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    Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

    vince104
    Pimonaute assidu
    Inscription : 18-03-2010
    Messages : 67

    Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

    Bonjour à tous,

    Je fais maintenant partie du club des propriétaires mécontent de leur(s) locataire(s).

    Je vous expose les faits en détails :

    Le 01/07/2005, j'ai donné en location ma maison à un couple (pour résidence principale) non marié. Bail signé uniquement par madame pour leur faire plaisir (Monsieur à depuis le début (ou à peu de choses près) payé le loyer).

    Il y a quelques temps de cela Monsieur et Madame se sont séparés et Monsieur a continué de vivre dans ma maison.

    Jusqu'à Mai l'année passée, je n'ai eu aucun soucis, puis pendant 3-4 mois j'ai eu des soucis (avec comme explications : excuse, j'ai oublié ou alors si si j'ai payé ah ben non je me suis trompé de compte,...)

    De Septembre à avril cette année, j'ai été à nouveau payé +/- à temps vers le 15 alors que paiement par anticipation.

    Depuis mai, il paie systématiquement en retard (1 mois).

    Comme le contrat de bail était "limite", j'ai fait un avenant précisant que Monsieur était le locataire et qu'il reprenait tous les droits et devoirs de madame. J'ai mentionné dans l'avenant que je devais avoir l'argent sur mon compte pour le 5 au plus tard (au lieu de paiement par anticipation).

    Donc demain, si je n'ai pas le loyer, ça me fera 2 loyers de retard.

    Les raisons évoquées cette fois-ci :

    Ma fille est au soins intensifs (d'accord je ne le nie pas mais elle est rentrée à l’hôpital bien après le début du mois (Elle a été à l’hôpital de "fin" mai à "début" juin : donc rien empêchait de payer Mai à temps ni de payer juin en juin)
    Mon (le sien) locataire ne paie pas son loyer depuis 6 mois (ça c'est pas mon problème) Là vous allez me dire  qu'il a une "justification acceptable" du non paiement et je vous réponds tout de suite que Monsieur roule en BM donc pour moi la justification que son locataire ne paie pas ne tient pas...


    Je lui ai envoyé une mise en demeure de payer  (qu'il a reçu vendredi midi) le loyer d'aout immédiatement. Et par la même occasion je lui ai indexé le loyer avec effet rétroactif au 01/07.

    Aujourd'hui donc, je n'ai toujours pas reçu le loyer de aout...

    Que me conseillez-vous ?

    Merci

    Bien à vous

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 442
    Site Web

    Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

    De toute façon, si le bail est rompu, c'est que le locataire est insolvable 9 fois sur 10
    Mais on peut toujours essayer...

    9 fois sur 10? Pas si sûr.
    Perso, je fais exécuter des jugements alors que je pensais les locataires insolvables. Pour l'un d'entre eux, je touche quelques dizaines d'euros par mois depuis plusieurs années...


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

    En ligne

    ChristopheDelagrange
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 03-12-2012
    Messages : 689

    Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

    grmff a écrit :

      Pour l'un d'entre eux, je touche quelques dizaines d'euros par mois depuis plusieurs années...

    Bon à savoir
    Moralité : ne pas baisser les bras et réclamer son dû...


    ________________________
    ’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 646

    Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

    En tout cas ça "m'épate" il est incapable de payer son loyer à temps mais il sait se payer un avocat...

    Pas nécessairement...

    S'il n'a pas de revenus suffisants, il peut recevoir un avocat Pro Deo (gratuitement donc).

    Ou un membre de sa famille est avcat, ou un ami proche qui ne lui demanderait pas d'honoraire.

    Ou il dispose d'une assurance protection juridique qui prend tous les frais de justice en charge...

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    Elizatoo
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 06-02-2013
    Messages : 12

    Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

    Bonsoir,

    toute nouvelle propriétaire ... et nouvelle aussi sur ce site.

