Demande de conciliation + avis

Eloo91 · #1 15-01-2016 13:11:12

Bonjour,

Je suis locataire avec mon amie dans la région de Chimay et nous avons un bail de 3 ans. J'avais déjà fais un message en expliquant un autre soucis mais je vais faire un rappel ici pour tenter d'expliquer au mieux.

Pour commencer, nous avons emménagé le 15 décembre 2014 à l'appartement 6/3. N'ayant pas la garantis locative totale sur nous, celle ci a été échelonnée d'un commun accord. Mon amie étant française, elle n'a pas été mise sur le bail le temps que c papier se fassent mais maintenant elle est a ma charge et inscrite a la commune etc.
La première fois que nous nous sommes douchées, la locataire du 2eme est venu nous voir en nous demandant si nous avions fais quelque chose de spéciale car son plafond coulait. Nous y avons pas prêté plus attention que cela.
Bref...en juillet 2015 nous sommes descendu au 2ème car beaucoup plus pratique pour nous (d'un point de vu des escaliers tres dangereux...). La propriétaire ne nous a pas refais de bail, nous disant juste qu'elle barrerait le 3 et mettrait 2. (Je ne sais pas si c'est tres legale d'ailleurs compte tenu que du coup notre bail est notifié 3 et qu'apres appel au service d'enregistrement nous sommes toujours au 3.) Avant de quitté le numéro 3...nous lui avons notifié que la douche avait un soucis, de l'eau passait sous le carrelage etc et donc fuitait au plafond du deuxieme... un plombier au noir est venu mais sans dire vraiment le soucis. Depuis nous avons que les messages de la proprietaire qui dit que c'est de notre faute car il y a deux griffes sur sa douche et que ca doit venir de là...bref tout ca c'est pour la petite histoire, dsl de la taille d'ailleurs et voici notre gros soucis :

1ère chose : Comme dit plus haut nous avons donc payé la garantis sur plusieurs mois...nous venons de faire le dernier versement et comme inscrit sur le bail celle ci doit donc etre bloquée a notre banque a notre nom. J'ai donc fais un mail à la proprietaire lui demandant de me dire un date pour aller le faire mais celle ci à refusé...protestant qu'elle attendait que la douche doit etre réparer, qu'elle comptait la remplacer etc et que donc elle décompterait tout cela de notre garantis locative et qu'apres cela nous devrons donc continuer a payer par mois pour atteindre la somme de la garantis prévu.
Je pense biensur qu'elle n'a pas le droit de faire cela...la garantis et ses travaux sont deux choses differentes, de plus elle ne peut y touché sans notre accord et encore moins sans factures n'est ce pas ?

2ème chose : Nous donnons des provisions de charges...depuis 2 mois je lui demandes les factures pour faire la difference entre charges réélles et nos provisions. Au debut elle me disait qu'on comprennait mal notre bail...que si les provisions de charges etaient trop élévé , elle baisserait c'est tout. Apres redemande plus tard...cette fois ci elle n'avait pas encore les factures. Et redemande il y a quelques jours et d'apres elle , elle n'a pas encore l'eau.

Depuis 3 mois au moins, nous sommes en conflit avec notre propriétaire. Elle pense avoir raison sur tout et nous fait passer pour des menteurs et des "connes" (dsl du terme). Pour elle nous savons pas lire ni comprendre notre bail.
Elle nous a fait réparer ses escaliers de partis commune...nous avons du réparer son four et maintenant c'est a nous de payer son changement de douche ?? dans un appartement que nous sommes plus depuis 7 mois !
Pour les escaliers et la douche, elle a quand même osait dire que notre poids était la cause !
Ca fait des mois que je lui demande de passer pour en parler calmement mais rien ni fait, elle ne se déplace pas et préfère au contraire nous rire au nez, nous dire qu'il faut qu'on arrete de lui donner des ordres, de l'importuner et nous "menacer" plutot que de régler ca comme des adultes.

