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Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

vince104
Pimonaute assidu
Inscription : 18-03-2010
Messages : 67

Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

Bonjour à tous,

Je fais maintenant partie du club des propriétaires mécontent de leur(s) locataire(s).

Je vous expose les faits en détails :

Le 01/07/2005, j'ai donné en location ma maison à un couple (pour résidence principale) non marié. Bail signé uniquement par madame pour leur faire plaisir (Monsieur à depuis le début (ou à peu de choses près) payé le loyer).

Il y a quelques temps de cela Monsieur et Madame se sont séparés et Monsieur a continué de vivre dans ma maison.

Jusqu'à Mai l'année passée, je n'ai eu aucun soucis, puis pendant 3-4 mois j'ai eu des soucis (avec comme explications : excuse, j'ai oublié ou alors si si j'ai payé ah ben non je me suis trompé de compte,...)

De Septembre à avril cette année, j'ai été à nouveau payé +/- à temps vers le 15 alors que paiement par anticipation.

Depuis mai, il paie systématiquement en retard (1 mois).

Comme le contrat de bail était "limite", j'ai fait un avenant précisant que Monsieur était le locataire et qu'il reprenait tous les droits et devoirs de madame. J'ai mentionné dans l'avenant que je devais avoir l'argent sur mon compte pour le 5 au plus tard (au lieu de paiement par anticipation).

Donc demain, si je n'ai pas le loyer, ça me fera 2 loyers de retard.

Les raisons évoquées cette fois-ci :

Ma fille est au soins intensifs (d'accord je ne le nie pas mais elle est rentrée à l’hôpital bien après le début du mois (Elle a été à l’hôpital de "fin" mai à "début" juin : donc rien empêchait de payer Mai à temps ni de payer juin en juin)
Mon (le sien) locataire ne paie pas son loyer depuis 6 mois (ça c'est pas mon problème) Là vous allez me dire  qu'il a une "justification acceptable" du non paiement et je vous réponds tout de suite que Monsieur roule en BM donc pour moi la justification que son locataire ne paie pas ne tient pas...


Je lui ai envoyé une mise en demeure de payer  (qu'il a reçu vendredi midi) le loyer d'aout immédiatement. Et par la même occasion je lui ai indexé le loyer avec effet rétroactif au 01/07.

Aujourd'hui donc, je n'ai toujours pas reçu le loyer de aout...

Que me conseillez-vous ?

Merci

Bien à vous

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Messages : 15 681
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

Personnellement, je ne mets jamais de costumes ni de cravate pour aller devant le juge.

Et très rares sont ceux qui en mettent... Mais cela dépend sans doute d'un tribunal à l'autre.


Grmf!
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c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

Je ne vais pas dire que le costume et la cravate sont un must...l'attitude générale et la présentation comptent aussi....

Arriver avec un costume défraîchi, mal rasé, piercings, tatoos et bourré...euh ça le fait pas non plus... lol

Et puis tout dépend si on se présente comme coupable ou victime aussi...


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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rexou
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Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

grmff a écrit :

Personnellement, je ne mets jamais de costumes ni de cravate pour aller devant le juge.

Et très rares sont ceux qui en mettent... Mais cela dépend sans doute d'un tribunal à l'autre.

A Charleroi, le costume-cravate risque d'être considéré comme une provocation et exposition ostentatoire de richesse... au même titre que la Jaguar.  tongue

Pardon Grmff, je sais que c'est lourd, mais je repense à ce jugement incongru reprochant à un "malheureux" d'avoir en quelque sorte provoqué l'agression dont il a été victime parce qu'il roulait en Jag.


rexou

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vince104
Pimonaute assidu
Inscription : 18-03-2010
Messages : 67

Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

Je vois que la partie vestimentaire du sujet vous insipre  lol

Bon hier matin, j'ai été chez le locataire pour mettre des pierres dans l'allée.

Depuis ce moment là je me demande si mon locataire vit toujours dans ma maison, je dis ça vu que la voisine (son ex) est venue ouvrir les tentures dans la maison (sauf erreur de ma part - en tout cas elles étaient fermées quand je suis arrivé et elles étaient ouvertes quand elle est partie)

Par contre les meubles sont présents au rez-de-chaussée...

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 720

Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

Bon hier matin, j'ai été chez le locataire pour mettre des pierres dans l'allée.

Ooops, sans rendez-vous?

Attention à la violation de domicile...

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vince104
Pimonaute assidu
Inscription : 18-03-2010
Messages : 67

Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

panchito a écrit :

Citation {)on hier matin, j'ai été chez le locataire pour mettre des pierres dans l'allée.

Ooops, sans rendez-vous?

Attention à la violation de domicile...

la "pose" de pierres étaient prévue depuis longtemps, il avait même dit qu'il s'en occupait (ce qu'il n'a d'ailleurs pas fait) et il était prévu que ce serait fait hier. Je l'ai prévenu par divers moyens de communication et il n'a pas répondu comme d'habitude.

De toute façon, il fallait que ça se fasse et le voisin (j'ai une servitude de passage) la demandait (et lui aussi était prévenu et lui par contre m'a bien entendu répondu)

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 085

Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

Où commence le domicile?  La limite de la propriété ou à la porte d'entrée de la maison?

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

ben le domicile, selon moi, c'est tout ce qui est loué....maison, jardin , allée, etc....tout ce qui fait partie de la location


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vince104
Pimonaute assidu
Inscription : 18-03-2010
Messages : 67

Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

De toute façon, vu qu'il est quasi impossible de lui parler maintenant (pas de réponses aux SMS, email, appels, rarement chez lui,...) je me vois mal le forcer légalement à  fixer une date...