    J'ai depuis un bon mois un locataire. Il a payé son premier loyer pour le 10 du mois précédent (anticipativement donc).. mais pas sa provision de charges.

    il ne répond pas à mes sms. Son prochain loyer (celui de mars) devra être payé pour le 10 février.

    S'il continue d'ignorer mes appels et sms, je compte lui envoyer un recommandé la semaine prochaine.

    Mais à partir de quand puis je déposer effectivement une requête devant la justice de paix??

    Merci d'avance pour vos conseils

    Hors ligne

    libra
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-02-2011
    Messages : 1 314

    Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

    Elizatoo a écrit :

    il ne répond pas à mes sms. Son prochain loyer (celui de mars) devra être payé pour le 10 février.

    Celà me semble un peu tôt? Payer au 10/02 pour le mois de mars.

    Hors ligne

    Elizatoo
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 06-02-2013
    Messages : 12

    Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

    ben c'est le bail type de PIM... paiement du loyer anticipativement.
    Ma question reste... si en plus des charges de février il ne paie pas mars, quand dois je faire la requête?

    Hors ligne

    libra
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-02-2011
    Messages : 1 314

    Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

    Elizatoo a écrit :

    ben c'est le bail type de PIM... paiement du loyer anticipativement.

    payer anticipativement veut dire payer avec cinq à dix jours de retard. il y a peu de chance qu'on vous écoute si vous allez en Justice de Paix alors que seul le loyer du mois en cours n'est pas payer.

    Comme souvent écrit sur ce forum, attendre un mois et un jour.

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 646

    Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

    Vous avez hijaké le sujet de quelqu'un d'autre.

    Veuillez ouvrir un nouveau fil de discussion!

    Hors ligne

    vince104
    Pimonaute assidu
    Inscription : 18-03-2010
    Messages : 67

    Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

    Bonsoir à tous !

    Je suis de retour  lol

    Vendredi je vois mon locataire pour la remise des clés, reste plus qu'à espérer que d'ici là il ait effectué le paiement des loyers non encore payé sinon ce sera la case huissier.

    Il n'est pas encore parti mais je réfléchis à mettre toutes les chances de mon côté pour le prochain locataire et j'envisage de demander qu'une personne se porte garant.  Pourriez-vous m'aider à formuler le paragraphe s'y référant ?

    Merci

    Hors ligne

    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 920

    Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

    vince104 a écrit :

      j'envisage de demander qu'une personne se porte garant.  Pourriez-vous m'aider à formuler le paragraphe s'y référant ?

    Attention. L'étendue de la garantie fournie par un "garant" est restreinte à peau de chagrin... Vérifiez les textes actuellement en vigueur à ce sujet.

    Mais vous pouvez avoir deux preneurs solidaires. Dont l'un n'est (éventuellement) que signataire du bail sans résider dans le bien loué.


    rexou

    Hors ligne

    vince104
    Pimonaute assidu
    Inscription : 18-03-2010
    Messages : 67

    Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

    Merci pour votre réponse.

    Petite question, que pensez-vous du teste suivant trouvé sur le site Bricozone rédigez par "Nollaux" ?

    ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE A DUREE INDETERMINEE
    Je soussigné, Mr ******l , né le ****** et demeurant ******** a ****
    Déclare me porter caution solidaire, sans limitation de durée et sans pouvoir exiger la poursuite préalable du locataire, du règlement de toutes les sommes que pourrait devoir Mr ****** à Mr ****** son bailleur , résultant d'un contrat de location signé le ***** 2010 pour un logement situé à *******
    Je reconnais avoir reçu un exemplaire du contrat de bail et avoir pris connaissance de ses clauses et conditions, spécialement du montant du loyer qui s'élève à la somme de ******** lequel est lié a l indice santé
    Je reconnais, en outre être informé de la situation financière du locataire.
    Le présent cautionnement garanti, au profit du bailleur, le paiement de tout ce que le locataire peut devoir au bailleur, et en particulier : les loyers, charges et accessoires, intérêts, indemnités dues à titre de clauses pénales et indemnités d'occupation, frais et dépens de procédure et coût des actes, ainsi que les réparations mises à la charge du locataire.
    Partie a recopier a la main
    Je, soussigné, Mr *******., en me portant caution solidaire de Mr *********, m'engage à rembourser sur mes revenus et sur mes biens personnels les sommes dues par le locataire en cas de défaillance de ce
    dernier. Je mesure donc l'importance et la portée de mon engagement.Je reconnais être en possession d'une copie du bail aux termes duquel le montant du loyer est de ***** euros .(en toutes lettres) lié a l’indice sante

