer

Une conciliation, c'est une simple demande faite par une personne, de trouver un arrangement avec une autre personne devant un juge. Il n'est pas obligatoire d'y aller (même si le document officiel que vous avez reçu vous y invite) mais si vous trouvez un accord avec le 1/3 devant le juge, il aura force de jugement.

Ici, visiblement, vous ne trouverez pas d'accord vu que, non contente de ne pas vouloir payer d'indemnité, l'autre partie vous réclame des sous. Je doute donc de trouver un accord dans ces circonstances.

Pour introduire une requête :
- il faut aller au service population de la commune de la résidence du locataire et demander une attestation de domiciliation (gratuit en général).
- nanti de ce document, vous vous rendez au greffe du tribunal de Justice de paix de la commune du bien mis en location et vous demandez à introduire une requête en matière de louage. Vous allez recevoir un document dans lequel il faut remplir certaines doléances. N'oubliez rien, soyez concise et claire.
- Vous rendez le document avec 35€ et c'est parti.
- A l'audience, ne vous égarez pas. Vous réclamez juste ce qu'il vous faut et ne réagissez pas aux éventuelles attaques de la partie adverse. Par exemple, elle pourrait vous reprocher que votre logement était sale, ou pas "conforme" ou n'importe quoi d'autre (tout est bon dans ces cas là). On s'en fout! Pas la peine de réagir, ce n'est pas l'objet de l'audience. Tenez vous en aux faits, rien qu'aux faits et gardez votre calme, c'est trèèèèèèès apprécié.

Entre temps, vu que la locataire n'occupera pas les lieux, je remettrais en location, je ne pense pas qu'on vous le reprochera.

edit : remplacement "police" par "justice de paix"


Coch'
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rexou
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Re : fin bail avant d'avoir commencer

Alors, il suffit d'introduire soi-même une requête en justice de paix.
Une attestation de domicile de la commune et un document simple et court à remplir, plus une trentaine d'euros (de mémoire) à payer... Et se présenter en personne devant le juge avec une copie du bail et en explicitant sa demande.

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Erico
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Re : fin bail avant d'avoir commencer

le problème c'est que ça va vite lui coûter 1.000 euros d'avocat...et si l'autre est insolvable, vu que plus de boulot, ben c pas gagné ....et faudra aussi probablement huissier, donc frais supplémentaires...et au final risque de pas récupérer ce que l'autre lui doit, et de pas récupérer frais d'avocats et d'huissier


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PIM
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Re : fin bail avant d'avoir commencer

@ lili: comme déjà indiqué par d'autres, prenez un avocat !


Erik DECKERS
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lili
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Re : fin bail avant d'avoir commencer

C est vrai que c'est du n'importe quoi mais bon je suis bien obligé maintenant
je n'ai jamais été confrontée à ce genre de problème, donc quelqu'un peut m'éclairer sur la requete comme le dit "cochise"
merci d'avance

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rexou
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Re : fin bail avant d'avoir commencer

Rico a écrit :

c du n'importe quoi, sa perte d'emploi n'est pas votre problème...

C'est évident ! Elle a signé un bail et pris des engagements.
Conciliation = perte de temps, comme dit Cochise. Vous pouvez introduire une requête par vous même en demandant le respect des conditions de résiliation prévues au bail.

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Erico
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Re : fin bail avant d'avoir commencer

lili a écrit :

si demande de conciliation mais je ne comprends pas pk une perte emploi vient argumenter un bail enregistré  hmm

c du n'importe quoi, sa perte d'emploi n'est pas votre problème...


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cochise
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Re : fin bail avant d'avoir commencer

Bon ben une concilation n'a pas de caractère obligatoire. On ne peut pas vous condamner suite à une conciliation, même si vous n'y allez pas. Vu la façon dont la locataire aborde les choses, je pense que ce n'est pas la peine d'espérer un arrangement de la sorte. Passez directement à la case "requête".


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lili
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Re : fin bail avant d'avoir commencer

si demande de conciliation mais je ne comprends pas pk une perte emploi vient argumenter un bail enregistré  hmm

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grmff
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Re : fin bail avant d'avoir commencer

N'importe qui peut déposer une requête pour n'importe quoi. Ce n'est pas parce qu'une requête est déposée qu'on y donne droit.

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cochise
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Re : fin bail avant d'avoir commencer

Rico a écrit :

Un mur complet rejointoyé  ( joints vidés et puis remplis ).....et deux ans après les joints qui sautent un peu partout, c'est de l'abus de demander que le travail soit refait ???

