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Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

vince104
Pimonaute assidu
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Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

Bonjour à tous,

Je fais maintenant partie du club des propriétaires mécontent de leur(s) locataire(s).

Je vous expose les faits en détails :

Le 01/07/2005, j'ai donné en location ma maison à un couple (pour résidence principale) non marié. Bail signé uniquement par madame pour leur faire plaisir (Monsieur à depuis le début (ou à peu de choses près) payé le loyer).

Il y a quelques temps de cela Monsieur et Madame se sont séparés et Monsieur a continué de vivre dans ma maison.

Jusqu'à Mai l'année passée, je n'ai eu aucun soucis, puis pendant 3-4 mois j'ai eu des soucis (avec comme explications : excuse, j'ai oublié ou alors si si j'ai payé ah ben non je me suis trompé de compte,...)

De Septembre à avril cette année, j'ai été à nouveau payé +/- à temps vers le 15 alors que paiement par anticipation.

Depuis mai, il paie systématiquement en retard (1 mois).

Comme le contrat de bail était "limite", j'ai fait un avenant précisant que Monsieur était le locataire et qu'il reprenait tous les droits et devoirs de madame. J'ai mentionné dans l'avenant que je devais avoir l'argent sur mon compte pour le 5 au plus tard (au lieu de paiement par anticipation).

Donc demain, si je n'ai pas le loyer, ça me fera 2 loyers de retard.

Les raisons évoquées cette fois-ci :

Ma fille est au soins intensifs (d'accord je ne le nie pas mais elle est rentrée à l’hôpital bien après le début du mois (Elle a été à l’hôpital de "fin" mai à "début" juin : donc rien empêchait de payer Mai à temps ni de payer juin en juin)
Mon (le sien) locataire ne paie pas son loyer depuis 6 mois (ça c'est pas mon problème) Là vous allez me dire  qu'il a une "justification acceptable" du non paiement et je vous réponds tout de suite que Monsieur roule en BM donc pour moi la justification que son locataire ne paie pas ne tient pas...


Je lui ai envoyé une mise en demeure de payer  (qu'il a reçu vendredi midi) le loyer d'aout immédiatement. Et par la même occasion je lui ai indexé le loyer avec effet rétroactif au 01/07.

Aujourd'hui donc, je n'ai toujours pas reçu le loyer de aout...

Que me conseillez-vous ?

Merci

Bien à vous

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vince104
Pimonaute assidu
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

Et comme demandé voici  ce que le juge avait écrit lors du précédent jugement:
"
Nous, Juge de Paix, statuant par défaut et en premier ressort.

Disons l'action recevable et partiellement fondée, telle qu'elle est actuellement formulée.

Condamnons le défendeur,XXX, à payer au demandeur la somme de 553 euros à titre  de loyers arriérés, comme précisé ci-dessus, à majorer des intérêts de retard aux taux légal à compter du 5/11, date du dépôt de la requête, jusqu'au jour du complet paiement, ainsi qu'au dépens, liquidés par le demandeur à la somme de 43 euros.

Déboutons le demandeur pour le surplus des prétentions

Ordonnons l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant tous recours et sans caution.

Et nous avons signé avec le Greffier en chef"

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libra
Pimonaute intarissable
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

vince104 a écrit :

1.    PAIEMENT DES LOYERS ECHUS ET IMPAYES  OUI
Année        Mois        Montant du loyer impayé    Commentaire
2012        juin        553,00 euros            Cfr N° rôle XXX

Si j'ai bien compris votre locataire a déjà été condamné au paiement du loyer du mois de juin. Vous ne pouvez pas faire une deuxième demande.

vince104 a écrit :

2012        décembre    43,00 euros            Frais de requête


Si j'ai bien compris vous avez été débouté sur ce point. Le juge de paix ne peut pas revenir sur sa décision.

Je ne ferai pas état de l'avenant sauf si celà change quelque chose à la dette. Donc éta de lieux, oui, sans autres commentaires.

