Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

vince104 · #1 19-09-2013 06:40:47

Bonjour à tous,

Je viens pour cloturer le sujet. smile

ça y est je viens de récupérer mon du, le dossier est cloturé...

Francis · #2 18-07-2013 14:23:39

Même réponse que Grmff.

Et agir avec fermeté .

vince104 · #3 18-07-2013 13:11:55

panchito a écrit :

Je pense que la 1ère chose à faire si vous optez pour une saisie sur la voiture, c'est de demander à votre huissier de faire une recherche DIV.
Cela ne vous coûtera que 6 euro et vous saurez s'il est bien le propriétaire du véhicule.
Citation :je viens de faire une simulation sur le moniteur automobile et il y a une différence raisonnable entre la valeur du véhicule et le montant qui resterait à rembourser d'un crédit sur 5 ans - donc je suis assez optimiste à ce niveau)

Je ne serais pas aussi optimiste que vous. Si vous réussissez à faire vendre la voiture, la banque passera avant vous et vous dira merci.
Avez-vous tenu compte des intérêts qui sont plantureux (pour la banque) dans le cadre d'un crédit voiture?

Recherche DIV déjà faite.

Pour le coût du crédit, j'ai fait un calcul sur le site d'ING, j'ai une marge d'environ 5.000 euros (même si la voiture ne se vend pas au prix du moniteur, il devrait quand même me revenir quelque chose)

panchito · #4 18-07-2013 13:08:36

Je pense que la 1ère chose à faire si vous optez pour une saisie sur la voiture, c'est de demander à votre huissier de faire une recherche DIV.

Cela ne vous coûtera que 6 euro et vous saurez s'il est bien le propriétaire du véhicule.

je viens de faire une simulation sur le moniteur automobile et il y a une différence raisonnable entre la valeur du véhicule et le montant qui resterait à rembourser d'un crédit sur 5 ans - donc je suis assez optimiste à ce niveau)

Je ne serais pas aussi optimiste que vous. Si vous réussissez à faire vendre la voiture, la banque passera avant vous et vous dira merci.

Avez-vous tenu compte des intérêts qui sont plantureux (pour la banque) dans le cadre d'un crédit voiture?

vince104 · #5 18-07-2013 12:52:08

panchito a écrit :

Et oui...
C'est votre huissier et c'est à vous de lui dire ce qu'il doit saisir car c'est vous connaissez votre locataire et savez dans quelle direction votre huissier doit tirer.
Il faut surtout éviter de tirer des coups dans l'eau, car chaque tir coûte plus de 600€...
A vous de choisir entre la saisie sur salaire (un coup), une saisie mobilière (sur la voiture? Quel âge? Achetée à crédit?) = 1 autre coup, ou une saisie conservatoire sur ses biens immobiliers = encore un autre coût.
Sans direction (à donner par vous) votre huissier ne fera rien.
En plus il ne bouge absolument pas non plus tant qu'il n'a pas reçu les extraits de compte (papier) à son courrier indiquant que vous avez payé la saisie que vous lui auriez demandé.
Ces gens ne se basent pas sur un quelconque PC banking....
Donc entre votre paiement et l'exploit, il faut certainement compter une bonne semaine!

j'ai donné mes directives, ce sera la saisie mobilière y compris la voiture (3 ans plus que certainement avec crédit - je viens de faire une simulation sur le moniteur automobile et il y a une différence raisonnable entre la valeur du véhicule et le montant qui resterait à rembourser d'un crédit sur 5 ans - donc je suis assez optimiste à ce niveau)

Mais même si ça ne devait pas être suffisant, ça me fera un grand plaisir de le recroiser sans sa belle voiture...

panchito · #6 18-07-2013 12:40:22

Et oui...

C'est votre huissier et c'est à vous de lui dire ce qu'il doit saisir car c'est vous connaissez votre locataire et savez dans quelle direction votre huissier doit tirer.

Il faut surtout éviter de tirer des coups dans l'eau, car chaque tir coûte plus de 600€...

A vous de choisir entre la saisie sur salaire (un coup), une saisie mobilière (sur la voiture? Quel âge? Achetée à crédit?) = 1 autre coup, ou une saisie conservatoire sur ses biens immobiliers = encore un autre coût.

Sans direction (à donner par vous) votre huissier ne fera rien.

En plus il ne bouge absolument pas non plus tant qu'il n'a pas reçu les extraits de compte (papier) à son courrier indiquant que vous avez payé la saisie que vous lui auriez demandé.

Ces gens ne se basent pas sur un quelconque PC banking....

