Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

G.B. · #1 12-03-2024 14:29:47

GT a écrit :

De cette lecture, aucun autre AR nouveau ne devrait être pris pour l'exécution par le syndic de sa mission de conservation.

....ah bon mais alors un Syndic qui refuse de compiler les documents de travaux ( car il suffit de collationner les devis contractuels , les factures et les réception) pour constituer un DIU peut se faire remonter les bretelles par l'IPI ? Ou l'IPI dira allez au tribunal ?

rexou · #2 11-03-2024 13:50:21

GT a écrit :

rexou a écrit :
MarcoBrux a écrit :
Lexus a écrit :
Il serait bien d'avoir des modèles des syndics ici présents et étant légions.
Personnellement, je n'ai rien compris à la phrase...
@ MarcoBrux : Bienvenue au club
Lexus sollicite les syndics qui sont nombreux sur ce forum pour l'obtention de modèles de D.I.U.

Pour que le "Ministre de la copropriété" l'impose dans tout le pays ?

Je remonte ce que j'avais écrit récemment :

La pénurie de syndics est une réalité. Pourquoi ? On les emmerde trop et ils sont mal payés. Alors je doute que la solution soit d'édicter de nouvelles règles et contraintes.

GT · #3 11-03-2024 13:40:06

rexou a écrit :

MarcoBrux a écrit :
Lexus a écrit :
Il serait bien d'avoir des modèles des syndics ici présents et étant légions.
Personnellement, je n'ai rien compris à la phrase...
@ MarcoBrux : Bienvenue au club

Lexus sollicite les syndics qui sont nombreux sur ce forum pour l'obtention de modèles de D.I.U.

rexou · #4 11-03-2024 13:32:37

MarcoBrux a écrit :

Lexus a écrit :
Il serait bien d'avoir des modèles des syndics ici présents et étant légions.
Personnellement, je n'ai rien compris à la phrase...

@ MarcoBrux : Bienvenue au club big_smile

MarcoBrux · #5 11-03-2024 13:26:03

Lexus a écrit :

Il serait bien d'avoir des modèles des syndics ici présents et étant légions.

Personnellement, je n'ai rien compris à la phrase...

Lexus · #6 11-03-2024 11:01:28

Il serait bien d'avoir des modèles des syndics ici présents et étant légions.

GT · #7 07-03-2024 14:54:40

rexou a écrit :

Lexus a écrit :
Lexus a écrit :
Voila la résultat de 4 syndics IPI payés cher A4, CEMTY, CA, Agence de l'equerre dont 2 syndics judiciaires en 5 ans et plusieurs dégats des eaux, avec une validation de facto des juges de paix
https://forum.pim.be/uploads/1b24c0055d … 96a6d3.png
Le systeme est garanti, je vais demander a Kia de devenir syndic ils offrent une garantie de 7 ans et il y a une pénurie de syndics
Le Ministre de la copropriété, l'IPI, Federai pourrait faire facilement un recensement des DIU qui doivent etre soumis, je pense
Le "Ministre de la copropriété" ? Bienvenue au p'tit nouveau !!

Le "Ministre de la copropriété" ?

Curieuse expression formulée par quelqu'un qui s'etait présenté dans une autre discussion comme un professeur de droit public.

MarcoBrux

rexou · #8 07-03-2024 14:00:42

Lexus a écrit :

Lexus a écrit :
Voila la résultat de 4 syndics IPI payés cher A4, CEMTY, CA, Agence de l'equerre dont 2 syndics judiciaires en 5 ans et plusieurs dégats des eaux, avec une validation de facto des juges de paix
https://forum.pim.be/uploads/1b24c0055d … 96a6d3.png
Le systeme est garanti, je vais demander a Kia de devenir syndic ils offrent une garantie de 7 ans et il y a une pénurie de syndics
Le Ministre de la copropriété, l'IPI, Federai pourrait faire facilement un recensement des DIU qui doivent etre soumis, je pense

Le "Ministre de la copropriété" ? Bienvenue au p'tit nouveau !! Un recensement des DIU qui doivent être soumis... ouais...

La pénurie de syndics est une réalité. Pourquoi ? On les emmerde trop et ils sont mal payés. Alors je doute que la solution soit d'édicter de nouvelles règles et contraintes.

