Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

Oui, le SNP est actif, de temps à autre, sur ce forum.

J’ignore si le SNP est encore actif sur ce forum. Dans l'affirmative il pourra certainement nous éclairer quant à son bail. D'expérience, je doute que le SNP puisse faire un erreur de ce genre.

A mon humble avis, la réponse se trouve peut-être dans la qualité du créancier (profession) et/ou les dispositions de droit commun. Voir ci-dessous:

http://economie.fgov.be/fr/consommateurs/Credit_consommation/Borg_zekerheden/#.UWFQqZMqzzx

La protection « cautionnement à titre gratuit » du Code civil
Les obligations spécifiques concernant le cautionnement « à titre gratuit » sont réglées dans un chapitre distinct du Code civil (articles 2043bis à 2043octies CC). Si le cautionnement ne se fait pas « à titre gratuit », ce sont les dispositions générales de droit commun en matière de « cautionnement », réglées dans les chapitres précédents (articles 2011 à 2043CC) qui s’appliquent.

Qui ?
Une personne physique contractant à titre gratuit (sans avantage économique) un cautionnement classique à l’égard d’un créancier agissant dans le cadre de sa profession.

Merci.

Et dans mon cas, la formule du modèle du syndicat des propriétaires est-il suffisant ?

Merci

Les futurs locataires sont en effet un jeune couple et la caution serait les parents de la fille.

Mais les enfants ont déjà leur propre logement, ils n'habitent pas chez leurs parents.

Par curiosité pourquoi ne serait-ce pas un cautionnement à titre gratuit s'ils quittent le nid ?

Merci

Bonjour à tous,

J'oublie un instant mon précédent locataire 

J'ai trouvé les suivants et mon à priori est plus que positif (si ce n'avait pas été le cas, je ne les aurais pas choisi, bien évidemment).

Pour le contrat de bail, je ne me suis pas cassé la tête et je l'ai commandé au syndicat des propriétaires, j'avais prévu de faire signer une caution séparément mais dans le modèle reçu il y a le texte suivant :

"...Qui déclare se porter caution solidaire et indivisible de toutes les obligations du preneur résultant du présent bail (et de ses suites), dont elle reconnait avoir pris connaissance. Par dérogation à l'article 1740 du code civil, la caution marque expressément son accord pour le maintien de ses obligations en cas de reconduction, prorogation, prolongation, etc. du présent bail".

D'après les liens fournis dans les messages précédents, cette formule ne semble pas en accord avec la loi? Dans le cas d'un cautionnement pour une location, le texte du syndicat des propriétaires est-il valable s'il devait être présenté à un juge ?

Si non, comment est-il possible, que ce passage n'ait pas été modifié par les personnes ayant créé ce document ?

Merci

Bon dimanche

A titre de modèle, voici le texte de la citation établie par mon avocate:

CITATION

ATTENDU QUE la première citée tient en location un appartement situé à*,  propriété de mon requérant,

Que ledit appartement est donné en location à la première citée moyennant un loyer mensuel de global * EUR (les provisions sur charges s’élevant à * EUR par mois) en vertu d’un bail d’une durée de trois années conclu le *,

Que l’article 6 du contrat de bail dispose notamment que :

« En cas de retard de paiement  quelconque dû, le Preneur sera redevable, dès l’échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de douze pour cent l’an, l’intérêt étant compté chaque fois pour l’entièreté du mois entamé »,

Que la première citée manque gravement à ses obligations en matière de paiement des loyers et provisions sur charges, les arriérés et intérêts arrêtés provisoirement au *, représentant *  EUR suivant le décompte reproduit ci-après, sauf erreur et/ou omission :

****   

   
Date départ intérêts

                       
Que la première citée a en outre adressé à mon requérant un renon par voie recommandée pour une fin de bail au *,

Que s’agissant d’un bail de trois ans, la première citée est redevable d’une indemnité d’un montant équivalent à deux mois de loyer puisque le bail est rompu dans sa deuxième année (article 2 du contrat de bail), soit * EUR,

Que la première citée n’a cependant quitté les lieux que le *,

Que les parties se sont accordées dans le procès-verbal d’état des lieux de sortie établi par expert sur une indemnité d’occupation de * EUR pour la période du 1er au *,

Qu’enfin, l’expert désigné par la convention de bail a fixé à * EUR le montant des dégâts locatifs à l’issue de ses contestations effectuées due les lieux contradictoirement,

Que malgré les rappels adressés à la première citée, aucun paiement n’est intervenu,

Que les deuxième, troisième et quatrième cités se sont portés garants de toutes les obligations découlant du bail signé entre mon requérant et la première citée de manière solidaire et indivisible, en sorte qu’ils doivent être condamnés, tout comme la première citée et solidairement avec celle-ci, au paiement des sommes repris au présent dispositif,

Que la présente cause n’appelle que des débats succincts au sens de l’article 735 du Code Judiciaire dès lors qu’aucune contestation n’a jamais été émise par les cités sur les montants réclamés,

SI EST IL QUE

A la requête de Monsieur *, propriétaire, domicilié à *.

