Cout Huissier pour saisie sur salaire

rodes · #1 18-05-2016 16:39:41

Ma locataire a été condamné a payer (+/- 4000 EUR), elle n'est plus dans les lieux.
J'ai procedé a la signification du jugement il y plus d'un mois, sans réaction de sa part.

Mon huissier me demande une provision de 400 EUR pour faire une saisie mobiliere.
Je penses qu'elle a un emploi (et je sais qu'elle a un extra au noir en weekend), mais il n'y avait rien de valeur dans l'appartement qu'elle me louais, donc je ne vois pas comment maintenant il y aurait plus.

Je n'obtiens pas de réponse claire sur la question combien ça couterais de faire une saisie sur salaire, ou même dans un premier temps juste savoir si elle a un emploi et combien elle gagne.

Est-ce que quelqu'un a une idee? Est-ce que je peux juste demander a l'huissier de se renseigner pour savoir si elle a un emploi et combien elle y gagne, et combien est-ce que ceci me couterais?

GT · #2 18-05-2016 17:13:00

rodes a écrit :

Ma locataire a été condamné a payer (+/- 4000 EUR),
Je n'obtiens pas de réponse claire sur la question combien ça couterais de faire une saisie sur salaire, ou même dans un premier temps juste savoir si elle a un emploi et combien elle gagne.
Est-ce que quelqu'un a une idee? Est-ce que je peux juste demander a l'huissier de se renseigner pour savoir si elle a un emploi et combien elle y gagne, et combien est-ce que ceci me couterais?

Il me semble que la personne la plus qualifiée pour répondre à vos interrogations est votre huissier.

L'huissier intervient à plusieurs reprises dans la procédure de saisie sur salaire : voir le lien ci-après :
http://socialsante.wallonie.be/surendet … -procedure

Quant au coût du recours à un huissier :

http://www.huissiersdejustice.be/nkgb-c … -co%C3%BBt
Le tarif

Dès lors que l’huissier de justice a reçu des compétences du législateur et que lui seul peut les exercer, son intervention est donc réglée selon un tarif légal.

Ce tarif a été fixé en matières civile et commerciale par l’Arrêté royal du 30 novembre 1976 et est annuellement indexé. En matière répressive, l’Arrêté royal du 23 août 2015 est d’application. L’huissier de justice est déontologiquement tenu d’appliquer le tarif plein et ne peut faire usage d’un tarif plus élevé.

Pour ces compétences résiduelles, il n’existe aucun tarif légal que l’huissier de justice doit appliquer. Les indemnités pour ces services peuvent être librement fixées.

Vérifier les tarifs des hussiers : le lien ci-après me paraît intéressant
http://www.mediationdedettes.be/Verifie … -huissiers

Dernière modification par GT (18-05-2016 17:34:00)

PIM

panchito · #3 19-05-2016 06:45:27

J'ai eu le cas et c'est malheureusement à vous à dire à votre huissier où il peut aller chercher votre dû.

Donc c'est à vous de donner les coordonnées de l'employeur de votre locataire. D'ailleurs comment un huissier pourrait-il le connaître?

Et donc si vous n'avez pas demandé de fiche de paie au départ ou si votre locataire a changé d'employeur entre temps ca va être impossible....

Himura · #4 19-05-2016 08:56:34

panchito a écrit :

J'ai eu le cas et c'est malheureusement à vous à dire à votre huissier où il peut aller chercher votre dû.
Donc c'est à vous de donner les coordonnées de l'employeur de votre locataire. D'ailleurs comment un huissier pourrait-il le connaître?
Et donc si vous n'avez pas demandé de fiche de paie au départ ou si votre locataire a changé d'employeur entre temps ca va être impossible....

Je pense qu'un huissier dispose des accès nécessaires pour ce type de recherche, via l'ONEM probablement.
(Ce serait un peu trop facile de se soustraire sinon.)

panchito · #5 19-05-2016 09:33:08

Comment voulez-vous que l'Onem sache où vous travaillez? L'Onem n'intervient que si vous êtes au chômage...

GT · #6 19-05-2016 13:55:20

Si ma mémoire ne me fait pas défaut, sont susceptibles de saisie ,dans une certaine mesure selon un tableau fixant les montants saisissables mis à jour annuellement et en fonction du nombre d'enfants à charge du débiteur, non seulement les revenus du travail mais aussi les revenus d'autres activités (revenus de remplacement, allocations de chômage, indemnités pour incapacité de travail...).

Les personnes intéressées consulteront utilement les articles du code judiciaire relatifs à la matière.

