bail d'un an

verothebest · #1 07-05-2012 00:21:50

Bonjour,
Nous sommes devenus proprietaire (enfin) et j'ai une question à vous poser concernant notre ex location

nous avons signe un bail d'un an en juin 2009, pas de fin de bail notifie par le proprio ou par nous meme en 2010 , 2011 nous achetons notre maison,
nous envoyons une lettre recommande pour le renom fin janvier (trois mois de preavis)

nous avons quitte la maison le 28 avril.

Nous apprenons que le proprio (location faite par une agence) veut nous demander un mois d'indemnite

voici, ce que contient le contrat de bail ( je ne sais pas si il est enregistre)

pourriez vous me dire si il a raison et merci de vos reponses

le bail est conclu pour une periode de un an prenant cours le 1 juin et expirant le 31 mai 2010
le bail ne prendrait fin que moyennant un preavis notifie par lettre recommande par l'une des deux parties , trois mois avant l'expiration de la periode de un an a compter de la date anniversaire du bail

le bail ne pourra etre proroge qu'une seule fois , en outre la duree totale de location ne pourra depasser trois ans
une telle prorogation doit etre conclue par ecrit

la prorogation n'est valable que si elel a lieu sous les memes condtions (notamment de loyer et de duree)
si l'occupation du loacataire depasse trois ans, les parties sont automatiquement soumises au regime legal de neuf ans

grmff · #2 07-05-2012 07:04:24

Votre propriétaire est en droit de vous demander ce mois d'indemnité légale, puisque vous partez pendant la 3e année de votre bail.

rexou · #3 07-05-2012 11:09:18

grmff a écrit :

Votre propriétaire est en droit de vous demander ce mois d'indemnité légale, puisque vous partez pendant la 3e année de votre bail.

Sauf si le bail n'est pas enregistré ! (c'est devenu un bail long) wink
A vérifier au bureau de l'enregistrement.

verothebest · #4 07-05-2012 11:31:42

rexou a écrit :

grmff a écrit : Votre propriétaire est en droit de vous demander ce mois d'indemnité légale, puisque vous partez pendant la 3e année de votre bail.
Sauf si le bail n'est pas enregistré ! (c'est devenu un bail long)
A vérifier au bureau de l'enregistrement.

Merci pour vos reponses, il est vrai que nul n'est sensé ignoré la loi
j'aurai quand meme prefere que le proprio nous avertisse de ce point lorsque nous avons envoye notre renon, ca nous aurait permis d'anticipe
je vais quand meme me rendre au bureau de l'enregistrement on ne sait jamais , mais je doute, car le contrat a ete fait par agence et ca m'etonnerait que le bail ne soit pas enregistre

grmff · #5 07-05-2012 12:22:27

Oups effectivement, j'ai oublié de mentionner cela.

Gardez espoir: dans les agences, on trouve le pire (je ne citerai pas de nom) comme le meilleur (pim.be, bien sûr... wink )

verothebest · #6 07-05-2012 13:07:24

grmff a écrit :

Oups effectivement, j'ai oublié de mentionner cela.
Gardez espoir: dans les agences, on trouve le pire (je ne citerai pas de nom) comme le meilleur (pim.be, bien sûr... )

Rebonjour

Je viens de telephoner au bureau de l'enregistrement, le bail n'est pas enregistré

Que puis je faire, pour recuperer ma caution

le jour de l'etat des lieux de sortie, l'agence n'a rien mentionne de special comme degats locatifs, mais elle avait demande aux proprio d'etre present pour d'autres choses, celui ci ne s'est pas presente

Elle nous dit maintenant que le proprio doit donner son aval pour la liberation de la caution (il devrait soit disant refaire le tour de la maison et verifier qu'en effet il n'y a pas de degats)

L'agence ne prend pas ses responsabilites?

Le bien n'a pas ete reloué car les candidats , et l'agence estiment qu'il faut renover à ce prix la (electricite non conforme, on a eu le feu dans compteur) et d'autres choses (humidite ect)

donc le dialogue est un peu rompu entre l'agence et le proprio
et nous on attend et on ne sait pas quoi faire

en tous cas merci de vos infos

rexou · #7 07-05-2012 13:43:21

Bingo ! smile

- La première certitude, c'est que vous épargnez le mois d'indemnité qui vous est réclamé.