Donc entre votre paiement et l'exploit, il faut certainement compter une bonne semaine!

vince104 · #7 18-07-2013 12:25:56

panchito a écrit :

Citation :qu'il n'a pas encore commencé à récupérer l'argent (je ne le critique pas bien évidemment)...
Mais c'est à vous à indiquer à votre huissier ce qu'il faut saisir.
La plupart des meubles sont considérés comme biens de 1ère nécessité et ne peuvent être saisi.
Rien non plus en dessous de revenus nets de +/- 1000 eur.
Donc si votre locataire n'est pas solvable...
Votre jugement vous donne-t'il le droit d'expulser?
Depuis le jugement, paie-t'il le loyer?

Il n'est plus dans la maison depuis fin mars.

Il est solvable; il est statutaire dans une administration communale et niveau bien mobilier il a une voiture premium et niveau immobilier il est propriétaire en indivision donc ça devrait aller smile

Le huissier ne m'a jamais demandé mon avis à par maintenant pour la saisie mobilière et donc le versement de 300 euros, il m'a également informé que si par la suite je souhaite une saisie immobilière, il faudrait avancer 800 euros.

panchito · #8 18-07-2013 12:21:21

qu'il n'a pas encore commencé à récupérer l'argent (je ne le critique pas bien évidemment)...

Mais c'est à vous à indiquer à votre huissier ce qu'il faut saisir.

La plupart des meubles sont considérés comme biens de 1ère nécessité et ne peuvent être saisi.

Rien non plus en dessous de revenus nets de +/- 1000 eur.

Donc si votre locataire n'est pas solvable...

Votre jugement vous donne-t'il le droit d'expulser?

Depuis le jugement, paie-t'il le loyer?

vince104 · #9 18-07-2013 12:12:32

Bonjour à tous,

Petit point sur le huissier, après une "phase d'analyse" il va "enfin" passer à l'action, je viens de lui faire un versement de 300 euros et dès que l'argent arrive sur son compte, il procédera à une saisie mobilière.

Pour info, mon premier versement pour lancer la procédure était de 400 euros.

Normalement, il y a des saisies mobilières effectuées chaque semaine donc avec un peu de chance, cela devrait enfin aller vite...

Une chose que je retiens au cas où ça devrait encore m'arriver c'est de réagir le plus vite possible après une absence de paiement, quand je vois que ça fait 3 mois que j'ai contacté le huissier et qu'il n'a pas encore commencé à récupérer l'argent (je ne le critique pas bien évidemment)...

Au fait pour info mon locataire avait répondu au courrier du huissier en proposant de rembourser en 2 fois et devinez quoi ! Il n'a jamais rien versé ! Me mentir à moi simple citoyen, passe encore mais à un huissier, il n'a pas peur...

SNPC · #10 27-05-2013 09:05:04

vince104 a écrit :

Bonjour à tous,
ça faisait longtemps.
Petite question pratique, j'ai donc fait appel à un huissier début avril (j'avais laissé une dernière chance au locataire).
Début mai, j'ai reçu un courrier du huissier m'écrivant qu'il avait fait "acte de Signification commandement". Ca veut dire qu'il a "contacter" mon ex-locataire ?
Est-ce que ça vaut la peine de contacter le huissier pour voir où ça en est ?
Merci

Bonjour,

Signifier le jugement veut dire que l’huissier l'a porté à la connaissance du locataire "de manière officielle". C'est une étape obligatoire dans le processus d'exécution du jugement.
Cette signification permet de faire démarrer le délai dans lequel la partie adverse peut introduire un recours (appel ou opposition, tout dépend si le locataire était là -ou non -à l'audience) et permet également de faire démarrer le délai dans lequel le locataire devrait quitter les lieux lorsqu'il y a expulsion prononcée dans le jugement.

Le délai d'introduction d'un recours est de 30 jours à dater de la signification du jugement et en principe, il en va de même pour l'expulsion (tout dépend cependant s'il y a un éventuel délai différent indiqué dans le jugement).

Ainsi, sauf contre indication dans le jugement, je laisserai donc passer le délai de 30 jours avant de contacter l'huissier pour savoir s'il peut veiller à la suite de la procédure d'exécution (saisie? expulsion? etc. en fonction de l'objet du jugement).

Bonne journée

vince104 · #11 27-05-2013 08:50:37

Bonjour à tous,

ça faisait longtemps.

Petite question pratique, j'ai donc fait appel à un huissier début avril (j'avais laissé une dernière chance au locataire).

Début mai, j'ai reçu un courrier du huissier m'écrivant qu'il avait fait "acte de Signification commandement". Ca veut dire qu'il a "contacter" mon ex-locataire ?

Est-ce que ça vaut la peine de contacter le huissier pour voir où ça en est ?

