Juge de Paix d'Ostende

luc · #1 22-01-2014 19:01:19

A titre d'information: une enquête judiciaire pour corruption, ... a été lancée par la Cour d’Appel de Gand contre le Juge de Paix d'Ostende qui est aussi président de la Chambre Exécutive Néerlandophone de l'IPI.
Source: VRT Nieuws 22/1 16:23

PIM · #2 22-01-2014 20:02:25

Cette information croquignolette m'a été confirmée: il serait en 'garde à vue'.

Décidément...

ps: merci Luc pour l'info.

grmff · #3 22-01-2014 20:13:21

Mais y-a-t-il réellement un lien avec l'IPI?

Personnellement, cela ne m'empêchera pas de garder ma confiance dans notre système de justice de paix. (pour les autres, on peut encore discuter.)

PIM · #4 22-01-2014 20:24:45

grmff a écrit :

Mais y-a-t-il réellement un lien avec l'IPI?

Le rapport ? Le voilà :
Extrait du site de l'IPI, énumérant ses mandataires :

N'oublions pas la présomption d'innocence. Mais un président de Chambre Exécutive (qui est tout de même le "bras armé judiciaire" de l'Ipi) (nommé par le ministre de tutelle, si je m'en souviens bien. Auteur connu de plusieurs ouvrages, dont l'un sur... le juge de paix) poursuivi pour corruption, on a déjà vu mieux comme décor...

luc · #5 22-01-2014 21:23:44

grmff a écrit :

Personnellement, cela ne m'empêchera pas de garder ma confiance dans notre système de justice de paix.

A 100% d'accord.

luc · #6 23-01-2014 07:40:53

Un peu plus d’info :

Faits

Le site avec le plus d’info hier soir était celle de Focus - WTV.

Il n’y a pas encore d’articles dans le presse francophone, pour autant que je sache. Mais beaucoup de bruxellois sont propriétaires d’un appartement à Ostende, … . Donc cela ne va pas tarder.

Résumé

L’enquête tourne autour de corruption de fonctionnaires publics, d'escroquerie, mélange d’intérêts, etc … . Il y a deux juges de paix à Ostende, le juge concerné est probablement celui du 2ème canton.

Cette enquête se base sur différents faits connus par la justice, d’une manière ou autre.

Elle ne tient pas (encore) compte avec le dossier déposé par le secrétaire d’état Crombez. Ces derniers faits étaient communiqués à lui dans le contexte de sa fonction « Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale ». Et transmis récemment à la justice par lui.

Dans le stade actuel (22/1 22:00h) de l’enquête le juge n’a pas été arrêté, mais son chef direct (le président du Tribunal de 1ère instance à Bruges) doit prendre aujourd’hui (23/1) une décision quant à sa suspension provisoire.

Commentaire

Mon opinion est que, vu certains faits connus personnellement par moi (et communiqués à qui de droit avant 2014) et vu mon expérience professionnel dans le cadre de la lutte contre la fraude, qu’il est inévitable que certains (ex-)mandataires et membres de l’IPI seront concernés, tant la partie N que F.

Vu la fonction de l’intéressé l’affaire est enquêtée (phase actuelle), instruite et traitée par une Cour d’Appel. S’il y a des complices, ce qui est inévitable dans le contexte de corruption, ils n’auront en principe pas droit au niveau d’Appel.

Last but not least : l’IPI, comme personne morale, court le risque qu’elle soit elle-même considéré comme complice vu la fonction de l’intéressé au sein de l’IPI. Dans ce cas des mesures très contraignantes (pour l’IPI) sont prévues par la loi et seront probablement prises d’office par la justice pour que les intérêts de l’IPI (et ses membres forcées) soient sauf gardés par des avocats indépendants, … .

PIM · #7 23-01-2014 11:20:53

Je ne crois pas avoir lu quelque part que les faits reprochés aient le moindre rapport avec son statut à l'Ipi...

Ne (re)commençons donc pas, Luc, à faire une grande soupe indigeste.

Il est, par ailleurs, piquant de relever que spontanément on affirme, suite à cette info, ne pas remettre en cause sa propre confiance en "l'institution-justice"... : cela résonne comme une évidence (non dite) qu'il n'en est pas de même pour "l'institution-IPI", ce qui ne me paraît pas justifié.

grmff · #8 23-01-2014 12:03:59

J'ai dit que je gardais ma confiance en l'institution de la justice de paix.

