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Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur

libra
Pimonaute incurable
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Re : Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur

Chokotoff a écrit :

Je n'ose imaginer le montant qu'ils ont déjà payé en frais d'avocat.

Il se pourrait qu'ils ont un abonnement; un peu comme pour le téléphone; minutes illimitées.

Dans cette affaire, il y a eu sept échanges de conclusion. Mes dernières conclusions font 45 pages A4 et mes pièces +/- 250 pages.

Lors de la dernière audience, Vivaqua est venu avec un nouvel argument. Je vais y répondre par voie de conclusion. Une demi page par facture en plus et deux pièces d'une page par facture.

Dernière modification par libra (11-08-2023 03:49:51)

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Chokotoff
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Re : Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur

libra a écrit :

L'affaire fut introduite le 06/06/2016. Initialement la demande porta sur plus de 4,000 € rapidement ramenée à 3.864,65 € car deux factures prescrites (plus de 5 ans). Dans son jugement du 19.12.2022, le Juge n’a accordé à la requérante (Vivaqua) que 6 factures pour un montant de 795,54 € et l’a débouté pour le surplus.

Vivaqua va en appel.

Vivaqua va en appel !

C'est ahurissant. Je n'ose imaginer le montant qu'ils ont déjà payé en frais d'avocat. Les factures de fourniture impayées sont à mon avis une goutte d'eau ( roll cool angel big_smile ) dans leurs frais, c'en est devenu insignifiant et déjà absorbé ( roll cool angel big_smile ). J'ai parfois l'impression qu'ils vont en appel en espérant avoir raison pour payer (une partie de) leurs avocats.

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libra
Pimonaute incurable
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Re : Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur

Chokotoff a écrit :

Dites, 16 décembre 2016 (deux mille seize), 13 juillet 2023 (deux mille vingt-trois), bientôt sept ans...

On parle d'un préjudice initial de quel montant ?

L'affaire fut introduite le 06/06/2016. Initialement la demande porta sur plus de 4,000 € rapidement ramenée à 3.864,65 € car deux factures prescrites (plus de 5 ans). Dans son jugement du 19.12.2022, le Juge n’a accordé à la requérante (Vivaqua) que 6 factures pour un montant de 795,54 € et l’a débouté pour le surplus.

Vivaqua va en appel.

Dernière modification par libra (09-08-2023 18:37:49)

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Chokotoff
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Re : Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur

Dites, 16 décembre 2016 (deux mille seize), 13 juillet 2023 (deux mille vingt-trois), bientôt sept ans...

On parle d'un préjudice initial de quel montant ?

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libra
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Re : Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur

L'affaire n'est pas terminé.

Je viens d'avoir un courrier comme quoi l'affaire est transféré au tribunal de 1ère instance. J'en sais pas plus pour l'instant.

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libra
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Re : Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur

Nouvelle audience: le 29 novembre 2022.

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grmff
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Re : Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur

Vous pourriez plaider que Vivaqua n'ayant pas déposé les pièces demandées, toutes les pièces ultérieures soient écartées et que l'affaire soit prise sur base du dossier existant. Un peu comme on le ferait dans un 747 dont on dépasserait les dates. Pas sûr que le juge vous suive, mais c'est un moyen créatif pour éviter que la procédure ne s'allonge encore...

Parce que de toute façon, ils feront appel...

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libra
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Re : Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur

Hydrobru, entre temps devenu Vivaqua relance l'affaire.

Elle demande un calendrier de conclusions alors que jusqu'à présent elle avait refusé un calendrier.

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libra
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Re : Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur

PIM a écrit :
libra a écrit :

Hydrobru n'ayant pas déposé les pièces réclamées, l'affaire est remis au rôle.

Et la suite s'organise comment ?

Toujours pas de suite.

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PIM
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Re : Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur

libra a écrit :

Hydrobru n'ayant pas déposé les pièces réclamées, l'affaire est remis au rôle.

Et la suite s'organise comment ?

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libra
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Re : Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur

Hydrobru n'ayant pas déposé les pièces réclamées, l'affaire est remis au rôle.

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libra
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Re : Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur

Le 12 février, le demandeur devra déposer les pièces relatives aux changement de locataires. Qui dit nouvelles pièces, dit nouvelles conclusions.

Par ailleurs, dans mes conclusions, j'avais cru démontrer l'existence de paiements de locataires qui ne sont pas repris dans les décomptes. Dans ces conditions, on ignore ce qui a été payé par les locataires et donc qu'elles sont les sommes dues à supposer qu'il y a des sommes dues. Pas besoin d'aller plus loin me semble t-il. Je suis donc déçu.

Comme les débats sont toujours ouvert, c'est un point sur lequel il faudra insister à la prochaine audience.

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grmff
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Re : Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur

C'est comique. Le demandeur va devoir démontrer une carence, quelque chose qui n'existe pas. Je me demande bien comment ils vont faire...

J'eusse été disponible que j'aurais bien été voir comment se passe l'audience.

Hydrobru a appelé à la cause les 17 locataires successifs?

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PIM
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Re : Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur

Assez rapide non ? (nouvelle date 12/02/2019)
Et la question posée à Vivaqua va dans le bon sens, non ?

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libra
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Re : Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur

Nouvelle remise:


jugement99.jpg

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libra
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Re : Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur

Ce matin audience. Les parties et le juge se sont accordés à ce qu'on ne plaide pas. Le juge s'en tiendra donc aux conclusions.

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panchito
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Re : Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur

Le SNP a fait de ce sujet la couverture du magazine "Le Cri" de décembre que je viens de recevoir!

Vous pourriez l'amener au Juge au cas où il ne sait pas qu'il n'y a plus aucune solidarité entre bailleur et locataire pour des factures d'eau impayées à Hydrobru...

Dernière modification par panchito (06-12-2018 19:18:27)

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libra
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Re : Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur

Un locataire m'appelle à l'aide. Hydrobru lui adresse un rappel de paiement alors que preuve à l'appui il a payé plus d'un mois auparavant.  Hydrobru n'est pas toujours à même d'identifier les payements qu'elle reçoit.

Je rédige de nouvelles conclusions, les 6è!

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libra
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Re : Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur

C'est reparti. Audience le 11 décembre 2018.

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GT
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Re : Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur

panchito a écrit :

De toute façon, la solidarité bailleur - locataire n'existe plus à Bruxelles depuis quelques années (30 janvier 2014).

Tout ce beau monde vit-il sur une autre planète?


"De toute façon"

Dans cette discussion j'écrivais le 16/12/2016
"L'ordonnance du 30 janvier 2014 visant à modifier l'ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d'eau alimentaire distribuée par réseau en région bruxelloise a modifié le point 2 de l'article 3 ,2ème al. de l'ordonnance du 8 septembre 1994 précitée.
Cette modification est entrée en vigueur le 16/3/2014.
Elle permet de mettre fin , sous respect de conditions cumulatives, à la solidarité de paiement de factures entre le propriétaire et le locataire."

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libra
Pimonaute incurable
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Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur

Hydrobru me cite en Justice de Paix pour 17 factures en souffrance. Il s'agit de factures adressées par Hydrobru aux locataires.

On en est au échange des conclusions.

Hydrobru me sort toute une série de textes de loi. Elle ignore cependant une récente législation mettant sous conditions fin à la solidarité du bailleur.

Serait possible de connaître les références des nouveaux textes de loi. D'avance grand merci.

Dernière modification par libra (06-12-2018 18:57:57)

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