GT · #9 07-03-2024 10:17:17

grmff a écrit :

§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé ...)
12° de conserver, le cas échéant, le dossier d'intervention ultérieure de la façon fixée par le Roi;
Qu'a dit le Roi à ce sujet?

Certes certains commentateurs (O. Jauniaux, C.Mostin) de la loi de 2010 ont affirmé que le D.I.U. devait encore faire l'objet d'un A.R.

Certes cette affirmation se trouve aussi dans une réponse du secrétaire d'Etat Carl Carl DEVLIES à une question parlementaire de M. Raf TERWINGEN
Question n°897 de M.Raf TERWINGEN, C.RA., Ch. repr., sess.ord.2010,, séance du 1 déc.2010, p.11.

Cependant, le texte légal trouve son origine dans l'amendement n°94 présenté par Mme DEFRAIGNE qui a été adopté par le Sénat.
Sénat , session 2009-2010, 4-1409/7,page 8 et 9
Sénat, session 2009-2010, 4-1409/10, , pages 109 et 123

Dès lors, de la justification donnée par Mme DEFRAIGNE à son amendement, il peut être défendu qu'elle visait non pas un A.R. à établir mais l'A.R. du 25 janvier 2001 déjà établi..
Le syndic est ainsi chargé de la conservation , le cas échéant, du DIU de la façon fixée par le Roi , à savoir l'AR du 25 janvier 2001 sur les chantiers temporaires et mobiles.

De cette lecture, aucun autre AR nouveau ne devrait être pris pour l'exécution par le syndic de sa mission de conservation.

Lexus · #10 05-03-2024 21:02:14

Lexus a écrit :

Voila la résultat de 4 syndics IPI payés cher A4, CEMTY, CA, Agence de l'equerre dont 2 syndics judiciaires en 5 ans et plusieurs dégats des eaux, avec une validation de facto des juges de paix
https://forum.pim.be/uploads/1b24c0055d … 96a6d3.png
Le systeme est garanti, je vais demander a Kia de devenir syndic ils offrent une garantie de 7 ans et il y a une pénurie de syndics

Le Ministre de la copropriété, l'IPI, Federai pourrait faire facilement un recensement des DIU qui doivent etre soumis, je pense wink

Lexus · #11 05-03-2024 21:01:08

Voila la résultat de 4 syndics IPI payés cher A4, CEMTY, COuet, Agence de l'equerre dont 2 syndics judiciaires en 5 ans et plusieurs dégats des eaux, avec une validation de facto des juges de paix

Le systeme est garanti, je vais demander a Kia de devenir syndic ils offrent une garantie de 7 ans et il y a une pénurie de syndics wink

Dernière modification par Lexus (05-03-2024 21:02:47)

G.B. · #12 05-03-2024 19:34:39

des modeles ?

Depuis 2010, la méthode des syndics bénévoles amateurs consiste à collationner les documents des travaux par ordre chronologique.

Lexus · #13 05-03-2024 19:01:08

De maniere objective et vu sa mission d'ordre public, il serait interessant que l'IPI avec ses agents immobiliers recensent les DIU et fassent des modeles.

Car selon les memes propros de certains syndics, dans beaucoup de copropriété, il ný a pas le moindre DIU ou meme la base d'un plan technique et souvent, tout comme moi mais chacun son métier, ne savent meme pas de quoi on parle.

Un défaut de la formation initiale des agents immobiliers, devant un probleme grandissant vu l'augmentation du nombre de copropropriétés et des degats comme les incendies.

Une solution doit etre trouvee? Et il me semblrait logique dans la professionnalisation du métier que le syndic ait un role clair a jouer et clairement déterminé par la loi pour éviter toute ambiguité.

GT · #14 03-03-2024 19:34:14

G.B. a écrit :

cette jurisprudence établie par un jugement d'Ann BODENSTAB (actuellement juge de Paix honoraire du canton d’Ixelles ) ?
Cette vieille jurisprudence est sans importance puisque l'obligation de tenir un DIU aka carnet Technique est inscrit dans le Code Civil depuis 2010, on va pas faire de l'archéologie

C'est bien vous qui avez cité Ann BOTENSTAB et avez fait référence à un jugement de celle-ci. Non ?

