Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

GT · #1 14-01-2016 15:21:01

POUR INFO

La Wallonie confirme un saut d’index sur les loyers

http://www.lesoir.be/1093557/article/ac … sur-loyers

Himura · #2 14-01-2016 15:57:50

Poudre aux yeux si c'est pour une année.
Rattrapage suivra, si nécessaire - car il n'est pas certain que ça ait une quelconque influence au vu de la courbe plate de l'indice-santé.

Et je parie que l'effet pervers sera d'avoir fait (encore plus) peur aux propriétaires, qui vont alors se dépêcher d'indexer les loyers maintenant. Alors qu'ils ne l'auraient pas fait sinon, pour bien des cas.

(A côté de ça, les intercommunales, elles, augmentent de +10% leurs tarifs. Mais ça, ça n'impacte sûrement pas le pouvoir d'achat).

PIM · #3 14-01-2016 16:46:35

Merci GT pour l'info. Mais précisons pour les lecteurs trop rapides, que:
- cela ne concerne que les immeubles situés en Wallonie
- ce projet de décret doit encore être approuvé par le parlement wallon et puis publié au Moniteur
- que cette mesure n'entrera en vigueur, le cas échéant, que 10 après cette publication
- qu'elle est limitée à 365 jours.

ps pour Himura (cfr son post de 15.57):
- l'indexation ne peut être demandée que pour la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail
- c'est effectivement de la (mauvaise) poudre politique aux yeux

Himura · #4 15-01-2016 10:21:36

PIM a écrit :

Merci GT pour l'info. Mais précisons pour les lecteurs trop rapides, que:
- cela ne concerne que les immeubles situés en Wallonie
- ce projet de décret doit encore être approuvé par le parlement wallon et puis publié au Moniteur
- que cette mesure n'entrera en vigueur, le cas échéant, que 10 après cette publication
- qu'elle est limitée à 365 jours.
ps pour Himura (cfr son post de 15.57):
- l'indexation ne peut être demandée que pour la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail
- c'est effectivement de la (mauvaise) poudre politique aux yeux

Pim : bien sûr, mais tous les propriétaires qui n'avaient pas indexés vont se dépêcher de le faire, de peur de ne plus pouvoir par la suite (et ainsi voir leur loyer figé dans le temps). Car derrière cela, c'est évident, on ne sait pas combien de temps ça durera réellement. 365 jours, c'est un début, pas toujours une fin.

Par contre, j'ai lu (Le Soir je pense) que justement, le rattrapage ne serait pas possible. Furlan indiquait que les indexations n'auraient plus lieu dans le futur à la date anniversaire, mais à la date anniversaire + 364 jours, en gros.

PIM · #5 15-01-2016 11:41:12

Réaction du Président du SNPC:

"SI SAUT D'INDEX SUR LES LOYERS – POURQUOI N’Y-A-T-IL PAS DE BLOCAGE DE L'INDEXATION DES REVENUS CADASTRAUX, DES PRIMES D'ASSURANCES INCENDIE ET DES COUTS DE LA CONSTRUCTION-RENOVATION
IL SERAIT ANORMAL, PAR EXEMPLE, QUE LES EMPLOYEURS DU SECTEUR DE LA CONSTRUCTION-RENOVATION VOIENT LEURS CHARGES SALARIALES LIMITEES (VOIR LE SAUT D'INDEX SUR LES SALAIRES) MAIS PUISSENT CONTINUER A AUGMENTER LEURS PRIX POUR LES CONSOMMATEURS QUE CES DERNIERS SOIENT DES PROPRIETAIRES, DES COPROPRIETAIRES ET MEME DES LOCATAIRES.
ET DE RAPPELER QUE NOMBRE DE TRAVAILLEURS SONT AUSSI SIMPLES PROPRIETAIRES OU COPROPRIETAIRES ET LOCATAIRES

Pour la Xième fois depuis le début de l’année 2015 , la SNPC tient à faire part de sa position et d’éviter qu’en ne réagissant pas, on puisse imaginer qu’il n’a pas de réactions de sa part sur ce sujet, qu’il serait résigné etc….
Le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires (SNPC) a pris connaissance de l’adoption par le Gouvernement wallon en troisième lecture du projet de décret qui sera soumis prochainement au Parlement wallon pour ce qui est de coupler le saut d'index sur les salaires avec un saut d'index au niveau de l'indexation des loyers.
Le SNPC tient à rappeler, comme il l’a déjà précisé à plusieurs reprises :
Il ne faut en effet pas confondre les mécanismes - une problématique plus idéologique que réelle