- Ensuite, à votre place, j'enverrais un recommandé à l'agence (sans doute responsable du non-enregistrement) mentionnant que le non-enregistrement du bail vous donnait légalement le droit de ne pas respecter le préavis de trois mois que vous avez néanmoins notifié par correction. Il est cependant exclu que vous versiez une indemnité quelconque et vous exigez la restitution totale et immédiate de votre garantie locative. L'état des lieux a été effectué en votre présence et l'agence représentait le bailleur. Aucune remarque ne vous a été formulée à ce moment.

(Si cette agence est déjà en froid avec son client, elle devrait tenter d'éviter d'ébruiter sa faute) smile

verothebest · #8 07-05-2012 13:57:21

rexou a écrit :

Bingo !
- La première certitude, c'est que vous épargnez le mois d'indemnité qui vous est réclamé.
- Ensuite, à votre place, j'enverrais un recommandé à l'agence (sans doute responsable du non-enregistrement) mentionnant que le non-enregistrement du bail vous donnait légalement le droit de ne pas respecter le préavis de trois mois que vous avez néanmoins notifié par correction. Il est cependant exclu que vous versiez une indemnité quelconque et vous exigez la restitution totale et immédiate de votre garantie locative. L'état des lieux a été effectué en votre présence et l'agence représentait le bailleur. Aucune remarque ne vous a été formulée à ce moment.
(Si cette agence est déjà en froid avec son client, elle devrait tenter d'éviter d'ébruiter sa faute)

Une telle nouvelle ca fait réellement plaisir, >merci

je relis mon contrat de bail, et celui ci indique que le bail devra être enregistré par le bailleur (donc l'agence n'est pas responsable apparement)

Ps, j'envoi ma lettre à l'agence, au proprio ou au deux?

rexou · #9 07-05-2012 14:14:49

verothebest a écrit :

je relis mon contrat de bail, et celui ci indique que le bail devra être enregistré par le bailleur (donc l'agence n'est pas responsable apparement)
Ps, j'envoi ma lettre à l'agence, au proprio ou au deux?

Si le bail est signé par le bailleur, et si vous êtes généralement en contact avec lui, adressez-vous à lui. D'abord courtoisement par un moyen simple : vous demandez la restitution de votre garantie locative et vous l'informez ne rien lui devoir à titre d'indemnité, vu que son bail n'a pas été enregistré comme l'exige la loi. Dites-lui que vous avez respecté le préavis légal par courtoisie, dans le cadre de bonnes relations, etc... mais que vous en étiez légalement dispensé. Si pas de suite favorable, envoi recommandé.

Lors de l'ELS, le représentant de l'agence a reçu les clés. Il n'a été émis aucune remarque particulière ? Le représentant de l'agence faisait office d'expert ?

Et faites aussi signer un document "pour solde de tout compte".

verothebest · #10 07-05-2012 14:24:54

rexou a écrit :

verothebest a écrit :
je relis mon contrat de bail, et celui ci indique que le bail devra être enregistré par le bailleur (donc l'agence n'est pas responsable apparement)
Ps, j'envoi ma lettre à l'agence, au proprio ou au deux?
Si le bail est signé par le bailleur, et si vous êtes généralement en contact avec lui, adressez-vous à lui. D'abord courtoisement par un moyen simple : vous demandez la restitution de votre garantie locative et vous l'informez ne rien lui devoir à titre d'indemnité, vu que son bail n'a pas été enregistré comme l'exige la loi. Dites-lui que vous avez respecté le préavis légal par courtoisie, dans le cadre de bonnes relations, etc... mais que vous en étiez légalement dispensé. Si pas de suite favorable, envoi recommandé.
Lors de l'ELS, le représentant de l'agence a reçu les clés. Il n'a été émis aucune remarque particulière ? Le représentant de l'agence faisait office d'expert ?
Et faites aussi signer un document "pour solde de tout compte".

