Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

J’ignore si le SNP est encore actif sur ce forum. Dans l'affirmative il pourra certainement nous éclairer quant à son bail. D'expérience, je doute que le SNP puisse faire un erreur de ce genre.

Art. 2043bis. Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par :
a) cautionnement à titre gratuit : acte par lequel une personne physique garantit gratuitement une dette principale au profit d'un créancier. La nature gratuite du <cautionnement> porte sur l'absence de tout avantage économique, tant direct qu'indirect, que la caution peut obtenir grâce au <cautionnement>;
b) créancier : tout vendeur au sens de l'article 1er de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur;
c) débiteur : toute personne physique ou morale.

Citation :Art. 2043bis. Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par :
a) cautionnement à titre gratuit : acte par lequel une personne physique garantit gratuitement une dette principale au profit d'un créancier. La nature gratuite du <cautionnement> porte sur l'absence de tout avantage économique, tant direct qu'indirect, que la caution peut obtenir grâce au <cautionnement>;
b) créancier : tout vendeur au sens de l'article 1er de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur;
c) débiteur : toute personne physique ou morale.
J'ai relu et mis en gras les termes importants de la loi sur le cautionnement gratuit.

Il est clairement mentionné que seule la caution à titre gratuit envers un vendeur professionnel est rendue caduque...

Je révise donc mon jugement...

Bonjour à tous,

J'oublie un instant mon précédent locataire 

J'ai trouvé les suivants et mon à priori est plus que positif (si ce n'avait pas été le cas, je ne les aurais pas choisi, bien évidemment).

Pour le contrat de bail, je ne me suis pas cassé la tête et je l'ai commandé au syndicat des propriétaires, j'avais prévu de faire signer une caution séparément mais dans le modèle reçu il y a le texte suivant :

"...Qui déclare se porter caution solidaire et indivisible de toutes les obligations du preneur résultant du présent bail (et de ses suites), dont elle reconnait avoir pris connaissance. Par dérogation à l'article 1740 du code civil, la caution marque expressément son accord pour le maintien de ses obligations en cas de reconduction, prorogation, prolongation, etc. du présent bail".

D'après les liens fournis dans les messages précédents, cette formule ne semble pas en accord avec la loi? Dans le cas d'un cautionnement pour une location, le texte du syndicat des propriétaires est-il valable s'il devait être présenté à un juge ?

Si non, comment est-il possible, que ce passage n'ait pas été modifié par les personnes ayant créé ce document ?

Merci

Bon dimanche

vince104 a écrit : Bonjour à tous,

J'oublie un instant mon précédent locataire 

J'ai trouvé les suivants et mon à priori est plus que positif (si ce n'avait pas été le cas, je ne les aurais pas choisi, bien évidemment).

Pour le contrat de bail, je ne me suis pas cassé la tête et je l'ai commandé au syndicat des propriétaires, j'avais prévu de faire signer une caution séparément mais dans le modèle reçu il y a le texte suivant :

"...Qui déclare se porter caution solidaire et indivisible de toutes les obligations du preneur résultant du présent bail (et de ses suites), dont elle reconnait avoir pris connaissance. Par dérogation à l'article 1740 du code civil, la caution marque expressément son accord pour le maintien de ses obligations en cas de reconduction, prorogation, prolongation, etc. du présent bail".

D'après les liens fournis dans les messages précédents, cette formule ne semble pas en accord avec la loi? Dans le cas d'un cautionnement pour une location, le texte du syndicat des propriétaires est-il valable s'il devait être présenté à un juge ?

Si non, comment est-il possible, que ce passage n'ait pas été modifié par les personnes ayant créé ce document ?

Merci

Bon dimanche

Bonjour,

Oui le SNP est toujours actif mais parfois en week-end :-)

Ceci étant, tout a été dit dans ces dernières 24 heures. Merci Grmff.

En effet, la clause est tout-à-fait valable dans la mesure où le titre du Code civil invoqué sur le cautionnement à titre gratuit ne concerne que les professionnels (voir l'article 2043bis, b) du Cc: on parle bien de vendeur au sens de la loi sur les pratiques du commerce).

Ainsi, si votre profession ne consiste pas à louer habituellement des biens à des tiers, vous pouvez sans aucun risque utiliser le bail du SNP et la clause de cautionnement qu'il contient.

fkve a écrit : Merci beaucoup SNP pour votre précieuse aide.

C'est peut-etre la bête question du jour, mais j'ai un doute, lorsque le bailleur mandate un agent immobilier (profession qui consiste à louer les biens à des tiers).

Quelle est la qualité à prendre en considération, celle du mandant ou celle du mandataire dans le cadre d'un acte de caution solidaire?

D'avance merci de bien vouloir lever mon doute.

La qualité à prendre en compte est celle du créancier, donc du bailleur puisque c'est vis-à-vis du bailleur que le signataire se porte caution et non au profit de l'agent immobilier.

Évidemment, ce pourrait être différent si vous mettez votre bien en gestion (avec un réel contrat de gestion du bien et non 'simple' mandat pour trouver un candidat locataire) auprès d'un agent.

Bonjour à tous,

ça faisait longtemps.

Petite question pratique, j'ai donc fait appel à un huissier début avril (j'avais laissé une dernière chance au locataire).

Début mai, j'ai reçu un courrier du huissier m'écrivant qu'il avait fait "acte de Signification commandement". Ca veut dire qu'il a "contacter" mon ex-locataire ?

Est-ce que ça vaut la peine de contacter le huissier pour voir où ça en est ?

Merci

qu'il n'a pas encore commencé à récupérer l'argent (je ne le critique pas bien évidemment)...