Ne faut-il pas ajouter la formule suivante:


Art.1344ter §4 du C.J.: le preneur peut manifester son opposition à la communication de la copie de l'acte introductif d'instance au Centre Public d'Aide Sociale dans le procès-verbal de comparution volontaire ou auprès du greffe dans un délai de 2 jours à partir de la convocation par pli judiciaire ou auprès de l'huissier de justice dans un délai de 2 jours à partir de la signification.

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libra
Pimonaute intarissable
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

Mon modèle de requête:


Requête fondée sur l’article 1344 bis du Code Judiciaire

A Monsieur le Juge de Paix du Premier Canton de xxxxx

Expose respectueusement :

yyyy  xxxx
Avenue xxxxx
GSM : xxxx email : xxxx

Agissant en qualité de propriétaire de l’immeuble situé à xxx,
chaussée xxxxx, 420, xxxx
Dont l’appartement au rez-de-chaussée à l’avant de la xxx, 420 a été donné en location à :
Monsieur XXXX yyyy,
Madame XXXX yyy
domiciliés, chaussée xxxxt, 420, bte 7, xxxx.

Bail conclu le 15 mars 2010 au loyer mensuel indexé de 700 Euros.  La location prend cours le 1er avril 2010.

Que la partie demanderesse manque gravement à ses obligations;
Qu’à la date du 4 janvier 2012, il y a un arriéré de loyer de 1.717 Euros 47 Cents

Que la cause n'appelant que des débats succincts, il échoit de la retenir à l'audience d'introduction;

A CES CAUSES:
Le requérant vous prie de bien vouloir convoquer à votre première audience publique utile, conformément à l'article 1344 bis du C.J.
Monsieur XXXX yyyy,
Madame XXXX yyyy
domiciliés, chaussée xxxx, 420, bte 7, xxxx


PAR CES MOTIFS et tous les autres à faire valoir en cours d'instance et ici expressément réservés:

Déclarer au préalable que la présente action n'appelle que des débats succincts et qu'il y à dès lors lieu de la retenir à l'audience d'introduction conformément les dispositions de l'article 735 du Code Judiciaire;

Concilier les parties si faire se peut et à défaut de conciliation,

Déclarer la demande fondée et en conséquence,

Déclarer résolue la convention de bail relative à l'appartement situé à yyyy yyyyy, au rez-de-chaussée à l’avant de la chaussée yyyy;

En conséquence autoriser le requérant à expulser la partie défenderesse des lieux litigieux situé à yyy, au rez-de-chaussée à l’avant de la chaussée yyyyt, 420 avec les siens et tous ceux qui s'y trouveraient de son chef au besoin à l'aide de la force publique;

Entendre condamner la partie défenderesse à :
payer une indemnité d’occupation de 25 € par jour à dater de la résiliation, et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;

payer au requérant la somme de 1.747 euros 47 cents à titre d’arriérés de loyer à majorer des intérêts de retard au taux légal à dater de son échéance jusqu'au jour du dépôt de la requête;

payer au requérant la somme de 45 Euros 51 Cents à titre de consommation d’eau;

payer au requérant la somme de 2.165 Euros 49 cents soit trois mois de loyer à titre d'indemnité de résolution;

payer au requérant la somme de 2.165 Euros 49 cents soit trois mois de loyer à titre d'indemnité de compensation de préavis manquant;

payer des intérêts de retard au taux légal sur la somme de XXXX Euros XX cents (La somme de tous les montants ci-dessus) depuis le jour du dépôt de la requête.

Condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 1 Euros provisionnel à titre de dégâts locatifs et subsidiairement entendre désigner un expert avec la mission habituelle en matière de dégâts locatifs

Condamner la partie défenderesse aux intérêts judiciaires et au dépens en ce compris l'indemnité de procédure;

Le tout sous réserve d'augmentation ou de diminution en cours d'instance;

Déclarer le jugement à prononcer exécutoire nonobstant opposition ou appel.

Le 4 janvier 2012

Le Requérant :
yyyyy




Art.1344ter §4 du C.J.: le preneur peut manifester son opposition à la communication de la copie de l'acte introductif d'instance au Centre Public d'Aide Sociale dans le procès-verbal de comparution volontaire ou auprès du greffe dans un délai de 2 jours à partir de la convocation par pli judiciaire ou auprès de l'huissier de justice dans un délai de 2 jours à partir de la signification.