Si j'ai spécifié "justice de paix", c'est parce que je considère que la justice de paix est une justice de proximité qui fonctionne, contrairement à la justice en première instance qui met beaucoup trop de temps pour juger. Et je ne parle pas de la justice en niveau d'appel.

Ce n'était pas du tout en rapport avec l'IPI, et je suis désolé si cela a été compris comme cela.

(Ceci dit, pour ce qui est de l'IPI, j'avoue que cela n'impacte pas non plus mon mon manque de confiance dans la capacité de l'IPI à virer les membres indélicats. Mon expérience est certe ancienne. Mais je n'oublie pas la réaction de l'IPI face à un syndic qui avait convoqué une AG pendant une période où il était suspendu. Cette réaction (ne rien faire parce que c'est trop compliqué) me reste encore en travers de la gorge. Mais cela n'a à mon avis rien à voir avec ce juge de paix.)

luc · #9 23-01-2014 12:51:15

PIM a écrit :

Je ne crois pas avoir lu quelque part que les faits reprochés aient le moindre rapport avec son statut à l'Ipi...

Ces faits sont public depuis moins que 24 heures. Laissons le temps aux journalistes à les digérer et écrire.

Une des plaintes serait effectivement liée à ses interventions comme Juge de Paix dans le contexte de l’administration provisoire, donc pas liée à sa fonction au sein de l’IPI.
Source : De Standaard, 23.04.20014, p14. Ce journal a mis 5 journalistes sur l’affaire.

Il est, par ailleurs, piquant de relever que spontanément on affirme, suite à cette info, ne pas remettre en cause sa propre confiance en "l'institution-justice"... : cela résonne comme une évidence (non dite) qu'il n'en est pas de même pour "l'institution-IPI", ce qui ne me paraît pas justifié.

Il est piquant que l'IPI trouve de fait normal qu’une personne soit d’un côté juge à Ostende dans un litige civil entre A et B et d’un autre coté président d’une chambre disciplinaire qui traite une plainte disciplinaire de A contre B.

PIM · #10 23-01-2014 13:49:47

luc a écrit :

Il est piquant que l'IPI trouve de fait normal qu’une personne soit d’un côté juge à Ostende dans un litige civil entre A et B et d’un autre coté président d’une chambre disciplinaire qui traite une plainte disciplinaire de A contre B.

Luc: un peu de bonne foi aub.

L'Ipi n'a pas à trouver cela normal ou non: son mode de fonctionnement est déterminé par la loi !

"Loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services codifiée par arrêté royal du 3 août 2007 (M.B., 18 septembre 2007):
"§ 5. Les Chambres exécutives et d'appel sont présidées par un magistrat effectif ou honoraire, ou par un avocat inscrit depuis au moins dix ans à un tableau de l'Ordre des Avocats, nommé par le Roi pour un terme de six ans, ou par son suppléant, qui doit satisfaire aux mêmes conditions."

PIM · #11 23-01-2014 15:03:50

Communiqué de l'Ipi à ce sujet:

"Un juge de paix suspendu ne peut provisoirement plus siéger à la chambre disciplinaire des agents immobiliers

L’IPI a directement pris contact avec la ministre de tutelle suite à l’annonce de l’ouverture d’une enquête judiciaire à l’encontre de Guido De Palmenaer

L’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) a pris connaissance de l’enquête judiciaire ouverte à l’encontre de Guido De Palmenaer, juge de paix à Ostende et président de la Chambre exécutive néerlandophone de l’IPI.

L’enquête porte sur des soupçons de conflits d’intérêts, de corruption et de concussion. La Chambre du Conseil de Bruges a fait savoir ce matin que le juge de paix est suspendu pour un mois.
L’Institut a d’ores et déjà pris contact avec sa ministre de tutelle Sabine Laruelle quant aux conséquences de cette suspension sur les activités de Monsieur De Palmenaer au sein de l’IPI.
En attendant que l’enquête suive son cours, il a été fait appel à un remplaçant pour assurer la présidence de la Chambre exécutive néerlandophone. L’Institut a toute confiance dans le déroulement de l’enquête judiciaire et s’en remet au discernement de la ministre de tutelle."

(fin de citation)

[edit du titre de ce sujet créé par Luc: JdP corrigé en Juge de Paix)

luc · #12 23-01-2014 15:39:39

PIM a écrit :

luc a écrit :
Il est piquant que l'IPI trouve de fait normal qu’une personne soit d’un côté juge à Ostende dans un litige civil entre A et B et d’un autre coté président d’une chambre disciplinaire qui traite une plainte disciplinaire de A contre B.
….
L'Ipi n'a pas à trouver cela normal ou non: son mode de fonctionnement est déterminé par la loi !
….

