Un propriétaire condamné pour discrimination sur la base de la fortune

grmff · #1 11-05-2015 15:02:59

Doit-on s'en réjouir, ou s'en inquiéter?

7sur7.be a écrit :

Un propriétaire condamné pour discrimination sur la base de la fortune
"Une première et une avancée pour les locataires"
Le tribunal de première instance de Namur a, lors du procès d'un propriétaire, estimé qu'une discrimination sur la base de la fortune était établie dans le chef de l'inculpé, celui-ci ayant exclu a priori certains candidats-locataires sur la base de l'existence ou non d'un contrat de travail à durée indéterminée. La décision, tombée le 5 mai, est mise en avant lundi par le Centre interfédéral pour l'égalité des chances, qui parle d'une première en Belgique dans le secteur du logement. "Cette décision est très encourageante, car elle constitue une avancée importante dans la mise en œuvre effective du droit au logement consacré par l'article 23 de la Constitution", communique Patrick Charlier, directeur adjoint du Centre.
C'est le Centre lui-même qui avait saisi la justice, après avoir entendu pendant plusieurs années que le propriétaire en question exigeait de ses candidats-locataires la preuve d'un CDI et un revenu de minimum 2.000 euros. Après avoir reçu plusieurs signalements, le Centre avait pris contact une première fois avec le propriétaire, mais l'intervention n'avait pas été concluante.
Solvabilité
La justice a finalement estimé que la personne avait effectivement un comportement discriminatoire dans la mise en location de son logement. L'inculpé subira une astreinte de 500 euros s'il ne cesse pas ces pratiques. Selon le tribunal namurois, "l'exigence d'un CDI dépasse la 'couverture normale' d'un risque de défaut de paiement", indique le Centre. Celui-ci "reconnaît qu'il est légitime pour un bailleur de s'assurer de la solvabilité d'un candidat locataire", mais tient à rappeler que "la loi Antidiscrimination ne lui permet pas d'exclure a priori les catégories de candidats aux revenus dits non professionnels", soit les personnes vivant d'allocations.
Pas que les contrats
De nombreux allocataires sociaux sont confrontés à de grandes difficultés quand ils cherchent à louer un logement, indique Patrick Charlier, qui préconise de toujours examiner la solvabilité d'un candidat au cas par cas et sans exclure par principe des garanties autres qu'un contrat de travail.

Je pense que si quelqu'un a le jugement complet, cela pourrait être intéressant. Parce que la discrimination sur base de la fortune est et restera toujours nécessaire.

Même les Cpas discriminent sur base de la fortune. Si un allocataire demande une garantie pour un appartement qu'il ne saura pas payer, la garantie lui est refusée!

Ce qu'on peut retenir, c'est qu'il faut être prudent dans ses annonces, surtout ne pas écrire certaines choses, et ne pas hésiter à être hypocrite. Et si les allocataires ne comprennent pas, tant pis pour eux, c'est la faute aux associations qui imposent cette hypocrisie.

Himura · #2 11-05-2015 15:59:08

Si l'on en croit l'article, c'est effectivement juste une question de méthode et d'annonce.
S'il annonçait tout simplement qu'il "souhaite" un profil X ou qu'il "donne priorité à", ça n'aurait posé aucun problème en soi.

La peine dans ce jugement est d'ailleurs nulle - juste une astreinte pour le futur éventuel.

Je ne vois rien d'inquiétant sur base de cet article, qui ne traite que de la forme et d'un propriétaire sûrement un peu têtu.

Diabolo · #3 11-05-2015 16:28:11

Il me semble que le probleme n'est pas les mnimum 2000 EUR/mois de revenus, mais le fait que ce sont uniquement des revenus professionels prise en compte, et que les candidats avec des revenus non-professionels sont exclus d'office.

Donc si on accepte aussi les personnes dépendant du CPAS qui ont 2000 EUR minimum ce serait deja OK.
(Si le loc apporte une preuve, faut-il aussi inclure les revenus en noir?)

grmff · #4 11-05-2015 16:34:48

Le Centre pour l'Egalité des Chances cherche parfois la petite bête. Je me souviens avoir été contacté par le centre pour la "discrimination" dont je faisais preuve en mentionnant "ne convient pas pour famille avec un enfant de plus de 6 ans".

En fait, pour un appart 1 chambre, c'est le Code Wallon du Logement qui l'impose...

grmff · #5 11-05-2015 16:37:01

Tiens, je commence à radoter...

Francis

libra · #6 12-05-2015 07:08:55

La presse flamande précise aussi que le propriétaire a une assurance couvrant les paiements de loyer et que les exigences formulées par le bailleur sont celles de son assureur. Bref, on semble raconter ce qu'on veut bien dire.

grmff · #7 12-05-2015 07:52:51

grmff a écrit :

Grmff a écrit: Tiens, je commence à radoter...
Aime ce post : Francis

Taquin va... wink

Erico · #8 12-05-2015 10:35:12

Bon déjà il n'a PAS été condamné, c'est une chose.

