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Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

Libra,
Il y a un copyright sur votre modèle, ou je peux l'utiliser pour amender le mienwink

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libra
Pimonaute incurable
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

vince104 a écrit :

Le dernier paragraphe n'apparaissait pas dans le formulaire de requête reçu du greffier.

Dans ce cas, oubliez ce paragraphe

vince104 a écrit :

Je n'ai pas été débouté pour les 43 euros,

A mon sens oui:
[citation]
Déboutons le demandeur pour le surplus des prétentions
[fin de citation]

vince104 a écrit :

Mais alors comment je montre que ce qui était du suite au jugement précédent n'est pas encore payé ?

J'écrirais:
Qu'à la date du xxx, le loyer des mois de décembre 2012, janvier 2013, ... soit un total de .... n'ont pas été honorés
Qu'en date du xxx, le tribunal à ordonner le défendeur à payer au demandeur la somme de 553 euros à titre de loyers arriérés (RG xx/yyyy)
Que le défendeur n'y a donné aucune suite


La nouvelle demande ne porte évidemment pas sur ces 553 Euros.

A propos, qui occupe l'appartement. Un isolé, un couple (marié ou pas). Celà peut aussi avoir de l'importance.

Je crois cependant qu'il vaudrait mieux faire appel à un avocat.

1. Il y a déjà un jugement,
2. Le Juge ne semble pas être de votre côté

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vince104
Pimonaute assidu
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

libra a écrit :

vince104 a écrit :
1.    PAIEMENT DES LOYERS ECHUS ET IMPAYES  OUI
Année        Mois        Montant du loyer impayé    Commentaire
2012        juin        553,00 euros            Cfr N° rôle XXX


Si j'ai bien compris votre locataire a déjà été condamné au paiement du loyer du mois de juin. Vous ne pouvez pas faire une deuxième demande.

vince104 a écrit :
2012        décembre    43,00 euros            Frais de requête



Si j'ai bien compris vous avez été débouté sur ce point. Le juge de paix ne peut pas revenir sur sa décision.

Je ne ferai pas état de l'avenant sauf si celà change quelque chose à la dette. Donc éta de lieux, oui, sans autres commentaires.

Ne faut-il pas ajouter la formule suivante:


Art.1344ter §4 du C.J.: le preneur peut manifester son opposition à la communication de la copie de l'acte introductif d'instance au Centre Public d'Aide Sociale dans le procès-verbal de comparution volontaire ou auprès du greffe dans un délai de 2 jours à partir de la convocation par pli judiciaire ou auprès de l'huissier de justice dans un délai de 2 jours à partir de la signification.

Bonsoir,

Le dernier paragraphe n'apparaissait pas dans le formulaire de requête reçu du greffier.

Je n'ai pas été débouté pour les 43 euros, je présume que je ne dois pas les faire apparaitre tout comme les 553 euros (comme vous le mentionnez plus haut). Mais alors comment je montre que ce qui était du suite au jugement précédent n'est pas encore payé ?

Je vais regarder votre modèle

Merci

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libra
Pimonaute incurable
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

Mon modèle de requête:


Requête fondée sur l’article 1344 bis du Code Judiciaire

A Monsieur le Juge de Paix du Premier Canton de xxxxx

Expose respectueusement :

yyyy  xxxx
Avenue xxxxx
GSM : xxxx email : xxxx

Agissant en qualité de propriétaire de l’immeuble situé à xxx,
chaussée xxxxx, 420, xxxx
Dont l’appartement au rez-de-chaussée à l’avant de la xxx, 420 a été donné en location à :
Monsieur XXXX yyyy,
Madame XXXX yyy
domiciliés, chaussée xxxxt, 420, bte 7, xxxx.

Bail conclu le 15 mars 2010 au loyer mensuel indexé de 700 Euros.  La location prend cours le 1er avril 2010.

