Logement chez l'habitant

GT · #1 09-04-2017 17:03:08

Actuellement, la location d’un appartement estudiantin est régie par les règles gouvernant le bail de droit commun (sauf si l’étudiant locataire y établit sa résidence principale).

"En principe, le loyer est payable proportionnellement à la jouissance de la chose louée.

Les parties peuvent cependant en convenir différemment , soit que le le preneur paie le loyer lorsqu'il n'occupe pas encore les lieux, par exemple s'il entend réserver ceux-ci (...).

Mais en l'absence de convention contraire, l'obligation de payer le loyer est lié à la jouissance effective. "(Le droit du bail, régime général, Bernard Louveaux , De Boeck université,1993, page 115)

morgane · #2 09-04-2017 15:13:19

Je vous avoue que je n'avais pas pensé à cela. Que je payais peut-être du 16 janvier au 15 février et vice versa jusqu'à mai. C'est pas que je pense que ma proprio m'arnaque même si mes dires peuvent faire penser le contraire c'est juste que je voulais avoir un opinion, des conseils... voir si j'étais dans le vrai vis-à-vis de comment moi je voyais les choses. Car comme je l'ai dit dans l'un de mes précédents messages, en France, "pour tout mois commencé, le loyer n'est pas due" du coup je voulais savoir si c'était pareil ici en Belgique aussi.
Après c'est toujours délicat de parler de loyer avec un propriétaire, je trouve. Mais je vais devoir me lancer pour être fixé.

Erico · #3 09-04-2017 07:07:24

max11 a écrit :

Et vous ne pensez pas simplement que votre premier loyer payé est pour le premier mois d'occupation ? du 16 janvier au 15 février....
Cela semblerait assez logique et conforme à votre contrat.
Pourquoi partir d'office sur la version du proprio arnaqueur ? Posez lui simplement la question d'abord !

ben oui maintenant qu'elle l'explique comme ça, on pourrait penser ça...

max11 · #4 08-04-2017 20:15:43

Et vous ne pensez pas simplement que votre premier loyer payé est pour le premier mois d'occupation ? du 16 janvier au 15 février....
Cela semblerait assez logique et conforme à votre contrat.

Pourquoi partir d'office sur la version du proprio arnaqueur ? Posez lui simplement la question d'abord !

GT

XTof.vl · #5 08-04-2017 19:58:52

Et bien, le 16 mai, vous faites un virement pour les quelques jours restants, pour la location jusqu'au 20 mai..

morgane · #6 08-04-2017 19:53:01

Non je n'ai pas encore payé le mois d'avril. Je fais le virement chaque 16 du mois.

Erico · #7 08-04-2017 19:32:03

morgane a écrit :

J'aurais bien aimé partir en mode ni vu ni connu ^^ Malheureusement oui j'ai dû donner une caution au cas ou je ferais des dégradations durant mon séjour, ce qui est normal. Donc impossible de me faire la belle le 20 mai en retournant en France en laissant 480€ derrière moi Mais une de mes collègues m'a donné hier l'adresse de deux organismes: le syndicat des locataires et l'atelier des droits sociaux à Bruxelles. Je pense donc passer d'abord par l'un ou l'autre pour être sûre de mes dires lorsque je parlerais du loyer de mai avec ma propriétaire. Dans tous les cas si je suis dans mon droit, j'espère juste ne pas me heurter à un mur au moment ou je lui en parlerais. Car de son côté elle pourrait très bien faire la sourde oreille et dans ce cas là ça pourrait être compliqué.

et vous avez déjà payé le mois d'avril ?

morgane · #8 08-04-2017 13:40:45

J'aurais bien aimé partir en mode ni vu ni connu ^^ Malheureusement oui j'ai dû donner une caution au cas ou je ferais des dégradations durant mon séjour, ce qui est normal. Donc impossible de me faire la belle le 20 mai en retournant en France en laissant 480€ derrière moi cry Mais une de mes collègues m'a donné hier l'adresse de deux organismes: le syndicat des locataires et l'atelier des droits sociaux à Bruxelles. Je pense donc passer d'abord par l'un ou l'autre pour être sûre de mes dires lorsque je parlerais du loyer de mai avec ma propriétaire. Dans tous les cas si je suis dans mon droit, j'espère juste ne pas me heurter à un mur au moment ou je lui en parlerais. Car de son côté elle pourrait très bien faire la sourde oreille et dans ce cas là ça pourrait être compliqué.