- l'indexation des loyers ne peut se faire qu'un fois par an, à la date anniversaire du bail sur base de l'évolution de l'indice santé et dans les deux à trois années à venir, le dit indice ne devrait pas fortement évolué
- l'indexation des salaires peut quant à elle se faire en fonction de ce que l'indice pivot est atteint ou non autant de fois qu'il est atteint et en période de très forte inflation cela pourrait dans l'absolu se faire plusieurs fois par an !!!!
Par ailleurs, toute monde s'interroge sur l'intérêt du saut d'index, en cette période très faible, si pas nulle voire négative, de l'inflation. En d'autres termes, le saut d'index en tant que tel pour rencontrer les objectifs de l'actuel gouvernement n'apparaît pas vraiment nécessaire et apparaît dès lors plus une question de principe qu'autre chose et disons-le une question idéologique : d’une part le gouvernement fédéral, à tout le moins certaines de ses composantes, veut mettre les syndicats au pas et d’autre part les Régions et par là même les partis d’opposition au fédéral veulent le pendant au niveau des propriétaires.

Les propriétaires « les dindons de la farce »
Le saut d’index au niveau des salaires, va avoir un effet limité pour les raisons suivantes :
- Il s’agit de 2% brut et dès lors au niveau des salaires, en net cela ne représentera que 1%
Par ailleurs, différentes compensations ont d’ores et déjà été retenues (avalisées tant par les partenaires sociaux que le Gouvernement) et plus précisément :
- hausse des frais forfaitaires des salariés entre 200 et 250 E par an
- en 2016, les secteurs et les entreprises pourront après négociation, accorder une augmentation salariale égale au maximum à 0,5 % du coût salarial, cotisations employeurs comprises ce qui équivaut à une hausse du salaire brut de 0,37%
- de plus les employeurs pourront accorder 0,3 % d’augmentation en net
et s’en compter comme les médias en ont fait état dans différents secteurs des augmentations vont quand même intervenir.
Dès lors vouloir imposer un saut d’index au niveau des loyers de 2% sera discriminatoire en regard du fait que pour les travailleurs, tenant compte du net et des mesures compensatoires prévues, le saut sera de moindre importance. Pour les bailleurs par contre cela jouera en plein.

Si maintenant saut d’index aussi pour les loyers, pourquoi aucune mesure n’est-elle prise pour bloquer l’indexation des charges des propriétaires/copropriétaires mais aussi pour certains postes de celles des locataires, les travailleurs peuvent aussi être propriétaires-copropriétaires
Si maintenant on veut quand même soumettre les loyers « au saut d'index », le SNPC réclame alors que cela s'applique également :
- à l'indexation des revenus cadastraux (voir calcul du précompte immobilier et de la taxation à l'IPP) qui se fait sur base de l'indice ordinaire et non santé
- aux coûts de la construction et de la rénovation qui ne subissent aucun contrôle, ils augmentent suivant l'index ABEX, indice privé, supérieur à l'indice ordinaire et sans contrôle public de quelque nature que ce soit ; il devient urgent que les Autorités prennent les choses en main au niveau de cet indice ABEX qui durant toute l’année 2014 (en fonction de la période de référence) augmente encore entre 1,5 et 2% alors même que pour l’indice ordinaire, l’augmentation est quasi nulle si pas légèrement négative.
Cela sanctionne aussi les travailleurs, simples propriétaires/copropriétaires mais aussi locataires de leur logement qui vont ainsi voir continuer à croître les frais d’entretien et de rénovation de leurs logements, les frais et charges de copropriétés (quand ces dernières ne sont pas impactées par les commissions illégales de fournisseurs versées à certains syndics comme le SNPC le dénonce pour l’instant à BRUXELLES)
Il serait ainsi tout à fait anormal que les employeurs, par exemple du secteur de la construction-rénovation, alors même qu’ils voient leurs charges salariales diminuées puissent continuer à augmenter leur prix pour les consommateurs.
- aux primes d'assurance incendie et risques connexes (idem pour les travailleurs)
Pour toute précision
Olivier HAMAL
Président du SNPC-NEMS
0475/36.09.17
olivier.hamal@skynet.be

Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires
Nationaal Eigenaars en Mede-Eigenaars Syndicaat
-------------------------------------
Rue du Lombard 76 Lombardstraat
Bruxelles 1000 Brussel
Tel. 02/512.62.87 – 02/512.31.96
www.snpc-nems.be"

(fin de citation)

grmff · #6 15-01-2016 16:40:05

Cher Monsieur Furlan,

Je m'adresse à vous car c'est vous, et votre parti, qui portez ce saut d'index.

