resiliation locataires paient pas son loyer

lili · #1 15-12-2012 16:48:28

RESILIATION AUX TORTS DU PRENEUR
En cas de résiliation de la présente convention par la faute du preneur , le bailleur pourra mettre fin au bail moyennant un congé de 3 mois.Le preneur devra supporter ,tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résiliation, et payer une indemnité de relocation équivalente à trois mois de loyers, les frais de remise en état, ainsi les loyers échus et une indemnité pour rupture de bail à ses torts. .L’indemnité de relocation sera porté à six mois dans l’hypothèse ou il aura été avéré que le preneur a quitté les lieux loués sans avertissement .

cette clause est dans mon bail , comme j 'ai un locataire qui ne paie pas son loyer, puis je l ' appliquer et envoyer un recommandé et lettre normale car il ne va pas chercher les recommandés ;;; et récupérer mon bien en avril 2013 (?) (?)

ChristopheDelagrange · #2 15-12-2012 16:56:40

lili a écrit :

cette clause est dans mon bail , comme j 'ai un locataire qui ne paie pas son loyer, puis je l ' appliquer et envoyer un recommandé et lettre normale car il ne va pas chercher les recommandés ;;; et récupérer mon bien en avril 2013 (?) (?)

Oh que nenni !

Si c'était aussi simple...

La procédure a déjà été expliquée il me semble, dans un autre post

lili · #3 15-12-2012 16:59:29

ha bon, alors elle ne sert à rien cry
je dois chercher ou ?

ChristopheDelagrange · #4 15-12-2012 17:04:40

lili a écrit :

ha bon, alors elle ne sert à rien
je dois chercher ou ?

C'est pas que ça ne sert à rien, c'est que vous ne pouvez pas appliquer ce genre de clause vous-mêmes, et mettre un locataire dehors. En fait, toutes les clauses qui donnent le droit aux proprio de mettre un locataire dehors avant terme, pour mauvais paiement, sont abusives.

Il me semble que nombre d'autres posts parlent de cette problématique des loyers impayés...

lili · #5 15-12-2012 17:16:34

je ne suis pas d'accord avec vous, en tout cas ce que je comprends avec cette clause, si j envoie un courrier pour resiliation du bail aux torts du locataire, ce qui et le cas, le lui laisse 3 mois pour me rnedre appartement et payer ce qu'il me doit, mais bon ça sera plus compliquer car novembre, decembre n'ont pas été payer ,,,le but est surtout de récupérer mon appartement avec une date définie ??

ChristopheDelagrange · #6 15-12-2012 17:39:54

lili a écrit :

je ne suis pas d'accord avec vous

Vous ne pouvez pas de vous même mettre un locataire dehors !
Il n'y a pas à être d'accord ou pas, c'est comme ça.

Vous devriez consulter un avocat sans tarder !

Vous ne pouvez pas rompre le bail seule à cause du défaut de paiement de loyer, même si une clause du bail l'autorise. Sinon, vous comprenez bien que les propriétaires n'auraient pas autant de mal à résilier un bail. Il suffirait d'écrire dans le bail que si le preneur est en retard de x semaines, le bail est rompu... et hop ! ce serait terminé. Trop facile !

lili a écrit :

RESILIATION AUX TORTS DU PRENEUR
En cas de résiliation de la présente convention par la faute du preneur , le bailleur pourra mettre fin au bail

Cette clause est caduque, parce que "la faute du preneur" c'est trop vague... Il faudrait du moins que cette "faute" soit bien définie

rexou · #7 15-12-2012 19:00:07

Si votre locataire ne paie pas et si vous désirez rompre le bail, vous devez déposer une requête en justice de paix du lieu de la location.

Vous n'avez pas besoin d'avocat, si vous avez un minimum de notions de vos droits et devoirs et que vous savez vous exprimer correctement. Le juge peut donner un plan de paiement à votre locataire, et en cas de non respect, rendre la totalité de la somme exigible et résilier le bail et autoriser l'expulsion du locataire qui ne part pas.