Du coup pour les factures et pour la garantis je lui ai laissé jusqu'a la fin du mois pour me donner un rdv sinon cela irait en justice. En réponse j'ai eu droit à "mdr on va rire alors car votre ami est une intruse dans l'appartement n'etant pas sur le bail" , C'est quand meme là qu'on voit le genre.

je me suis également renseignée auprès de l'ancienne locataire du 2ème qui m'a avertis de faire très attention car elle a vécu un enfer avec elle, elle a du même aller jusqu'a porter plainte et apparemment ce n'etait pas la premiere. Elle profite des jeunes qui commence leur vie en appartement et profite de leur naiveté et gentillesse. Apparemment les problemes douche était deja là avant notre arrivé selon ses dire et la proprietaire n'a jamais voulu faire les travaux. Je pense donc que nos griffe dans la douche a été une grande occasion pour elle de nous faire passer pour les fautives.

Il y en aurait encore beaucoup à dire vu les mails que j'ai pu recevoir d'elles et les soucis que nous avons mais je pense déjà avoir fais un énorme paté et cela va deja etre difficile à comprendre.
Je vous demande juste votre avis et si j'ai raison de faire une demande début fevrier , si elle n'a toujours pas bougé, de conciliation pour réclamer que la garantis soit bloquée, pour avoir les factures et faire la difference et aussi pour éviter de payer la réparation de la douche ? Nous voulions également en profiter pour demander comment casser le bail et qu'elle serait les indemnités car d'après la proprietaire si nous partons c'est paiement des loyers jusqu'a la fin du contrat du bail en indemnité.

Si vous voulez d'autres informations, n'hésitez pas et merci d'avance de vos réponses et d'avoir lu également.

Himura · #2 15-01-2016 14:15:45

Eloo91 a écrit :

1ère chose : Comme dit plus haut nous avons donc payé la garantis sur plusieurs mois...nous venons de faire le dernier versement et comme inscrit sur le bail celle ci doit donc etre bloquée a notre banque a notre nom. J'ai donc fais un mail à la proprietaire lui demandant de me dire un date pour aller le faire mais celle ci à refusé...protestant qu'elle attendait que la douche doit etre réparer, qu'elle comptait la remplacer etc et que donc elle décompterait tout cela de notre garantis locative et qu'apres cela nous devrons donc continuer a payer par mois pour atteindre la somme de la garantis prévu.
Je pense biensur qu'elle n'a pas le droit de faire cela...la garantis et ses travaux sont deux choses differentes, de plus elle ne peut y touché sans notre accord et encore moins sans factures n'est ce pas ?

Le fait est que si un dégât des eaux est constaté, il mérite toujours de s'attaquer à ce qu'il n'endommage pas plus le bien. Il faut donc le solutionner.
Pour cela : intervention d'un plombier, qui doit déterminer la cause. Selon la cause, c'est le propriétaire (par exemple pour vétusté) ou le locataire (par exemple pour une dégradation, coups, ...) qui doit prendre en charge les frais.
(Généralement, ça se règle via l'assurance !)
Ce n'est donc pas forcément "ses" travaux, mais peut-être bien les vôtres en réalité. Le tout est de déterminer l'origine.

Eloo91 a écrit :

2ème chose : Nous donnons des provisions de charges...depuis 2 mois je lui demandes les factures pour faire la difference entre charges réélles et nos provisions. Au debut elle me disait qu'on comprennait mal notre bail...que si les provisions de charges etaient trop élévé , elle baisserait c'est tout. Apres redemande plus tard...cette fois ci elle n'avait pas encore les factures. Et redemande il y a quelques jours et d'apres elle , elle n'a pas encore l'eau.

C'est tout à fait possible... Si vous indiquiez la période entre la dernière régularisation et maintenant, ça nous aiderait à y voir plus clair.
(Si c'est 7 mois comme décrit ci-dessous, c'est plutôt normal de ne pas avoir de régularisation annuelle. J'ai déjà du attendre 3 mois, après le relevé de l'index, avant de recevoir la régularisation, pour ma part.)

Eloo91 a écrit :

Depuis 3 mois au moins, nous sommes en conflit avec notre propriétaire. Elle pense avoir raison sur tout et nous fait passer pour des menteurs et des "connes" (dsl du terme). Pour elle nous savons pas lire ni comprendre notre bail.
Elle nous a fait réparer ses escaliers de partis commune...nous avons du réparer son four et maintenant c'est a nous de payer son changement de douche ?? dans un appartement que nous sommes plus depuis 7 mois !
Pour les escaliers et la douche, elle a quand même osait dire que notre poids était la cause !