AU delà de l'ineptie de ce saut d'index et de la faiblesse du cadeau clientèliste que vous faites sur le dos des investisseurs, je trouve votre saut d'index particulièrement injuste, pour tout un tas de raisons que je vais vous évoquer.

Premièrement, vous prétextez ce saut d'index est fait pour contrebalancer le saut d'index des salaires. En ce cas, il serait logique que seuls les locataires ayant subi un saut d'index des salaires bénéficient de ce saut d'index des loyers.

Deuxièmement, la plupart des locataires sont, d'une manière ou d'un autre, bénéficiaires de moyens faibles, et donc qui ont été indexés. Alors que la plupart des propriétaires, qui travaillent, remboursent leur prêt hypothécaire, et subissent le "précompte" immobilier avec le fruit de leur labeur... voient non seulement leur salaire stagner, mais encore leur précompte immobilier être indexé. Votre mesure est donc particulièrement injuste envers les travailleurs occupants leur maison.

Troisièmement, il serait logique, comme le mentionne le SNPC, de faire un saut d'index pour les éléments qui sont sous votre contrôle: le précompte immobilier. Si votre but est de diminuer les loyers, le seul moyen sur le long terme est de diminuer les frais (comme le précompte) et les contraintes (qui partent dans tous les sens, surtout celui de la complexité, avec le nouveau CODT). Et d'assurer le cadre juridique (en simplifiant la vie des investisseurs.) Vous faites tous le contraire. Cela fait fuir les investisseurs et batisseurs, diminue la construction de nouveau logement alors qu'il y a besoin de milliers de nouveaux logements, et cela diminue l'offre dans un marché avec une demande croissante. Comment voulez vous que les loyers diminuent dans une telle situation.

Mon conseil? Accepter ce que "cadeau" n'en est pas un. Ne pas sauter l'indexation, et au contraire la bétonner rapidement. Faire un cadre plus simple tant pour les nouvelles constructions que pour la mise en location d'immeubles plus anciens. Pérenniser le cadre juridique en vue d'une très grande stabilité pour les propriétaires, qu'ils soient investisseurs ou occupants.

Quelques suggestions:
1. Si une commune ne répond pas dans les délais à une demande d'urbanisme, elle est en faute mais il n'y a aucun sanction. Le citoyen doit être en mesure de compter sur la réponse de la commune, ou de considérer que la commune est d'accord.
2. La région, bien souvent, est un frein supplémentaire, et ralenti la procédure. En cas d'accord de la commune, la région ne devrait plus avoir son mot à dire.
3. Il devrait être possible d'obtenir, de la région ou de la commune, un avis préalable à l'achat d'un terrain ou d'un immeuble. Trop souvent, les propriétaires découvrent une infraction, causée par le prorpiétaire précédent, et dont ils sont victimes. Il devrait y avoir une prescription pour les infractions liées à l'urbanisme, et que les amendes soient attribuées à la personne qui a commis l'infraction. Pas au propriétaire du bien au moment où cette infraction est découverte.
4. Si la prescription devait être réjetée, il devrait y avoir une procédure simple, efficace, et correcte pour "régulariser". Trop souvent les communes se retranchent derrière des arguments fallacieux pour compliquer les régularisations de biens, voire pour donner des constats que le bien est en ordre d'urbanisme. Les gens sont trop souvent considérés comme étant de mauvaise foi, et se sentent trop souvent considérés comme des fraudeurs. Arrêtez cela, et considérez les gens comme étant de bonne volonté. S'ils ont tourné autour de la loi, c'est parce que la loi, et son application, est trop chère, trop lente, trop compliquée et trop incertaine.

PIM

GT · #7 15-01-2016 18:05:25

C'est la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l’emploi (M.B. 27 avril 2015) qui a bloqué l'index.