Ensuite bien sûr c'est inadmissible de reprocher à un proprio de prendre un max de précautions.....juste que bon il est pas très malin, quand on refuse un candidat, on le refuse, point, on ne donne pas d'explications, car on n'est pas tenu d'en donner.

Dernière modification par Erico (12-05-2015 10:37:04)

rexou

Charlotte1978 · #9 12-05-2015 12:58:48

Je ne sais pas si je suis de meilleur conseil ,

pour ma part j'essaie d'en savoir plus sur la personne de la même manière que ce propriétaire mais plutôt que de dire "non" en bloc je donne un rendez vous beaucoup plus loin dans le temps au locataire "moins solvable" et j'annule en prévenant que le bien est loué une semaine avant son RDV.

Il est clair que le proprio' était têtu.

Dernière modification par Charlotte1978 (12-05-2015 12:59:37)

Erico · #10 12-05-2015 14:04:43

perso j'estime que nous avons le droit de nous renseigner un maximum.....un de manière légale et deux , éventuellement par " la bande"...on met à disposition des biens d'un certain prix en bon état, donc c'est logique de se protéger

et franchement je n'en ai rien à fiche de la justice et encore moins des gauchos bien pensants toujours prêts à défendre la veuve et l'orphelin......mais qui montrent rarement l'exemple

je ne prendrai jamais non plus par ex de locs avec un chien....mais ne dirai pas au candidat que je ne l'accepte pas à cause du chien...

suffit juste de ne pas donner la raison du refus, c'est tout simple

Dernière modification par Erico (12-05-2015 14:05:24)

D1791 · #11 12-05-2015 14:12:53

Moi c'est des locataires avocat dont je ne veux pas.
Mais ce n'est pas une discrimination sur la fortune.

Erico

Erico · #12 12-05-2015 14:23:36

D1791 a écrit :

Moi c'est des locataires avocat dont je ne veux pas.
Mais ce n'est pas une discrimination sur la fortune.

oui mais si vous les refusez ils risquent de vous faire un procès.. tongue

Dernière modification par Erico (12-05-2015 14:24:01)

Charlotte1978 · #13 12-05-2015 14:46:15

C'est pas toujours évidement avec ou sans preuves , des allocataires sociaux vont bien payé et d'autres qui travaillent vous en ferons voir ! devil (avec des petits loyer je parle )... Ils en parlaient au matin sur vivacité dans les débats (voir si disponible en poadcast ==> http://www.rtbf.be/vivacite/podcast )

grmff · #14 12-05-2015 16:25:13

D1791 a écrit :

Moi c'est des locataires avocat dont je ne veux pas.
Mais ce n'est pas une discrimination sur la fortune.

Pas nécessairement d'accord. Un sans-ressources, il aura un avocat gratuitement.

Mais un avocat, il sera nécessairement solvable, et il est obligé de prendre un avocat pour le défendre en justice. Il ne peut pas se défendre seul! Donc, cela lui coûte très cher à titre personnel. Il hésitera à aller en justice de paix s'il n'est pas sûr de gagner.

Himura · #15 13-05-2015 10:11:53

Pour info, j'ai un jeune avocat comme locataire... et lors du renouvellement du bail, j'ai pu constater qu'il ne connaissait pas bien sa matière...
Il est très pointilleux, un peu pénible pour rien... mais dans l'ensemble c'est un bon locataire : qui paye à temps, qui entretient correctement l'appartement, qui l'assure comme il faut, qui est respectueux des autres, ...

panchito · #16 13-05-2015 13:06:52

Par contre n'importe quelle banque a le droit de faire de la discrimination sur la fortune puisqu'elles rejettent sytématiquement les candidats emprunteurs qui ne disposent pas d'un CDI ni de revenus net supérieurs à 3 fois le montant de la mensualité du prêt.

Donc pourquoi le centre pour l'égalité des chances ne s'intéresse-t'il pas aux banques?

Deux poids, deux mesures entre les bailleurs privés et les banques (bailleurs de fonds privés)?

Evidemment les banques ne mentionnent pas cette discrimination dans leur publicité écrite comme ce bailleurs a eu l'indélicatesse de le faire...

Himura · #17 13-05-2015 15:22:53

panchito a écrit :

Evidemment les banques ne mentionnent pas cette discrimination dans leur publicité écrite comme ce bailleurs a eu l'indélicatesse de le faire...

C'est là toute la différence, et là ce que le tribunal lui reproche. Pas le fait de discriminer.
(De plus, ça n'est pas une règle immuable dans les banques non plus).

PIM · #18 13-05-2015 15:49:23

Sur notre blog

GT · #19 13-05-2015 16:40:35

Il semble que le SNPC vient de rédiger un communiqué consacré à cette affaire et à la lecture du jugement qu'elle commente de manière nuancée.

Le SNPC relève la portée limitée du jugement .

Dernière modification par GT (13-05-2015 16:48:46)

PIM · #20 13-05-2015 17:23:35

GT a écrit :

Il semble que le SNPC vient de rédiger un communiqué consacré à cette affaire et à la lecture du jugement qu'elle commente de manière nuancée.
Le SNPC relève la portée limitée du jugement .

Visible où, ce communiqué ?

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