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Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

vince104
Pimonaute assidu
Inscription : 18-03-2010
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Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

Bonjour à tous,

Je fais maintenant partie du club des propriétaires mécontent de leur(s) locataire(s).

Je vous expose les faits en détails :

Le 01/07/2005, j'ai donné en location ma maison à un couple (pour résidence principale) non marié. Bail signé uniquement par madame pour leur faire plaisir (Monsieur à depuis le début (ou à peu de choses près) payé le loyer).

Il y a quelques temps de cela Monsieur et Madame se sont séparés et Monsieur a continué de vivre dans ma maison.

Jusqu'à Mai l'année passée, je n'ai eu aucun soucis, puis pendant 3-4 mois j'ai eu des soucis (avec comme explications : excuse, j'ai oublié ou alors si si j'ai payé ah ben non je me suis trompé de compte,...)

De Septembre à avril cette année, j'ai été à nouveau payé +/- à temps vers le 15 alors que paiement par anticipation.

Depuis mai, il paie systématiquement en retard (1 mois).

Comme le contrat de bail était "limite", j'ai fait un avenant précisant que Monsieur était le locataire et qu'il reprenait tous les droits et devoirs de madame. J'ai mentionné dans l'avenant que je devais avoir l'argent sur mon compte pour le 5 au plus tard (au lieu de paiement par anticipation).

Donc demain, si je n'ai pas le loyer, ça me fera 2 loyers de retard.

Les raisons évoquées cette fois-ci :

Ma fille est au soins intensifs (d'accord je ne le nie pas mais elle est rentrée à l’hôpital bien après le début du mois (Elle a été à l’hôpital de "fin" mai à "début" juin : donc rien empêchait de payer Mai à temps ni de payer juin en juin)
Mon (le sien) locataire ne paie pas son loyer depuis 6 mois (ça c'est pas mon problème) Là vous allez me dire  qu'il a une "justification acceptable" du non paiement et je vous réponds tout de suite que Monsieur roule en BM donc pour moi la justification que son locataire ne paie pas ne tient pas...


Je lui ai envoyé une mise en demeure de payer  (qu'il a reçu vendredi midi) le loyer d'aout immédiatement. Et par la même occasion je lui ai indexé le loyer avec effet rétroactif au 01/07.

Aujourd'hui donc, je n'ai toujours pas reçu le loyer de aout...

Que me conseillez-vous ?

Merci

Bien à vous

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fkve
Pimonaute assidu
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

J’ignore si le SNP est encore actif sur ce forum. Dans l'affirmative il pourra certainement nous éclairer quant à son bail. D'expérience, je doute que le SNP puisse faire un erreur de ce genre.

A mon humble avis, la réponse se trouve peut-être dans la qualité du créancier (profession) et/ou les dispositions de droit commun. Voir ci-dessous:


http://economie.fgov.be/fr/consommateurs/Credit_consommation/Borg_zekerheden/#.UWFQqZMqzzx

La protection « cautionnement à titre gratuit » du Code civil
Les obligations spécifiques concernant le cautionnement « à titre gratuit » sont réglées dans un chapitre distinct du Code civil (articles 2043bis à 2043octies CC). Si le cautionnement ne se fait pas « à titre gratuit », ce sont les dispositions générales de droit commun en matière de « cautionnement », réglées dans les chapitres précédents (articles 2011 à 2043CC) qui s’appliquent.

Qui ?
Une personne physique contractant à titre gratuit (sans avantage économique) un cautionnement classique à l’égard d’un créancier agissant dans le cadre de sa profession.

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fkve
Pimonaute assidu
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

vince104 a écrit :

Bonjour à tous,

J'oublie un instant mon précédent locataire  lol

J'ai trouvé les suivants et mon à priori est plus que positif (si ce n'avait pas été le cas, je ne les aurais pas choisi, bien évidemment).