Erico · #9 08-04-2017 12:33:11

morgane a écrit :

Dans le contrat il n'y a aucune mention contraire vis-à-vis des dates indiquées (du 16 janvier au 20 mai). Je vous re cite mon contrat plus en détail: "Le contrat est conclu pour une période de .... mois, allant du 16 janvier au 20 mai 2017". Et je précise que "une période de ... mois" est réellement écrit comme cela dans le contrat. Ma propriétaire n'a pas mentionné le nombre de mois que je passe chez elle.
Du coup si je continue dans ma logique, de la personne qui ne veut pas se faire arnaquer, la période du 1er janvier au 16 janvier que j'ai payé en surplus, alors que je n'étais pas dans le logement à ce moment-là, c'est comme-ci j'avais déjà payé la période du 1 mai au 20 mai, mais à l'avance. Après moi je vois les choses comme cela. J'attends vos remarques pour savoir si je suis dans le tord.
Merci encore de votre temps.

Je le vois comme ça aussi
Si elle est réglo, vous ne payez pas le mois de mai
Il faut lui demander
Et il n'y a pas de raison d'être réglo avec elle si elle ne veut pas l'être, soit elle laisse tomber ce mois de mai , soit vous ne payez pas, faites traîner un peu les choses et le 20 mai vous vous taillez en France ! tongue
Il y a eu une garantie déposée ?

Dernière modification par Erico (08-04-2017 12:48:47)

morgane · #10 08-04-2017 11:59:41

Dans le contrat il n'y a aucune mention contraire vis-à-vis des dates indiquées (du 16 janvier au 20 mai). Je vous re cite mon contrat plus en détail: "Le contrat est conclu pour une période de .... mois, allant du 16 janvier au 20 mai 2017". Et je précise que "une période de ... mois" est réellement écrit comme cela dans le contrat. Ma propriétaire n'a pas mentionné le nombre de mois que je passe chez elle.
Du coup si je continue dans ma logique, de la personne qui ne veut pas se faire arnaquer, la période du 1er janvier au 16 janvier que j'ai payé en surplus, alors que je n'étais pas dans le logement à ce moment-là, c'est comme-ci j'avais déjà payé la période du 1 mai au 20 mai, mais à l'avance. Après moi je vois les choses comme cela. J'attends vos remarques pour savoir si je suis dans le tord.
Merci encore de votre temps.

Erico · #11 08-04-2017 11:32:15

libra a écrit :

Il me semble que si le contrat spécifie la date de début et la date de fin de location, le loyer est du uniquement pour la période convenue.

sauf mention contraire , il me semble aussi

libra · #12 08-04-2017 11:17:21

Il me semble que si le contrat spécifie la date de début et la date de fin de location, le loyer est du uniquement pour la période convenue.

Erico · #13 07-04-2017 18:39:24

Pour moi, d'après les infos que vous donnez, la propriétaire n'a pas été réglo !

Il faut le lui dire, diplomatiquement et demander un geste pour le mois de mai !

Dernière modification par Erico (07-04-2017 18:42:32)

morgane · #14 07-04-2017 16:32:21

Dans mon contrat il est écrit, je cite : Le contrat est conclut pour une période allant du 16/01/2017 au 20/05/2017.
Non je n'ai aucun mail de la part de ma propriétaire qui fait mention d'une location du 1er janvier au 20 mai. Lorsque je suis allée sur le site "Erasmusu" j'ai vu que la chambre était disponible pour tout le mois de janvier jusqu'au mois de mai. Mais quand j'ai prise contacte avec ma propriétaire je lui ai préciser mes dates du 16 janvier au 20 mai et de son côté elle m'a répondu que la chambre était disponible pour cette période.
Donc de mon point de vue je n'avais pas à payer tout le mois de janvier entièrement. Qu'en pensez-vous?

grmff · #15 07-04-2017 13:40:46

Il faudrait voir ce qui est clairement mentionné dans le contrat, au niveau de la période.

A priori, si vous avez un contrat du 16 janvier au 20 mai, vous devez payer du 16 janvier au 20 mai. Avec un pro rata sur les jours du 16 au 20 mai.

