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Si j’ai une réponse, je reviens ici…
Nous sommes presqu'un mois plus tard... toujours pas de réponse. Pourtant, j'ai bien reçu un accusé de réception de la question. J'imagine qu'il faut patienter... ou qu'ils ont d'autres priorités...
Je viens d'avoir enfin une réponse de la commission en question datée du 16/04/2014 :
.../... Je vous informe que la lol du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses ne mentionne pas que les contrats de bail doivent contenir le numéro de Registre national des parties La Commission vie privée avait d'ailleurs émis à cet égard un avis défavorable (cf. point 22 de l'avis 62/2013 du 3 décembre 2013 relatif à l'avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses).
.../...Par contre, la loi du 21 décembre 2013 est venue compléter l'article 2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en précisant que parmi les métadonnées relatives à l'acte de bail présenté à l'enregistrement de manière dématérialisée, figure le numéro de Registre national.
Le caractère effectif de cette disposition dépend toutefois de l'adoption d'un arrêté royal. A ce jour, il n'a pas encore été adopté. La Commission est déjà en contact avec le SPF Finances à ce sujet. Votre demande est jointe au dossier de discussion avec le SPF en question.
Mieux vaut donc en rire...
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grmff a écrit : A mourir de rire.
Belgique, pays de l'incohérence administrative la plus totale.
Ceci étant dit, transmettez le mail en question à la CVP, en leur demandant si c'est conforme et si vous pouvez donner cette information, histoire de rigoler.
Je viens de les contacter par mail, car effectivement ceci pose question…
Si j’ai une réponse, je reviens ici…
Nous sommes presqu'un mois plus tard... toujours pas de réponse. Pourtant, j'ai bien reçu un accusé de réception de la question. J'imagine qu'il faut patienter... ou qu'ils ont d'autres priorités...
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Sans vouloir critiquer, est-ce que les représentants, coffre-fort et autres mandalaire ne doivent pas aussi mentionner leurs nom, deux premiers prénoms, lieu et date de naissance ou Dénomination sociale, siège social et BCE?
En effet, ils "comparaissent" au bail, non?
L'article 1714 modifié, qui n'est pas un modèle de clarté, s'inscrit, a priori, dans les relations entre bailleur et preneur : les modifications introduites dans nos baux en matière d'identification des parties sont dès lors censées conformes au vœu du législateur.
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Sans vouloir critiquer, est-ce que les représentants, coffre-fort et autres mandalaire ne doivent pas aussi mentionner leurs nom, deux premiers prénoms, lieu et date de naissance ou Dénomination sociale, siège social et BCE?
En effet, ils "comparaissent" au bail, non?
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Curieux de voir la réaction de l'enregistrement quand il manquera le 2e prénom, le lieu ou la date de naissance vu que selon l'article 1714 nouvellement torché (et vu la non-réponse du ministre), seule l'absence de n° BCE semble impliquer l'absence d'enregistrement du bail...
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- Mise à jour de la question concernée de notre FAQ: ici
- Il convient de relever que pour le souci invoqué ici par Baloo avec le VIe Bureau d'enregistrement: c'est le Bureau compétent - enregistrement baux - pour tous les immeubles sis à Bruxelles ...
J’ai renvoyé mon bail en mentionnant un seul prénom pour les bailleurs, et sans leur Numéro National.
Celui-ci a été accepté à l’enregistrement sans mention du Numéro de registre National.
En revanche, le commentaire reçu en retour du bureau d’enregistrement a déjà changé :
ATTENTION :
La mention des numéros de registre national des parties dans le contrat facilite grandement le traitement de votre dossier . A partir de février 2014 il est obligatoire d’indiquer dans le contrat le nom , le prénom , l’adresse , la date et le lieu de naissance de chaque bailleur et de chaque locataire (article 1714 du Code Civil)
La CVP a aussi accusé réception de ma question…mais ne m’a pas encore répondu…
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pour en revenir au 2è prénom, il m'arrive parfois d'avoir un locataire qui n'a pas de prénom ou dont la date de naissance est inconnu ou dont l'étét-civil est indéderminé.
Il y a une dizaine d'année, ma requête 1344 ne fut pas recevable faute de prénom. J'ai du passer par citation. L'huissier de justice me demanda si c'était à lui de donner un prénom (?)
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Ya plus qu'à adapter tous les baux...
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- Mise à jour de la question concernée de notre FAQ: ici
- Il convient de relever que pour le souci invoqué ici par Baloo avec le VIe Bureau d'enregistrement: c'est le Bureau compétent - enregistrement baux - pour tous les immeubles sis à Bruxelles ...
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L'enregistrement des baux est gratuit....aujourd'hui mais demain ?
Par ailleurs, j'en suis à 8 envois de mail pour l'enregistrement du même bail et du même ELE .
Ils ne comprennent rien et ne gardent pas traces de fichiers joints (baux et ELE) qui ne sont pas directement acceptés.
Je m'attends une fois de plus à un nouveau "problème" illusoire détecté par ces chers fonctionnaires !
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Et comment vont-ils savoir à combien sont louées les villas cossues utilisées comme seconde résidence?
Cela n'a aucun sens de se servir de l'enregistrement des baux comme "base" de taxation des loyers.
Essayons de ne pas dévier du sujet initial svp
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Et comment vont-ils savoir à combien sont louées les villas cossues utilisées comme seconde résidence?