Ce saut d’index s’applique à tous les travailleurs du secteur privé, aux fonctionnaires et aux allocataires sociaux (chômage..) et aux pensionnés. Les indépendants ne sont pas visés par la mesure puisqu’aucun mécanisme d’indexation automatique n’existe dans leur cas.

L’impact de ce blocage de 2% sera cependant permanent. En effet, les salaires qui seront indexés en fonction de l’indice santé lissé auront subi une « non-indexation » à hauteur de 2% qui ne pourra jamais être rattrapée par les indexations ultérieures.
Pour un travailleur, le montant perdu sur une carrière complète serait de plusieurs milliers d'euros.
A ma connaissance, les propriétaires qui se verront appliquer un saut d'index continuent à bénéficier de l'opportunité (sauf cas visé à l'art. 7, § 1er bis de la loi sur la bail de résidence principale : baux successifs conclus avec des personnes différentes pour une durée inférieure ou égale à 3 ans auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur) de fixer le montant de leur loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail. Dans leurs calculs de rentabilité, ils pourront intégrer les conséquences du blocage des loyers subi pendant un an.

La question est savoir si, d'une manière générale, un propriétaire qui donne un bien en location est capable de supporter pendant un an un blocage du loyer et accepte aussi de participer à la cohésion sociale. Concrètement, 2% d'un loyer de 800,00 € /mois pendant un an se chiffre à 192 €/an.

Par ailleurs, le SNPC (qui est dans son rôle de syndicat des propriétaires) met en évidence les discriminations subies par les propriétaires.

Par cohérence, le SNPC devrait alors introduire en temps opportun auprès de la Cour constitutionnelle une action en annulation de la décision de blocage des loyers en Wallonie.

grmff · #8 15-01-2016 18:14:43

GT a écrit :

La question est savoir si, d'une manière générale, un propriétaire qui donne un bien en location est capable de supporter pendant un an un blocage du loyer et accepte aussi de participer à la cohésion sociale. Concrètement, 2% d'un loyer de 800,00 € /mois pendant un an se chiffre à 192 €/an.

Je ne pense pas que ce soit la question.

Comme vous l'expliquez, ce blocage pourra être contourné à moyen terme.

Le problème est d'une part le très mauvais signal donné (s'attaquer à ceux qui logent 20% de la population) et d'autre part l'inégalité entre les différents citoyens, puisque seuls les locataires bénéficient de la mesure.

S'attaquer aux bailleurs, c'est un mauvais signal qui pointe du doigt un secteur crucial pour la Wallonie: les bailleurs, les investisseurs. Ceux qui font vivre la construction et tout un secteur économique qui va avec. Quand tous les bailleurs honnêtes, constamment traités de marchands de sommeil par Mr Magnette (qui l'a déjà fait publiquement à 3 reprises) seront dégoutés, il ne restera plus que les dégoutants. (Et Magnette aura alors raison...) Mais plus assez de logement pour la population croissante de la Wallonie.

Mon salaire est bloqué, mais je ne bénéficie pas d'un saut d'index de mes charges d'habitation.
Alors que les allocataires sociaux (qui sont payés par mes impôts) n'ont pas à supporter de saut d'index de leur allocation, mais bénéficie d'un saut d'index du loyer.

C'est injuste.

max11 · #9 15-01-2016 18:56:41

GT a écrit :

L’impact de ce blocage de 2% sera cependant permanent. En effet, les salaires qui seront indexés en fonction de l’indice santé lissé auront subi une « non-indexation » à hauteur de 2% qui ne pourra jamais être rattrapée par les indexations ultérieures.
Pour un travailleur, le montant perdu sur une carrière complète serait de plusieurs milliers d'euros.

Uniquement pour une carrière complète chez le même employeur, dans la même fonction, sous le même statut, sans aucun changement dans les règles fiscales et sociales, sans aucune prime accordée par l'employeur, aucune augmentation hors index, aucun supplément sous formes diverses, ....
Bref, pour quasi personne ou un fonctionnaire/salarié très chanceux et bien peu motivé dans son job ou par sa carrière ; tout en ayant un patron bien accommodant pour un tel salarié....