Pour le contrat de bail, je ne me suis pas cassé la tête et je l'ai commandé au syndicat des propriétaires, j'avais prévu de faire signer une caution séparément mais dans le modèle reçu il y a le texte suivant :

"...Qui déclare se porter caution solidaire et indivisible de toutes les obligations du preneur résultant du présent bail (et de ses suites), dont elle reconnait avoir pris connaissance. Par dérogation à l'article 1740 du code civil, la caution marque expressément son accord pour le maintien de ses obligations en cas de reconduction, prorogation, prolongation, etc. du présent bail".

D'après les liens fournis dans les messages précédents, cette formule ne semble pas en accord avec la loi? Dans le cas d'un cautionnement pour une location, le texte du syndicat des propriétaires est-il valable s'il devait être présenté à un juge ?

Si non, comment est-il possible, que ce passage n'ait pas été modifié par les personnes ayant créé ce document ?

Merci

Bon dimanche

Comme signalé, d'expérience, je doute que le SNP puisse faire un erreur de ce genre (voir ma réponse détaillée).
Pour info, il est également possible de commander le bail sous format PDF pour toutes vos locations. De mémoire, j'ai payé 12,50 EUR

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grmff
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

J’ignore si le SNP est encore actif sur ce forum. Dans l'affirmative il pourra certainement nous éclairer quant à son bail. D'expérience, je doute que le SNP puisse faire un erreur de ce genre.

Oui, le SNP est actif, de temps à autre, sur ce forum.


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fkve
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

grmff a écrit :

Citation :J’ignore si le SNP est encore actif sur ce forum. Dans l'affirmative il pourra certainement nous éclairer quant à son bail. D'expérience, je doute que le SNP puisse faire un erreur de ce genre.
Oui, le SNP est actif, de temps à autre, sur ce forum.

Merci grmff. Effectivement: Date de dernière connexion : 29/03/2013 à 13h02  tongue

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grmff
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

Art. 2043bis. Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par :
a) cautionnement à titre gratuit : acte par lequel une personne physique garantit gratuitement une dette principale au profit d'un créancier. La nature gratuite du <cautionnement> porte sur l'absence de tout avantage économique, tant direct qu'indirect, que la caution peut obtenir grâce au <cautionnement>;
b) créancier : tout vendeur au sens de l'article 1er de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur;
c) débiteur : toute personne physique ou morale.

J'ai relu et mis en gras les termes importants de la loi sur le cautionnement gratuit.

Il est clairement mentionné que seule la caution à titre gratuit envers un vendeur professionnel est rendue caduque...

Je révise donc mon jugement...


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vince104
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

fkve a écrit :

vince104 a écrit : Bonjour à tous,

J'oublie un instant mon précédent locataire  lol

J'ai trouvé les suivants et mon à priori est plus que positif (si ce n'avait pas été le cas, je ne les aurais pas choisi, bien évidemment).

Pour le contrat de bail, je ne me suis pas cassé la tête et je l'ai commandé au syndicat des propriétaires, j'avais prévu de faire signer une caution séparément mais dans le modèle reçu il y a le texte suivant :

"...Qui déclare se porter caution solidaire et indivisible de toutes les obligations du preneur résultant du présent bail (et de ses suites), dont elle reconnait avoir pris connaissance. Par dérogation à l'article 1740 du code civil, la caution marque expressément son accord pour le maintien de ses obligations en cas de reconduction, prorogation, prolongation, etc. du présent bail".

D'après les liens fournis dans les messages précédents, cette formule ne semble pas en accord avec la loi? Dans le cas d'un cautionnement pour une location, le texte du syndicat des propriétaires est-il valable s'il devait être présenté à un juge ?

Si non, comment est-il possible, que ce passage n'ait pas été modifié par les personnes ayant créé ce document ?

