Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

vince104 · #1 04-09-2012 06:27:45

Bonjour à tous,

Je fais maintenant partie du club des propriétaires mécontent de leur(s) locataire(s).

Je vous expose les faits en détails :

Le 01/07/2005, j'ai donné en location ma maison à un couple (pour résidence principale) non marié. Bail signé uniquement par madame pour leur faire plaisir (Monsieur à depuis le début (ou à peu de choses près) payé le loyer).

Il y a quelques temps de cela Monsieur et Madame se sont séparés et Monsieur a continué de vivre dans ma maison.

Jusqu'à Mai l'année passée, je n'ai eu aucun soucis, puis pendant 3-4 mois j'ai eu des soucis (avec comme explications : excuse, j'ai oublié ou alors si si j'ai payé ah ben non je me suis trompé de compte,...)

De Septembre à avril cette année, j'ai été à nouveau payé +/- à temps vers le 15 alors que paiement par anticipation.

Depuis mai, il paie systématiquement en retard (1 mois).

Comme le contrat de bail était "limite", j'ai fait un avenant précisant que Monsieur était le locataire et qu'il reprenait tous les droits et devoirs de madame. J'ai mentionné dans l'avenant que je devais avoir l'argent sur mon compte pour le 5 au plus tard (au lieu de paiement par anticipation).

Donc demain, si je n'ai pas le loyer, ça me fera 2 loyers de retard.

Les raisons évoquées cette fois-ci :

Ma fille est au soins intensifs (d'accord je ne le nie pas mais elle est rentrée à l’hôpital bien après le début du mois (Elle a été à l’hôpital de "fin" mai à "début" juin : donc rien empêchait de payer Mai à temps ni de payer juin en juin)
Mon (le sien) locataire ne paie pas son loyer depuis 6 mois (ça c'est pas mon problème) Là vous allez me dire qu'il a une "justification acceptable" du non paiement et je vous réponds tout de suite que Monsieur roule en BM donc pour moi la justification que son locataire ne paie pas ne tient pas...

Je lui ai envoyé une mise en demeure de payer (qu'il a reçu vendredi midi) le loyer d'aout immédiatement. Et par la même occasion je lui ai indexé le loyer avec effet rétroactif au 01/07.

Aujourd'hui donc, je n'ai toujours pas reçu le loyer de aout...

Que me conseillez-vous ?

Merci

Bien à vous

panchito · #61 28-12-2012 11:35:42

Mais vous n'avez pas signifié le jugement par huissier?

grmff · #62 28-12-2012 11:38:14

Est-ce que vous êtes renvoyé au rôle pour le surplus, ou est-ce que vous êtes simplement débouté?

vince104 · #63 28-12-2012 11:40:23

panchito a écrit :

Mais vous n'avez pas signifié le jugement par huissier?

Que voulez-vous dire ?

grmff · #64 28-12-2012 11:41:24

Vous ne pouvez pas demander de frais parce que vous allez au tribunal. C'est triste, mais c'est comme cela. Seul le recours à un avocat permet de majorer les dépens, de montants inssufisant pour les payer.

Sinon, votre courrier est très bien, quoiqu'un peu tardif. J'aurais effectivement envoyé une mise en demeure dès le 6 décembre.

vince104 · #65 28-12-2012 11:43:08

grmff a écrit :

Est-ce que vous êtes renvoyé au rôle pour le surplus, ou est-ce que vous êtes simplement débouté?

En résumant :

"Par ces motifs,

-Action recevable et partiellement fondée
-Locataire doit payer 553 + intérêts légaux + frais de requête
-Déboutons le demandeur du surplus de ses prétentions
Ordonnons exécution provisoire du présent jugement, nonobstant tous recours et sans caution."

panchito · #66 28-12-2012 11:44:43

« Le maintien du bail (et la protection du logement qui l’accompagne) doit inciter le défendeur (NDLA Vous) au-delà de l’exécution du présent jugement, à adapter son comportement pour qu’il soit conforme à ce qui fut convenu, étant qu’une future dérive de sa part pourrait avoir des conséquences moins favorables. ».