Annexe:
certificat de domicile datant de quinze jours au plus, de la partie défenderesse.

Frais
Requête :   40,00 Euros.
Attestation(s) de domicile :  14 Euros

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vince104
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

libra a écrit :

vince104 a écrit :
1.    PAIEMENT DES LOYERS ECHUS ET IMPAYES  OUI
Année        Mois        Montant du loyer impayé    Commentaire
2012        juin        553,00 euros            Cfr N° rôle XXX


Si j'ai bien compris votre locataire a déjà été condamné au paiement du loyer du mois de juin. Vous ne pouvez pas faire une deuxième demande.

vince104 a écrit :
2012        décembre    43,00 euros            Frais de requête



Si j'ai bien compris vous avez été débouté sur ce point. Le juge de paix ne peut pas revenir sur sa décision.

Je ne ferai pas état de l'avenant sauf si celà change quelque chose à la dette. Donc éta de lieux, oui, sans autres commentaires.

Ne faut-il pas ajouter la formule suivante:


Art.1344ter §4 du C.J.: le preneur peut manifester son opposition à la communication de la copie de l'acte introductif d'instance au Centre Public d'Aide Sociale dans le procès-verbal de comparution volontaire ou auprès du greffe dans un délai de 2 jours à partir de la convocation par pli judiciaire ou auprès de l'huissier de justice dans un délai de 2 jours à partir de la signification.

Bonsoir,

Le dernier paragraphe n'apparaissait pas dans le formulaire de requête reçu du greffier.

Je n'ai pas été débouté pour les 43 euros, je présume que je ne dois pas les faire apparaitre tout comme les 553 euros (comme vous le mentionnez plus haut). Mais alors comment je montre que ce qui était du suite au jugement précédent n'est pas encore payé ?

Je vais regarder votre modèle

Merci

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libra
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

vince104 a écrit :

Le dernier paragraphe n'apparaissait pas dans le formulaire de requête reçu du greffier.

Dans ce cas, oubliez ce paragraphe

vince104 a écrit :

Je n'ai pas été débouté pour les 43 euros,

A mon sens oui:
[citation]
Déboutons le demandeur pour le surplus des prétentions
[fin de citation]

vince104 a écrit :

Mais alors comment je montre que ce qui était du suite au jugement précédent n'est pas encore payé ?

J'écrirais:
Qu'à la date du xxx, le loyer des mois de décembre 2012, janvier 2013, ... soit un total de .... n'ont pas été honorés
Qu'en date du xxx, le tribunal à ordonner le défendeur à payer au demandeur la somme de 553 euros à titre de loyers arriérés (RG xx/yyyy)
Que le défendeur n'y a donné aucune suite


La nouvelle demande ne porte évidemment pas sur ces 553 Euros.

A propos, qui occupe l'appartement. Un isolé, un couple (marié ou pas). Celà peut aussi avoir de l'importance.

Je crois cependant qu'il vaudrait mieux faire appel à un avocat.

1. Il y a déjà un jugement,
2. Le Juge ne semble pas être de votre côté

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grmff
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

Libra,
Il y a un copyright sur votre modèle, ou je peux l'utiliser pour amender le mienwink


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libra
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

Je m'en vais de ce pas déposer un copyright.

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grmff
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

Zut alors...

Moi qui espérait un copyleft, comme mon modèle, que tout le monde peut utiliser gracieusement.


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libra
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

Faut se dépêcher pour le copyleft. Le bureau du copyright est fermé pour l'instant.  tongue

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vince104
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

Bonjour Libra,

non, non, je confirme que j'ai bien droit au 43 euros (voir message de 21h05) :
"... ainsi qu'au dépens, liquidés par le demandeur à la somme de 43 euros.

Déboutons le demandeur pour le surplus des prétentions
"

la maison est occupée par mon locataire uniquement.

Merci pour la tournure de phrase pour les 553 euros

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vince104
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

libra a écrit :

Mon modèle de requête:
Que la partie demanderesse manque gravement à ses obligations;
Qu’à la date du 4 janvier 2012, il y a un arriéré de loyer de 1.717 Euros 47 Cents

Juste une question, ce ne serait pas plutôt la partie défenderesse ?