Merci

Bon dimanche

Comme signalé, d'expérience, je doute que le SNP puisse faire un erreur de ce genre (voir ma réponse détaillée).
Pour info, il est également possible de commander le bail sous format PDF pour toutes vos locations. De mémoire, j'ai payé 12,50 EUR

Bonjour,

Le paragraphe retranscrit provient bien du modèle de bail reçu de la SNP avant-hier (modèle 02/2012)

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vince104
Pimonaute assidu
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

grmff a écrit :

Citation :Art. 2043bis. Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par :
a) cautionnement à titre gratuit : acte par lequel une personne physique garantit gratuitement une dette principale au profit d'un créancier. La nature gratuite du <cautionnement> porte sur l'absence de tout avantage économique, tant direct qu'indirect, que la caution peut obtenir grâce au <cautionnement>;
b) créancier : tout vendeur au sens de l'article 1er de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur;
c) débiteur : toute personne physique ou morale.
J'ai relu et mis en gras les termes importants de la loi sur le cautionnement gratuit.

Il est clairement mentionné que seule la caution à titre gratuit envers un vendeur professionnel est rendue caduque...

Je révise donc mon jugement...

Merci donc pas de soucis, je peux utiliser la clause du SNP

Merci

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grmff
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

A mon avis, c'est bon. Mais si vous êtes membre du SNP, posez leur donc la question...


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grmff
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

Et revenez nous dire leur réponse, évidemment... yikes


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vince104
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

bien évidemment

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SNPC
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

vince104 a écrit :

Bonjour à tous,

J'oublie un instant mon précédent locataire  lol

J'ai trouvé les suivants et mon à priori est plus que positif (si ce n'avait pas été le cas, je ne les aurais pas choisi, bien évidemment).

Pour le contrat de bail, je ne me suis pas cassé la tête et je l'ai commandé au syndicat des propriétaires, j'avais prévu de faire signer une caution séparément mais dans le modèle reçu il y a le texte suivant :

"...Qui déclare se porter caution solidaire et indivisible de toutes les obligations du preneur résultant du présent bail (et de ses suites), dont elle reconnait avoir pris connaissance. Par dérogation à l'article 1740 du code civil, la caution marque expressément son accord pour le maintien de ses obligations en cas de reconduction, prorogation, prolongation, etc. du présent bail".

D'après les liens fournis dans les messages précédents, cette formule ne semble pas en accord avec la loi? Dans le cas d'un cautionnement pour une location, le texte du syndicat des propriétaires est-il valable s'il devait être présenté à un juge ?

Si non, comment est-il possible, que ce passage n'ait pas été modifié par les personnes ayant créé ce document ?

Merci

Bon dimanche

Bonjour,

Oui le SNP est toujours actif mais parfois en week-end :-)

Ceci étant, tout a été dit dans ces dernières 24 heures. Merci Grmff.

En effet, la clause est tout-à-fait valable dans la mesure où le titre du Code civil invoqué sur le cautionnement à titre gratuit ne concerne que les professionnels (voir l'article 2043bis, b) du Cc: on parle bien de vendeur au sens de la loi sur les pratiques du commerce).

Ainsi, si votre profession ne consiste pas à louer habituellement des biens à des tiers, vous pouvez sans aucun risque utiliser le bail du SNP et la clause de cautionnement qu'il contient.


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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vince104
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse et pour l'envoi rapide des modèles de contrat

Cordialement

Vincent

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fkve
Pimonaute assidu
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

SNP a écrit :

vince104 a écrit : Bonjour à tous,

J'oublie un instant mon précédent locataire  lol

J'ai trouvé les suivants et mon à priori est plus que positif (si ce n'avait pas été le cas, je ne les aurais pas choisi, bien évidemment).

Pour le contrat de bail, je ne me suis pas cassé la tête et je l'ai commandé au syndicat des propriétaires, j'avais prévu de faire signer une caution séparément mais dans le modèle reçu il y a le texte suivant :

"...Qui déclare se porter caution solidaire et indivisible de toutes les obligations du preneur résultant du présent bail (et de ses suites), dont elle reconnait avoir pris connaissance. Par dérogation à l'article 1740 du code civil, la caution marque expressément son accord pour le maintien de ses obligations en cas de reconduction, prorogation, prolongation, etc. du présent bail".

