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    Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

    vince104
    Pimonaute assidu
    Inscription : 18-03-2010
    Messages : 67

    Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

    Bonjour à tous,

    Je fais maintenant partie du club des propriétaires mécontent de leur(s) locataire(s).

    Je vous expose les faits en détails :

    Le 01/07/2005, j'ai donné en location ma maison à un couple (pour résidence principale) non marié. Bail signé uniquement par madame pour leur faire plaisir (Monsieur à depuis le début (ou à peu de choses près) payé le loyer).

    Il y a quelques temps de cela Monsieur et Madame se sont séparés et Monsieur a continué de vivre dans ma maison.

    Jusqu'à Mai l'année passée, je n'ai eu aucun soucis, puis pendant 3-4 mois j'ai eu des soucis (avec comme explications : excuse, j'ai oublié ou alors si si j'ai payé ah ben non je me suis trompé de compte,...)

    De Septembre à avril cette année, j'ai été à nouveau payé +/- à temps vers le 15 alors que paiement par anticipation.

    Depuis mai, il paie systématiquement en retard (1 mois).

    Comme le contrat de bail était "limite", j'ai fait un avenant précisant que Monsieur était le locataire et qu'il reprenait tous les droits et devoirs de madame. J'ai mentionné dans l'avenant que je devais avoir l'argent sur mon compte pour le 5 au plus tard (au lieu de paiement par anticipation).

    Donc demain, si je n'ai pas le loyer, ça me fera 2 loyers de retard.

    Les raisons évoquées cette fois-ci :

    Ma fille est au soins intensifs (d'accord je ne le nie pas mais elle est rentrée à l’hôpital bien après le début du mois (Elle a été à l’hôpital de "fin" mai à "début" juin : donc rien empêchait de payer Mai à temps ni de payer juin en juin)
    Mon (le sien) locataire ne paie pas son loyer depuis 6 mois (ça c'est pas mon problème) Là vous allez me dire  qu'il a une "justification acceptable" du non paiement et je vous réponds tout de suite que Monsieur roule en BM donc pour moi la justification que son locataire ne paie pas ne tient pas...


    Je lui ai envoyé une mise en demeure de payer  (qu'il a reçu vendredi midi) le loyer d'aout immédiatement. Et par la même occasion je lui ai indexé le loyer avec effet rétroactif au 01/07.

    Aujourd'hui donc, je n'ai toujours pas reçu le loyer de aout...

    Que me conseillez-vous ?

    Merci

    Bien à vous

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 653

    Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

    Parce que comme vous n'êtes pas avocat et ne connaissez pas les ficelles du métier, vous n'avez pas demandé dans votre requête initale au Juge que votre locataire soit condamné à payer les loyers échus ET A VENIR.

    Hors ligne

    libra
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-02-2011
    Messages : 1 321

    Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

    vince104 a écrit :

    Pourriez-vous m'expliquer ce que cela signifie "porté au rôle" ?

    J'ai le jugement avec moi et sur le reçu, il est inscrit :

    Mise au role Requete... donc je dirais que oui

    Avec celà on n'est pas plus avancé. Ou vous publié le jugement in extenso, ou vous allez chez un avocat.

    Si votre locataire prends un avocat, soyez en certain, l'avocat dira au juge que c'est une affaire compliquée et le juge acquiescera.

    Hors ligne

    vince104
    Pimonaute assidu
    Inscription : 18-03-2010
    Messages : 67

    Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

    libra a écrit :

    vince104 a écrit : Pourriez-vous m'expliquer ce que cela signifie "porté au rôle" ?

    J'ai le jugement avec moi et sur le reçu, il est inscrit :

    Mise au role Requete... donc je dirais que oui

    Avec celà on n'est pas plus avancé. Ou vous publié le jugement in extenso, ou vous allez chez un avocat.

    Si votre locataire prends un avocat, soyez en certain, l'avocat dira au juge que c'est une affaire compliquée et le juge acquiescera.

    Vous voulez que je retranscrive le jugement en entier sur le forum ?

    si c'est le cas je le ferai ce soir. ça vaut la peine de mettre aussi la requete ? je n'y vois pas la possibilité d'y mentionner les loyers futurs (la requête était fournie par la greffière)

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 653

    Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

    la requête était fournie par la greffière

    Mais il n'y a pas 2 requêtes sembables!!