Dernière modification par GT (19-05-2016 13:56:35)

PIM · #7 19-05-2016 14:30:01

panchito a écrit :

Comment voulez-vous que l'Onem sache où vous travaillez? L'Onem n'intervient que si vous êtes au chômage...

Je suppose qu'Himura voulait plutôt indiquer ONSS (pas Onem)

Lien utile en cette matière

Himura · #8 19-05-2016 14:37:47

PIM a écrit :

panchito a écrit :
Comment voulez-vous que l'Onem sache où vous travaillez? L'Onem n'intervient que si vous êtes au chômage...
Je suppose qu'Himura voulait plutôt indiquer ONSS (pas Onem)
Lien utile en cette matière

Mea culpa, merci PIM.

GT · #9 19-05-2016 15:45:23

PIM a écrit :

panchito a écrit :
Comment voulez-vous que l'Onem sache où vous travaillez? L'Onem n'intervient que si vous êtes au chômage...
Je suppose qu'Himura voulait plutôt indiquer ONSS (pas Onem)
Lien utile en cette matière

A mon avis, en cas de saisie sur les rémunérations d'un travailleur et les revenus d'autres activités (all. chômage...), le protection des travailleurs et bénéficiaires de revenus d'autres activités est prévue aux art. 1409, 1409bis et 1410 du code judiciaire repris dans la cinquième partie du code judiciaire intitulée "Saisies conservatoires, voies d'exécution et règlement collectif de dettes" (art. 1386 à 1675/19, Code judiciaire) et non, en ce qui concerne les travailleurs, dans la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs qui, sauf erreur, ne contient aucune mention utile en matière de saisie sur rémunérations.

Ceci étant dit, quels sont les outils pour un huissier lui permettant de déterminer si un débiteur perçoit une rémunération ou des revenus d'autres activités et les montants concernés ? S'adresser à l'ONSS afin d'identifier l'employeur éventuel, aux mutuelles, aux organismes de payement des allocations de chômage ? Quelles sont les bases de données auxquelles il a accès ?

Himura · #10 19-05-2016 21:13:08

En tout cas, quand j'ai interrogé mon huissier à ce sujet - vu que je connaissais l'insolvabilité du locataire - il m'avait indiqué qu'il pouvait interroger (vérifier directement ?) l'ONSS pour vérifier si la personne était devenue salariée.

La signification provoque également l'enregistrement de la dette dans des base de données utilisées par les officiers de l'état (notaires, etc.), de manière à ce que si la personne reçoit un jour une somme d'argent via un acte officiel, une info est envoyée - je ne sais pas trop comment.
Cela permet au huissier de venir faire valoir la dette pour laquelle il est mandaté.

A côté de cela, il est certain que les huissiers ont accès aux bases de donnée de l'état civil.

panchito · #11 19-05-2016 21:30:20

Himura a écrit :

La signification provoque également l'enregistrement de la dette dans des base de données utilisées par les officiers de l'état (notaires, etc.), de manière à ce que si la personne reçoit un jour une somme d'argent via un acte officiel, une info est envoyée

Vous êtes sur? J'ai envoyé au notaire instrumentant la succession un jugement en ma faveur à l'encontre d'une ancienne locataire (devenue veuve en cours de bail d'un multi-propriétaire bailleur) qui me doit plus de 6 mois de loyer + dégâts locatif. A l'époque elle était parfaitement insolvable. Par contre elle allait hériter de biens immbilers très important au décès de sa mère qui avait plus de 80 ans lors du jugement.

Mon huissier m'a rendu en son temps tous les documents estimant sa mission terminée car le locataire était insolvable. mais entre temps elle ne l'est peut-être plus????

Dernière modification par panchito (19-05-2016 21:32:25)

Himura · #12 20-05-2016 14:03:01

Oui, sûr. Du moins, je suis sûr que mon huissier m'a informé de cela smile
Mais cet "enregistrement" a une durée de 3 ans, et le huissier doit faire un contrôle et un rappel tous les 3 ans (max 30 ans je pense aussi), pour que l'inscription reste active.

Il faut le mandater pour cela, et le coût serait d'environ 15 / 20 €. Donc ça en vaut la peine.

rodes · #13 26-05-2016 09:53:58

Himura a écrit :

Oui, sûr. Du moins, je suis sûr que mon huissier m'a informé de cela
Mais cet "enregistrement" a une durée de 3 ans, et le huissier doit faire un contrôle et un rappel tous les 3 ans (max 30 ans je pense aussi), pour que l'inscription reste active.
Il faut le mandater pour cela, et le coût serait d'environ 15 / 20 €. Donc ça en vaut la peine.

Est-ce quelqu'un a déjà mandaté un huissier pour ce service?
C'est exactement ce qu'il me faut.
Je voudrais surtout avoir un lien avec les tarifs officiels.