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vince104
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

Voilà, j'ai préparé ma requête un mix de celles proposée, merci de vos commentaires :

"Citation :Reçu au greffe et visé
par le greffier le…….. RG n°…………….

Requête fondée sur l’article 1344 bis du Code Judiciaire

A Monsieur le Juge de Paix du Premier Canton de Verviers 1 – Herve, siège de Verviers 1

Expose respectueusement :

XXX
Rue du XXX
GSM : XXX

Agissant en qualité de propriétaire de l’immeuble situé à XXX donné en location à :
Monsieur XXX,
domicilié, XXX.

Bail conclu le 01 juillet 2005 pour une durée de 9 ans au loyer mensuel 425 euros indexé à 494,80 Euros. La location débutant à la même date.

Que la partie défenderesse manque gravement à ses obligations;

Qu’à la date du 8 janvier 2013, le loyer des mois de décembre 2012, janvier 2013, soit un total de 989,60 euros (494,80X2), n'ont pas été honorés

Qu'en date du 17 décembre 2012, le tribunal à ordonner la partie défenderesse à payer au demandeur la somme de 553 euros à titre de loyers arriérés ainsi que 43 euros pour les divers frais. (XXX)

Que la partie défenderesse n'y a donné aucune suite.

La nouvelle demande ne porte évidemment pas sur ces 596 Euros.

Que ces manquements justifient la résolution du bail à ses torts


A CES CAUSES:
Le requérant vous prie de bien vouloir convoquer à votre première audience publique utile, conformément à l'article 1344 bis du C.J.
Monsieur XXX,
domicilié, XXX.

PAR CES MOTIFS et tous les autres à faire valoir en cours d'instance et ici expressément réservés:

Déclarer au préalable que la présente action n'appelle que des débats succincts et qu'il y a dès lors lieu de la retenir à l'audience d'introduction conformément les dispositions de l'article 735 du Code Judiciaire;

Concilier les parties si faire se peut et à défaut de conciliation,

Déclarer la demande fondée et en conséquence,

Déclarer résolue la convention de bail relative à la maison située à XXX aussi vite que possible;

En conséquence autoriser le requérant à expulser la partie défenderesse des lieux litigieux située à XXX avec les siens et tous ceux qui s'y trouveraient de son chef au besoin à l'aide de la force publique;

Entendre condamner la partie défenderesse à :
payer une indemnité d’occupation de 25 € par jour à dater de la résiliation, et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;

payer au requérant la somme de 989,60 euros à titre d’arriérés de loyer à majorer des intérêts de retard au taux légal à dater de son échéance jusqu'au jour du dépôt de la requête;

payer au requérant la somme de 1.484,40 Euros soit trois mois de loyer à titre d'indemnité de résolution;
Payer au requérant la somme de 43,00 euros soit les frais et dépens ;

payer des intérêts de retard au taux légal sur la somme de 2.517,00 Euros (La somme de tous les montants ci-dessus) depuis le jour du dépôt de la requête.
Dire que pour le calcul des intérêts, tout mois entamé sera compté en entier.

Condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 1 Euros provisionnel à titre de dégâts locatifs éventuels et subsidiairement entendre désigner un expert avec la mission habituelle en matière de dégâts locatifs

Le tout sous réserve d'augmentation ou de diminution en cours d'instance;

Prononcer l’exécution provisoire du jugement nonobstant tout recours et sans caution

Le 8 janvier 2013

Le Requérant :

Art.1344ter §4 du C.J.: le preneur peut manifester son opposition à la communication de la copie de l'acte introductif d'instance au Centre Public d'Aide Sociale dans le procès-verbal de comparution volontaire ou auprès du greffe dans un délai de 2 jours à partir de la convocation par pli judiciaire ou auprès de l'huissier de justice dans un délai de 2 jours à partir de la signification.
Annexe:
certificat de domicile datant de quinze jours au plus, de la partie défenderesse.
Frais
Requête :
Attestation(s) de domicile :

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grmff
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

9.5 / 10  wink

Pour ce qui est de l'indemnité d'occupation, le tribunal de Charleroi prend le loyer et le divise par 30. Une indemnité de 25€/jour pour 425€ de loyer n'y serait donc pas acceptée.