    Elle vous a juste donné un modèle.

    Vous deviez l'adapter à votre situation précise et à ce que vous vouliez exactement avec 2 points sur tous les "i".

    Hors ligne

    libra
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-02-2011
    Messages : 1 321

    Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

    panchito a écrit :

    Vous deviez l'adapter à votre situation précise et à ce que vous vouliez exactement avec 2 points sur tous les "i".

    et en mettant les points dans le bon ordre.  yikes

    Hors ligne

    libra
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-02-2011
    Messages : 1 321

    Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

    vince104 a écrit :

    Vous voulez que je retranscrive le jugement en entier sur le forum ?

    Un bon début serait de transcrire toute la partie qui commence avec "Par ces Motifs" et qui se termine par "Et nous avons signé avec ..."

    Hors ligne

    vince104
    Pimonaute assidu
    Inscription : 18-03-2010
    Messages : 67

    Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

    libra a écrit :

    vince104 a écrit :
    Vous voulez que je retranscrive le jugement en entier sur le forum ?

    Un bon début serait de transcrire toute la partie qui commence avec "Par ces Motifs" et qui se termine par "Et nous avons signé avec ..."

    Je recopierai ce passage ce soir, voilà ce que j'avais posté le 28/12 :

    "En résumant :

    "Par ces motifs,

    -Action recevable et partiellement fondée
    -Locataire doit payer 553 + intérêts légaux + frais de requête
    -Déboutons le demandeur du surplus de ses prétentions
    Ordonnons exécution provisoire du présent jugement, nonobstant tous recours et sans caution." "

    Hors ligne

    vince104
    Pimonaute assidu
    Inscription : 18-03-2010
    Messages : 67

    Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

    voici déjà le scan de la requête

    image_1357299798_818.jpg

    image_1357299815_121.jpg

    Donc d'après vous, ce document doit servir de base à une requête que je créerais moi-même et dans laquelle  la partie "la demande a pour objet" compterait un point 1bis :"locataire condamner à payer les loyers futurs" ?

    Hors ligne

    vince104
    Pimonaute assidu
    Inscription : 18-03-2010
    Messages : 67

    Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

    Tant que je suis lancé, un conseil pour un avocat pour le barreau de verviers ?

    Hors ligne

    libra
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-02-2011
    Messages : 1 321

    Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

    vince104 a écrit :

    Tant que je suis lancé, un conseil pour un avocat pour le barreau de verviers ?

    http://www.avocats.be/

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    vince104
    Pimonaute assidu
    Inscription : 18-03-2010
    Messages : 67

    Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

    libra a écrit :

    vince104 a écrit : Tant que je suis lancé, un conseil pour un avocat pour le barreau de verviers ?

    http://www.avocats.be/

    Je connais le site et j'y ai été mais vu que je n'en connais aucun, je me demandais si un d'entre vous en conseillerait un en particulier...

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
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    Site Web

    Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

    Votre affaire est très simple. Vous avez été débouté du surplus. Votre affaire n'a donc pas été renvoyée au rôle. Vous pouvez donc déposer une requête immédiatement.

    Pas besoin d'envoyer de mise en demeure, le locataire est déjà deux mois en retard en plus du mois d'arriérés constatés par jugement précédent.

    Donc, vous demandez un nouveau jugement, et vous ferez signifier les deux jugements d'un coup.


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 450
    Site Web

    Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

    Quant à prendre un avocat, cela vous coûtera toujours plus cher que de vous défendre vous-même. Donc, foncez. Il sera toujours temps de prendre un avocat si la partie adverse en prend un retord.

    Personnellement, même face à un avocat retord qui fait de la procédure pour de la procédure, je me défend seul. Et généralement je gagne quand le droit est pour moi.

    La justice de paix est une justice accessible et facile. Je ne me suis fait avoir qu'une seule fois par un avocat retord qui m'a joué un tour de cochon (accord avant audience, que le juge a refusé d'avaliser car accord illégal. Je ne vous explique pas les détails, c'est du tordu de chez retord et l'avocat adverse le savait... il jouait donc juste la montre. Je ne lui en veux même pas... je l'ai finalement bypassé...)