Ce n'est effectivement pas très délicat. Cependant, il faut savoir que les tubs de douche sont limités généralement à max 120 ou 150 kg, par exemple. Mais quoiqu'il arrive, il incombe au propriétaire d'en être conscient et d'avertir au besoin.

Eloo91 a écrit :

Ca fait des mois que je lui demande de passer pour en parler calmement mais rien ni fait, elle ne se déplace pas et préfère au contraire nous rire au nez, nous dire qu'il faut qu'on arrete de lui donner des ordres, de l'importuner et nous "menacer" plutot que de régler ca comme des adultes.

Et si vous vous déplaciez jusque chez elle ?

Eloo91 a écrit :

Du coup pour les factures et pour la garantis je lui ai laissé jusqu'a la fin du mois pour me donner un rdv sinon cela irait en justice. En réponse j'ai eu droit à "mdr on va rire alors car votre ami est une intruse dans l'appartement n'etant pas sur le bail" , C'est quand meme là qu'on voit le genre.

Est-elle domiciliée là ?
Même si c'est le cas, ça n'est pas réellement un problème en soi. Vous avez le droit d'inviter qui vous voulez, et même si ça n'est pas de bon ton de se domicilier sans l'accord du propriétaire, ça n'est pas plus répréhensible que cela. On peut imaginer, par exemple, que vous êtes en couple et avez décidé de vivre ensemble.

Eloo91 a écrit :

je me suis également renseignée auprès de l'ancienne locataire du 2ème qui m'a avertis de faire très attention car elle a vécu un enfer avec elle, elle a du même aller jusqu'a porter plainte et apparemment ce n'etait pas la premiere. Elle profite des jeunes qui commence leur vie en appartement et profite de leur naiveté et gentillesse. Apparemment les problemes douche était deja là avant notre arrivé selon ses dire et la proprietaire n'a jamais voulu faire les travaux. Je pense donc que nos griffe dans la douche a été une grande occasion pour elle de nous faire passer pour les fautives.

Demandez son témoignage écrit.

Eloo91 a écrit :

Il y en aurait encore beaucoup à dire vu les mails que j'ai pu recevoir d'elles et les soucis que nous avons mais je pense déjà avoir fais un énorme paté et cela va deja etre difficile à comprendre.
Je vous demande juste votre avis et si j'ai raison de faire une demande début fevrier , si elle n'a toujours pas bougé, de conciliation pour réclamer que la garantis soit bloquée, pour avoir les factures et faire la difference et aussi pour éviter de payer la réparation de la douche ? Nous voulions également en profiter pour demander comment casser le bail et qu'elle serait les indemnités car d'après la proprietaire si nous partons c'est paiement des loyers jusqu'a la fin du contrat du bail en indemnité.
Si vous voulez d'autres informations, n'hésitez pas et merci d'avance de vos réponses et d'avoir lu également.

Vous indiquez être dans un bail de 3 ans. La durée est donc "fixe" normalement.
Si vous voulez rompre le bail, il faut :
- soit donner votre préavis (3 mois), et payer l'indemnité prévue au bail en supplément. En théorie, la propriétaire peut avoir raison, et les loyers pourraient être du jusqu'au terme du bail. Cependant, c'est rarement suivi par les tribunaux.
- soit demander sa résolution devant un juge de paix (en conciliation, pourquoi pas). S'il vous suit - mais ce n'est pas certain - il peut ordonner la rupture selon ses termes à lui, et non ceux du bail.

grmff

Eloo91 · #3 15-01-2016 14:31:44

merci de votre réponse.

En ce qui concerne le soucis de douche...elle a fait venir un ami plombier. Nous l'avons croiser il y a quelques semaines et lui avons posé la question. Il nous a répondu que ca avait rien avoir avec nous, qu'on avait rien à payer etc. Quand nous l'avons dit a la proprietaire celle ci n'a fait que nié en disant qu'il aurait jamais dis ca et que justement c'est lui qui avait dit que c'etait a cause de notre poids et des rayures. Alors qui croire ?!
Peut elle retirer la somme des travaux de notre garantis locative sans notre accord ? Et peut elle refuser de la bloquée ?

