Bail contracté sans relevé des compteurs

tchofyl · #1 28-10-2011 13:41:40

Bonjour à tous!

J'ai signé (le 26 avril) un nouveau bail à mon nom pour l'appartement que j'occupais avec mon ancien compagnon suite à une séparation.

Le bail précédent était à son nom uniquement.

Seulement, le propriétaire n'a pas effectué un relevé des compteurs eau chaude + froide et radiateurs à la signature du nouveau bail.

La société effectuant ces relevés s'étant trompée dans ses comptes l'année passée (elle a facturé la moitité moins de ce qu'elle aurait du faire l'année passée), celle-ci me réclame une somme plus que rondelette.

Dois-je payer? Comment s'assurer de payer la somme juste étant donné que la chaudière de l'immeuble a été remplacée en été et qu'elle n'a été activée que dernièrement (pas de frais de chauffage pour ma part donc)?

Quelles démarches dois-je entreprendre auprès de mon propriétaire? De la société effectuant les relevés?

Merci de votre aide,

Tchofyl

Edit:
le bail est d'une durée de 3 ans
il s'agit de ma résidence principale

PIM · #2 28-10-2011 15:58:06

Vous n'avez à payer que vos propres consommations.
Le tout, c'est de pouvoir les établir.

Il n'y a pas eu un état des lieux d'entrée pour votre propre bail ? Avec relevé, à ce moment-là, des compteurs ?

tchofyl · #3 28-10-2011 16:30:03

PIM a écrit :

Vous n'avez à payer que vos propres consommations.
Le tout, c'est de pouvoir les établir.
Il n'y a pas eu un état des lieux d'entrée pour votre propre bail ? Avec relevé, à ce moment-là, des compteurs ?

Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre réponse, et si rapide qui plus est!

L'état des lieux s'est résumé à une visite du propriétaire, qui en a profité pour demander s'il n'y avait pas de problèmes à signaler. Je suppose que vu qu'il me connaissait déjà, il me faisait confiance.

Aucun état des lieux n'a été signé à ce moment, ni plus tard. Et aucun relevé n'a été effectué.

Bien à vous et belle soirée,

Tchofyl

Erico · #4 28-10-2011 16:56:34

Je ne sais pas ce qu'en pensent les autres, mais pour moi, nouveau bail veut dire aussi nouvel état des lieux avec bien sûr relevé des compteurs !!!

Quels sont vos rapports avec le proprio, ne peut on pas utiliser l'ELS de l'ex locataire ?

si bien sûr il y en a un

PIM · #5 28-10-2011 17:03:56

C'est un nouveau bail ou une cession du précédent ?

Le bail signé par l'ex-compagnon a pris effet quand ?

Si nouveau bail, y est-il fait référence au précédent ?

tchofyl · #6 28-10-2011 17:09:11

Rico a écrit :

Je ne sais pas ce qu'en pensent les autres, mais pour moi, nouveau bail veut dire aussi nouvel état des lieux avec bien sûr relevé des compteurs !!!
Quels sont vos rapports avec le proprio, ne peut on pas utiliser l'ELS de l'ex locataire ?
si bien sûr il y en a un

Je pense tout à fait comme vous, mais j'avoue ne pas y avoir pensé (honte à moi), et encore moins pensé au fait que la société en charge des relevés se soit trompée dans ses comptes et l'aie fait remarquer un an après le dernier relevé...

Les rapports avec le propriétaire sont bons, mais il m'a dit au téléphone qu'il fallait que je m'acquitte de la somme totale avant toutes choses.

D'un côté, je suis embêtée de me mettre mal avec lui aussi, ce n'est pas un méchant homme, mais il est clair qu'il y a eu manquement.

Quand vous dites ELS, je présume qu'il s'agit de l'état des lieux. Si oui, je ne l'ai pas, mon ancien compagnon l'ayant conservé.

Ca sera difficile de le retrouver car son contrat à lui ainsi que l'état des lieux datent d'il y a 5 ans.

Les derniers relevés ont été effectués fin août-début septembre 2010, lorsque le bail n'était pas encore à mon nom. Bail, pour mémo, que j'ai repris le 26 avril 2011.

Encore merci de votre gentillesse

tchofyl · #7 28-10-2011 17:10:25

PIM a écrit :

C'est un nouveau bail ou une cession du précédent ?
Le bail signé par l'ex-compagnon a pris effet quand ?
Si nouveau bail, y est-il fait référence au précédent ?

Il s'agit d'un nouveau bail, et il n'y a aucune mention du bail précédent dans le nouveau contrat.

Erico · #8 28-10-2011 17:21:53

Votre ex compagnon à son entrée a fait un ELE avec le proprio non ? et à sa sortie un ELS aussi avec le proprio non ?

Si oui, le proprio doit avoir son exemplaire de ces ELE et ELS !