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Chris_Namur
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

libra a écrit :

Faut se dépêcher pour le copyleft. Le bureau du copyright est fermé pour l'instant.  tongue

Merci à Vous et à Grmff pour ces modèles, je les copie également au cas ou bien que j'espère ne pas en avoir besoin trop vite... lol

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libra
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

grmff a écrit :

9.5 / 10  wink

Pour ce qui est de l'indemnité d'occupation, le tribunal de Charleroi prend le loyer et le divise par 30. Une indemnité de 25€/jour pour 425€ de loyer n'y serait donc pas acceptée.

Aux deux cantons de Schaerbeek, les deux Juges de Paix ne prennent pas en considération la demande d'indemnité de location. Il faut faire une nouvelle demande quand l'affaire vient en continuation.

En général, l'indemnité est compté au mois.

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libra
Pimonaute intarissable
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

Bail conclu le 01 juillet 2005 pour une durée de 9 ans au loyer mensuel de base de 425 euros.

Que par courrier daté du xxx, le loyer fut indexé et porté à yyy.

Que la partie défenderesse manque gravement à ses obligations;

Qu’à la date du 8 janvier 2013, le loyer des mois de décembre 2012, janvier 2013, soit un total de 989,60 euros (494,80X2), n'ont pas été honorés

Qu'en date du 17 décembre 2012, le tribunal à ordonner la partie défenderesse à payer au demandeur la somme de 553 euros à titre de loyers arriérés ainsi qu'au dépens. (XXX - reprendre si peut en est la formulation du jugement et ne pas oublier de mentionner le n° du RG)

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vince104
Pimonaute assidu
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

Bonjour à tous,

Je reviens de l'audience...

Ce matin, j'imprime les mouvements de compte de ma banque pour montrer au juge et surprise, il a payé un mois de loyer vendredi; comme ça tombe bien, "un" jour avant l'audience...

Donc je me rends à l'audience pas de trace du locataire, après un moment, un avocat se dirige vers moi, Mr Vincent ? Je suis l'avocat de votre locataire, puis-je vous parler ?

Donc voilà, le locataire part fin mars et il devra me payer tout ce qu'il me devra jusque là au plus tard pour fin mars, avec expulsion possible si pas parti au 1/04.

Par contre ce jugement ne concerne pas bien évidemment le jugement précédent, j'ai donc contacté un huissier pour prendre mes renseignements, et bien il faut être riche pour "s'offrir" leur service, il m'a parlé d'une provision de 250 EUROS pour récupérer des sommes dues et 800 EUROS pour une expulsion (à récupérer sur le locataire si il est solvable)... Donc je vais attendre fin mars pour voir si tout est régularisé et si ce n'est pas le cas je ferai tout d'un coup...

En tout cas ça "m'épate" il est incapable de payer son loyer à temps mais il sait se payer un avocat...

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

grmff a écrit :

9.5 / 10  wink

Pour ce qui est de l'indemnité d'occupation, le tribunal de Charleroi prend le loyer et le divise par 30.

Est-ce l'indemnité due si le locataire continue à occuper les lieux en fin de bail ?
Est-ce un montant de 1/30ème du loyer mensuel, par jour de retard ?


________________________
’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

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grmff
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

Est-ce l'indemnité due si le locataire continue à occuper les lieux en fin de bail ?
Est-ce un montant de 1/30ème du loyer mensuel, par jour de retard ?

Oui et oui.

L'indemnité d'occupation est due entre la fin du bail et la fin d'occupation.
L'indemnité, calculée par le tribunal selon mes expériences, est de 1/30 du loyer de base par jour d'occupation réelle.


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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

grmff a écrit :

Citation :Est-ce l'indemnité due si le locataire continue à occuper les lieux en fin de bail ?
Est-ce un montant de 1/30ème du loyer mensuel, par jour de retard ?
Oui et oui.

Merci pour l'info... Je me posais cette question depuis quelque temps.
De toute façon, si le bail est rompu, c'est que le locataire est insolvable 9 fois sur 10
Mais on peut toujours essayer...


________________________
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