En ce qui concerne les charges...c'est tout les ans en fin d'année comme elle nous l'a précisé. C'est pour cela que je me permets de lui demander en ce moment.

Pour ce qui est de mon amie , oui elle est domiciliée.

Dans tout les cas , je compte faire une demande de conciliation pour la garantis locative ainsi que les travaux. Je suppose que imprimer ses mails, avoir le témoignage écrit de l'ancienne locataire serait un atout pour moi... Dois-je les inclure dans ma lettre de demande de conciliation ?
Si aucun accord se fait en conciliation, je pensais demander la rupture du bail et voir donc la bas directement les indemnités si cela est possible car nous nous voyons pas encore ici 2 ans.

Eloo91 · #4 15-01-2016 15:04:03

Juste pour rajouter... en ce qui concerne le probleme de douche qui coule dans l'appartement...je viens d'apprendre de l'ancienne locataire du 2, que ce probleme existait déjà quand il y avait la locataire avant nous au 3... et encore même avant l'ancienne locataire du 2. Elle m'a envoyé en preuve, la lettre de son avocat précisant déjà pour une demande de conciliation, qu'il y avait un degat des eaux aux plafonds indiqué sur le bail et qu'elle n'avait pas fais les travaux. Pour vous dire que les quelques griffes lui ont apportés la solutions sur un plateau et qu'elle traine ca depuis le temps. Je compte bien demander leur témoignage écrit pour appuyer tout cela. Car là c'est vraiment de l'abus.

Dernière modification par Eloo91 (15-01-2016 15:51:08)

Himura · #5 15-01-2016 15:53:44

Eloo91 a écrit :

merci de votre réponse.
En ce qui concerne le soucis de douche...elle a fait venir un ami plombier. Nous l'avons croiser il y a quelques semaines et lui avons posé la question. Il nous a répondu que ca avait rien avoir avec nous, qu'on avait rien à payer etc. Quand nous l'avons dit a la proprietaire celle ci n'a fait que nié en disant qu'il aurait jamais dis ca et que justement c'est lui qui avait dit que c'etait a cause de notre poids et des rayures. Alors qui croire ?!

Vous pouvez réclamer l'attestation du plombier, qui détermine la source du problème constaté. Sans cela, ne faites rien, et continuez de réclamer cela.

Eloo91 a écrit :

Peut elle retirer la somme des travaux de notre garantis locative sans notre accord ? Et peut elle refuser de la bloquée ?

Elle ne peut le faire qu'en fin de bail, si vous n'avez pas rempli vos obligations. Le fait est que si c'est bien à vous de prendre cela en charge, vous devez le faire de suite (la garantie n'intervient pas à ce stade).
Elle ne peut pas refuser de la déposer sur un compte bloqué. C'est votre droit de le demander et son obligation de le faire. (Cela dit, c'était votre obligation de la constituer entièrement au démarrage du bail aussi).

Eloo91 a écrit :

En ce qui concerne les charges...c'est tout les ans en fin d'année comme elle nous l'a précisé. C'est pour cela que je me permets de lui demander en ce moment.

Si vous avez reçu des décomptes précédents à cette période, bien sûr, c'est ok.

Eloo91 a écrit :

Pour ce qui est de mon amie , oui elle est domiciliée.
Dans tout les cas , je compte faire une demande de conciliation pour la garantis locative ainsi que les travaux. Je suppose que imprimer ses mails, avoir le témoignage écrit de l'ancienne locataire serait un atout pour moi... Dois-je les inclure dans ma lettre de demande de conciliation ?
Si aucun accord se fait en conciliation, je pensais demander la rupture du bail et voir donc la bas directement les indemnités si cela est possible car nous nous voyons pas encore ici 2 ans.

A ce stade, non. Il faut juste déposer la requête en conciliation. Vous expliquerez tout devant le juge, avec les pièces que vous aurez pour appuyer vos dires.

Himura · #6 15-01-2016 15:55:31

Eloo91 a écrit :

Juste pour rajouter... en ce qui concerne le probleme de douche qui coule dans l'appartement...je viens d'apprendre de l'ancienne locataire du 2, que ce probleme existait déjà quand il y avait la locataire avant nous au 3... et encore même avant l'ancienne locataire du 2. Elle m'a envoyé en preuve, la lettre de son avocat précisant déjà pour une demande de conciliation, qu'il y avait un degat des eaux aux plafonds indiqué sur le bail et qu'elle n'avait pas fais les travaux. Pour vous dire que les quelques griffes lui ont apportés la solutions sur un plateau et qu'elle traine ca depuis le temps. Je compte bien demander leur témoignage écrit pour appuyer tout cela. Car là c'est vraiment de l'abus.