D'après les liens fournis dans les messages précédents, cette formule ne semble pas en accord avec la loi? Dans le cas d'un cautionnement pour une location, le texte du syndicat des propriétaires est-il valable s'il devait être présenté à un juge ?

Si non, comment est-il possible, que ce passage n'ait pas été modifié par les personnes ayant créé ce document ?

Merci

Bon dimanche

Bonjour,

Oui le SNP est toujours actif mais parfois en week-end :-)

Ceci étant, tout a été dit dans ces dernières 24 heures. Merci Grmff.

En effet, la clause est tout-à-fait valable dans la mesure où le titre du Code civil invoqué sur le cautionnement à titre gratuit ne concerne que les professionnels (voir l'article 2043bis, b) du Cc: on parle bien de vendeur au sens de la loi sur les pratiques du commerce).

Ainsi, si votre profession ne consiste pas à louer habituellement des biens à des tiers, vous pouvez sans aucun risque utiliser le bail du SNP et la clause de cautionnement qu'il contient.

Merci beaucoup SNP pour votre précieuse aide.

C'est peut-etre la bête question du jour, mais j'ai un doute, lorsque le bailleur mandate un agent immobilier (profession qui consiste à louer les biens à des tiers).

Quelle est la qualité à prendre en considération, celle du mandant ou celle du mandataire dans le cadre d'un acte de caution solidaire?

D'avance merci de bien vouloir lever mon doute.

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SNPC
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

fkve a écrit :

Merci beaucoup SNP pour votre précieuse aide.

C'est peut-etre la bête question du jour, mais j'ai un doute, lorsque le bailleur mandate un agent immobilier (profession qui consiste à louer les biens à des tiers).

Quelle est la qualité à prendre en considération, celle du mandant ou celle du mandataire dans le cadre d'un acte de caution solidaire?

D'avance merci de bien vouloir lever mon doute.

La qualité à prendre en compte est celle du créancier, donc du bailleur puisque c'est vis-à-vis du bailleur que le signataire se porte caution et non au profit de l'agent immobilier.

Évidemment, ce pourrait être différent si vous mettez votre bien en gestion (avec un réel contrat de gestion du bien et non 'simple' mandat pour trouver un candidat locataire) auprès d'un agent.


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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fkve
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

SNP a écrit :

fkve a écrit : Merci beaucoup SNP pour votre précieuse aide.

C'est peut-etre la bête question du jour, mais j'ai un doute, lorsque le bailleur mandate un agent immobilier (profession qui consiste à louer les biens à des tiers).

Quelle est la qualité à prendre en considération, celle du mandant ou celle du mandataire dans le cadre d'un acte de caution solidaire?

D'avance merci de bien vouloir lever mon doute.

La qualité à prendre en compte est celle du créancier, donc du bailleur puisque c'est vis-à-vis du bailleur que le signataire se porte caution et non au profit de l'agent immobilier.

Évidemment, ce pourrait être différent si vous mettez votre bien en gestion (avec un réel contrat de gestion du bien et non 'simple' mandat pour trouver un candidat locataire) auprès d'un agent.

Encore un grand merci SNP !!  smile

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vince104
Pimonaute assidu
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

Bonjour à tous,

ça faisait longtemps.

Petite question pratique, j'ai donc fait appel à un huissier début avril (j'avais laissé une dernière chance au locataire).

Début mai, j'ai reçu un courrier du huissier m'écrivant qu'il avait fait "acte de Signification commandement". Ca veut dire qu'il a "contacter" mon ex-locataire ?

Est-ce que ça vaut la peine de contacter le huissier pour voir où ça en est ?

Merci

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SNPC
Pimonaute intarissable
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

vince104 a écrit :

Bonjour à tous,

ça faisait longtemps.

Petite question pratique, j'ai donc fait appel à un huissier début avril (j'avais laissé une dernière chance au locataire).