Je ne comprends pas l'expression "DIU aka carnet Technique"

G.B. · #15 03-03-2024 16:40:04

cette jurisprudence établie par un jugement d'Ann BODENSTAB (actuellement juge de Paix honoraire du canton d’Ixelles ) ?

Cette vieille jurisprudence est sans importance puisque l'obligation de tenir un DIU aka carnet Technique est inscrit dans le Code Civil depuis 2010, on va pas faire de l'archéologie smile

GT · #16 03-03-2024 11:53:46

G.B. a écrit :

PIM a écrit :
Sujet initié en 2016 !....
Sujet initié en 2003 par une jurisprudence d'Ann BODENSTAB juge de Paix en RBC et inscrit dans la loi en 2010, mais quel Syndic professionnel peu témoigner ici qu'il collationne les travaux dans un DIU.

Quelle est cette jurisprudence établie par un jugement d'Ann BODENSTAB (actuellement juge de Paix honoraire du canton d’Ixelles ) ?

G.B. · #17 03-03-2024 11:29:27

PIM a écrit :

Sujet initié en 2016 !....

Sujet initié en 2003 par une jurisprudence d'Ann BODENSTAB juge de Paix en RBC et inscrit dans la loi en 2010, mais quel Syndic professionnel peu témoigner ici qu'il collationne les travaux dans un DIU.

PIM · #18 03-03-2024 10:36:19

G.B. a écrit :

Francis a écrit :
Le DIU n'est pas un état des lieux de l'immeuble et, en principe, n'a aucune influence sur la valeur des appartements.....L'examen des pv est par contre bien plus interressante pour estimer un appartement .
Je ne suis pas d'accord avec ça parce que les 3 derniers pv peuvent dire que tout va très bien mais en réalité dissimuler / céler l'état technique du bâtiment. L'obligation théorique du DIU aka Carnet Technique vise à permettre de connaître avec objectivité les interventions faites ( ou pas) sur les parties communes après la réception de l'immeuble.
Une sorte de carnet technique comme pour les voitures
Je connais des syndics amateurs qui constituent consciencieusement ce carnet technique parce que c'est nécessaire sinon comment faire un palnning pluriannuel de conservation si l'on ne sait rien à son sujet ? Pardon Francis.
Mais où en est cette publication de l'AR d'aplication par le Gouvernement qui manquerait parait-il pour que cela devienne une obligation des syndics professionnels IPI et des copropriétés depuis 2010.

Sujet initié en 2016 !....

G.B. · #19 02-03-2024 19:56:01

Francis a écrit :

Le DIU n'est pas un état des lieux de l'immeuble et, en principe, n'a aucune influence sur la valeur des appartements.....L'examen des pv est par contre bien plus interressante pour estimer un appartement .

Je ne suis pas d'accord avec ça parce que les 3 derniers pv peuvent dire que tout va très bien mais en réalité dissimuler / céler l'état technique du bâtiment. L'obligation théorique du DIU aka Carnet Technique vise à permettre de connaître avec objectivité les interventions faites ( ou pas) sur les parties communes après la réception de l'immeuble.

Une sorte de carnet technique comme pour les voitures smile

Je connais des syndics amateurs qui constituent consciencieusement ce carnet technique parce que c'est nécessaire sinon comment faire un palnning pluriannuel de conservation si l'on ne sait rien à son sujet ? Pardon Francis.

Mais où en est cette publication de l'AR d'aplication par le Gouvernement qui manquerait parait-il pour que cela devienne une obligation des syndics professionnels IPI et des copropriétés depuis 2010.

PIM · #20 27-05-2016 10:12:46

@ ninifel: again and again : lorsque vous citez quelqu"un, utilisez la fonction "quote" (ou à tout le moins, mettez des guillemets et des italiques).
Si je lis votre message de ce jour à 10.46, on mélange votre réponse et la citation, ce qui est inintelligible

grmff · #21 21-04-2016 15:26:34

§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé ...)
12° de conserver, le cas échéant, le dossier d'intervention ultérieure de la façon fixée par le Roi;

Qu'a dit le Roi à ce sujet?

Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

Re : Dossier d'intervention ultérieure et copropriété: quelle règle?

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