Merci

fkve · #12 08-04-2013 12:17:24

SNP a écrit :

fkve a écrit : Merci beaucoup SNP pour votre précieuse aide.
C'est peut-etre la bête question du jour, mais j'ai un doute, lorsque le bailleur mandate un agent immobilier (profession qui consiste à louer les biens à des tiers).
Quelle est la qualité à prendre en considération, celle du mandant ou celle du mandataire dans le cadre d'un acte de caution solidaire?
D'avance merci de bien vouloir lever mon doute.
La qualité à prendre en compte est celle du créancier, donc du bailleur puisque c'est vis-à-vis du bailleur que le signataire se porte caution et non au profit de l'agent immobilier.
Évidemment, ce pourrait être différent si vous mettez votre bien en gestion (avec un réel contrat de gestion du bien et non 'simple' mandat pour trouver un candidat locataire) auprès d'un agent.

Encore un grand merci SNP !! smile

SNPC · #13 08-04-2013 11:46:15

fkve a écrit :

Merci beaucoup SNP pour votre précieuse aide.
C'est peut-etre la bête question du jour, mais j'ai un doute, lorsque le bailleur mandate un agent immobilier (profession qui consiste à louer les biens à des tiers).
Quelle est la qualité à prendre en considération, celle du mandant ou celle du mandataire dans le cadre d'un acte de caution solidaire?
D'avance merci de bien vouloir lever mon doute.

La qualité à prendre en compte est celle du créancier, donc du bailleur puisque c'est vis-à-vis du bailleur que le signataire se porte caution et non au profit de l'agent immobilier.

Évidemment, ce pourrait être différent si vous mettez votre bien en gestion (avec un réel contrat de gestion du bien et non 'simple' mandat pour trouver un candidat locataire) auprès d'un agent.

fkve · #14 08-04-2013 10:31:48

SNP a écrit :

vince104 a écrit : Bonjour à tous,
J'oublie un instant mon précédent locataire
J'ai trouvé les suivants et mon à priori est plus que positif (si ce n'avait pas été le cas, je ne les aurais pas choisi, bien évidemment).
Pour le contrat de bail, je ne me suis pas cassé la tête et je l'ai commandé au syndicat des propriétaires, j'avais prévu de faire signer une caution séparément mais dans le modèle reçu il y a le texte suivant :
"...Qui déclare se porter caution solidaire et indivisible de toutes les obligations du preneur résultant du présent bail (et de ses suites), dont elle reconnait avoir pris connaissance. Par dérogation à l'article 1740 du code civil, la caution marque expressément son accord pour le maintien de ses obligations en cas de reconduction, prorogation, prolongation, etc. du présent bail".
D'après les liens fournis dans les messages précédents, cette formule ne semble pas en accord avec la loi? Dans le cas d'un cautionnement pour une location, le texte du syndicat des propriétaires est-il valable s'il devait être présenté à un juge ?
Si non, comment est-il possible, que ce passage n'ait pas été modifié par les personnes ayant créé ce document ?
Merci
Bon dimanche
Bonjour,
Oui le SNP est toujours actif mais parfois en week-end :-)
Ceci étant, tout a été dit dans ces dernières 24 heures. Merci Grmff.
En effet, la clause est tout-à-fait valable dans la mesure où le titre du Code civil invoqué sur le cautionnement à titre gratuit ne concerne que les professionnels (voir l'article 2043bis, b) du Cc: on parle bien de vendeur au sens de la loi sur les pratiques du commerce).
Ainsi, si votre profession ne consiste pas à louer habituellement des biens à des tiers, vous pouvez sans aucun risque utiliser le bail du SNP et la clause de cautionnement qu'il contient.

Merci beaucoup SNP pour votre précieuse aide.

C'est peut-etre la bête question du jour, mais j'ai un doute, lorsque le bailleur mandate un agent immobilier (profession qui consiste à louer les biens à des tiers).

Quelle est la qualité à prendre en considération, celle du mandant ou celle du mandataire dans le cadre d'un acte de caution solidaire?

D'avance merci de bien vouloir lever mon doute.

vince104 · #15 08-04-2013 10:09:56

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse et pour l'envoi rapide des modèles de contrat

Cordialement

Vincent

SNPC · #16 08-04-2013 08:45:43

vince104 a écrit :

Bonjour à tous,
J'oublie un instant mon précédent locataire
J'ai trouvé les suivants et mon à priori est plus que positif (si ce n'avait pas été le cas, je ne les aurais pas choisi, bien évidemment).
Pour le contrat de bail, je ne me suis pas cassé la tête et je l'ai commandé au syndicat des propriétaires, j'avais prévu de faire signer une caution séparément mais dans le modèle reçu il y a le texte suivant :
"...Qui déclare se porter caution solidaire et indivisible de toutes les obligations du preneur résultant du présent bail (et de ses suites), dont elle reconnait avoir pris connaissance. Par dérogation à l'article 1740 du code civil, la caution marque expressément son accord pour le maintien de ses obligations en cas de reconduction, prorogation, prolongation, etc. du présent bail".
D'après les liens fournis dans les messages précédents, cette formule ne semble pas en accord avec la loi? Dans le cas d'un cautionnement pour une location, le texte du syndicat des propriétaires est-il valable s'il devait être présenté à un juge ?
Si non, comment est-il possible, que ce passage n'ait pas été modifié par les personnes ayant créé ce document ?
Merci
Bon dimanche

