Prérequis pour ouvrir un compte de garantie locative

Gloupy1968 · #1 06-06-2014 10:31:56

Bonjour,

Je viens de trouver un appartement à louer. Le bail n'est pas encore fait, le proprio me demande d'aller déjà ouvrir un compte de garantie locative avec les 2 mois de caution, et qu'il ira le signer ensuite à la banque (ça évite de devoir trouver un moment commun aux heures d'ouverture grandguignolesques des banques tongue ) Ensuite, nous nous rencontrerons pour faire le bail.

J'ai tél à la banque pour savoir si je pouvais m'y rendre mardi pour ouvrir ce compte (j'ai déjà un compte épargne 'normal' dans cette agence (BNP Paribas)) et voici ce que la banque me répond :

Ok, mais vous devez venir absolument avec le proprio et le bail !

Le blême, c'est que le proprio me proposait qu'on se voit pour faire le bail après que la garantie locative soit ok.

Pourriez-vous donc m'éclairer sur ce point :

De quoi a-t'on besoin exactement pour aller à la banque ouvrir le compte de garantie locative (juste moi ? le proprio doit venir en même temps absolument ou peut-il signer après ? juste ses coordonnées ? bail ? ) ?

merci d'avance si vous avez des infos,

Gloupy

PIM · #2 06-06-2014 11:04:09

Gloupy1968 a écrit :

Bonjour,
Je viens de trouver un appartement à louer. Le bail n'est pas encore fait, le proprio me demande d'aller déjà ouvrir un compte de garantie locative avec les 2 mois de caution, et qu'il ira le signer ensuite à la banque (ça évite de devoir trouver un moment commun aux heures d'ouverture grandguignolesques des banques ) Ensuite, nous nous rencontrerons pour faire le bail.
J'ai tél à la banque pour savoir si je pouvais m'y rendre mardi pour ouvrir ce compte (j'ai déjà un compte épargne 'normal' dans cette agence (BNP Paribas)) et voici ce que la banque me répond :
Ok, mais vous devez venir absolument avec le proprio et le bail !
Le blême, c'est que le proprio me proposait qu'on se voit pour faire le bail après que la garantie locative soit ok.
Pourriez-vous donc m'éclairer sur ce point :
De quoi a-t'on besoin exactement pour aller à la banque ouvrir le compte de garantie locative (juste moi ? le proprio doit venir en même temps absolument ou peut-il signer après ? juste ses coordonnées ? bail ? ) ?
merci d'avance si vous avez des infos,
Gloupy

Si vous optez pour la solution sous forme de compte épargne bloqué à votre nom: pour débloquer les fonds, votre signature et celle du propriétaire sont obligatoires.

Moralité: la banque, pour créer ce type de compte, doit disposer de l'identité du bailleur et d'une copie du bail.

Re-moralité:
- soit le bail est signé avant la constitution de ce compte d'épargne bloqué et il est précisé au bail que la remise des clé&s n'aura lieu qu'après production de la preuve de sa constitution
- soit rdz-vs à la banque avec le bailleur où vous faites tout sur place

Suggestion alternative: avez-vous examiné la solution "ImmoCaution" présentée ici sur Pim

Gloupy1968 · #3 06-06-2014 11:22:25

Si vous optez pour la solution sous forme de compte épargne bloqué à votre nom: pour débloquer les fonds, votre signature et celle du propriétaire sont obligatoires.

Moralité: la banque, pour créer ce type de compte, doit disposer de l'identité du bailleur et d'une copie du bail.

Re-moralité:
- soit le bail est signé avant la constitution de ce compte d'épargne bloqué et il est précisé au bail que la remise des clé&s n'aura lieu qu'après production de la preuve de sa constitution
- soit rdz-vs à la banque avec le bailleur où vous faites tout sur place

Suggestion alternative: avez-vous examiné la solution "ImmoCaution" présentée ici sur Pim [/quote]

Merci pour votre réponse,

Moi mon proprio me dit qu'il peut signer le papier de garantie locative à la banque plus tard, et que le bail peut aussi être fait après.