PIM · #10 04-02-2016 23:52:21

Sud Info du 4 février 2016
Gel de l'indexation des loyers: le Syndicat des propriétaires menace de saisir la Cour constitutionnelle

Le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNPC) a jugé jeudi discriminatoire le projet wallon de geler l’indexation des loyers pendant un an, et menacé d’un recours devant la Cour constitutionnelle.

Invité par le ministre wallon du Logement, Paul Furlan, à rendre un avis sur le gel de l’indexation des loyers, le Conseil d’Etat constate que l’avant-projet du décret, présenté comme une compensation partielle du gel de l’indexation des salaires décidé au niveau fédéral, bénéficiera indifféremment tant aux per sonnes concernées par la mesure fédérale et qu’à celles épargnées.

Par conséquent, sauf explications pertinentes à apporter par le gouvernement wallon, «il y a lieu de considérer que l’avant-projet viole le principe d’égalité et de non-discrimination et qu’il doit être adapté en pré voyant qu’il ne s’applique qu’aux baux conclus par un preneur qui a perçu des rémunérations, des traitements, des allocations sociales, des sursalaires, des primes ou des indemnités» concernés par le blocage de l’indice santé, considère le Conseil d’Etat.

Le gouvernement wallon a gommé, dans les motifs liés à son avant-projet de décret, les références au saut d’index fédéral sur les salaires afin de répondre aux objections du Conseil d’Etat, mais le texte légal qui est proposé au vote reste le même, déplore le SNPC.

«L’exposé des motifs ne fait pas encore loi et il est de notoriété publique que c’est pour répondre au saut d’index sur les salaires que la mesure est retenue au niveau wallon», ajoute le SNPC, qui estime que la discrimination persiste.

Le syndicat des propriétaires envisage dès lors d’introduire un recours devant la Cour constitutionnelle une fois que le décret sera voté.

(fin de citation)

GT · #11 05-02-2016 07:29:14

J'avais envisagé le recours à la Cour constitutionnelle par le SNPC dans mon message du 15 1 2016 (à 18.05.25).

Dernière modification par GT (05-02-2016 09:33:06)

PIM · #12 05-02-2016 09:17:42

GT a écrit :

J'avais envisagé le recours la Cour constitutionnelle par le SNPC dans mon message du 15 1 2016 (à 18.05.25).

C'est probablement que le SNPC vous/nous lit aussi big_smile

GT · #13 16-02-2016 16:29:36

Pour Info

Le saut d'index des loyers adopté ( ce mardi) en commission du parlement wallon

http://www.lalibre.be/economie/actualit … ebf5f8ab55

https://www.rtbf.be/info/belgique/detai … id=9214858

"Compenser le saut d'index décidé par le Fédéral

Le loyer mensuel moyen en Wallonie est de 550 euros. Les 400 000 locataires wallons pourraient ainsi économiser, sur une période de cinq années, de 270 à 400 euros selon que leur loyer varie de 400 à 600 euros par mois, a affirmé M. Furlan (PS). Cette mesure, initialement présentée comme une compensation partielle du saut d'index des salaires décidé par le Fédéral, avait été mise en question par le Conseil d'Etat, qui y voyait un risque de discrimination entre les personnes concernées ou non par le saut d'index fédéral.

Bientôt devant la Cour constitutionnelle

Le ministre wallon avait donc retiré cette motivation de son texte, ne le justifiant plus que comme une mesure de soutien au pouvoir d'achat. Insuffisant toutefois pour le MR: Pierre-Yves Jeholet a relayé le point de vue du Syndicat national des propriétaires, qui devrait combattre le décret devant la Cour constitutionnelle. Mais le ministre a maintenu son argumentaire: dès lors qu'il n'y a plus de référence au saut d'index fédéral, il n'y a plus de risque, a-t-il assuré. Le cdH, qui a apporté son soutien, a toutefois réclamé que le projet ne constitue pas un précédent: "vu la forte demande de logements en Wallonie, les propriétaires ont aussi besoin d'être soutenus", a commenté Dimitri Fourny. L'Ecolo Stéphane Hazée a lui aussi soutenu le projet, rappelant tout le mal que son parti pensait du saut d'index fédéral. Si un risque de discrimination devait être retenu par la Cour constitutionnelle sur le projet wallon, cette dernière se sera auparavant déjà prononcée sur le risque de discrimination du saut d'index fédéral, ce qui rend la discussion vaine, a-t-il relevé. Le texte devrait être voté dans quinze jours en séance plénière."