Ne nous égarons pas, le litige ici est déjà assez complexe  wink

Le locataire applique l'adage qui dit que la meilleure défense, c'est l'attaque lol . M'enfin, là, c'est exagéré. Je ne comprends pas comment la demande a été acceptée puisque la perte d'emploi n'interfère pas dans un contrat de bail. Vous êtes sure que ce n'est pas une conciliation?


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Erico
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Re : fin bail avant d'avoir commencer

Un mur complet rejointoyé  ( joints vidés et puis remplis ).....et deux ans après les joints qui sautent un peu partout, c'est de l'abus de demander que le travail soit refait ???


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grmff
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Re : fin bail avant d'avoir commencer

grmfff un jour j'ai assigné un entrepreneur devant le juge de paix...ni lui ni son avocat ne sont venus et il n'a pas pour ça donné droit à ma demande !

Ben, pourtant, il aurait dû. Sauf s'il a vu tout seul comme un grand que vous exagériez et vous a demandé de revoir vos prétentions à la baisse.

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rexou
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Re : fin bail avant d'avoir commencer

Rico a écrit :

grmfff un jour j'ai assigné un entrepreneur devant le juge de paix...ni lui ni son avocat ne sont venus et il n'a pas pour ça donné droit à ma demande !

La prudence impose quand même d'être présent, et de se faire au moins conseiller par un avocat. L'idéal étant d'être assisté par un avocat présent à l'audience. Surtout, ne pas faire la chaise vide !

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Erico
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Re : fin bail avant d'avoir commencer

grmfff un jour j'ai assigné un entrepreneur devant le juge de paix...ni lui ni son avocat ne sont venus et il n'a pas pour ça donné droit à ma demande !


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lili
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Re : fin bail avant d'avoir commencer

il est vrai que moi aussi je suis dépassée et je vais passé par un avocat pour savoir exactement ce qu'il en est
merci du conseil  wink
je vous tiendrai de toute façon au courant

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grmff
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Re : fin bail avant d'avoir commencer

Oui, vous devez être présente ou représentée. Sinon le juge donnera droit à la demande de la locataire.

Je me demande si vous ne devez pas faire une demande reconventionnelle pour demander vos indemnités.

Consultez un avocat .... ou attendez un conseil sur pim.be d'un plus spécialiste que moi. Parce que je  suis dépassé sur le plan procédure.

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lili
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Re : fin bail avant d'avoir commencer

bhé en principe elle me doit 3 mois de loyer il me semble  (!)
et vous pensez que le juge me les donnera ,, voyant cette histoire c'est vraiment une perte de temps pour moi, j 'ai déja perdu du temps pour relouer le studio et faire des visites et maintenant je devrais passer 2 ou 3 h a attendre dans la salle avant de passer devant le juge
vraiment ça devient pénible d'etre propriétaire  mad

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rexou
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Re : fin bail avant d'avoir commencer

lili a écrit :

...la locataire m'assigne devant le juge de paix, pour loyer devenu trop elevé en raison de perte emploi,, elle réclame les 200 € de dépot,

Voilà quelque chose d'original !

Mais répondons dans l'ordre : moi je vous crois !
Et où va-t-on ? Mais chez le juge tiens !

Laissez-la faire et soyez présente à l'audience. Vous en retirerez à n'en pas douter un très grand plaisir et une indemnité. Faites le décompte précis et détaillé des indemnités que vous demandez.

Et ne soyez pas égoïste, venez nous faire partager la réaction du juge  lol

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lili
Pimonaute bavard
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fin bail avant d'avoir commencer

quelqu 'un pourrait me dire si un juge acceptera de me donner qqcg pour ce cas ci.
juin signature du bail pour entrée au 1er septembre, bail enregistré;
caution 200 € le solde devant etre verser en entrant car elle attendait la restitution de sa caution précédente.
le 10 aout recommande disant qu'elle casse le bail car elle a perdu son travail et est au chomage , et le 10 aout je consulte les annonces sur tournai .be et je vois que cette personne recherche un logement d'urgence pour le 1er septembre , elle travaille et peut mettre jsuque 480 € de loyer.
c'est abérant , je prends un avocat pour reclamer les 3 mois de rupture et demande qu'elle paie le loyer pendnat qu'il n y a pas de locataire, est ce que l'avocat gagnera  sad   quels sont mes droits  (?)

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