Dans les rares formulaires trouvés sur internet pour faire demande d'une ouverture de compte de garantie locative, il faut bien sur l'identité du bailleur (mais ça j'ai toutes ses coordonnées), mais nul besoin du bail apparemment, c'est surtout ce dernier point dont j'aimerais être certain.

Pour immocaution, c peut-être une idée, mais ça risque encore de retarder tout, à condition que le bailleur connaisse et fasse confiance, il n'est pas obligé d'accepter.

ChristopheDelagrange · #4 06-06-2014 11:25:53

Gloupy1968 a écrit :

Moi mon proprio me dit qu'il peut signer le papier de garantie locative à la banque plus tard, et que le bail peut aussi être fait après.

Ceci ne répond sans doute pas à vos questions, mais je puis vous affirmer que la banque que vous citez avait libéré la garantie d'un de mes locataires sans mon accord.

Les faux en écriture et autres malversations sont les raisons pour lesquelles les banques exigent désormais que les deux parties se rendent à l'agence. Il n'est en général plus possible de signer simplement un bon, comme votre bailleur le prétend

En outre, je vous conseille, ainsi qu'à votre proprio, de signer tout en même temps : garantie et bail, et autres documents

panchito · #5 06-06-2014 11:37:49

Les banques sérieuses exigent que le bailleur soit présent et veulent le voir signer le blocage de sa main.

Parfois elles acceptent que cela se fasse dans une autre agence que celle du locataire, mais le bailleur devra se rendre à l'agence la plus proche de son domicile.

La banque que vous citez me menace de me trainer en justice parqu'ils ont bloqué une garantie apportée par des candidats en 4ème vitesse après leur première visite et qui voulaient ainsi se réserver mon bien, et me prouver leur solvabilité.

Moi, je n'avais jamais signé de bail avec ces gens-là.

Et mon bien fut d'ailleurs loué à d'autres personnes un peu plus tard!!

Pour réparer leur boulette, cette banque exigeait que j'aille signer le blocage de la garantie pour la débloquer quelques secondes plus tard.

Totalemment surréaliste!!

Moi j'ai signé un bail au 1er juin avec d'autres locataires.

Je ne vais pas aller signer pour le même bien un autre blocage de garantie!!

Et cette même banque va devoir player plus de 10 milliars d'amende aux Etats-Unis pour des boulettes encore plus grandes.

panchito · #6 06-06-2014 11:47:32

Mon agence à moi (et oui, j'étais fidèle à cette banque-là depuis 1978!!) m'a confirmé qu'il suffisait s'un simple clic pour que l'agence en province annule l'erreur qu'ils avaient commise en bloquant cette garantie alors que juridiquement parlant, rien ne les autorisaient à bloquer cette garantie de manière unilatérale.

Mais voilà le directeur local a un ego démesuré et exige que moi, qui n'ait absolument rien à voir dans cette boulette, résolve le problème qu'il a lui-même créé.

Pour la petite histoire les candidats n'étaient pas clients eux de cette banque-là; mais bien leurs parents. En fait ils n'étaient pas solvables et c'est leurs parents qui maintenant ne savent pas récupérer leurs sous.

Qui voulait prendre a été pris!

Et moi je change de banque vite fait bien fait!

Gloupy1968 · #7 06-06-2014 12:22:54

ok, que la banque voit signer le bailleur en personne, je trouve ça normal, mais pourquoi ne peut-il pas venir plus tard dans la journée ou le lendemain par exemple ? ça aussi c'est surréaliste... ça ne change rien dans les faits qu'il signe en même temps que le preneur ou quelques heures après...

A mon avis, la banque peut accepter que par exemple le preneur signe le matin, et que le bailleur passe signer à la banque l'après-midi si ça l'arrange mieux..