La loi-cadre que vous citez parle d’un magistrat en général. Les règles légaux de dessaisissement, … sont et restent d’application. Cette loi ayant trait à l’IPI n'annule pas les dispositions du Code Judicaire. Je me trompe ?

Lecture intéressante dans ce contexte :
- L’impartialité du juge : une question de droit mais aussi de conscience individuelle
- Récusation, dessaisissement et suspicion légitime : quelques tendances récentes

PIM · #13 23-01-2014 15:48:05

luc a écrit :

La loi-cadre que vous citez parle d’un magistrat en général. Les règles légaux de dessaisissement, … sont et restent d’application. Cette loi ayant trait à l’IPI n'annule pas les dispositions du Code Judicaire. Je me trompe ?
Lecture intéressante dans ce contexte :
- L’impartialité du juge : une question de droit mais aussi de conscience individuelle
- Récusation, dessaisissement et suspicion légitime : quelques tendances récentes

Je n'avais pas compris que, dans votre message de 12h51, vous invoquiez la notion de dessaisissement. Je croyais que vous parliez de la structure originaire.

Il va de soi, pour moi, que ce juge doit se récuser.
Mais l'Ipi doit s'en référer à son ministre du tutelle qui a l'autorité requise (nomination, etc.)

A lire le communiqué de l'Ipi, reproduit ci-dessous, c'est la voie légitimement choisie, non ?.

luc · #14 23-01-2014 17:51:36

PIM a écrit :

luc a écrit :
La loi-cadre que vous citez parle d’un magistrat en général. Les règles légaux de dessaisissement, … sont et restent d’application. Cette loi ayant trait à l’IPI n'annule pas les dispositions du Code Judicaire. Je me trompe ?
Lecture intéressante dans ce contexte :
- L’impartialité du juge : une question de droit mais aussi de conscience individuelle
- Récusation, dessaisissement et suspicion légitime : quelques tendances récentes
Je n'avais pas compris que, dans votre message de 12h51, vous invoquiez la notion de dessaisissement. Je croyais que vous parliez de la structure originaire.
Il va de soi, pour moi, que ce juge doit se récuser.
Mais l'Ipi doit s'en référer à son ministre du tutelle qui a l'autorité requise (nomination, etc.)
A lire le communiqué de l'Ipi, reproduit ci-dessous, c'est la voie légitimement choisie, non ?.

Le communiqué de l’IPI est logique, seulement il ne communique pas le nom du président a.i.. Mais c’est probablement au ministre de tutelle de le faire.

En marge je veux encore ajouter à décharge du président et assesseurs de la chambre disciplinaire: est-ce équitable si le président et assesseurs de la chambre exécutive doivent appliquer le règles concernant le dessaisissement, … mais pas les autres membres ?

PIM · #15 23-01-2014 18:26:01

luc a écrit :

En marge je veux encore ajouter à décharge du président et assesseurs de la chambre disciplinaire: est-ce équitable si le président et assesseurs de la chambre exécutive doivent appliquer le règles concernant le dessaisissement, … mais pas les autres membres ?

Je ne comprends pas pourquoi les autres membres de la Chambre Exécutive devraient se dessaisir: en quoi sont-ils concernés par l'action contre le Président , pour un problème apparemment hors Ipi ?

libra · #16 24-01-2014 00:30:25

Si j'ai bien compris, c'est une affaire lié à des administrations provisoires.

luc · #17 24-01-2014 21:37:21

libra a écrit :

Si j'ai bien compris, c'est une affaire lié à des administrations provisoires.

oui.

Modus operandi (en gros):

- La famille, … demande de mettre un dément, … sous administration provisoire
- Le juge nomme comme administrateur provisoire un avocat qui est un copain à lui
- L’avocat conseille de vendre la maison ou appartement
- Un agent immobilier, un autre copain, achète le bien immobilier à très bas prix (vente validé par le juge)
- Cet agent immobilier le revend à un prix beaucoup plus haut
- Les trois partagent le bénéfice …

Contrôle ?