PIM · #14 26-05-2016 12:49:25

Tarifs officiels

et aussi ceci

Himura · #15 26-05-2016 13:44:53

rodes a écrit :

Himura a écrit :
Oui, sûr. Du moins, je suis sûr que mon huissier m'a informé de cela
Mais cet "enregistrement" a une durée de 3 ans, et le huissier doit faire un contrôle et un rappel tous les 3 ans (max 30 ans je pense aussi), pour que l'inscription reste active.
Il faut le mandater pour cela, et le coût serait d'environ 15 / 20 €. Donc ça en vaut la peine.
Est-ce quelqu'un a déjà mandaté un huissier pour ce service?
C'est exactement ce qu'il me faut.
Je voudrais surtout avoir un lien avec les tarifs officiels.

Ben... moi, forcément wink Et bien d'autre, car on parle ici d'actes qui sont automatiquement posé lors de la signification.
J'ai payé ~240 € pour la signification. (Je vais payer l'expédition moi-même au greffe, et ils l'envoient directement chez le huissier ; ce sont des frais en moins).

rodes · #16 14-06-2016 16:29:12

Himura a écrit :

rodes a écrit :
Himura a écrit :
Oui, sûr. Du moins, je suis sûr que mon huissier m'a informé de cela
Mais cet "enregistrement" a une durée de 3 ans, et le huissier doit faire un contrôle et un rappel tous les 3 ans (max 30 ans je pense aussi), pour que l'inscription reste active.
Il faut le mandater pour cela, et le coût serait d'environ 15 / 20 €. Donc ça en vaut la peine.
Est-ce quelqu'un a déjà mandaté un huissier pour ce service?
C'est exactement ce qu'il me faut.
Je voudrais surtout avoir un lien avec les tarifs officiels.

Ben... moi, forcément Et bien d'autre, car on parle ici d'actes qui sont automatiquement posé lors de la signification.
J'ai payé ~240 € pour la signification. (Je vais payer l'expédition moi-même au greffe, et ils l'envoient directement chez le huissier ; ce sont des frais en moins).

J'ai 2 cas en cours via 2 huissiers différents (2 ex-locs différents), commandement de payer a été signifié dans les 2 cas.
Tous les 2 me disent qu'un enregistrement qui m'informerais automatiquement d'actes notariales n'existe pas.
L'un me dis que demander a l'ONSS si il y a un employeur couterais +/- 50 EUR, l'autre me dis que pour faire une saisie sur salaire je dois payer une provision de 400 EUR, mais que ça couterais certainement plus (et qu'il faudra faire alors une provision supplémentaire).

rodes · #17 16-10-2016 17:54:36

Suite de l'histoire, j'ai laissé faire une saisie mobilière (ne sachant pas ou elle habites et si il y avait quelque chose a saisir).
Je recois une lettre de l'hissier qu'il y a une vente le x Novembre, sans aucun autre detail
Par téléphone je n'obtiens pas d'infos concrètes chez l'huissier, faut demander par écrit, j'ai donc demande par mail les modalités de cette vente, et la liste des objets.
En attente d'une réponse depuis plusieurs jours.

Je ne trouve pas que les huissiers excellent par leur transparence envers leur client...

panchito · #18 16-10-2016 18:58:46

La saisie sur salaire m'a coûté 600€ mais c'est moi qui ai du dire au huissier où mon ancien locataire travaillait...

Maintenant mon huissier n'était peut-être pas le meilleur et peut-être que le votre, sur base du n° de registre national va arriver à savoir via l'ONSS où votre ex-locataire travaille?

Himura · #19 17-10-2016 09:04:41

rodes a écrit :

Suite de l'histoire, j'ai laissé faire une saisie mobilière (ne sachant pas ou elle habites et si il y avait quelque chose a saisir).
Je recois une lettre de l'hissier qu'il y a une vente le x Novembre, sans aucun autre detail
Par téléphone je n'obtiens pas d'infos concrètes chez l'huissier, faut demander par écrit, j'ai donc demande par mail les modalités de cette vente, et la liste des objets.
En attente d'une réponse depuis plusieurs jours.
Je ne trouve pas que les huissiers excellent par leur transparence envers leur client...

Je suis plutôt content du mien personnellement.
Je crois qu'un huissier n'est pas l'autre - c'est comme dans tout. Essayez-en un autre.

libra · #20 17-10-2016 12:56:35

@rodes, j'ai l'impression que vous ferez bien de changé d'huissier.

Je demande de temps à autre à mon huissier de faire une enquête de solvabilité. Il me trouve le nom de l'employeur et le montant du salaire.

Cout Huissier pour saisie sur salaire

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