Bonjour,

Oui le SNP est toujours actif mais parfois en week-end :-)

Ceci étant, tout a été dit dans ces dernières 24 heures. Merci Grmff.

En effet, la clause est tout-à-fait valable dans la mesure où le titre du Code civil invoqué sur le cautionnement à titre gratuit ne concerne que les professionnels (voir l'article 2043bis, b) du Cc: on parle bien de vendeur au sens de la loi sur les pratiques du commerce).

Ainsi, si votre profession ne consiste pas à louer habituellement des biens à des tiers, vous pouvez sans aucun risque utiliser le bail du SNP et la clause de cautionnement qu'il contient.

vince104 · #17 07-04-2013 15:18:24

bien évidemment

grmff · #18 07-04-2013 15:02:00

Et revenez nous dire leur réponse, évidemment... yikes

grmff · #19 07-04-2013 15:01:38

A mon avis, c'est bon. Mais si vous êtes membre du SNP, posez leur donc la question...

vince104 · #20 07-04-2013 14:48:22

grmff a écrit :

Citation :Art. 2043bis. Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par :
a) cautionnement à titre gratuit : acte par lequel une personne physique garantit gratuitement une dette principale au profit d'un créancier. La nature gratuite du <cautionnement> porte sur l'absence de tout avantage économique, tant direct qu'indirect, que la caution peut obtenir grâce au <cautionnement>;
b) créancier : tout vendeur au sens de l'article 1er de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur;
c) débiteur : toute personne physique ou morale.
J'ai relu et mis en gras les termes importants de la loi sur le cautionnement gratuit.
Il est clairement mentionné que seule la caution à titre gratuit envers un vendeur professionnel est rendue caduque...
Je révise donc mon jugement...

Merci donc pas de soucis, je peux utiliser la clause du SNP

Merci

vince104 · #21 04-09-2012 06:27:45

Bonjour à tous,

Je fais maintenant partie du club des propriétaires mécontent de leur(s) locataire(s).

Je vous expose les faits en détails :

Le 01/07/2005, j'ai donné en location ma maison à un couple (pour résidence principale) non marié. Bail signé uniquement par madame pour leur faire plaisir (Monsieur à depuis le début (ou à peu de choses près) payé le loyer).

Il y a quelques temps de cela Monsieur et Madame se sont séparés et Monsieur a continué de vivre dans ma maison.

Jusqu'à Mai l'année passée, je n'ai eu aucun soucis, puis pendant 3-4 mois j'ai eu des soucis (avec comme explications : excuse, j'ai oublié ou alors si si j'ai payé ah ben non je me suis trompé de compte,...)

De Septembre à avril cette année, j'ai été à nouveau payé +/- à temps vers le 15 alors que paiement par anticipation.

Depuis mai, il paie systématiquement en retard (1 mois).

Comme le contrat de bail était "limite", j'ai fait un avenant précisant que Monsieur était le locataire et qu'il reprenait tous les droits et devoirs de madame. J'ai mentionné dans l'avenant que je devais avoir l'argent sur mon compte pour le 5 au plus tard (au lieu de paiement par anticipation).

Donc demain, si je n'ai pas le loyer, ça me fera 2 loyers de retard.

Les raisons évoquées cette fois-ci :

Ma fille est au soins intensifs (d'accord je ne le nie pas mais elle est rentrée à l’hôpital bien après le début du mois (Elle a été à l’hôpital de "fin" mai à "début" juin : donc rien empêchait de payer Mai à temps ni de payer juin en juin)
Mon (le sien) locataire ne paie pas son loyer depuis 6 mois (ça c'est pas mon problème) Là vous allez me dire qu'il a une "justification acceptable" du non paiement et je vous réponds tout de suite que Monsieur roule en BM donc pour moi la justification que son locataire ne paie pas ne tient pas...

Je lui ai envoyé une mise en demeure de payer (qu'il a reçu vendredi midi) le loyer d'aout immédiatement. Et par la même occasion je lui ai indexé le loyer avec effet rétroactif au 01/07.

Aujourd'hui donc, je n'ai toujours pas reçu le loyer de aout...

Que me conseillez-vous ?

Merci

Bien à vous

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