Mais au niveau du bail, quelqu'un aurait-il une la réponse certaine (a-t 'on besoin du bail pour faire l'ouverture du compte de garantie locative, perso je ne pense pas mais j'aimerais en être certain)

Dans les faits, un compte de garantie locative n'est jamais qu'un compte "commun" ouvert par le preneur aux noms de lui-même et du bailleur, et dont l'argent ne peut-être sorti que par les 2 signatures. pourquoi la banque exigerait-elle que le bail soit fait avant...elle n'en a pas besoin.

panchito · #8 06-06-2014 12:33:05

Evidemment qu'il faut le bail! Lisez mon cas: n'importe qui sans bail pourrait aller demander l'ouverture d'un compte bloqué sinon.

D1791 · #9 06-06-2014 12:49:40

Légal ou pas, obligatoire ou pas, je ne peux répondre à votre question.
Mais je peux vous apporter ma position de propriétaire.

1) Le locataire signe le bail après l'avoir lu et compris
2) Ensuite il constitue la garantie locative
3) Seulement lorsque c'est fait, je signe le bail et la caution

Bien entendu, tout peut se faire concomitamment.

Mais pas question pour moi de signer un quelconque engagement (y compris le blocage d'une caution à la banque) sans bail signé de la part du locataire.
D'une certaine façon, un propriétaire qui signerait le blocage d'une caution accepte implicitement qu'un bail existe réellement ou qu'un accord de bail existe. Démontrer d'une manière ou d'une autre qu'un accord de location existe sans avoir un bail signé ? Personnellement je trouve cela suicidaire.
Ce n'est que mon point de vue.

Gloupy1968 · #10 06-06-2014 12:52:55

panchito a écrit :

Evidemment qu'il faut le bail! Lisez mon cas: n'importe qui sans bail pourrait aller demander l'ouverture d'un compte bloqué sinon.

J'ai bien lu votre cas, je ne comprends pas pourquoi la banque avait bloqué ce compte puisque vous n'aviez pas signé pour le blocage, c'est vraiment idiot de leur part, sans les 2 signatures de blocage, le compte ne pouvait être "juridiquement" bloqué. vraiment des oufs...

par contre, quand vous dites que sans bail on ne peut ouvrir de compte, je ne sais pas, je ne vois pas l'intérêt pour le premier quidam venu d'ouvrir des comptes bloqués farfelus, et en quoi cela serait-il grave ? c'est leur propre argent qui se retrouverait bloqué sans raison, et encore, avec quelle 2eme signature ? je ne vois pas l'intérêt de jouer à ça.

panchito · #11 06-06-2014 12:54:08

Mais vous avez lu mon cas??

Moi je n'ai pas signé de bail avec x, je n'ai jamais signé de documents de blocage; je ne les ai d'ailleurs jamais eu.

Mais les candidats (x) veulent m'assigner en justice, car la banque a bloqué leur sous et exige maintenant que je signe les documents de blocage pour pouvoir ensuite les débloquer.

J'ai signé un bail avec d'autres locataires (y).

La banque BNP parisbas refuse de débloquer les sous de x

Himura · #12 06-06-2014 12:57:29

Quand bien même... On peut signer (bailleur + preneur) un bail, et ensuite constituer la garantie locative.

On met juste une clause précisant que la remise des clés et la validité du bail sont dépendants de la bonne constitution des exigences requises - à savoir la garantie, l'assurance, l'état des lieux d'entrée, etc etc.

Gloupy1968 · #13 06-06-2014 12:58:25

D1791 a écrit :

Légal ou pas, obligatoire ou pas, je ne peux répondre à votre question.
Mais je peux vous apporter ma position de propriétaire.
1) Le locataire signe le bail après l'avoir lu et compris
2) Ensuite il constitue la garantie locative
3) Seulement lorsque c'est fait, je signe le bail et la caution
Bien entendu, tout peut se faire concomitamment.
Mais pas question pour moi de signer un quelconque engagement (y compris le blocage d'une caution à la banque) sans bail signé de la part du locataire.
D'une certaine façon, un propriétaire qui signerait le blocage d'une caution accepte implicitement qu'un bail existe réellement ou qu'un accord de bail existe. Démontrer d'une manière ou d'une autre qu'un accord de location existe sans avoir un bail signé ? Personnellement je trouve cela suicidaire.
Ce n'est que mon point de vue.