Dernière modification par GT (16-02-2016 16:58:57)

PIM · #14 16-02-2016 19:02:58

GT a écrit :

Le loyer mensuel moyen en Wallonie est de 550 euros. Les 400 000 locataires wallons pourraient ainsi économiser, sur une période de cinq années, de 270 à 400 euros selon que leur loyer varie de 400 à 600 euros par mois, a affirmé M. Furlan (PS). Cette mesure, initialement présentée comme une compensation partielle du saut d'index des salaires décidé par le Fédéral, avait été mise en question par le Conseil d'Etat, qui y voyait un risque de discrimination entre les personnes concernées ou non par le saut d'index fédéral.

Je ne comprends pas comment le ministre Furlan fait ses calculs.
Si je me réfère à cet exemple-ci:
Le loyer initial de 550 €, pour un bail signé en janvier 2014 et prenant effet en janvier 2014 devrait être indexé à 559.97 € dès sa date anniversaire en 2016.

il y a un différentiel de ± 10 €/mois.

En outre, je croyais avoir lu que ce blocage de l'indexation des loyers ne serait en vigueur que pour un an.
On parle donc de 12 x 10 €, soit 120 € sur un an.

ps: merci GT pour le suivi du dossier

Francis

Himura · #15 18-02-2016 15:13:30

C'est pour dans 15 jours :
La Libre - Adopté en commission

Erico · #16 19-02-2016 08:18:10

bon donc en clair j'ai une indexation qui devrait prendre cours au 1 er mars, je peux la notifier ou pas ?

Himura · #17 19-02-2016 09:14:24

Pour moi, tant que ça n'est pas publié, vous pouvez.

GT · #18 19-02-2016 10:15:04

En lien, vous trouverez le Compte rendu avancé de la séance publique de la commission des pouvoirs locaux, du logement et de l'énergie du parlement wallon du mardi 16 février 2016.

http://nautilus.parlement-wallon.be/Arc … rac103.pdf.

Les pages 12 à 20 ont pour objet le projet de décret visant a réaliser un saut d'index des loyers.

Ce projet de décret visant à réaliser en Wallonie un saut d’index des loyers modifie l’article 6 de la section 2 du chapitre II, du titre VIII du livre III du Code civil qui édicte une règle spécifique en matière d’indexation des baux relatifs à la résidence principale du preneur insérée par la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer.

Il ajoute un alinéa au texte légal précité prévoyant une nouvelle formule d’indexation applicable à tous les baux de résidence principale en cours au jour de l’entrée en vigueur de ce décret.

"À la date anniversaire du bail, cette formule a pour effet de fixer l’indexation des loyers selon l’indice applicable à la date de l’anniversaire précédent, soit 12 mois auparavant. Le résultat est donc que la dernière indexation en date ne s’applique pas, au contraire de toutes les indexations préalables.
Cette formule est la suivante : (Loyer de base x nouvel indice) X indice à la date anniversaire du bail lors de la dernière indexation/ Indice de départ x nouvel indice
Dans cette formule, la composante suivante correspond à la formule d’indexation du bail : Loyer de base x nouvel indice/ Indice de départ
La seconde composante permet de fixer l’indexation des loyers selon l’indice applicable à la date de l’anniversaire précédent :
Indice à la date anniversaire du bail lors de la dernière indexation /Nouvel indice
Elle consiste à multiplier le loyer indexé conformément au bail par une fraction inverse de celle représentant l’indexation sur l’année en cours. "
(378 (2015-2016) — N° 1 378 (2015-2016) — N° 1 PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 18 JANVIER 2016 PROJET DE DÉCRET visant à réaliser un saut d’index des loyers, commentaire des articles page 5)

http://nautilus.parlement-wallon.be/Arc … /378_1.pdf

Le 16 février 2016, en commission, un intervenant, M. HAZEE a fait remarquer (page 16) : "ce n'est pas un dispositif que l'on vote pour une année, c'est un dispositif qui vaut pour un an, mais qui vaut de manière – comment dire – glissante sur les années."

Lorsque le Ministre, en commission (page 13), chiffre pour 5 ans le gain en pouvoir d'achat selon différents scénarios liés à la hauteur des loyers, j'imagine qu'il a utilisé la formule faisant l'objet du projet de décret.