Il semblerait, oui, d'après ce que vous dites.
Et si c'est bien le cas, c'est le genre de propriétaire que je maudis. A cause d'eux, on subit des clichés parfois pénibles.

grmff

Eloo91 · #7 15-01-2016 16:07:49

Pour la garantis locative nous avons fait un document signé d'un commun accord comme quoi celle ci sera donnée par mois si l'accord du cpas ne passait pas. Mais ca n'empeche qu'une fois complete celle ci doit etre bloquée.

Pour les charges...c'est notre premiere année donc nous avons encore jamais eu de relevé.

je vais me renseigner a la justice de paix de toute facon et je n'ai aucun jugement sur les proprietaires en general. Les locataires peuvent être aussi impitoyable parfois.

UlQui · #8 16-01-2016 08:41:43

Tout d'abord bonjour à tous ! Pour la présentation je préciserai juste que je suis actuellement étudiant en 2e bachelier en immobilier et depuis l'année passée je rend régulièrement visite à ce forum (sans pour autant intervenir) et à de nombreuses reprises, les réponses (de grande qualité) claires et rapides de ses membres m'ont aidé à y voir plus clair dans beaucoup de situations variées. Aujourd'hui je me permet d'intervenir, avec beaucoup d'humilité cependant, si je suis dans l'erreur je vous serais gré de me corriger.

Ensuite, bonjour Eloo91 !

Votre propriétaire semble être de mauvaise foi et profiter de votre naïveté (elle essaie en tout cas, sinon vous ne seriez pas là) pour de nombreuses raisons :

1) un avenant (modification) à un contrat de bail DOIT être enregistré, il n'est pas question de "changer simplement un chiffre sur le bail" !

2) La garantie locative DOIT effectivement être bloquée sur un compte à VOTRE nom jusqu'à la fin du bail et ne pourra être débloquée qu'avec l'accord des 2 parties ou une décision de justice, en aucun cas elle n'a le droit d'y toucher de sa propre initiative d'autant plus que

3) C'est manifestement à elle de faire réparer la douche, à SES frais, puisque d'anciens locataires et le plombier témoignent de votre absence de faute dans le dommage, qui était déjà là avant votre arrivée, le problème pour avoir une attestation du plombier est qu'il travaille en black, ce qui témoigne encore de mon point de vue du genre de propriétaire auquel vous faites face...

4) Pour la provision des charges attendez un an (puisque la fréquence du paiement peut-être au choix mensuelle, trimestrielle ou annuelle), mais vu la mauvaise foi de votre propriétaire n'hésitez pas à le lui demander à nouveau, dans tous les cas vous avez le droit de réclamer le surplus de charges payées et jusqu'à 5 ans en arrière. Il est en outre de son devoir (c'est une obligation légale) de vous fournir la preuve du montant des charges réelles à payer

5) Si elle dit que vous ne savez pas lire votre bail, dites lui qu'elle ne sait pas lire la loi (je vous invite d'ailleurs à prendre connaissance de la brochure sur la loi sur le bail à résidence principale, disponible sur ce site et extrêmement claire et précise) car la plupart des dispositions de la loi sur le bail à résidence principale sont d'ordre impérative, ce qui signifie que toutes les clauses du bail contraire à cette loi qui viseraient à diminuer vos droits de locataire sont NULLES, il est important de vous le préciser car beaucoup de propriétaires malhonnêtes font signer des baux truffés de clauses abusives et pensent avoir tous les droits en vertu de ces clauses, ce qui est faux, puisqu'elles sont légalement réputées nulles

6) A CONFIRMER - puisqu'il y a un défaut d'enregistrement du bail (voir point 1), vous avez le droit de partir sans préavis et sans indemnités à n'importe quel moment.

Bien à vous.