Ayant pour conseil Me *, avocat au Barreau de Bruxelles dont les bureaux sont sis à *

Faire sommation à :

*

De présentement payer à ma requérante, entre les mains de moi, huissier de justice, contre bonne

et valable quittance et pour les causes sus-énoncées :

*

Et n’obtenant pas paiement, j’ai donné citation aux parties sommées préqualifiées,

A comparaître devant Madame le Juge de Paix du deuxième canton de Bruxelles,

POUR :

Entendre dire préalablement que la cause sera retenue pour être plaidée dès l’audience d’introduction par application de l’article 735 du Code Judiciaire, la demande étant bien détaillée et n’étant nullement contestable de sorte que les débats seront nécessairement succincts,

Entendre condamner solidairement les parties citées à payer à la partie requérante la somme de * EUR augmentée des intérêts de retard calculés au taux de 12 % l’an à dater du *  jusqu’à complet paiement, sous réserve d’augmentation en cours d’instance,

Entendre condamner solidairement les parties citées à payer à la partie requérante la somme de * EUR augmentée des intérêts de retard calculés au taux de 12 % l’an à dater du *  jusqu’à complet paiement à titre d’indemnité de résiliation,

Entendre condamner solidairement les parties citées à payer à la partie requérante la somme de * EUR en réparation des dégâts locatifs constatés par expert,

Entendre débloquer la garantie locative bloquée sur le compte n° * ouvert auprès de la *au profit de mon requérant sur présentation du jugement à intervenir,

Entendre condamner solidairement les parties citées en outre aux dépens, en ce compris l’indemnité de procédure,

Entendre déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution, avec exclusion du cantonnement.

Merci pour votre réponse.

Petite question, que pensez-vous du teste suivant trouvé sur le site Bricozone rédigez par "Nollaux" ?

ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE A DUREE INDETERMINEE
Je soussigné, Mr ******l , né le ****** et demeurant ******** a ****
Déclare me porter caution solidaire, sans limitation de durée et sans pouvoir exiger la poursuite préalable du locataire, du règlement de toutes les sommes que pourrait devoir Mr ****** à Mr ****** son bailleur , résultant d'un contrat de location signé le ***** 2010 pour un logement situé à *******
Je reconnais avoir reçu un exemplaire du contrat de bail et avoir pris connaissance de ses clauses et conditions, spécialement du montant du loyer qui s'élève à la somme de ******** lequel est lié a l indice santé
Je reconnais, en outre être informé de la situation financière du locataire.
Le présent cautionnement garanti, au profit du bailleur, le paiement de tout ce que le locataire peut devoir au bailleur, et en particulier : les loyers, charges et accessoires, intérêts, indemnités dues à titre de clauses pénales et indemnités d'occupation, frais et dépens de procédure et coût des actes, ainsi que les réparations mises à la charge du locataire.
Partie a recopier a la main
Je, soussigné, Mr *******., en me portant caution solidaire de Mr *********, m'engage à rembourser sur mes revenus et sur mes biens personnels les sommes dues par le locataire en cas de défaillance de ce
dernier. Je mesure donc l'importance et la portée de mon engagement.Je reconnais être en possession d'une copie du bail aux termes duquel le montant du loyer est de ***** euros .(en toutes lettres) lié a l’indice sante

Bonsoir à tous !

Je suis de retour 

Vendredi je vois mon locataire pour la remise des clés, reste plus qu'à espérer que d'ici là il ait effectué le paiement des loyers non encore payé sinon ce sera la case huissier.

Il n'est pas encore parti mais je réfléchis à mettre toutes les chances de mon côté pour le prochain locataire et j'envisage de demander qu'une personne se porte garant.  Pourriez-vous m'aider à formuler le paragraphe s'y référant ?

Merci

payer anticipativement veut dire payer avec cinq à dix jours de retard. il y a peu de chance qu'on vous écoute si vous allez en Justice de Paix alors que seul le loyer du mois en cours n'est pas payer.

Comme souvent écrit sur ce forum, attendre un mois et un jour.