    Hors ligne

    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 920

    Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

    Vous devriez lire Mon lien
    ou Mon lien


    rexou

    Hors ligne

    fkve
    Pimonaute assidu
    Inscription : 05-12-2007
    Messages : 118

    Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

    vince104 a écrit :

    Voilà, j'ai préparé ma requête un mix de celles proposée, merci de vos commentaires :

    "Citation :Reçu au greffe et visé
    par le greffier le…….. RG n°…………….

    Requête fondée sur l’article 1344 bis du Code Judiciaire

    A Monsieur le Juge de Paix du Premier Canton de Verviers 1 – Herve, siège de Verviers 1

    Expose respectueusement :

    XXX
    Rue du XXX
    GSM : XXX

    Agissant en qualité de propriétaire de l’immeuble situé à XXX donné en location à :
    Monsieur XXX,
    domicilié, XXX.

    Bail conclu le 01 juillet 2005 pour une durée de 9 ans au loyer mensuel 425 euros indexé à 494,80 Euros. La location débutant à la même date.

    Que la partie défenderesse manque gravement à ses obligations;

    Qu’à la date du 8 janvier 2013, le loyer des mois de décembre 2012, janvier 2013, soit un total de 989,60 euros (494,80X2), n'ont pas été honorés

    Qu'en date du 17 décembre 2012, le tribunal à ordonner la partie défenderesse à payer au demandeur la somme de 553 euros à titre de loyers arriérés ainsi que 43 euros pour les divers frais. (XXX)

    Que la partie défenderesse n'y a donné aucune suite.

    La nouvelle demande ne porte évidemment pas sur ces 596 Euros.

    Que ces manquements justifient la résolution du bail à ses torts


    A CES CAUSES:
    Le requérant vous prie de bien vouloir convoquer à votre première audience publique utile, conformément à l'article 1344 bis du C.J.
    Monsieur XXX,
    domicilié, XXX.

    PAR CES MOTIFS et tous les autres à faire valoir en cours d'instance et ici expressément réservés:

    Déclarer au préalable que la présente action n'appelle que des débats succincts et qu'il y a dès lors lieu de la retenir à l'audience d'introduction conformément les dispositions de l'article 735 du Code Judiciaire;

    Concilier les parties si faire se peut et à défaut de conciliation,

    Déclarer la demande fondée et en conséquence,

    Déclarer résolue la convention de bail relative à la maison située à XXX aussi vite que possible;

    En conséquence autoriser le requérant à expulser la partie défenderesse des lieux litigieux située à XXX avec les siens et tous ceux qui s'y trouveraient de son chef au besoin à l'aide de la force publique;

    Entendre condamner la partie défenderesse à :
    payer une indemnité d’occupation de 25 € par jour à dater de la résiliation, et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;

    payer au requérant la somme de 989,60 euros à titre d’arriérés de loyer à majorer des intérêts de retard au taux légal à dater de son échéance jusqu'au jour du dépôt de la requête;

    payer au requérant la somme de 1.484,40 Euros soit trois mois de loyer à titre d'indemnité de résolution;
    Payer au requérant la somme de 43,00 euros soit les frais et dépens ;

    payer des intérêts de retard au taux légal sur la somme de 2.517,00 Euros (La somme de tous les montants ci-dessus) depuis le jour du dépôt de la requête.
    Dire que pour le calcul des intérêts, tout mois entamé sera compté en entier.

    Condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 1 Euros provisionnel à titre de dégâts locatifs éventuels et subsidiairement entendre désigner un expert avec la mission habituelle en matière de dégâts locatifs

    Le tout sous réserve d'augmentation ou de diminution en cours d'instance;

    Prononcer l’exécution provisoire du jugement nonobstant tout recours et sans caution

    Le 8 janvier 2013

    Le Requérant :

    Art.1344ter §4 du C.J.: le preneur peut manifester son opposition à la communication de la copie de l'acte introductif d'instance au Centre Public d'Aide Sociale dans le procès-verbal de comparution volontaire ou auprès du greffe dans un délai de 2 jours à partir de la convocation par pli judiciaire ou auprès de l'huissier de justice dans un délai de 2 jours à partir de la signification.
    Annexe:
    certificat de domicile datant de quinze jours au plus, de la partie défenderesse.
    Frais
    Requête :
    Attestation(s) de domicile :

    A titre de modèle, voici le texte de la citation établie par mon avocate:

    CITATION


    ATTENDU QUE la première citée tient en location un appartement situé à*,  propriété de mon requérant,

    Que ledit appartement est donné en location à la première citée moyennant un loyer mensuel de global * EUR (les provisions sur charges s’élevant à * EUR par mois) en vertu d’un bail d’une durée de trois années conclu le *,

    Que l’article 6 du contrat de bail dispose notamment que :

    « En cas de retard de paiement  quelconque dû, le Preneur sera redevable, dès l’échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de douze pour cent l’an, l’intérêt étant compté chaque fois pour l’entièreté du mois entamé »,

    Que la première citée manque gravement à ses obligations en matière de paiement des loyers et provisions sur charges, les arriérés et intérêts arrêtés provisoirement au *, représentant *  EUR suivant le décompte reproduit ci-après, sauf erreur et/ou omission :




    ****   


       
    Date départ intérêts




                           
    Que la première citée a en outre adressé à mon requérant un renon par voie recommandée pour une fin de bail au *,

    Que s’agissant d’un bail de trois ans, la première citée est redevable d’une indemnité d’un montant équivalent à deux mois de loyer puisque le bail est rompu dans sa deuxième année (article 2 du contrat de bail), soit * EUR,

    Que la première citée n’a cependant quitté les lieux que le *,

    Que les parties se sont accordées dans le procès-verbal d’état des lieux de sortie établi par expert sur une indemnité d’occupation de * EUR pour la période du 1er au *,

    Qu’enfin, l’expert désigné par la convention de bail a fixé à * EUR le montant des dégâts locatifs à l’issue de ses contestations effectuées due les lieux contradictoirement,

    Que malgré les rappels adressés à la première citée, aucun paiement n’est intervenu,

    Que les deuxième, troisième et quatrième cités se sont portés garants de toutes les obligations découlant du bail signé entre mon requérant et la première citée de manière solidaire et indivisible, en sorte qu’ils doivent être condamnés, tout comme la première citée et solidairement avec celle-ci, au paiement des sommes repris au présent dispositif,

    Que la présente cause n’appelle que des débats succincts au sens de l’article 735 du Code Judiciaire dès lors qu’aucune contestation n’a jamais été émise par les cités sur les montants réclamés,



    SI EST IL QUE

    A la requête de Monsieur *, propriétaire, domicilié à *.

    Ayant pour conseil Me *, avocat au Barreau de Bruxelles dont les bureaux sont sis à *




    Faire sommation à :

    *


    De présentement payer à ma requérante, entre les mains de moi, huissier de justice, contre bonne

    et valable quittance et pour les causes sus-énoncées :

    *

    Et n’obtenant pas paiement, j’ai donné citation aux parties sommées préqualifiées,

    A comparaître devant Madame le Juge de Paix du deuxième canton de Bruxelles,


    POUR :


    Entendre dire préalablement que la cause sera retenue pour être plaidée dès l’audience d’introduction par application de l’article 735 du Code Judiciaire, la demande étant bien détaillée et n’étant nullement contestable de sorte que les débats seront nécessairement succincts,