Que la partie demanderesse manque gravement à ses obligations;
Qu’à la date du 4 janvier 2012, il y a un arriéré de loyer de 1.717 Euros 47 Cents

Que la cause n'appelant que des débats succincts, il échoit de la retenir à l'audience d'introduction;

A CES CAUSES:
Le requérant vous prie de bien vouloir convoquer à votre première audience publique utile, conformément à l'article 1344 bis du C.J.
Monsieur XXXX yyyy,
Madame XXXX yyyy
domiciliés, chaussée xxxx, 420, bte 7, xxxx


PAR CES MOTIFS et tous les autres à faire valoir en cours d'instance et ici expressément réservés:

Déclarer au préalable que la présente action n'appelle que des débats succincts et qu'il y à dès lors lieu de la retenir à l'audience d'introduction conformément les dispositions de l'article 735 du Code Judiciaire;

Concilier les parties si faire se peut et à défaut de conciliation,

Déclarer la demande fondée et en conséquence,

Déclarer résolue la convention de bail relative à l'appartement situé à yyyy yyyyy, au rez-de-chaussée à l’avant de la chaussée yyyy;

En conséquence autoriser le requérant à expulser la partie défenderesse des lieux litigieux situé à yyy, au rez-de-chaussée à l’avant de la chaussée yyyyt, 420 avec les siens et tous ceux qui s'y trouveraient de son chef au besoin à l'aide de la force publique;

Entendre condamner la partie défenderesse à :
payer une indemnité d’occupation de 25 € par jour à dater de la résiliation, et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;

payer au requérant la somme de 1.747 euros 47 cents à titre d’arriérés de loyer à majorer des intérêts de retard au taux légal à dater de son échéance jusqu'au jour du dépôt de la requête;

payer au requérant la somme de 45 Euros 51 Cents à titre de consommation d’eau;

payer au requérant la somme de 2.165 Euros 49 cents soit trois mois de loyer à titre d'indemnité de résolution;

payer au requérant la somme de 2.165 Euros 49 cents soit trois mois de loyer à titre d'indemnité de compensation de préavis manquant;

payer des intérêts de retard au taux légal sur la somme de XXXX Euros XX cents (La somme de tous les montants ci-dessus) depuis le jour du dépôt de la requête.

Condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 1 Euros provisionnel à titre de dégâts locatifs et subsidiairement entendre désigner un expert avec la mission habituelle en matière de dégâts locatifs

Condamner la partie défenderesse aux intérêts judiciaires et au dépens en ce compris l'indemnité de procédure;

Le tout sous réserve d'augmentation ou de diminution en cours d'instance;

Déclarer le jugement à prononcer exécutoire nonobstant opposition ou appel.

Le 4 janvier 2012

Le Requérant :
yyyyy




Art.1344ter §4 du C.J.: le preneur peut manifester son opposition à la communication de la copie de l'acte introductif d'instance au Centre Public d'Aide Sociale dans le procès-verbal de comparution volontaire ou auprès du greffe dans un délai de 2 jours à partir de la convocation par pli judiciaire ou auprès de l'huissier de justice dans un délai de 2 jours à partir de la signification.

Annexe:
certificat de domicile datant de quinze jours au plus, de la partie défenderesse.

Frais
Requête :   40,00 Euros.
Attestation(s) de domicile :  14 Euros

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libra
Pimonaute incurable
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

vince104 a écrit :

1.    PAIEMENT DES LOYERS ECHUS ET IMPAYES  OUI
Année        Mois        Montant du loyer impayé    Commentaire
2012        juin        553,00 euros            Cfr N° rôle XXX

Si j'ai bien compris votre locataire a déjà été condamné au paiement du loyer du mois de juin. Vous ne pouvez pas faire une deuxième demande.

vince104 a écrit :

2012        décembre    43,00 euros            Frais de requête


Si j'ai bien compris vous avez été débouté sur ce point. Le juge de paix ne peut pas revenir sur sa décision.

Je ne ferai pas état de l'avenant sauf si celà change quelque chose à la dette. Donc éta de lieux, oui, sans autres commentaires.

Ne faut-il pas ajouter la formule suivante:


Art.1344ter §4 du C.J.: le preneur peut manifester son opposition à la communication de la copie de l'acte introductif d'instance au Centre Public d'Aide Sociale dans le procès-verbal de comparution volontaire ou auprès du greffe dans un délai de 2 jours à partir de la convocation par pli judiciaire ou auprès de l'huissier de justice dans un délai de 2 jours à partir de la signification.

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vince104
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

Et comme demandé voici  ce que le juge avait écrit lors du précédent jugement:
"
Nous, Juge de Paix, statuant par défaut et en premier ressort.

Disons l'action recevable et partiellement fondée, telle qu'elle est actuellement formulée.

Condamnons le défendeur,XXX, à payer au demandeur la somme de 553 euros à titre  de loyers arriérés, comme précisé ci-dessus, à majorer des intérêts de retard aux taux légal à compter du 5/11, date du dépôt de la requête, jusqu'au jour du complet paiement, ainsi qu'au dépens, liquidés par le demandeur à la somme de 43 euros.