PIM · #9 16-01-2016 10:21:23

UIQui a écrit :

Tout d'abord bonjour à tous ! Pour la présentation je préciserai juste que je suis actuellement étudiant en 2e bachelier en immobilier et depuis l'année passée je rend régulièrement visite à ce forum (sans pour autant intervenir) et à de nombreuses reprises, les réponses (de grande qualité) claires et rapides de ses membres m'ont aidé à y voir plus clair dans beaucoup de situations variées. Aujourd'hui je me permet d'intervenir, avec beaucoup d'humilité cependant, si je suis dans l'erreur je vous serais gré de me corriger.

Bienvenue et merci pour votre intervention.
Il y a toutefois une erreur (que vous pressentiez, puisque 'à confirmer'):

UIQui a écrit :

6) A CONFIRMER - puisqu'il y a un défaut d'enregistrement du bail (voir point 1), vous avez le droit de partir sans préavis et sans indemnités à n'importe quel moment.

Il s'agit apparemment d'un bail de 3 ans. L'avantage (pour le locataire) résultant d'un défaut d'enregistrement n'existe que pour les baux de 9 ans (résidence principale).

Francis

Eloo91 · #10 19-01-2016 12:58:01

Merci de votre réponse claire et précise.
Cela confirme bien ce que je pensais et malheureusement me prouve que je lui ai fais trop confiance et maintenant cela nous retombe dessus , principalement pour le soucis de douche.

Je n'ai toujours pas de nouvelles de la part de ma propriétaire donc la connaissant maintenant, je suppose qu'elle ne fera rien et ne bougera pas. D'ici début février je devrai surement faire une demande de conciliation pour malheureusement l'obliger et lui ouvrir les yeux avant qu'elle répare les dégâts et retire de notre garantis une réparation logiquement à ses frais. Demander également pour mes factures et tenter d'obtenir un accord pour partir de cet appartement malgré notre bail de 3 ans.

Encore merci pour toutes vos réponses.

grmff · #11 19-01-2016 16:41:58

PIM a écrit :

Il s'agit apparemment d'un bail de 3 ans. L'avantage (pour le locataire) résultant d'un défaut d'enregistrement n'existe que pour les baux de 9 ans (résidence principale).

Pour autant qu'on considère qu'il y a juste un avenant au bail, et que le bail initial continue.

Voir mon avis dans le message initial. On pourrait considérer un bail initial rompu de commun accord, et nouveau bail verbal. Et donc pas de préavis ni d'indemnité. C'est ce que je plaiderais...

panchito · #12 20-01-2016 08:11:21

Tous ces problèmes figurent-ils dans votre rapport d'état des lieux d'entrée? Fait par un expert ou à l'amiable?

Vous aviez 30 jours après la réception du dit rapport pour réagir et y inclure les dégâts que l'expert n'aurait pas vu et/ou ce qui ne fonctionnerait pas comme prévu.

On ne permute pas deux biens comme cela non plus. Il faut résilier le bail en cours, en resigner un nouveau pour l'autre bien et SURTOUT refaire un état des lieux d'entrée.

Eloo91 · #13 20-01-2016 13:08:17

Quand nous étions au 3ème, l'état des lieux ne précisait pas de dégats et a ce moment là dur de savoir qu'il y avait un soucis à l'étage du dessous en rapport avec la douche. Au moment où nous sommes passé à l'étage du dessous, pour nous c'etait notre faute car nous faisions confiance à la propriétaire. En venant en dessous le soucis c'est qu'elle n'a pas fait de nouveau bail...pour elle barré le 3 et mettre 2 ca suffisait...et elle a fait un etat des lieux en précisant le dégat... C'est qu'avec le temps qu'on nous avons compris sont manèges avec les dire du plombier et des anciens locataires.
Du coup maintenant je ne sais même pas si nous avons un bail...je pense quand même que le faite qu'il ne soit pas enregistré et que nous ayons aucun document de bail avec le chiffre 2, fait que pour moi il n'y en ai pas.
Un etat des lieux sans bail est il pris en compte ?

Après tout ca, vous vous doutez bien que la seule chose que nous espérons de cette conciliation est d'obtenir déjà de un, les factures de nos consommations pour faire la différence... de deux, prouver que les dégats sont là depuis longtemps et que donc tout cela n'est pas de notre faute... et ENFIN obtenir le droit de partir de cet appartement en jouant sur le faite qu'il y ai pas de bail au final et qu'elle a jouer et profiter de nous et de notre argent.