    Entendre condamner solidairement les parties citées à payer à la partie requérante la somme de * EUR augmentée des intérêts de retard calculés au taux de 12 % l’an à dater du *  jusqu’à complet paiement, sous réserve d’augmentation en cours d’instance,

    Entendre condamner solidairement les parties citées à payer à la partie requérante la somme de * EUR augmentée des intérêts de retard calculés au taux de 12 % l’an à dater du *  jusqu’à complet paiement à titre d’indemnité de résiliation,

    Entendre condamner solidairement les parties citées à payer à la partie requérante la somme de * EUR en réparation des dégâts locatifs constatés par expert,

    Entendre débloquer la garantie locative bloquée sur le compte n° * ouvert auprès de la *au profit de mon requérant sur présentation du jugement à intervenir,

    Entendre condamner solidairement les parties citées en outre aux dépens, en ce compris l’indemnité de procédure,

    Entendre déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution, avec exclusion du cantonnement.

    Hors ligne

    fkve
    Pimonaute assidu
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    Messages : 118

    Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

    Je crois cependant qu'il vaudrait mieux faire appel à un avocat.

    1. Il y a déjà un jugement,
    2. Le Juge ne semble pas être de votre côté [/quote]


    Je partage l'avis qu'il vaudrait mieux faire appel à un avocat:

    1. Faites appel à un "petit" avocat spécialisé en matière de baux à loyer dont les honoraires ne dépassent pas l’indemnité de procédure.
    2. Lors de l’audience vous pouvez vous trouver face à un avocat. N'oubliez pas que c'est son métier!
    3. Perte de temps pour l’établissement de la requête/citation et surtout lors de la date d'audience puisque les avocats passent avant les simples justiciables.
    4. Ne plus revoir ce locataire menteur/voleur/escroc en l'invitant à s'adresser à votre avocat et/ou géomètre-expert (rdv état des lieux de sortie). Quel bonheur!  smile

    Hors ligne

    vince104
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    Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

    Bonjour à tous,

    J'oublie un instant mon précédent locataire  lol

    J'ai trouvé les suivants et mon à priori est plus que positif (si ce n'avait pas été le cas, je ne les aurais pas choisi, bien évidemment).

    Pour le contrat de bail, je ne me suis pas cassé la tête et je l'ai commandé au syndicat des propriétaires, j'avais prévu de faire signer une caution séparément mais dans le modèle reçu il y a le texte suivant :

    "...Qui déclare se porter caution solidaire et indivisible de toutes les obligations du preneur résultant du présent bail (et de ses suites), dont elle reconnait avoir pris connaissance. Par dérogation à l'article 1740 du code civil, la caution marque expressément son accord pour le maintien de ses obligations en cas de reconduction, prorogation, prolongation, etc. du présent bail".

    D'après les liens fournis dans les messages précédents, cette formule ne semble pas en accord avec la loi? Dans le cas d'un cautionnement pour une location, le texte du syndicat des propriétaires est-il valable s'il devait être présenté à un juge ?

    Si non, comment est-il possible, que ce passage n'ait pas été modifié par les personnes ayant créé ce document ?

    Merci

    Bon dimanche

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    grmff
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    Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

    Qui se porte caution? Et à quel titre?

    Si ce sont les parents pour des enfants qui quittent le nid, ce n'est pas une caution à titre gratuit...


    Grmf!
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    vince104
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    Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

    grmff a écrit :

    Qui se porte caution? Et à quel titre?

    Si ce sont les parents pour des enfants qui quittent le nid, ce n'est pas une caution à titre gratuit...

    Les futurs locataires sont en effet un jeune couple et la caution serait les parents de la fille.

    Mais les enfants ont déjà leur propre logement, ils n'habitent pas chez leurs parents.

    Par curiosité pourquoi ne serait-ce pas un cautionnement à titre gratuit s'ils quittent le nid ?

    Merci

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    grmff
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    Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

    Parce que les parents ont un intérêt dans le bien être de leurs enfants.


