Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

Si j'ai bien compris votre locataire a déjà été condamné au paiement du loyer du mois de juin. Vous ne pouvez pas faire une deuxième demande.

Si j'ai bien compris vous avez été débouté sur ce point. Le juge de paix ne peut pas revenir sur sa décision.

Je ne ferai pas état de l'avenant sauf si celà change quelque chose à la dette. Donc éta de lieux, oui, sans autres commentaires.

Ne faut-il pas ajouter la formule suivante:

Art.1344ter §4 du C.J.: le preneur peut manifester son opposition à la communication de la copie de l'acte introductif d'instance au Centre Public d'Aide Sociale dans le procès-verbal de comparution volontaire ou auprès du greffe dans un délai de 2 jours à partir de la convocation par pli judiciaire ou auprès de l'huissier de justice dans un délai de 2 jours à partir de la signification.

Bonsoir,

Le dernier paragraphe n'apparaissait pas dans le formulaire de requête reçu du greffier.

Je n'ai pas été débouté pour les 43 euros, je présume que je ne dois pas les faire apparaitre tout comme les 553 euros (comme vous le mentionnez plus haut). Mais alors comment je montre que ce qui était du suite au jugement précédent n'est pas encore payé ?

Je vais regarder votre modèle

Merci

Libra,
Il y a un copyright sur votre modèle, ou je peux l'utiliser pour amender le mien? 

Zut alors...

Moi qui espérait un copyleft, comme mon modèle, que tout le monde peut utiliser gracieusement.

Bonjour Libra,

non, non, je confirme que j'ai bien droit au 43 euros (voir message de 21h05) :
"... ainsi qu'au dépens, liquidés par le demandeur à la somme de 43 euros.

Déboutons le demandeur pour le surplus des prétentions
"

la maison est occupée par mon locataire uniquement.

Merci pour la tournure de phrase pour les 553 euros

Voilà, j'ai préparé ma requête un mix de celles proposée, merci de vos commentaires :

"Citation :Reçu au greffe et visé
par le greffier le…….. RG n°…………….

Requête fondée sur l’article 1344 bis du Code Judiciaire

A Monsieur le Juge de Paix du Premier Canton de Verviers 1 – Herve, siège de Verviers 1

Expose respectueusement :

XXX
Rue du XXX
GSM : XXX

Agissant en qualité de propriétaire de l’immeuble situé à XXX donné en location à :
Monsieur XXX,
domicilié, XXX.

Bail conclu le 01 juillet 2005 pour une durée de 9 ans au loyer mensuel 425 euros indexé à 494,80 Euros. La location débutant à la même date.

Que la partie défenderesse manque gravement à ses obligations;

Qu’à la date du 8 janvier 2013, le loyer des mois de décembre 2012, janvier 2013, soit un total de 989,60 euros (494,80X2), n'ont pas été honorés

Qu'en date du 17 décembre 2012, le tribunal à ordonner la partie défenderesse à payer au demandeur la somme de 553 euros à titre de loyers arriérés ainsi que 43 euros pour les divers frais. (XXX)

Que la partie défenderesse n'y a donné aucune suite.

La nouvelle demande ne porte évidemment pas sur ces 596 Euros.

Que ces manquements justifient la résolution du bail à ses torts

A CES CAUSES:
Le requérant vous prie de bien vouloir convoquer à votre première audience publique utile, conformément à l'article 1344 bis du C.J.
Monsieur XXX,
domicilié, XXX.

PAR CES MOTIFS et tous les autres à faire valoir en cours d'instance et ici expressément réservés:

Déclarer au préalable que la présente action n'appelle que des débats succincts et qu'il y a dès lors lieu de la retenir à l'audience d'introduction conformément les dispositions de l'article 735 du Code Judiciaire;

Concilier les parties si faire se peut et à défaut de conciliation,

Déclarer la demande fondée et en conséquence,

Déclarer résolue la convention de bail relative à la maison située à XXX aussi vite que possible;

En conséquence autoriser le requérant à expulser la partie défenderesse des lieux litigieux située à XXX avec les siens et tous ceux qui s'y trouveraient de son chef au besoin à l'aide de la force publique;

Entendre condamner la partie défenderesse à :
payer une indemnité d’occupation de 25 € par jour à dater de la résiliation, et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;

payer au requérant la somme de 989,60 euros à titre d’arriérés de loyer à majorer des intérêts de retard au taux légal à dater de son échéance jusqu'au jour du dépôt de la requête;

payer au requérant la somme de 1.484,40 Euros soit trois mois de loyer à titre d'indemnité de résolution;
Payer au requérant la somme de 43,00 euros soit les frais et dépens ;

payer des intérêts de retard au taux légal sur la somme de 2.517,00 Euros (La somme de tous les montants ci-dessus) depuis le jour du dépôt de la requête.
Dire que pour le calcul des intérêts, tout mois entamé sera compté en entier.

Condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 1 Euros provisionnel à titre de dégâts locatifs éventuels et subsidiairement entendre désigner un expert avec la mission habituelle en matière de dégâts locatifs

Le tout sous réserve d'augmentation ou de diminution en cours d'instance;

Prononcer l’exécution provisoire du jugement nonobstant tout recours et sans caution

Le 8 janvier 2013

Le Requérant :

Art.1344ter §4 du C.J.: le preneur peut manifester son opposition à la communication de la copie de l'acte introductif d'instance au Centre Public d'Aide Sociale dans le procès-verbal de comparution volontaire ou auprès du greffe dans un délai de 2 jours à partir de la convocation par pli judiciaire ou auprès de l'huissier de justice dans un délai de 2 jours à partir de la signification.
Annexe:
certificat de domicile datant de quinze jours au plus, de la partie défenderesse.
Frais
Requête :
Attestation(s) de domicile :

Merci à Vous et à Grmff pour ces modèles, je les copie également au cas ou bien que j'espère ne pas en avoir besoin trop vite...

Bail conclu le 01 juillet 2005 pour une durée de 9 ans au loyer mensuel de base de 425 euros.

Que par courrier daté du xxx, le loyer fut indexé et porté à yyy.

Que la partie défenderesse manque gravement à ses obligations;

Qu’à la date du 8 janvier 2013, le loyer des mois de décembre 2012, janvier 2013, soit un total de 989,60 euros (494,80X2), n'ont pas été honorés

Qu'en date du 17 décembre 2012, le tribunal à ordonner la partie défenderesse à payer au demandeur la somme de 553 euros à titre de loyers arriérés ainsi qu'au dépens. (XXX - reprendre si peut en est la formulation du jugement et ne pas oublier de mentionner le n° du RG)

Est-ce l'indemnité due si le locataire continue à occuper les lieux en fin de bail ?
Est-ce un montant de 1/30ème du loyer mensuel, par jour de retard ?

Merci pour l'info... Je me posais cette question depuis quelque temps.
De toute façon, si le bail est rompu, c'est que le locataire est insolvable 9 fois sur 10
Mais on peut toujours essayer...