- Administrateur provisoire : le juge concerné
- Agent immobilier : le président de la chambre exécutive de l’IPI (dans ce cas le même juge)
- Avocat : le bâtonnier de Bruges (il est en fonction depuis juin 2013, il a constaté directement des « anomalies » et a lancé une enquête suivant la procédure prévue)

Source: De Standaard, 24.01.2014

luc · #18 25-01-2014 08:13:50

PIM a écrit :

luc a écrit :
En marge je veux encore ajouter à décharge du président et assesseurs de la chambre disciplinaire: est-ce équitable si le président et assesseurs de la chambre exécutive doivent appliquer le règles concernant le dessaisissement, … mais pas les autres membres ?
Je ne comprends pas pourquoi les autres membres de la Chambre Exécutive devraient se dessaisir: en quoi sont-ils concernés par l'action contre le Président , pour un problème apparemment hors Ipi ?

Comme je viens de l'expliquer indirectement dans ma réplique de hier, je crois que certains mandataires de l'IPI ont vu "la fumée" et n'ont rien fait.

Je me demande pourquoi certains mandataires de l’IPI ont lancé, aux frais de l’IPI, des attaques plus que farouches depuis je crois 2008 :
- Contre une association « A » de défense des intérêts des copropriétaires, quand cette association ne demandait que la transparence ?
- Contre une association « B » de syndics professionnels, qui appuyait l’association « A ».
- Contre un organisme d’État « C » qui ne faisait qu’appliquer la loi en ce qui concerne la comptabilité (AR du 12.07.2012).
- Contre un parlementaire « D » et un institut financier « E », qui ne font que proposer d’appliquer la méthode déjà appliquée aux agents de change, qui gèrent l’argent d’autrui comme les syndics (projet de loi 53K2129).
- Contre un site internet « F » qui ne rend public que les prix de vente d’un bien immobilier, tant le dernier que les prix antérieurs.
- Contre un président « G » de leur conseil national qui demande à voir des contrats, factures, …

Quel est le facteur commun de ses personnes et organisations ?

Ils cherchent la transparence.

Quel facteur est une condition nécessaire pour le « modus operandi » que j’ai cité hier ?

L’opacité.

« I rest my case »

libra · #19 25-01-2014 11:30:17

luc a écrit :

libra a écrit : Si j'ai bien compris, c'est une affaire lié à des administrations provisoires.
oui.
Modus operandi (en gros):
- La famille, … demande de mettre un dément, … sous administration provisoire
- Le juge nomme comme administrateur provisoire un avocat qui est un copain à lui
- L’avocat conseille de vendre la maison ou appartement
- Un agent immobilier, un autre copain, achète le bien immobilier à très bas prix (vente validé par le juge)
- Cet agent immobilier le revend à un prix beaucoup plus haut
- Les trois partagent le bénéfice …
Contrôle ?

J'ai été confronté à une situation semblable à Bruxelles.

- La famille demande de mettre un dément qui possède un important patrimoine immobilier sous administration provisoire
- Le juge nomme comme administrateur provisoire un avocat qui est un copain à lui
- Un locataire se propose d'acheter le bien qu'il occupe
- L'administrateur provisoire demande au frais de la personne à protéger à un expert judiciaire copain un rapport alors que le bien n'est pas en vente
- Le bien est sous évalué
- Afin de faciliter la transaction, le locataire propose une somme rondelette à un des parents qui refuse.

L'affaire en est resté là.

Fait est que ce juge de paix désigne systématiquement cet avocat quand il appert que la personne à protéger possède un patrimoine immobilier; qu'il ordonne alors qu'il n'y a pas lieu des expertises judiciaires; qu'il à mon sens commet des faux en écriture; que son copain avocat est totalement incompértent en matière immobilière et qu'il n'a aucune organisation pour gérer des biens immobiliiers, ...

Les avocats habitués des dossiers d'administration provisoire sont au courant de cet état de chose mais n'interviennent pas car c''est couper l'herbe sous leurs pieds.

J'aurais bien voulu dénoncer cette situation mais je ne sais pas comment m'y prendre.

Francis · #20 25-01-2014 12:41:39

Pour le juge, plainte au conseil supérieur de la justice qui, en principe, instruit toujours.

Pour l'avocat, signaler le problème au bâtonnier. Dans certains cas, cela fonctionne très bien, dans d'autres ?

J'ai eu l'an dernier un souci avec un avocat juge suppléant qui mélangeait un peu ses différentes casquettes et le bâtonnier lui a taper sur les doigts.

Évidemment, il faut fournir des preuves ou au minimum de sérieuses présomptions.

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