Début mai, j'ai reçu un courrier du huissier m'écrivant qu'il avait fait "acte de Signification commandement". Ca veut dire qu'il a "contacter" mon ex-locataire ?

Est-ce que ça vaut la peine de contacter le huissier pour voir où ça en est ?

Merci

Bonjour,

Signifier le jugement veut dire que l’huissier l'a porté à la connaissance du locataire "de manière officielle". C'est une étape obligatoire dans le processus d'exécution du jugement.
Cette signification permet de faire démarrer le délai dans lequel la partie adverse peut introduire un recours (appel ou opposition, tout dépend si le locataire était là -ou non -à l'audience) et permet également de faire démarrer le délai dans lequel le locataire devrait quitter les lieux lorsqu'il y a expulsion prononcée dans le jugement.

Le délai d'introduction d'un recours est de 30 jours à dater de la signification du jugement et en principe, il en va de même pour l'expulsion (tout dépend cependant s'il y a un éventuel délai différent indiqué dans le jugement).

Ainsi, sauf contre indication dans le jugement, je laisserai donc passer le délai de 30 jours avant de contacter l'huissier pour savoir s'il peut veiller à la suite de la procédure d'exécution (saisie? expulsion? etc. en fonction de l'objet du jugement).

Bonne journée


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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vince104
Pimonaute assidu
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

Bonjour à tous,

Petit point sur le huissier, après une "phase d'analyse" il va "enfin" passer à l'action, je viens de lui faire un versement de 300 euros et dès que l'argent arrive sur son compte, il procédera à une saisie mobilière.

Pour info, mon premier versement pour lancer la procédure était de 400 euros.

Normalement, il y a des saisies mobilières effectuées chaque semaine donc avec un peu de chance, cela devrait enfin aller vite...

Une chose que je retiens au cas où ça devrait encore m'arriver c'est de réagir le plus vite possible après une absence de paiement, quand je vois que ça fait 3 mois que j'ai contacté le huissier et qu'il n'a pas encore commencé à récupérer l'argent (je ne le critique pas bien évidemment)...

Au fait pour info mon locataire avait répondu au courrier du huissier en proposant de rembourser en 2 fois et devinez quoi  ! Il n'a jamais rien versé ! Me mentir à moi simple citoyen, passe encore mais à un huissier, il n'a pas peur...

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panchito
Pimonaute non modérable
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Messages : 6 491

Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

qu'il n'a pas encore commencé à récupérer l'argent (je ne le critique pas bien évidemment)...

Mais c'est à vous à indiquer à votre huissier ce qu'il faut saisir.

La plupart des meubles sont considérés comme biens de 1ère nécessité et ne peuvent être saisi.

Rien non plus en dessous de revenus nets de +/- 1000 eur.

Donc si votre locataire n'est pas solvable...

Votre jugement vous donne-t'il le droit d'expulser?

Depuis le jugement, paie-t'il le loyer?

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vince104
Pimonaute assidu
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

panchito a écrit :

Citation :qu'il n'a pas encore commencé à récupérer l'argent (je ne le critique pas bien évidemment)...

Mais c'est à vous à indiquer à votre huissier ce qu'il faut saisir.

La plupart des meubles sont considérés comme biens de 1ère nécessité et ne peuvent être saisi.

Rien non plus en dessous de revenus nets de +/- 1000 eur.

Donc si votre locataire n'est pas solvable...

Votre jugement vous donne-t'il le droit d'expulser?

Depuis le jugement, paie-t'il le loyer?

Il n'est plus dans la maison depuis fin mars.

Il est solvable; il est statutaire dans une administration communale et niveau bien mobilier il a une voiture premium et niveau immobilier il est propriétaire en indivision donc ça devrait aller  smile

Le huissier ne m'a jamais demandé mon avis à par maintenant pour la saisie mobilière et donc le versement de 300 euros, il m'a également informé que si par la suite je souhaite une saisie immobilière, il faudrait avancer 800 euros.

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