En page 19, du compte rendu de la commission, il est question du recours annoncé du SNPC devant la cour constitutionnelle.

GT · #19 19-02-2016 13:55:45

Erico a écrit :

bon donc en clair j'ai une indexation qui devrait prendre cours au 1 er mars, je peux la notifier ou pas ?

Quelques informations sur la procédure législative relative au parlement wallon, à la publication et à l'exécution notamment des projets de décret.

http://connaitrelawallonie.wallonie.be/ … scLpPnhCM8

"La procédure législative :

Les projets et propositions de décret sont d'abord examinés au sein de la commission permanente compétente. Chaque commission permanente comprend douze membres qui sont désignés suivant le système de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus. Chaque membre a aussi un suppléant. Toutes les compétences de la Région sont réparties entre ces commissions:
• la Commission des Affaires générales, de la Simplification administrative, des Fonds européens et des relations internationales ;
• la Commission de l'Energie, du Logement, de la Fonction publique et de la Recherche scientifique ;
• la Commission du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports ;
• la Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et des technologies nouvelles ;
• la Commission des Affaires intérieures et du Tourisme ;
• la Commission de la Santé, de l'action sociale et de l'Egalité des chances ;
• la Commission de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité ;
• la Commission des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité et du Patrimoine ;
• la Commission de contrôle des dépenses électorales et des communications.

Des amendements peuvent être déposés et sont examinés lors de la discussion des articles sur lesquels ils portent. Les amendements doivent avoir trait à l'objet précis ou à l'article de la proposition ou du projet de décret qu'ils tendent à modifier.

Après cette discussion, la commission procède aux votes sur les amendements, sur les articles et sur l'ensemble de chaque projet ou proposition de décret.

Les projets et propositions peuvent alors être examinés en séance plénière par les 75 parlementaires.

En séance plénière, le parlementaire désigné en commission en qualité de rapporteur introduit la discussion par la présentation d'une synthèse du rapport écrit des travaux de la commission, dans le respect des préceptes de stricte neutralité.

La discussion générale est suivie de celle des articles, qui s'ouvre nécessairement sur chaque article et sur les amendements proposés au texte initial.

Il est ensuite procédé au vote des projets et des propositions de décret. Les abstentions sont comptées dans le nombre des présents mais elles n'interviennent pas pour déterminer la majorité.

Le président du Parlement wallon ou de la Commission donne connaissance du résultat du vote.

La publication et l'exécution :

Le décret n'a force obligatoire qu'après sa sanction et sa promulgation par le Gouvernement wallon, l'ultime étape étant la publication au Moniteur belge. La mise en application du décret est, si nécessaire, assurée par des arrêtés d'exécution émanant du Gouvernement wallon."

En l'espèce, le parcours législatif du projet de décret visant à réaliser en Wallonie un saut d’index n'est pas encore terminé. Il n'a encore été ni sanctionné, ni promulgué, ni publié.

Dernière modification par GT (19-02-2016 13:56:52)

PIM

grmff · #20 19-02-2016 14:08:40

Himura a écrit :

Pour moi, tant que ça n'est pas publié, vous pouvez.

Je dirais même plus: vous avez intérêt à signifier l'indexation en tout état de cause. Même après la promulgation. En mentionnant que vous vous réservez le droit de réclamer les suppléments si le projet devait être cassé par le conseil d'état.

En effet, votre indexation ne vaut avec effet rétroactif que pour les 3 derniers mois. Il faut donc demander l'indexation même si elle est à effet nul, et mentionner que le loyer avec indexation "classique" serait de autant, et que le loyer avec indexation "trafiquée par le gouvernement" sera de autant (non modifiée donc...)

Je tiens particulièrement à remercier les ministres et parlementaires qui soutiennent cette proposition de loi. Jamais aucun projet n'aura introduit autant d'incertitude dans le logement des gens. Bravo. Nous avançons à grand pas dans un monde où l'incertitude juridique prend le pas sur le bon sens élémentaire.

PIM, max11

Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

Re : Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

Re : Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

Re : Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

Re : Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

Re : Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

Re : Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

Re : Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

Re : Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

Re : Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

Re : Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

Re : Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

Re : Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

Re : Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

Re : Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

Re : Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

Re : Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

Re : Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

Re : Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

Re : Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

Pied de page des forums