Oui le representant de l'agence faisait office d'expert,
je vais appeler le proprio moi meme (puisque qu'il ne reponds pas aux appels de l'agence)

Merci encore de votre disponibilite

verothebest · #11 07-05-2012 14:43:37

verothebest a écrit :

rexou a écrit : verothebest a écrit :
je relis mon contrat de bail, et celui ci indique que le bail devra être enregistré par le bailleur (donc l'agence n'est pas responsable apparement)
Ps, j'envoi ma lettre à l'agence, au proprio ou au deux?
Si le bail est signé par le bailleur, et si vous êtes généralement en contact avec lui, adressez-vous à lui. D'abord courtoisement par un moyen simple : vous demandez la restitution de votre garantie locative et vous l'informez ne rien lui devoir à titre d'indemnité, vu que son bail n'a pas été enregistré comme l'exige la loi. Dites-lui que vous avez respecté le préavis légal par courtoisie, dans le cadre de bonnes relations, etc... mais que vous en étiez légalement dispensé. Si pas de suite favorable, envoi recommandé.
Lors de l'ELS, le représentant de l'agence a reçu les clés. Il n'a été émis aucune remarque particulière ? Le représentant de l'agence faisait office d'expert ?
Et faites aussi signer un document "pour solde de tout compte".
Oui le representant de l'agence faisait office d'expert,
je vais appeler le proprio moi meme (puisque qu'il ne reponds pas aux appels de l'agence)
Merci encore de votre disponibilite

Re mauvaise nouvelle,

l'agence m'a appelé, elle me dit qu'elle fait tout pour qu'on récupère notre caution, que l'on a rien à se reprocher

elle m'informe que le bail a bien ete enregistre par ses soins (elle aurait un document signe)

que le bureau n'a peut etre pas bien cherche ou qu'il a ete enregistre sous un autre nom

que nous ne sommes pas dans un bail de neuf ans ,
nous serions dans un bail de neuf ans si nous etions restes encore un mois

bref, je ne sais plus quoi penser

elle attend que le proprio vienne voir la maison afin de donner son aval ou pas

verothebest · #12 08-05-2012 12:56:30

verothebest a écrit :

verothebest a écrit : rexou a écrit : verothebest a écrit :
je relis mon contrat de bail, et celui ci indique que le bail devra être enregistré par le bailleur (donc l'agence n'est pas responsable apparement)
Ps, j'envoi ma lettre à l'agence, au proprio ou au deux?
Si le bail est signé par le bailleur, et si vous êtes généralement en contact avec lui, adressez-vous à lui. D'abord courtoisement par un moyen simple : vous demandez la restitution de votre garantie locative et vous l'informez ne rien lui devoir à titre d'indemnité, vu que son bail n'a pas été enregistré comme l'exige la loi. Dites-lui que vous avez respecté le préavis légal par courtoisie, dans le cadre de bonnes relations, etc... mais que vous en étiez légalement dispensé. Si pas de suite favorable, envoi recommandé.
Lors de l'ELS, le représentant de l'agence a reçu les clés. Il n'a été émis aucune remarque particulière ? Le représentant de l'agence faisait office d'expert ?
Et faites aussi signer un document "pour solde de tout compte".
Oui le representant de l'agence faisait office d'expert,
je vais appeler le proprio moi meme (puisque qu'il ne reponds pas aux appels de l'agence)
Merci encore de votre disponibilite
Re mauvaise nouvelle,
l'agence m'a appelé, elle me dit qu'elle fait tout pour qu'on récupère notre caution, que l'on a rien à se reprocher
elle m'informe que le bail a bien ete enregistre par ses soins (elle aurait un document signe)
que le bureau n'a peut etre pas bien cherche ou qu'il a ete enregistre sous un autre nom
que nous ne sommes pas dans un bail de neuf ans ,
nous serions dans un bail de neuf ans si nous etions restes encore un mois
bref, je ne sais plus quoi penser
elle attend que le proprio vienne voir la maison afin de donner son aval ou pas

L'agence a t'elle raison concernant mon bail?

grmff · #13 08-05-2012 15:23:19

Recopiez la clause de durée et de renouvellement de votre bail, et vous saurez si vous êtes dans un bail de type court ou long.

Pour le reste, si votre bail n'est pas enregistré suivant l'enregistrement, mais qu'il est enregistré suivant le propriétaire ou son représentant, je vous garantis une belle foire d'empoigne.

verothebest · #14 08-05-2012 20:13:34

grmff a écrit :

Recopiez la clause de durée et de renouvellement de votre bail, et vous saurez si vous êtes dans un bail de type court ou long.
Pour le reste, si votre bail n'est pas enregistré suivant l'enregistrement, mais qu'il est enregistré suivant le propriétaire ou son représentant, je vous garantis une belle foire d'empoigne.

