renon du bailleur valable ?

Vinc · #1 01-09-2011 07:42:12

Bonjour à tous,

Voici mon problème…
Je suis locataire d’une maison depuis le 01/04/2002.
Mon contrat de bail avait été signé pour une durée de 3 ans (3,6,9)
La propriétaire de celle-ci est décédée fin 2009 et c’est sa sœur qui a hérité du bien.
Nous n’avons pas signifié notre préavis de 6 mois avant l’expiration du contrat de bail, celui-ci est donc prorogé pour une période de 3 ans.

Voici mes questions et problèmes :

Après m’être renseigné au près du bureau d’enregistrement, le contrat de bail n’avait jamais été enregistré.

Mon ex-épouse et moi-même sommes séparés de fait depuis le mois de septembre 2010 et divorcé légalement depuis le mois d’Août 2011. Qu’en est-il de la responsabilité de chacun vu que le contrat de bail avait été signé par les deux parties ?

Puis-je mettre fin à celui-ci moyennant un préavis et y a-t-il des indemnités ?

J’ai reçu par recommander une lettre de ma propriétaire me signifiant un préavis de 6 mois (sans motifs) prenant fin le 29 février 2012. D’après ce que j’ai pu lire dans « la loi sur les loyers », elle n’en a pas le droit car il faut être dans certaines conditions !

Si je la prends aux mots puis-je quitter les lieux à tout moment ou dois-je rester et payer le loyer jusqu’au mois de février 2012 ?

Merci d’avance pour vos réponses

Vincent

PIM · #2 01-09-2011 08:28:03

Bonjour,
Bienvenue sur notre forum.
Les baux 3-6-9, cela n'existe plus depuis plusieurs années.
Votre bail de 3 ans s'est transformé en bail de 9 ans, ayant pris effet le 01/04/2002.

De manière à ne pas devoir répondre à des pistes inutiles (car dans votre exposé, il y a une belle collection de situations "à gérer"), indiquez-nous ce que vous souhaitez personnellement: partir le plus vite possible ou rester dans les lieux ?

Vinc · #3 01-09-2011 08:40:18

PIM a écrit :

Bonjour,
Bienvenue sur notre forum.
Les baux 3-6-9, cela n'existe plus depuis plusieurs années.
Votre bail de 3 ans s'est transformé en bail de 9 ans, ayant pris effet le 01/04/2002.
De manière à ne pas devoir répondre à des pistes inutiles (car dans votre exposé, il y a une belle collection de situations "à gérer"), indiquez-nous ce que vous souhaitez personnellement: partir le plus vite possible ou rester dans les lieux ?

Bonjour PIM, merci pour votre rapidité d'intervention smile

Je désire en effet quitter les lieux mais pas n'importe comment et à n'importe quel prix !

En fait par ce recommander ma propriétaire essaye de me mettre la pression car son but est de relouer le bien mais en modifiant le loyer car le mien est relativement bas et n'a jamais été indexé (accord avec la propriétaire précédente)

Donc mes questions sont bien les suivantes:

Sa lettre a t'elle une valeur légale?
Puis-je lui donner mon renon avec préavis de 3 mois à n'importe quel moment?

Vincent

cochise · #4 01-09-2011 08:45:19

Le bail de 9 ans n'est pas enregistré, vous pouvez donc partir quand bon vous semble et sans indemnité.
Maintenant, un peu de correction est toujours le bienvenu et prévenir la proprio le plus tôt possible sera certainement apprécié.

Erico · #5 01-09-2011 08:57:00

je peux poser une question au pros ? la nouvelle proprio a le droit de mettre fin au bail, sans raison avec préavis de 6 mois ? à mon avis non, mais je peux me tromper

Vinc · #6 01-09-2011 09:05:15

cochise a écrit :

Le bail de 9 ans n'est pas enregistré, vous pouvez donc partir quand bon vous semble et sans indemnité.

Bonjour cochise,

Après vérification, je crois que ce n'est valable que pour les baux conclu après le 1 juillet 2007. Ce qui n'est pas mon cas.

cochise · #7 01-09-2011 10:11:09

Vinc a écrit :

Après vérification, je crois que ce n'est valable que pour les baux conclu après le 1 juillet 2007. Ce qui n'est pas mon cas.

Non, c'est valable pour les baux antérieurs également. Il y avait un délais pour "se mettre en ordre".

cochise · #8 01-09-2011 10:14:14

Rico a écrit :

la nouvelle proprio a le droit de mettre fin au bail, sans raison avec préavis de 6 mois ?