Ben oui, moi je suis d'accord avec vous, l'ordre des choses que vous décrivez était celui
auquel je m'attendais.
mais je ne suis que le locataire potentiel, et c'est le proprio qui me demande d'aller d'abord constituer la garantie locative avant que nous signons un bail...j'avoue que je ne sais pas pourquoi il agit ainsi. Il me dit que si problème à la banque pour ouvrir le compte, je lui téléphone et que je lui passe l'employé de la banque, qu'il est connu là-bas pour y faire régulièrement des ouvertures de ce genre de comptes (il possède plusieurs immeubles). Donc voilà, on verra comment ça se passe sur place...

panchito · #14 06-06-2014 13:01:20

Et puis vous serez dans le cas que j'ai évoqué plus bas...

Vos sous seront bloqués...

Et imaginez que le bailleur ne veuille plus de vous comme locataire? Et qu'il ne vous donne pas à signer de contrat de bail?

Chez BNP Paribas, ils refusent de débloquer une garantie sans jugement, dans ce cas-là!!

Gloupy1968 · #15 06-06-2014 13:02:19

panchito a écrit :

Mais vous avez lu mon cas??
Moi je n'ai pas signé de bail avec x, je n'ai jamais signé de documents de blocage; je ne les ai d'ailleurs jamais eu.
Mais les candidats (x) veulent m'assigner en justice, car la banque a bloqué leur sous et exige maintenant que je signe les documents de blocage pour pouvoir ensuite les débloquer.
J'ai signé un bail avec d'autres locataires (y).
La banque BNP parisbas refuse de débloquer les sous de x

oui, j'ai bien lu, c'est bien ce que j'avais compris, mais vous ne devriez même pas vous déplacer pour répondre à l'assignation, vous n'avez rien à voir là-dedans puisque vous n'avez rien signé, laissez les jouer seuls, aucun juge ne vous condamnera pour quoi que ce soit, il relèvera de suite la faute de la banque et des zigotos qui ont fait ça.

Gloupy1968 · #16 06-06-2014 13:05:06

panchito a écrit :

Et puis vous serez dans le cas que j'ai évoqué plus bas...
Vos sous seront bloqués...
Et imaginez que le bailleur ne veuille plus de vous comme locataire? Et qu'il ne vous donne pas à signer de contrat de bail?
Chez BNP Paribas, ils refusent de débloquer une garantie sans jugement, dans ce cas-là!!

là vous avez raison, si le bailleur se désiste, et que la banque fait la même erreur qu'avec vous mon argent serait bloqué, mais croyez-vous qu'ils feraient 2x la même boulette ? je ne sais pas, quoique... ;-)

panchito · #17 06-06-2014 13:25:01

mais croyez-vous qu'ils feraient 2x la même boulette ? je ne sais pas

Ah parce que vous croyez qu'ils disposent de base de connaissances (du type "boulettes" à éviter) accessibles par toutes les agences du réseau BNP?

J'ai la conviction que ce n'est pas la 1ère fois ni la dernière...

Les sous de X sont bloqués depuis 2 mois maintenant. Comme ils étaient hyper pressés (la maison qu'ils occupaient a été vendue et ils devaient être absolument partis au 1er mai au plus tard), je suppose qu'ils ont loué autre part...

Et qu'ils ont du encore une fois demander à Papa Maman de sortir une deuxième garantie...

Vous imaginez le bazard??