Rebonsoir,

Quand vous dites, recopier la clausse de duree et derenouvellement de votre bail, vous voulez dire, que je note ici ce qui ecrit sur mon contrat?

bien à vous,

grmff · #15 08-05-2012 20:39:12

Si vous voulez mon avis sur votre contrat et situation, c'est le mieux.

verothebest · #16 08-05-2012 20:55:55

grmff a écrit :

Si vous voulez mon avis sur votre contrat et situation, c'est le mieux.

le bail est conclu pour une periode de un an prenant cours le 1 juin 2009 et expirant le 31 mai 2010
le bail ne prendrait fin que moyennant un preavis notifie par lettre recommande par l'une des deux parties , trois mois avant l'expiration de la periode de un an a compter de la date anniversaire du bail

le bail ne pourra etre proroge qu'une seule fois , en outre la duree totale de location ne pourra depasser trois ans
une telle prorogation doit etre conclue par ecrit

la prorogation n'est valable que si elel a lieu sous les memes condtions (notamment de loyer et de duree)
si l'occupation du loacataire depasse trois ans, les parties sont automatiquement soumises au regime legal de neuf ans

Voila, j'ai recopé textuellement ce qui est indique sur mon contrat

Impatiente de vous lire :-)

grmff · #17 08-05-2012 22:18:17

La clause est très mal torchée.

Il n'y a pas eu d'écrit supplémentaire? Alors il n'y a pas de prolongation. (ou c'est douteux)
Si on considère qu'il y a eu prolongation, elle est d'un an. Donc, la prolongation de type court est terminée, et vous vous retrouvez dans le prescrit légal du bail de 9 ans qui s'est terminé moyennant un préavis de 3 mois.

Si le bail est enregistré, vous devez un préavis de 3 mois et une indemnité de 1 mois.

Si le bail n'est pas enregistré, vous ne deviez pas de préavis (mais cela ne vous interdisait pas d'en donner un, évidemment!) et aucune indemnité n'est due.

rexou · #18 08-05-2012 22:19:32

le bail est conclu pour une periode de un an prenant cours le 1 juin et expirant le 31 mai 2010 le bail ne prendrait fin que moyennant un preavis notifie par lettre recommande par l'une des deux parties , trois mois avant l'expiration de la periode de un an a compter de la date anniversaire du bail le bail ne pourra etre proroge qu'une seule fois , en outre la duree totale de location ne pourra depasser trois ans une telle prorogation doit etre conclue par ecrit la prorogation n'est valable que si elel a lieu sous les memes condtions (notamment de loyer et de duree) si l'occupation du loacataire depasse trois ans, les parties sont automatiquement soumises au regime legal de neuf ans

Pour moi, si vous n'avez pas SIGNE une prorogation pour DEUX ans à l'expiration de votre bail d'un an, vous êtes dans un bail de neuf ans. (..."une telle prorogation doit être conclue par écrit") smile

Enregistré ou non, c'est facile à vérifier. Vérifier aussi la date, qui doit être antérieure à la date de notification de votre renon.

verothebest · #19 08-05-2012 22:22:33

rexou a écrit :

Citation :le bail est conclu pour une periode de un an prenant cours le 1 juin et expirant le 31 mai 2010 le bail ne prendrait fin que moyennant un preavis notifie par lettre recommande par l'une des deux parties , trois mois avant l'expiration de la periode de un an a compter de la date anniversaire du bail le bail ne pourra etre proroge qu'une seule fois , en outre la duree totale de location ne pourra depasser trois ans une telle prorogation doit etre conclue par ecrit la prorogation n'est valable que si elel a lieu sous les memes condtions (notamment de loyer et de duree) si l'occupation du loacataire depasse trois ans, les parties sont automatiquement soumises au regime legal de neuf ans
Pour moi, si vous n'avez pas SIGNE une prorogation pour DEUX ans à l'expiration de votre bail d'un an, vous êtes dans un bail de neuf ans. (..."une telle prorogation doit être conclue par écrit")
Enregistré ou non, c'est facile à vérifier. Vérifier aussi la date, qui doit être antérieure à la date de notification de votre renon.

Merci pour vos réponses, je pencherai aussi pour une telle conclusion

Concernant l'enregistrement, est il possible que le bail soit enregistre au nom des locataires ou au nom de l'agence?

grmff · #20 08-05-2012 22:30:22

L'enregistrement peut être fait par le propriétaire, l'agent immobilier ou le locataire.

Personnellement, j'enregistre tous mes baux. Et mes locataires ne reçoivent jamais l'info que le bail est enregistré....

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