Déboutons le demandeur pour le surplus des prétentions

Ordonnons l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant tous recours et sans caution.

Et nous avons signé avec le Greffier en chef"

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vince104
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

Et bien vous aviez raison, j'ai préparé la requête (fortement inspirée du document reçu). Ai-je oublié quelque chose ?

Objet de la demande
Un bail écrit de résidence principal est avenu entre parties portant sur immeuble situé XXXXXXXXXX. Le bail ayant été conclu pour une durée de 9 ans débutant le 01/07/2005. Loyer de départ 425,00 euros, loyer actuel 494,80 euros.
Pas de provisions/charges forfaitaires.
Etat des lieux a été dressé contradictoirement  au moment de l’avenant  OUI
Caution Locative NON
La demande a pour objet :
1.    PAIEMENT DES LOYERS ECHUS ET IMPAYES  OUI
Année        Mois        Montant du loyer impayé    Commentaire
2012        juin        553,00 euros            Cfr N° rôle XXX
2012        décembre    494,80 euros
2012        décembre    43,00 euros            Frais de requête
2013        janvier        494,80 euros
2.    PAIEMENT DES LOYERS A VENIR OUI
3.    RESOLUTION DU BAIL AUX TORTS DU LOCATAIRE AVEC EXPULSION OUI
Retards répétés et croissants de paiements de loyers, non respect des promesses effectuées.
4.    PAIEMENT D’UNE INDEMNITE RELOCATION OUI 3 MOIS DE LOYER
5.    DEGATS LOCATIF – Réserve pour éventuels dégâts locatifs OUI
6.    LIBERATION DE LA CAUTION LOCATIVE NON
7.    INTERETS JUDICIAIRES OUI
8.    FRAIS ET DEPENS OUI 43 euros
9.    EXECUTION PROVISOIRE OUI
10.    Faire application de l’article 735 du code judiciaire
Date

Signature du requérant

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vince104
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

panchito a écrit :

Mais vous n'avez pas encore compris qu'il vous mène en bateau depuis 3 mois?

Tout cela ne sont que des tentatives dilatoires et vous tombez à chaque fois dans le panneau...

Ici je ne risque pas grand-chose d'attendre jusqu'à ce soir (de toute façon, je n'aurais pas su avoir l'argent plus tôt)...

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panchito
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

Mais vous n'avez pas encore compris qu'il vous mène en bateau depuis 3 mois?

Tout cela ne sont que des tentatives dilatoires et vous tombez à chaque fois dans le panneau...

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vince104
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

panchito a écrit :

Je suppose que vous avez immédiatement confirmé toute cette discussion par écrit, et envoyé par recommandé?

Non mais vu qu'on s'est parlé vendredi fin de journée et qu'il m'a dit qu'il me payait aujourd'hui, j'ai pas beaucoup à attendre...

Pour le renom, il veut me le faire officiellement fin février.

En ce qui concerne l'argent de toute façon, si je ne l'ai pas aujourd'hui je réagis...

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panchito
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

Je suppose que vous avez immédiatement confirmé toute cette discussion par écrit, et envoyé par recommandé?

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vince104
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

Bonjour,

Finalement, je ne suis pas revenu vers vous, j'ai eu une discussion sérieuse avec le locataire, il m'a promis que j'aurais tout l'argent sur le compte aujourd'hui.

On verra bien.

En plus, il m'a dit qu'il allait m'envoyer un recommandé pour me dire qu'il allait quitter la maison avant l'été pour aller habiter chez lui...

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libra
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

Si je comprends bien, il y a trois mois de loyer de retard, plus 3 mois d'indemnité de résiliation fautive, celà fait 650 € d'indemnité de procédure quand on fait appel à un avocat. En outre, sans avocat, il y a risque de ne pas avoir d'indemnité de résilliation fautive. Vu le manque d'expérience, je crois qu'il vaut dès lors mieux faire appel à un avocat.

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grmff
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

Quant à prendre un avocat, cela vous coûtera toujours plus cher que de vous défendre vous-même. Donc, foncez. Il sera toujours temps de prendre un avocat si la partie adverse en prend un retord.

Personnellement, même face à un avocat retord qui fait de la procédure pour de la procédure, je me défend seul. Et généralement je gagne quand le droit est pour moi.

La justice de paix est une justice accessible et facile. Je ne me suis fait avoir qu'une seule fois par un avocat retord qui m'a joué un tour de cochon (accord avant audience, que le juge a refusé d'avaliser car accord illégal. Je ne vous explique pas les détails, c'est du tordu de chez retord et l'avocat adverse le savait... il jouait donc juste la montre. Je ne lui en veux même pas... je l'ai finalement bypassé...)