Non bien sur mais comme PIM l'a habilement suggéré, pour ne pas s'égarer, on se cantonne juste à aider Vinc à quitter le logement puisque c'est sa volonté. Il est clair que s'il voulait rester, ce serait différent.

Erico · #9 01-09-2011 10:32:26

cochise a écrit :

Rico a écrit : la nouvelle proprio a le droit de mettre fin au bail, sans raison avec préavis de 6 mois ?
Non bien sur mais comme PIM l'a habilement suggéré, pour ne pas s'égarer, on se cantonne juste à aider Vinc à quitter le logement puisque c'est sa volonté. Il est clair que s'il voulait rester, ce serait différent.

ok, mais donc qu'il veuille rester ou pas, elle est pas réglo et agit "illégalement"....donc, selon mes convictions, pas nécessaire d'être réglo et correct avec elle comme Cochise le propose...il part donc quand il veut sans préavis ni indemnités....et aucune raison de la prévenir à l'avance !

ok, je sors ...! lol

Panchito-9340 · #10 01-09-2011 10:42:01

La loi de 2007 s'applique avec effet retroactif sur tous les baux de résidence principale conclus auparavant.

Si le contrat n'est pas enregistré (vérifier quand même),vous avez donc le droit de partir quand bon vous semble sans préavis ni indemnité.

Prévoyez tout de même une date pour votre état des lieux de sortie.

Avez-vous averti officiellement votre propriétaire de votre divorce?

Sinon, elle est en droit de penser que votre ex-épouse continue le bail sans vous...

PIM · #11 01-09-2011 10:46:00

@ Rico: évitons (l'ai déjà dit) les jugements de valeur et restons-en aux informations sur les droits et obligations des parties...

Par ailleurs:
- la règle relative à l'absence d'enregistrement existe effectivement depuis juillet 2007, mais il n'est indiqué nulle part que ce n'est valable que pour les baux conclus à partir de cette date.
Donc, à mon avis, cette règle est applicable dans votre cas (et, clin d'oeil à Rico, inutile de savoir si l'autre partie contractante le mérite ou non....)

- par le décès d'une des parties contractantes, le bail a acquis date certaine. Cela ne remplace pas l'enregistrement, mais il faut le savoir tout de même.

- le bail de 9 ans a pris effet le 01/04/2002 et donc vous êtes dans la 10e année !
Puisque vous avez continué à occuper les lieux à l'expiration de la 9e année (01/04/2011) sans opposition du bailleur, le bail a été prorogé pour une nouvelle durée de 3 ans, expirant le 31/03/2014.

- le bailleur peut y mettre fin, sans indemnité, ni justification, avec un préavis de 6 mois, pour la dite nouvelle échéance du 31/03/2014.

- le preneur peut y mettre fin à tout moment, sans indemnité, avec préavis de 6 mois (ceci dans l'hypothèse où l'on aurait eu affaire à un bail enregistré).

- le bailleur a-t-il été informé de la modification de votre statut matrimonial ?

ps: posté avant d'avoir lu la réponse de Panchito

Vinc · #12 01-09-2011 11:14:03

Merci PIM pour toutes ces infos lol

PIM a écrit :

par le décès d'une des parties contractantes, le bail a acquis date certaine. Cela ne remplace pas l'enregistrement, mais il faut le savoir tout de même.

Qu'entendez-vous par là?

PIM a écrit :

le preneur peut y mettre fin à tout moment, sans indemnité, avec préavis de 6 mois (ceci dans l'hypothèse où l'on aurait eu affaire à un bail enregistré).

Si celui-ci n'est pas enregistré c'est bien 3 mois?

PIM a écrit :

le bailleur a-t-il été informé de la modification de votre statut matrimonial ?

Je lui en ai parlé mais elle n'a pas reçu de courrier en ce sens, cela peut-il poser problème?

Panchito-9340 · #13 01-09-2011 11:24:43

PIM a écrit : le bailleur a-t-il été informé de la modification de votre statut matrimonial ?

Je lui en ai parlé mais elle n'a pas reçu de courrier en ce sens, cela peut-il poser problème? [/quote]

Oui, car nos lois protègent très bien les locataires mariés, même si un seul des époux a signé le bail, le contrat appartient aux deux.
Donc relisez votre contrat, mais vous avez tant l'obligation contractuelle que légale d'avertir officiellement (le mieux étant par recommandé et envoi simple) de votre changement de statut matrimonial.