D'ailleurs si quelqu'un pouvait me conseiller sur une lettre de conciliation...que faut il mettre ? que joindre ? et où envoyer ?

Merci d'avance.

grmff · #14 20-01-2016 13:24:42

Elle a barré le 3 sur votre bail aussi?

Eloo91 · #15 20-01-2016 13:27:42

Non notre bail est toujours notifié 3.
Sachant qu'au 3ème un nouveau locataire y est depuis notre départ. Comment 2 locataires peuvent être au même numéro ?! Car quand nous avons téléphoné au service d'enregistrement vers novembre...on était au 3ème pour eux.

Dernière modification par Eloo91 (20-01-2016 13:30:48)

grmff · #16 20-01-2016 13:35:05

Quand vous avez changé d'appartement, vous deviez changer votre domicile via une démarche à la commune. Si vous ne l'avez pas fait, il est normal que, pour la commune, vous soyiez toujours au 3e.

Mais vous parlez de l'enregistrement. Si vous avez téléphoné à l'enregistrement et qu'il vous ont dit que vous étiez "au 3e", c'est que le prorpiétaire n'a pas enregistré le bail poru le 2e.

Personnellement, je considérerais que votre bail de type court pour le 3e est rompu de commun accord, et donc sans indemnité. Et que vous avez un bail verbal, non enregistré, et donc que vous pouvez partir sans préavis ni indemnité.

Le tout est donc de savoir ce que vous voulez.

Eloo91 · #17 20-01-2016 13:46:40

Pour la commune nous sommes au 2ème...nous avons tout remis en ordre que ce soit assurance ou autre.

De toute facon si elle avait fait l'enregistrement du 2ème nous aurions reçu une copie signé du service d'enregistrement comme nous avons eu au 3ème.
Nous allons rappeler pour avoir encore confirmation.

Mais dans tout les cas ce que nous voulons c'est partir d'ici. Nous ne nous voyons pas encore ici 2 ans à subir ses envies et ses magouilles.
Donc au final on attend vraiment de savoir quoi sur notre bail...de pouvoir récupérer notre caution et nos charges payées en trop.

libra · #18 24-01-2016 19:45:51

grmff a écrit :

PIM a écrit :
Il s'agit apparemment d'un bail de 3 ans. L'avantage (pour le locataire) résultant d'un défaut d'enregistrement n'existe que pour les baux de 9 ans (résidence principale).
Pour autant qu'on considère qu'il y a juste un avenant au bail, et que le bail initial continue.
Voir mon avis dans le message initial. On pourrait considérer un bail initial rompu de commun accord, et nouveau bail verbal. Et donc pas de préavis ni d'indemnité. C'est ce que je plaiderais...

C'est mon opinion aussi.

Quant à la garantie, je suggère d'adresser une lettre recommandée au propriétaire. Ainsi, tant que les sommes ne seront pas sur un compte bloqué au nom du locataire, le propriétaire est redevable d'un intérêt égal au taux d'intérêt judiciaire soit 2,75 % par an. Un bon placement. wink

Dernière modification par libra (24-01-2016 19:47:34)

grmff

Eloo91 · #19 25-01-2016 12:53:51

Les lettres recommandées avec elle ne servent à rien car elles nous reviennent.
C'est pour cela que je lui ai laissé jusqu'à la fin du mois par mail car là au moins elle répond.

Vous parlez de peut être un bail verbal...mais si il est verbal...tout ce qui est ecrit sur le bail avec écrit 3 ne compte plus...comme la caution à bloquer...?

Himura · #20 25-01-2016 15:08:23

Un recommandé, même s'il n'est pas retiré, "vaut" en droit. Et donc tant pis pour la personne qui n'a pas été le chercher, elle est censée être au courant quand même.

Un bail verbal ne signifie pas "pas de bail du tout". Si le propriétaire demande 2 mois de garantie locative à bloquer dans un message, que vous y répondez positivement (ou éventuellement par absence de contestation), ça sera considéré comme inclus dans le bail verbal.

De plus, je ne pense pas qu'il faille faire preuve de mauvaise foi, ça ne peut que jouer contre vos arguments positifs.

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