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grmff
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

Votre affaire est très simple. Vous avez été débouté du surplus. Votre affaire n'a donc pas été renvoyée au rôle. Vous pouvez donc déposer une requête immédiatement.

Pas besoin d'envoyer de mise en demeure, le locataire est déjà deux mois en retard en plus du mois d'arriérés constatés par jugement précédent.

Donc, vous demandez un nouveau jugement, et vous ferez signifier les deux jugements d'un coup.

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vince104
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

libra a écrit :

vince104 a écrit : Tant que je suis lancé, un conseil pour un avocat pour le barreau de verviers ?

http://www.avocats.be/

Je connais le site et j'y ai été mais vu que je n'en connais aucun, je me demandais si un d'entre vous en conseillerait un en particulier...

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libra
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

vince104 a écrit :

Tant que je suis lancé, un conseil pour un avocat pour le barreau de verviers ?

http://www.avocats.be/

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vince104
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

Tant que je suis lancé, un conseil pour un avocat pour le barreau de verviers ?

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vince104
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

voici déjà le scan de la requête

image_1357299798_818.jpg

image_1357299815_121.jpg

Donc d'après vous, ce document doit servir de base à une requête que je créerais moi-même et dans laquelle  la partie "la demande a pour objet" compterait un point 1bis :"locataire condamner à payer les loyers futurs" ?

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vince104
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

libra a écrit :

vince104 a écrit :
Vous voulez que je retranscrive le jugement en entier sur le forum ?

Un bon début serait de transcrire toute la partie qui commence avec "Par ces Motifs" et qui se termine par "Et nous avons signé avec ..."

Je recopierai ce passage ce soir, voilà ce que j'avais posté le 28/12 :

"En résumant :

"Par ces motifs,

-Action recevable et partiellement fondée
-Locataire doit payer 553 + intérêts légaux + frais de requête
-Déboutons le demandeur du surplus de ses prétentions
Ordonnons exécution provisoire du présent jugement, nonobstant tous recours et sans caution." "

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vince104
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Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

Bonjour à tous,

Je fais maintenant partie du club des propriétaires mécontent de leur(s) locataire(s).

Je vous expose les faits en détails :

Le 01/07/2005, j'ai donné en location ma maison à un couple (pour résidence principale) non marié. Bail signé uniquement par madame pour leur faire plaisir (Monsieur à depuis le début (ou à peu de choses près) payé le loyer).

Il y a quelques temps de cela Monsieur et Madame se sont séparés et Monsieur a continué de vivre dans ma maison.

Jusqu'à Mai l'année passée, je n'ai eu aucun soucis, puis pendant 3-4 mois j'ai eu des soucis (avec comme explications : excuse, j'ai oublié ou alors si si j'ai payé ah ben non je me suis trompé de compte,...)

De Septembre à avril cette année, j'ai été à nouveau payé +/- à temps vers le 15 alors que paiement par anticipation.

Depuis mai, il paie systématiquement en retard (1 mois).

Comme le contrat de bail était "limite", j'ai fait un avenant précisant que Monsieur était le locataire et qu'il reprenait tous les droits et devoirs de madame. J'ai mentionné dans l'avenant que je devais avoir l'argent sur mon compte pour le 5 au plus tard (au lieu de paiement par anticipation).

Donc demain, si je n'ai pas le loyer, ça me fera 2 loyers de retard.

Les raisons évoquées cette fois-ci :

Ma fille est au soins intensifs (d'accord je ne le nie pas mais elle est rentrée à l’hôpital bien après le début du mois (Elle a été à l’hôpital de "fin" mai à "début" juin : donc rien empêchait de payer Mai à temps ni de payer juin en juin)
Mon (le sien) locataire ne paie pas son loyer depuis 6 mois (ça c'est pas mon problème) Là vous allez me dire  qu'il a une "justification acceptable" du non paiement et je vous réponds tout de suite que Monsieur roule en BM donc pour moi la justification que son locataire ne paie pas ne tient pas...


Je lui ai envoyé une mise en demeure de payer  (qu'il a reçu vendredi midi) le loyer d'aout immédiatement. Et par la même occasion je lui ai indexé le loyer avec effet rétroactif au 01/07.

Aujourd'hui donc, je n'ai toujours pas reçu le loyer de aout...

Que me conseillez-vous ?

Merci

Bien à vous

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