Donc, votre locataire n'est pas condamné à vous payer quoi que ce soit pour le moment, c'est bien cela?

Si effectivement, vous avez été débouté, il n'y a rien à faire signifier par un huissier.

Votre locataire doit juste adapter son comportement...

NB: Je n'avais pas encore lu vos précisions...envoyées une minute avant mon message

vince104 · #67 28-12-2012 11:45:56

grmff a écrit :

Vous ne pouvez pas demander de frais parce que vous allez au tribunal. C'est triste, mais c'est comme cela. Seul le recours à un avocat permet de majorer les dépens, de montants inssufisant pour les payer.
Sinon, votre courrier est très bien, quoiqu'un peu tardif. J'aurais effectivement envoyé une mise en demeure dès le 6 décembre.

OK pour les frais.

J'aurais bien fait une mise en demeure le 6 mais comme j'attendais le jugement...

Donc malgré ce que j'ai écris dans ma lettre ci-dessous, si je n'ai pas le loyer de janvier, le 05/01, je dois envoyer une mise en demeure ?

vince104 · #68 28-12-2012 11:50:10

Panchito (et les autres bien sur)

Je dois faire intervenir un huissier ou j’envoie la lettre ci-dessous (d'où j'ai enlevé la référence aux frais).

Le huissier, qui le paie ? Moi ou le locataire ?

vince104 · #69 28-12-2012 12:41:30

Je viens de recevoir un sms de mon cher locataire, il m'aurait payer ce matin via un autre compte (max 2 jours ouvrables pour recevoir l'argent). Je garde la lettre sous le coude et attends de vérifier la véracité du SMS...

panchito · #70 28-12-2012 12:51:28

La moidre des politesses eut été de vous envoyer par mail une copie d'écran ou n'importe quel autre moyen de preuve, indiquant qu'il vous a bien payé son loyer.

Cela aurait été un début de preuve indiquant qu'il changeait de comportement...

Car maintenant vous allez encore être sur des charbons ardents jusqu'au 2 janvier...

Le huissier, qui le paie ? Moi ou le locataire ?

Si c'est vous qui faites appel à un huissier, c'est à vous de le payer et de présenter ensuite la facture à votre locataire.

grmff · #71 28-12-2012 13:34:07

Je viens de recevoir un sms de mon cher locataire, il m'aurait payer ce matin via un autre compte (max 2 jours ouvrables pour recevoir l'argent). Je garde la lettre sous le coude et attends de vérifier la véracité du SMS...

Il vous a payé quoi? Le loyer de décembre? Le loyer de novembre? Les intérêts et la requête?

Sinon, comme vous êtes débouté du surplus, vous pouvez redéposer une requête dès que votre locataire est en retard. En pratique et en général, on conseille d'attendre un mois et un jour. Dans votre cas, il ne faut pas attendre.

S'il vous a tout payé, n'insistez pas et attendez janvier. S'il n'a payé qu'une partie, n'hésitez pas, et déposez une requête immédiatement.

vince104 · #72 03-01-2013 14:22:59

Petit retour.

L'argent n'est toujours pas arrivé sur le compte, c'est plus que suspect...

Pour GMRFF, il m'avait écrit qu'il avait "effectué les 2 versements pour le loyer"...

panchito · #73 03-01-2013 15:30:48

Comme je vous l'avais suggéré...

Quand on me dit de telles choses, je demande toujours de m'envoyer la preuve immédiatement...(copie d'écran par exemple).

vince104 · #74 04-01-2013 07:51:52

Bonjour,

Suite à mon email ci-dessous :

Je lui ai envoyé un SMS en lui écrivant que je n'avais rien reçu et que je me demandais ce qu'il avait fait et qu'il n'oublie pas le loyer de janvier.

2 heures plus tard, comme je n'avais pas eu de réponse, je lui ai à nouveau envoyé un email disant : c'est bizarre pas de eu de réponse à mon sms, si pas TOUT reçu lundi mise en demeure et si pas tout reçu vendredi requête

Il me répond enfin : "je comprends parfaitement !!! merci"

Je lui réponds donc :"Et???"

et comme pas de réponse, je lui écris "tu n'as qu'à donner une preuve du paiement" et "reconnais que tu n'as pas transféré l'argent...