Cela n'a aucun sens de se servir de l'enregistrement des baux comme "base" de taxation des loyers.
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Merci pffff
Voici le lien vers le document concerné (Chambre) (pdf)
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J'y lis plusieurs questions.
Quant à celle sur la sanction encourue en cas d'absence de toutes les nouvelles mentions requises, le ministre ne répond tout simplement pas.
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Ce n'est pas parce que le bail n'est pas enregistré que les taxes ne sont pas dues.
Il n'y a jamais eu de lien entre les deux administrations, et cela n'empêche pas la taxation.
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Objectif fiscal??
Mais que fait-on pour toutes les villas cossues louées à l'année en tant que seconde résidence?
Ces loyers-là ne seraient pas taxé car il ne faut pas enregistrer les baux??
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En fait, la question initiale était de savoir s'il n'était pas possible de trouver un système pour supprimer l'enregistrement.
Art. 38 - -Mme Veerle Wouters (N-VA) formule, en rapport avec cet article, une question sur l’enregistrement obligatoire de tous les baux d’habitation. L’instauration d’un système dans lequel ces actes ne devraient plus être enregistrés serait-elle envisageable? En effet, l’acte n’est pas nécessaire pour la taxation sur la base du revenu cadastral ou du loyer réel. De plus, on peut tout aussi bien se baser, à des fi ns statistiques, sur des enquêtes par échantillonnages, tels que les recensements décennaux de la population et du logement qui évoluent vers une enquête socioéconomique générale.
Enfin, l’intervenante pose encore une question ponctuelle sur la sanction encourue si les deux prénoms, la date et le lieu de naissance du bailleur et du locataire ne sont pas mentionnés dans un bail.
Réponse: Le ministre souligne que l’enregistrement est important pour le délai de préavis. Il est également nécessaire pour l’opposabilité du bail à un nouveau propriétaire. En ce sens, l’enregistrement est une protection car il garantit la notoriété du document.
Il est clair que l'enregistrement est inutile. Tellement clair que les seules remarques de la ministre concerne l'opposabilité aux tiers et le délai de préavis.
Il suffirait de supprimer la différence de délai de préavis en cas de non enregistrement pour régler le problème du délai de préavis.
Quant à l'opposabilité au tiers, il suffirait de supprimer la différence entre les baux enregistrés et non enregistrés pour qu'elle n'ai plus d'influence non plus.
En clair, la ministre ne voit pas de raison valable de maintenir cette obligation fiscale aberrante et qui ne rapporte rien (ce qui est un comble pour une obligation fiscale!) mais qui coûte des millions, en personnel, matériel, équipement, papier, timbres, enveloppes et place dans les archives.
On cherche des économies à faire? Facile: supprimer l'enregistrement des baux de résidence principale, et le tour est joué pour plusieurs dizaines de millions.
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Documents parlementaires : plus précisément, Ch. 53-3236/3, p.25 :
"Enfin, l’intervenante pose encore une question ponctuelle sur la sanction encourue si les deux prénoms, la date et le lieu de naissance du bailleur et du locataire ne sont pas mentionnés dans un bail.
Le ministre souligne que l’enregistrement est important pour le délai de préavis. Il est également nécessaire pour l’opposabilité du bail à un nouveau propriétaire. En ce sens, l’enregistrement est une protection car il garantit la notoriété du document."
C'est bien d'avoir des travaux préparatoires, ce serait mieux s'ils étaient préparés...
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L'administration peut-elle refuser d'enregistrer? La question se pose.
Personnellement, je soumets mes baux à l'administration, et je ne vérifie pas si elle fait son travail.
Le jour où un locataire part sans préavis ni indemnité, alors que le bail avait été soumis à l'enregistrement, il me semble évident que l'affaire sera soumise à la justice. Contre l'Etat belge.
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Le législateur à l'habitude, en fin d'année, d'adopter, de préférence dans l'urgence, quelque loi fourre-tout.
Tel est le cas d'une loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses, publiée au Moniteur belge du 31 décembre suivant.
Rien dans le titre ne permet de penser que plusieurs dispositions modifient le droit du bail.
Ainsi l'article 1714 du Code civil, qui précise actuellement que sauf dispositions légales contraires on peut louer ou par écrit, ou verbalement, est complété comme suit:
Tout bail écrit contient, indépendamment de toutes autres modalités :
1° pour les personnes physiques, leurs nom, deux premiers prénoms, leurs domicile et date et lieu de naissance;
2° pour les personnes morales, leur dénomination sociale et, le cas échéant, leur numéro d'entreprise visé à l'article 5 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions; à défaut de s'être vu attribuer le numéro d'identification précité, ceci est remplacé par leur siège social.Lorsqu'une partie à un tel acte ne s'est pas encore vu attribuer de numéro d'entreprise, elle le certifie dans l'acte ou dans une déclaration complétive signée au pied de l'acte.
La partie qui manque à son obligation d'identification par le numéro visé à l'alinéa 2, supporte toutes les conséquences de l'absence d'enregistrement du bail.
Ce texte entre en vigueur le 1er février 2014.
Bien que le texte soit très peu lisible tant il est compliqué, il semblerait que le contrôle au niveau de l'enregistrement ne se fera qu'à partir du 1er avril 2014.
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