Frais : requête +/- 40 euros, signification du jugement : +/- 300 euros, provision huissier si expulsion : +/- 1000 euros. Si votre locataire est solvable, vous récupérez ces sommes...

ChristopheDelagrange · #8 15-12-2012 20:31:41

rexou a écrit :

Vous n'avez pas besoin d'avocat, si vous avez un minimum de notions de vos droits et devoirs et que vous savez vous exprimer correctement.

Cette précision est utile.
En vertu de ce que j'ai pu lire, je conseillais quand même un avocat

Notez que j'ai introduit deux requêtes ce mois-ci, et que les deux affaires seront sans doute résolues avant l'audience. La justice fait quand même encore peur.....

panchito · #9 15-12-2012 21:44:57

Une résiliation aux torts du preneur comme stipulée dans la plupart des contrats de bail, ne peut être "activée" que par un jugement.

lili · #10 16-12-2012 11:08:26

merci à tous pour vos réponses, avocat fera donc le nécessaire mais à ce que j'ai lu cela va me couter chère,
le locataire est un petit escroc connu de la justice et police
et oui , je me suis fait avoir, bonne présentation, travail mais en fait il a déja braquer ,,,enfin tout ce que je veux c'est qu 'ils partent et ne squatent plus avec ces amis mon appartement, ils sont à 8 dans un 50 m2
j 'ai déja averti la police mais le locataire a coupé son gsm et ne répond plus à la porte
j 'attendrai le jugement mais je perdrai les loyers car un huissier ne servira à rien,à mon avis, on sera très loin sur la liste d'attente , il a déja pleins de dettes qui arrivent ,ils les arrachent et les laissent dans le couloir , c'est comme ça que j'ai vu ;; merci encore sad

panchito · #11 16-12-2012 11:14:57

S'ils sont à 8 dans un logement de 5m², faites appel à la commune!
Le bien sera classé comme insalubre, et ils perdront le logement!!

lili · #12 16-12-2012 11:21:43

la police a dit qu'ils fallaient les surprendre et pour faire appel à la commune , il faut aussi attendre un certain temps ?? ca reviens au meme
que d'attendre le tribunal
toujours attendre et attendre yikes

panchito · #13 16-12-2012 11:24:01

Il vaut mieux avoir le plus d'arguments possibles en provenance de diverses sources.

Peut-être même qu'ils sont tous les 8 domiciliés chez vous!

lili · #14 16-12-2012 11:29:05

la police a déja ma deposition et avocat lance la citation mais avec les fetes on passera en janvier
pour les autres squatters , ne connaissant pas leurs noms , je ne sais pas savoir si ils y sont domiciliés wink
la police a déja constaté en passant dans le couloir qu'ils étaient nombreux mais il faut prouver qu'ils dorment bien là (?)

libra · #15 18-12-2012 20:53:46

A deux reprises j'ai eu un cas similaire. Heureusement, ces gens ont l'intelligence de ne pas payer le loyer et ainsi on a les ingrédients pour faire une requête en Justice de Paix.

Dans le 1er cas, il étaient tellement nombreux que certains des "invités" dormaient dans le couloir de la cave. Ayant réussi à m'en débarassé avec l'aide d'un huissier, je remets l'appartement en location après remise en état.

Attendant un visiteur, on sonne et sans m'enquérir de qui sonne, j'actionne l'ouvre porte. Deux jeunes gens entre dans l'appartement et me demande où est l'ancien locataire. Assez étonné, je réponds qu'il sont partis. Les deux gaillards me répondent bon débarras. Ils sont de la police et plus d'une fois ils ont été appellés et constatés qu'il y avait plus de 30 personnes dans l'appartement. Ils ne controlaient pas l'identité des gens car s'ils le faisaient ils devaient embarquer la moitié d'entre eux.