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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    libra
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-02-2011
    Messages : 1 321

    Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

    Si je comprends bien, il y a trois mois de loyer de retard, plus 3 mois d'indemnité de résiliation fautive, celà fait 650 € d'indemnité de procédure quand on fait appel à un avocat. En outre, sans avocat, il y a risque de ne pas avoir d'indemnité de résilliation fautive. Vu le manque d'expérience, je crois qu'il vaut dès lors mieux faire appel à un avocat.

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    vince104
    Pimonaute assidu
    Inscription : 18-03-2010
    Messages : 67

    Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

    Bonjour,

    Finalement, je ne suis pas revenu vers vous, j'ai eu une discussion sérieuse avec le locataire, il m'a promis que j'aurais tout l'argent sur le compte aujourd'hui.

    On verra bien.

    En plus, il m'a dit qu'il allait m'envoyer un recommandé pour me dire qu'il allait quitter la maison avant l'été pour aller habiter chez lui...

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 653

    Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

    Je suppose que vous avez immédiatement confirmé toute cette discussion par écrit, et envoyé par recommandé?

    Hors ligne

    vince104
    Pimonaute assidu
    Inscription : 18-03-2010
    Messages : 67

    Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

    panchito a écrit :

    Je suppose que vous avez immédiatement confirmé toute cette discussion par écrit, et envoyé par recommandé?

    Non mais vu qu'on s'est parlé vendredi fin de journée et qu'il m'a dit qu'il me payait aujourd'hui, j'ai pas beaucoup à attendre...

    Pour le renom, il veut me le faire officiellement fin février.

    En ce qui concerne l'argent de toute façon, si je ne l'ai pas aujourd'hui je réagis...

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 653

    Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

    Mais vous n'avez pas encore compris qu'il vous mène en bateau depuis 3 mois?

    Tout cela ne sont que des tentatives dilatoires et vous tombez à chaque fois dans le panneau...

    Hors ligne

    vince104
    Pimonaute assidu
    Inscription : 18-03-2010
    Messages : 67

    Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

    panchito a écrit :

    Mais vous n'avez pas encore compris qu'il vous mène en bateau depuis 3 mois?

    Tout cela ne sont que des tentatives dilatoires et vous tombez à chaque fois dans le panneau...

    Ici je ne risque pas grand-chose d'attendre jusqu'à ce soir (de toute façon, je n'aurais pas su avoir l'argent plus tôt)...

    Hors ligne

    vince104
    Pimonaute assidu
    Inscription : 18-03-2010
    Messages : 67

    Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

    Et bien vous aviez raison, j'ai préparé la requête (fortement inspirée du document reçu). Ai-je oublié quelque chose ?

    Objet de la demande
    Un bail écrit de résidence principal est avenu entre parties portant sur immeuble situé XXXXXXXXXX. Le bail ayant été conclu pour une durée de 9 ans débutant le 01/07/2005. Loyer de départ 425,00 euros, loyer actuel 494,80 euros.
    Pas de provisions/charges forfaitaires.
    Etat des lieux a été dressé contradictoirement  au moment de l’avenant  OUI
    Caution Locative NON
    La demande a pour objet :
    1.    PAIEMENT DES LOYERS ECHUS ET IMPAYES  OUI
    Année        Mois        Montant du loyer impayé    Commentaire
    2012        juin        553,00 euros            Cfr N° rôle XXX
    2012        décembre    494,80 euros
    2012        décembre    43,00 euros            Frais de requête
    2013        janvier        494,80 euros
    2.    PAIEMENT DES LOYERS A VENIR OUI
    3.    RESOLUTION DU BAIL AUX TORTS DU LOCATAIRE AVEC EXPULSION OUI
    Retards répétés et croissants de paiements de loyers, non respect des promesses effectuées.
    4.    PAIEMENT D’UNE INDEMNITE RELOCATION OUI 3 MOIS DE LOYER
    5.    DEGATS LOCATIF – Réserve pour éventuels dégâts locatifs OUI
    6.    LIBERATION DE LA CAUTION LOCATIVE NON
    7.    INTERETS JUDICIAIRES OUI
    8.    FRAIS ET DEPENS OUI 43 euros
    9.    EXECUTION PROVISOIRE OUI
    10.    Faire application de l’article 735 du code judiciaire
    Date

    Signature du requérant

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