J'attends toujours sa réponse...

Au départ, j'avais pensé attendre une semaine pour la requête mais vu sa réponse, j'ai vraiment envie de la faire lundi (lundi, il aura 3 mois de retard) ou je dois plutôt faire la mise en demeure?

Et par rapport au jugement rendu en décembre, dois-je normalement faire quelque chose ou le courrier du juge se suffit-il à lui-même ?

Merci

panchito · #75 04-01-2013 07:57:28

Comme a dit Grmff, vous auriez du envoyer la mise en demeure le 6 décembre.

Il y a des Juges qui considèrent que si le bailleur attend si longtemps avant de rclamer son dû, et bien c'est qu'l n'a pas besoin de son argent...

vince104 · #76 04-01-2013 08:44:20

panchito a écrit :

Comme a dit Grmff, vous auriez du envoyer la mise en demeure le 6 décembre.
Il y a des Juges qui considèrent que si le bailleur attend si longtemps avant de rclamer son dû, et bien c'est qu'l n'a pas besoin de son argent...

D'accord, comme je l'avais écrit, je n'avais pas envoyé de courrier car j'étais en attente du verdict (reçu le 28/12)

Maintenant ma question porte plus sur : Dois-je envoyé une mise en demeure directement ou est-ce que je fais une requête immédiatement ?

Merci

libra · #77 04-01-2013 11:26:17

La justice est une affaire de précision et certains juges mettent deux points sur les i. Avec vos informations donnés aux compte goute, il est impossible de se forger une opinion précise.

D'une affaire simple, vous faites une affaire compliquée. Si votre locataire est un peu malin, il fera appel à un avocat et celui-ci aura beau jeux de réclamer des conclusions.

Outre que vous êtes alors reparti pour plusieurs mois, vous serez obligé de faire appel à un avocat car à vous lire vous êtes manifestement incapable de rédiger des conclusions.

Prenez les devants; faîtes immédiattement appel à un avocat. Si l'affaire porte sur plus de 2.500 Euros, vous avez droit à 650 Euros d'indemnité de procédure quand vous faîte appel à un avocat.

Faîte le compte, nombre de mois de loyer impayers plus 3 mois d'indemnités de résiliation les 2.500 Euros sont certainement atteint.

vince104 · #78 04-01-2013 11:36:32

libra a écrit :

La justice est une affaire de précision et certains juges mettent deux points sur les i. Avec vos informations donnés aux compte goute, il est impossible de se forger une opinion précise.
D'une affaire simple, vous faites une affaire compliquée. Si votre locataire est un peu malin, il fera appel à un avocat et celui-ci aura beau jeux de réclamer des conclusions.
Outre que vous êtes alors reparti pour plusieurs mois, vous serez obligé de faire appel à un avocat car à vous lire vous êtes manifestement incapable de rédiger des conclusions.
Prenez les devants; faîtes immédiattement appel à un avocat. Si l'affaire porte sur plus de 2.500 Euros, vous avez droit à 650 Euros d'indemnité de procédure quand vous faîte appel à un avocat.
Faîte le compte, nombre de mois de loyer impayers plus 3 mois d'indemnités de résiliation les 2.500 Euros sont certainement atteint.

Bonjour,

Si par "rédiger des conclusions" vous voulez dire connaitre les ficelles du métier d'avocat, je le confirme, j'ai peu de compétences à ce niveau.

Honnêtement, j'ai donné toutes les infos au moment ou je les avais (je n'ai rien donné au compte goute) dès qu'il y avait une information nouvelle, je l'ai donnée simplement.

En quoi ai-je compliqué l'affaire ?

Merci

libra · #79 04-01-2013 11:47:27

L'affaire est-il porté au rôle ou pas? C'est me semble t-il le plus important à savoir.

vince104 · #80 04-01-2013 12:01:08

Pourriez-vous m'expliquer ce que cela signifie "porté au rôle" ?

J'ai le jugement avec moi et sur le reçu, il est inscrit :

Mise au role Requete... donc je dirais que oui

Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

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