Dans le 2è cas, l'appartement avait été sous-loué à deux familles comprenant au total 13 personnes alors que l'appartement était sensé être occupé par 3 personnes. Ayant requis la Justice de Paix, j'eus un jugement. Malheureusement, il y avait une erreur. Au lieu de mentionner l'adresse du bien pour l'expulsion, on avait mentionné l'adresse de mon locataire. Un deuxième jugement fut requis pour corriger cette erreur et encore un 3è après l'expulsion.

Comme je m'attendais à ce mon locataire excerce des pressions sur ses sous locataires, j'ai suivi toute la procédure. Depuis 15 ans, je touche chaque mois un peu moins que 100 Euros. Les intérêts judiciaires étant exonérés d'impôts, c'est un bon placement.

PhiBxl · #16 20-12-2012 13:40:21

Sur Bruxelles, j'ai toujours été surpris de la difficulté (l'impossibilité) à pouvoir poursuivre un locataire qui se met lui-meme en infraction au code du logement ! Cas courrant, la sur-occupation des lieux !

- Pour une sur-ocupation des lieux avéré (multiples domiciliations), j'ai consulté les juristes du SNP, un avocat, l'agent de quartier et même avisé le CPAS que son "client" était en infraction ! Les juristes et avocat m'ont dis que je n'avais aucune chance dans ma procédure, l'agent de quartier aucun moyen de pression, et le cpas s'en fou. Ce n'est qu'a coup de multiples rappels par recommander que le locataire défaillant est parti.

- Les agents de quartier ne connaissancent pas le code du logement et n'ont (semble-t-il) pas la possibilité de le faire respecté, alors que ceux-ci ont bien connaissances des nombreuses sur-occupation. Plusieurs agents de quartier me disent que Le fléau actuellement sur Bruxelles sont les roumains (gitans) qui occupent les logements en "tribu"

lili · #17 20-12-2012 13:51:09

merci pour ses infos, nous venons d'apprendre que le locataire du bail est bel et bien parti, et d'autres personnes occupent notre logement,
avocat ira demandé à une audience début janvier la résiliation du bail
j 'espère que les locataires partiront ou alors on devra les expulsé
on ne sait pas qui ils sont , c'est honteux

Francis · #18 20-12-2012 16:46:40

Il y a qq années, j'ai trouvé un de mes appartements occupés par des personnes inconnues. J'ai eu de la chance de pouvoir faire appel à une patrouille de police qui a constaté la présence de ces personnes (qui n'avaient quasi aucuns effets dans l'appart) et qui leur a donné 5 minutes pour vider les lieux ! J'étais plus que surpris par cela mais trop content que pour faire la moindre remarque.

Je ne dis pas que l'appel à la police solutionne systématiquement ce type de problème mais cela vaut la peine d'essayer avec un sénario bien monté.

grmff · #19 20-12-2012 17:46:43

S'il ne paye pas son loyer, et si il n'occupe plus, vous avez affaire à des squatteurs.

Comme le suggère très pertinemment Francis,; faites appel à la police pour les expulser illico. C'est pas sûr, mais il y a des chances que cela marche...

Essayez, et vous n'aurez rien perdu. Et en plus, vous aurez un constat d'abandon des lieux en bonne et due forme... qui vous permettra de vous passer de procédure en justice pour récupérer votre bien et le remettre illico en location.

lili · #20 13-01-2013 16:56:22

c est étrange de parler de la police, j'ai deja appelé deux fois pour dire que d'autres personnes étaient dans l'appartement et ils ne savent rien faire soi disant (?) apparramment cela serait la mère du locataire ( qui lui est inscrit dans le bail) et ses frères qui y habiteraient ,mais bon par contre lui serait parti (?)et toujours pas de loyer, 3 ème mois de perdu mad
qui peut me dire ce qui se passe après citation , mon avocat passe le 22 janvier ; pour expulser dois je encore attendre après le jugement cry

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