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    vince104
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    Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

    grmff a écrit :

    Parce que les parents ont un intérêt dans le bien être de leurs enfants.


    Merci.

    Et dans mon cas, la formule du modèle du syndicat des propriétaires est-il suffisant ?

    Merci

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    grmff
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    Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

    On peut se poser la question. Donc, je me la pose...

    Voici le texte du code civil (depuis 2007)
    Citation : CHAPITRE V. - Du <cautionnement> à titre gratuit.

      Art. 2043bis.  Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par :
      a) cautionnement à titre gratuit : acte par lequel une personne physique garantit gratuitement une dette principale au profit d'un créancier. La nature gratuite du <cautionnement> porte sur l'absence de tout avantage économique, tant direct qu'indirect, que la caution peut obtenir grâce au <cautionnement>;
      b) créancier : tout vendeur au sens de l'article 1er de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur;
      c) débiteur : toute personne physique ou morale.

      Art. 2043ter. Il appartient au créancier de démontrer que le <cautionnement> n'a pas été donné à titre gratuit. Dans ce cas, les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables.

      Art. 2043quater.  Sauf si les règles qu'ils contiennent sont inconciliables avec les dispositions du présent chapitre, les chapitres Ier à IV s'appliquent au <cautionnement> visé à l'article 2043bis à l'exception des articles 2014, alinéa 1er, 2018 et 2019.

      Art. 2043quinquies.  § 1er. Sous peine de nullité, le contrat de <cautionnement> au sens du présent chapitre doit faire l'objet d'un contrat écrit distinct du contrat principal.
      § 2. La durée de l'obligation principale doit être indiquée dans l'acte de <cautionnement>, et en cas de <cautionnement> d'une obligation principale conclue à durée indéterminée, le contrat de <cautionnement> ne peut être d'une durée supérieure à cinq ans.
      § 3. Sous peine de nullité, le contrat de <cautionnement> doit au moins comporter les mentions suivantes, écrites de la main de la caution :
      " en me portant caution de ... dans la limite de la somme de ...(en chiffres) couvrant le paiement du principal et en intérêts pour une durée de ..., je m'engage à rembourser au créancier de ... les sommes dues sur mes biens et sur mes revenus si, et dans la mesure où, ... n'y satisfait pas lui-même ".
      § 4. Le Roi peut, après avis de la Commission des Clauses abusives visée aux articles 35 et 36 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, déterminer quelles mentions doivent figurer dans le contrat ainsi que les informations relatives à l'obligation principale qui fait l'objet du <cautionnement>.
      § 5. L'article 1326 n'est pas d'application.

      Art. 2043sexies.  § 1er. Sous peine de nullité, lorsque la caution au sens de l'article 2043bis garantit une dette déterminée, l'étendue du <cautionnement> se limite à la somme indiquée au contrat, augmentée des intérêts au taux légal ou conventionnel sans toutefois que ces intérêts ne soient supérieurs à 50 % du montant principal.
      § 2. Sous peine de nullité, il ne peut être conclu de contrat de <cautionnement> dont le montant est manifestement disproportionné aux facultés de remboursement de la caution, cette faculté devant s'apprécier tant par rapport à ses biens meubles et immeubles que par rapport à ses revenus.

      Art. 2043septies.  En cas d'exécution régulière du contrat par le débiteur, le créancier en informe la caution au moins une fois par an.
      Toute communication concernant l'inexécution des obligations faite au débiteur par le créancier doit être effectuée simultanément et dans les mêmes formes à la caution. A défaut, le créancier ne peut se prévaloir de l'accroissement de la dette, à dater de sa défaillance.

      Art. 2043octies.  Les obligations des héritiers d'une caution concernant le <cautionnement> sont limitées à la part d'héritage revenant à chaque d'entre eux.
      Les héritiers ne sont pas tenus de manière solidaire des engagements de la caution, nonobstant toute convention contraire.
    Il me semble, au vu de ce texte, que le cautionnement à titre gratuit des parents a donc vécu aussi...


    Grmf!
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    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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