Si vous avez un contrat et des échanges de mail qui mentionnent que la période de location va du 1er janvier au 30 mai avec une arrivée au 16 janvier et un départ au 20 mai, vous êtes redevable de 5 mois de loyer.

Tout est donc dans les détails.

GT

morgane · #16 07-04-2017 12:39:38

Les dates indiquées dans le contrat sont du 16 janvier au 20 mai! J'ai réservé la chambre pour cette période ni plus ni moins. Après imaginons, je suis arrivée le 16 janvier et j'ai dû tout de même payer l'intégralité du loyer et qu'avant mon arrivée une autre personne était déjà à ma place, elle aura aussi payer un mois de loyer entier alors si on part dans cette logique?! Et tout est bénef pour la propriétaire!
Après ce n'est seulement qu'un exemple je ne sais pas si il y avait une personne la première moitié du mois de janvier à ma place mais je sais, de ce que m'a dit ma propriétaire, qu'elle loue très souvent cette chambre au cours de l'année. Je précise que je suis passé par un site "erasmusu" ou j'ai trouvé la chambre et c'est de la que j'ai dû faire le premier versement du mois de janvier via ce site.
Du coup je ne sais pas si ces informations changent quoi que ce soit?

Merci encore de prendre la peine de me répondre smile

Erico · #17 06-04-2017 17:57:36

morgane a écrit :

Oui j'ai signé un contrat dans lequel y est mentionné les dates d'arrivée et de départ. Chez nous ca marche de cette manière, on ne paye que les semaines où on est dans le logement "Pour tout mois commencé, le loyer n'est pas du". Mais oui, comme vous le dites, il est préférable que je pose directement la question à ma propriétaire et peut-être trouver un arrangement.
En tout cas je vous remercie beaucoup de vos réponses

et quelles étaient les dates indiquées dans le contrat ?

morgane · #18 06-04-2017 14:47:08

Oui j'ai signé un contrat dans lequel y est mentionné les dates d'arrivée et de départ. Chez nous ca marche de cette manière, on ne paye que les semaines où on est dans le logement "Pour tout mois commencé, le loyer n'est pas du". Mais oui, comme vous le dites, il est préférable que je pose directement la question à ma propriétaire et peut-être trouver un arrangement.

En tout cas je vous remercie beaucoup de vos réponses

grmff · #19 06-04-2017 14:39:47

Erico a écrit :

Illégal je ne sais pas, mais ça ne me semble pas correct de sa part de vous faire payer la première quinzaine de janvier si vous n'y habitiez pas

Je ne suis pas d'accord. Si la chambre est libre à partir du 1er janvier, et que la locataire la réserve, il est logique que le propriétaire demande d'être couvert pour la période "perdue". En effet, le propriétaire pourrait dire "Pas question d'attendre. Vous prenez ou pas, mais voici les conditions." Je le fais régulièrement pour les garanties locatives des Cpas qu'on attend régulièrement pendant des semaines. Ce n'est pas à moi, propriétaire, d'être préjudicié parce que le locataire doit attendre un tier, fut-il un Cpas.

grmff · #20 06-04-2017 14:09:22

Effectivement, rien de cela n'ewt illégal en Belgique. Reste que le discussion reste possible. Question d'accord...

morgane · #21 06-04-2017 10:11:18

Bonjour à toutes et à tous,

Je suis une étudiante française, actuellement en stage à Bruxelles pour 5 mois (du 16 au 20 mai). Pour le temps de mon séjour, je réside chez l'habitant. J'ai ma propre chambre et une salle de bain privé et je paye un loyer de 530€. Lors de mon arrivée, le 16 janvier, ma propriétaire m'a fait payer tout le mois entier. Je sais qu'en France il est interdit et illégal de faire payer un mois entier de loyer si le locataire est arrivé mi du mois. Mais pour la Belgique, je ne sais pas comment cela fonctionne. Quelqu'un pourrait-il m'aiguiller? De plus je quitte la Belgique et donc ma chambre chez l'habitant le 20 mai, devrais-je aussi payer tout le mois entier? Ou puis-je demander à ma propriétaire si je peux seulement en payer la moitié? Car je trouve cela quand même énorme de payer 530€ pour 20 jours passés seulement.

Je vous remercie de vos réponses

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