Schwe · #18 06-06-2014 13:29:29

Bonjour,

et l'on oublie souvent qu'il y à une possibilité souvent omise/oublié dans le cadre de la constitution de la garantie bancaire (dont le choix reste à la seul discrétion du prenant... et non du bailleur, on l'oublie souvent); je ne parle pas d'une garantie bancaire dont le CPAS se porte garant, mais bien d'un autre mode de constitution.

C'est la constitution d'une garantie bancaire. C'est assez simple, souvent évité voir refusé par -certaines- les banques - et ce, de manière totalement illégales- pcq cela ne leurs rapporte rien...

Dommage pour eux, mais le fait reste que cela est parfaitement possible (et l'âge et les conditions de solvabilité du locataire etc en sont exclue des conditions d'accès).

La banque garanti de disposer, dès le jours de la signature, sur le compte de garantie bancaire de l'équivalent d'un montant de maximum 3 loyers ( 2 sinon 3, c'est selon ce qui figure sur le contrat de bail).

Je n'y trouve que des avantages.

Primo, c'est une garantie équivalente à un compte épargne bloqué d'une point de vue sécurité. L'argent est là.

Secondo, cela évite à un prenant (locataire) d'immobiliser stupidement des fonds dont il aurait besoin éventuellement, en cas de mauvaise fortune momentané, peut éventuellement permettre qu'un locataire soit à jours dans ses loyers vis-à-vis de son propriétaire. En effets, le premiers mois de l'emménagement coûte au minimum 3 loyers (2 mois de garantie + le premier loyer payé anticipativement), plus les frais du déménagement (une camionnette, sa garantie, le carburant, etc etc).

Troisièmement, le prenant constitue sa garantie mensuellement dans des conditions strictes. La banque se garanti en prenant directement sur le compte du locataire. Si il y des économies, et à priori, un "tampon" pour les coups dure, celui-ci ne sera pas affecté par une diminution afin de constituer une montant élevé. En peut imaginer (tout dépend à qui l'on à affaire évidement) que cela permette, le cas échéant, un moment de mauvaise fortune, de permettre au locataire de ne pas prendre de retard de loyer. On lui laisse ainsi une marge de sécurité économique afin de respecter ses engagements.

A mon sens, la meilleur manière d'augmenter la probabilité d'avoir de bon locataire, qui ne se retrouve pas étrangler avant d'avoir déposer le premier carton dans leurs nouveau nid douillet... tout en permettant au propriétaire de conserver toutes ses garanties et, également d'avoir des locataires heureux... et un propriétaire ravi. N'est-ce pas ce que tout le monde cherche?

Bonne journée.

ChristopheDelagrange · #19 06-06-2014 18:42:08

Schwe a écrit :

La banque garanti de disposer, dès le jours de la signature, sur le compte de garantie bancaire de l'équivalent d'un montant de maximum 3 loyers ( 2 sinon 3, c'est selon ce qui figure sur le contrat de bail).

Pouvez-vous me donner quelques nom de banques qui acceptent ce système ? Je serais intéressé ! Merci

Un peu de lecture :

http://trends.levif.be/economie/actualite/immo/pourquoi-la-loi-sur-les-garanties-locatives-est-un-echec/article-1195020848453.htm

Gloupy1968 · #20 06-06-2014 21:10:38

ChristopheDelagrange a écrit :

Schwe a écrit :
La banque garanti de disposer, dès le jours de la signature, sur le compte de garantie bancaire de l'équivalent d'un montant de maximum 3 loyers ( 2 sinon 3, c'est selon ce qui figure sur le contrat de bail).

Pouvez-vous me donner quelques nom de banques qui acceptent ce système ? Je serais intéressé ! Merci
Un peu de lecture :
http://trends.levif.be/economie/actualite/immo/pourquoi-la-loi-sur-les-garanties-locatives-est-un-echec/article-1195020848453.htm

Malheureusement exact, j'avais déjà vu une enquête sur le sujet, une loi bidouillée à la belge, et comme d'habitude, les banques les ignorent sans vergogne, grâce à la bénédiction de nos lâches politiciens à leur solde....

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