ELE = état des lieux d'entrée
ELS = état des lieus de sortie

tchofyl · #9 28-10-2011 17:29:09

Rico a écrit :

Votre ex compagnon à son entrée a fait un ELE avec le proprio non ? et à sa sortie un ELS aussi avec le proprio non ?
Si oui, le proprio doit avoir son exemplaire de ces ELE et ELS !
ELE = état des lieux d'entrée
ELS = état des lieus de sortie

Erico · #10 28-10-2011 17:38:11

erreur de la part des 3 personnes concernées !!!

Panchito-9340 · #11 28-10-2011 18:47:47

Mais il convient de respecter les lois en vigueur!!

S'il y a eu un nouveau contrat de bail, vous et votre propriétaire avez l'obligation de procéder à un ELE evec relevé des compteurs.

S'il s'agit d'un contrat de bail de résidence principale, ce dernier doit être dûment enregistré AVEC le rapport de votre ELE.

Francis · #12 29-10-2011 09:30:36

Il faut scinder le relevé des compteurs de l'ELE.

L'ELE est obligatoire suivant la loi mais rien n'oblige a y indiquer le relevé des compteurs, ce qui est entre autre parfois le cas lorsque la date de prise de possession est trop éloignée de la date d'ELE.

Bien sur, dans 90% des ELE, les relevés de compteurs y sont repris.

Voyez avec votre proprio et votre ex. comment répartir les charges !

tchofyl · #13 03-11-2011 11:32:44

Francis a écrit :

Il faut scinder le relevé des compteurs de l'ELE.
L'ELE est obligatoire suivant la loi mais rien n'oblige a y indiquer le relevé des compteurs, ce qui est entre autre parfois le cas lorsque la date de prise de possession est trop éloignée de la date d'ELE.
Bien sur, dans 90% des ELE, les relevés de compteurs y sont repris.
Voyez avec votre proprio et votre ex. comment répartir les charges !

Bonjour à tous,

J'ai tenté de m'arranger avec le propriétaire qui a contacté l'ancien compagnon. Ce dernier ne veut rien entendre et refuse de payer quoi que ce soit (ce à quoi je m'attendais).

Donc, vu que tout le monde est en tort (pour ma part, pas par négligence mais par ignorance; je pensais que c'était uniquement du ressort du propriétaire de prendre l'initiative des ELE/S), mon propriétaire veut passer par un juge de paix. Juge de paix qui n'est autre que mon patron (je travaille dans une administration communale, commune dans laquelle je ne réside même pas. Et vivent les conflits d'intérêts...).

Au vu des proportions abérrantes de la tournure que cette affaire prend, je vais prendre conseil auprès d'un juriste de ma connaissance (dois-je prendre un avocat? Démarches?).

Si l'un de vous à quelques conseils à me donner, je suis bien évidemment preneuse.

Merci encore,

Tchofyl

Panchito-9340 · #14 03-11-2011 11:53:58

Le litige porte sur quel montant?

Erico · #15 03-11-2011 12:33:08

je peux me tromper, mais je ne crois pas que votre affaire puisse être jugée car ce juge de paix là, vu qu'il vous connaît....déontologiquement il ne peut pas je crois

tchofyl · #16 03-11-2011 12:42:43

Panchito a écrit :

Le litige porte sur quel montant?

Bonjour,

Le montant est de 1233€ et quelques poussières

tchofyl · #17 03-11-2011 12:43:54

Rico a écrit :

je peux me tromper, mais je ne crois pas que votre affaire puisse être jugée car ce juge de paix là, vu qu'il vous connaît....déontologiquement il ne peut pas je crois

Bonjour,

Vous ne vous trompez pas, le juriste dont je faisais mention un peu plus loin venant de me renseigner en ce sens

Erico · #18 03-11-2011 12:49:12

C'était couru d'avance...comme déontologiquement par ex un expert automobile que vous connaissez ne peut expertiser votre voiture mandaté par une assurance

me demande comment on fait dans ces cas là, car un juge de paix il n'y en a qu'un par canton je crois

Panchito-9340 · #19 03-11-2011 12:59:40

Si on reprend les choses au début, vous parlez d'une société qui vient relever les compteurs. Je suppose donc que vous habitez dans une copropriété? Gérée par un Syndic? Avec des décomptes de charges? Et des décomptes annuels eau et chauffage?

tchofyl · #20 03-11-2011 13:01:09

Rico a écrit :

C'était couru d'avance...comme déontologiquement par ex un expert automobile que vous connaissez ne peut expertiser votre voiture mandaté par une assurance
me demande comment on fait dans ces cas là, car un juge de paix il n'y en a qu'un par canton je crois

Etant donné que je n'habite pas dans le même canton que mon lieu de travail, cela ne devrait poser aucun soucis.

Le personne qui m'a renseignée m'a suggéré de faire appel au "syndicat des locataires" pour que ces personnes me confirment ce qu'il disait, à savoir que je ne suis qu'une personne tierse dans l'affaire et que je suis dans mon droit en refusant de payer la totalité de la somme.

Au propriétarire d'estimer la somme qui m'incombe et de se retourner éventuellement contre l'ex compagnon.

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