Erico · #14 01-09-2011 11:29:52

j'avais ajouté un smiley clin d'oeil !
smile

Panchito-9340 · #15 01-09-2011 11:36:21

Je pense même que chaque époux doit envoyer son renom "à part", et que votre renom pourrait être considéré comme nul et et non avenu si, ayant signé le contrat en étant mariés:
- votre propriétaire ne sait pas que vous avez divorcé en cours de bail
- vous signez votre renom à deux
- vous signez un renom à vous tout seul

Pour des conjoints mariés, chacun doit envoyer son renom "à part".

Légalement seule cette manière de faire confirme que les 2 conjoints renoncent à leur résidence principale...

Panchito-9340 · #16 01-09-2011 11:45:49

L'article 215 du Code civil porte en effet que "Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément a chacun des époux ou émaner de tous deux.

Le contrat de bail portant sur le logement principal d'un couple marié est toujours censé avoir été conclu par les deux époux, même si le contrat a été conclu par un seul des conjoints, et même s'il a été conclu avant le mariage. Le bail «appartient» donc toujours aux deux époux.

Cela signifie :

- que le bailleur doit envoyer obligatoirement tous les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail en deux exemplaires, séparément, à chacun des époux (en pratique, une lettre devra être adressée à Madame, et une autre lettre à Monsieur, dans deux enveloppes séparées);

- que les congés, notifications et exploits doivent également être adressés par les deux conjoints locataires, séparément, au bailleur.

Vinc · #17 01-09-2011 12:24:16

Oh la quelle équipe, je vais pouvoir me constituer un dossier en béton avec tous ces renseignements wink

Nous sommes légalement divorcé depuis le 25/08/2011 ce qui je présume libère mon ex-épouse du contrat de bail?
Vu que c'est moi seul qui suis domicilié à l'adresse du bien.

En sachant bien que la propriétaire n'a jamais été informée par voie officielle du changement de domicile de celle-ci ni de notre séparation et ensuite du divorce. Elle l'est mais pas officiellement!

Maintenant pour résumer la situation:

1° le recommandé que j'ai reçu de ma propriétaire n'a aucune valeur.
2° Je peux donner mon préavis de 3 mois sans indemnités et à tout moment en mon nom seul vu que je suis divorcé.

grmff · #18 01-09-2011 12:30:37

Je vais inévitablement mettre mon grain de sel.

Vous pouvez considérer le congé donné par votre propriétaire comme valable. Si vous voulez. Et si vous ne voulez pas, vous pouvez le considérer comme nul.

Quand un propriétaire vous donne un congé au milieu de nulle part, vous avez la possibilité de donner un contre préavis de un mois.

Donc, inutile de voir si enregistré ou non etc. A vous de savoir, et à vous de vous barrer en prévenant votre proprio un moi à l'avance.

Vinc · #19 01-09-2011 12:44:10

grmff a écrit :

Quand un propriétaire vous donne un congé au milieu de nulle part, vous avez la possibilité de donner un contre préavis de un mois.
Donc, inutile de voir si enregistré ou non etc. A vous de savoir, et à vous de vous barrer en prévenant votre proprio un moi à l'avance.

Ah merci voilà du nouveau...cela veut dire concrètement que si je signe un nouveau contrat de bail qui par exemple prend cour le 1 novembre 2011. Il suffit que j'envoie ma lettre recommandée dans le courant de ce mois de septembre, le préavis commence le 1er jour du mois qui suit donc le 1 octobre et c'est bon!
Je ne dois plus attendre 3 ou 6 mois.

cochise · #20 01-09-2011 12:57:31

Vinc a écrit :

1° le recommandé que j'ai reçu de ma propriétaire n'a aucune valeur.
2° Je peux donner mon préavis de 3 mois sans indemnités et à tout moment en mon nom seul vu que je suis divorcé.

1° Non, comme dit PIM, nous sommes dans la dixième année, donc, sauf erreur de ma part, la résiliation du proprio est valable.
2° Bail non enregistré donc pas de préavis ni d'indemnité. Mais vous devez quand même notifier votre départ. Votre divorce n'interfère pas dans le contrat de bail. Même si votre femme habite à Tombouctou, elle est tjrs titulaire du bail (pour la petite histoire, même un décès ne stoppe pas un contrat de bail).
Mais vu que le proprio semble vouloir que vous partiez, il se contentera sûrement de votre seule signature.

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