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 085

Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

Donc dans le cas d'une maison avec un jardin à l'avant et la boîte aux lettres à la façade, le facteur a bessoin d'une autorisation spéciale avec beaucoup de cachets pour apporter le courrier.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 720

Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

Donc dans le cas d'une maison avec un jardin à l'avant et la boîte aux lettres à la façade

Cela n'est plus accepté par B-Post.

Il faut rajouter une autre boîte-aux-lettre à l'avant...

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 404

Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

Si , c'est toujurs autorisé de même que certaines dimensions de boîtes aux lettres mais sous certaines conditions que je n'ai plus en tête.

Il faut parfois discuter avec la poste et demander l'exacte application de leur reglement.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

libra a écrit :

Donc dans le cas d'une maison avec un jardin à l'avant et la boîte aux lettres à la façade, le facteur a bessoin d'une autorisation spéciale avec beaucoup de cachets pour apporter le courrier.

un peu stupide votre com là libra..... hmm


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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 07-07-2006
Messages : 2 726

Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

Bof, non, pas tant que ça. Quand on voit comme certains sont procéduriers, notamment à la Poste.


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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vince104
Pimonaute assidu
Inscription : 18-03-2010
Messages : 67

Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

Bonjour,

Tout d'abord je vous souhaite par avance une bonne année 2013.

Un petit retour sur ma situation.

Je viens de recevoir le jugement.  Le locataire est condamné à me payer ce qu'il me devait  au moment  de la comparution plus les intérêts légaux (4,25% l'an correct ?) à partir du dépôt de la plainte.

Le problème c'est qu'entretemps sa dette a augmenté...

Comme je ne suis pas très optimiste, vous auriez un petit conseil pour que la prochaine fois, le juge disent qu'il doit payer tout ce qui est du (et pas seulement ce qu'il devait) ?

PS COMMENT CALCULE-T'ON L'INTERET LEGAL ? AU JOUR PRES ? (OU QUELQUE CHOSE STYLE / UN MOIS COMMENCE EST UN MOIS COMPTE?)

Merci

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 720

Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

Dans votre requête, vous aviez spécifié une formule du genre:
doit payer les loyers échus et à venir?

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vince104
Pimonaute assidu
Inscription : 18-03-2010
Messages : 67

Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

panchito a écrit :

Dans votre requête, vous aviez spécifié une formule du genre:
doit payer les loyers échus et à venir?

non je crois que c'est là le problème.

Avez-vous vu ma question ajoutée en majuscule pour les intérêts légaux ?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 681
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Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

Le bail est-il résolu dans le jugement?
Le jugement prévoit-il l'expulsion?
Le jugement prévoit-il une indemnité par jour d'occupation entre la fin du bail et la sortie, forcée ou volontaire, des lieux?


Grmf!
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vince104
Pimonaute assidu
Inscription : 18-03-2010
Messages : 67

Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

bonjour GRMFF,

Non rien de tout cela, le locataire doit juste payer ce qu'il devait au moment du jugement :

"En l'espèce, sans minimiser les manquements du défendeur mais sans les amplifier non plus, il sera constaté que l'arriéré n'est  pas à ce point significatif qui justifie cette sanction extrême" (moi :résolution du bail et autres sanctions)

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vince104
Pimonaute assidu
Inscription : 18-03-2010
Messages : 67

Re : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

Voici la nouvelle mise en demeure que je m'apprête à lui envoyé qu'en pensez vous ?

C'est possible de réclamer les frais de recommander et les heures prises ?, si je vais à nouveau au tribunal, ça me ferait 2 demi-journée de congé ?

"Monsieur XXX,


Sur base du jugement prononcé le 17 décembre 2012 suite à l’audience publique du 26 novembre 2012, je vous somme de payer immédiatement  (à savoir dans les 3 jours de la réception de cette mise en demeure envoyée par recommandé et par lettre simple) la somme de  599,84 EUROS (cinq cent nonante-neuf EUROS et quatre-vingt-quatre centimes) décomposée comme suit :

Loyer impayé : 553,00 EUROS
Intérêts au taux légal (4.25% l’an) : 553 EUROS x 0.3474% (intérêts mensualisés) = 3,84 EUROS si paiement reçu le 4 janvier au plus tard.
Frais de requête : 43,00 EUROS.

Je vous somme également de régulariser le loyer de décembre soit 494,80 EUROS (y compris les intérêts légaux à partir de la date de cette lettre) pour le 31/01/2013.

Enfin je vous invite à payer comme convenu dans le bail le loyer des prochains mois avant le 5 de chaque mois. Donc le loyer de janvier à payer pour le 5 janvier au plus tard et ainsi de suite.

Pour tout retard de paiement des prochains loyers, les intérêts légaux seront appliqués immédiatement  (dès le 6 du mois) sans autre mise en demeure que la présente lettre.

Dans le même temps, la non-exécution partielle ou totale de ce qui précède conduira à une nouvelle requête devant  la justice de paix devant laquelle je demanderai, outre ce qui avait été demandé et ce qui précède, le remboursement  des frais annexes tels que les frais de recommander, les compensations dues pour les heures de congés prises par tous les moyens disponibles en ce y compris, saisie sur salaire, vente d'immeuble  forcée.


Pour conclure, je vous retranscrits une partie du jugement : « Le maintien du bail (et la protection du logement qui l’accompagne) doit inciter le défendeur (NDLA Vous) au-delà de l’exécution du présent jugement, à adapter son comportement pour qu’il soit conforme à ce qui fut convenu, étant qu’une future dérive de sa part pourrait avoir des conséquences moins favorables. ».
 

Veuillez agréer,....."

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