Résiliation BAIL dans la première année.

PCB · #1 18-05-2017 17:09:18

Bonjour à tous.

Je suis un nouvel utilisateur j'espère avoir bien choisi la rubrique pour poser ma question.

Le propriétaire de la maison que je loue me demande de quitter les lieux dans les délais prévues par la loi (j'ai reçu une lettre recommandée).

Le BAIL a été signé le 15.12.2016, on est encore dans la première année. Dans le BAIl on a le suivant:

-Durée:
'Le bail est conclu pour une durée de un an prenant court le 15.12.2016 et se terminant le 14.12.2017 pour autant que l'une des parties donne congé à l'autre par lettre recommandée, au moins 3 mois avant l'écheance. A défaut le bail est reconduit pour une durée d'un an aux mêmes conditions et ensuite réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de l'entrée en vigueur du bail.'

Ma question, peux je faire quelque chose pour ne pas quitter les lieux ? Quelles sont les risques si je reste aprés les 3 mois de délais ?

Merci beaucoup.

PCB.

GT · #2 18-05-2017 17:59:22

Eu égard à la clause que vous citez, votre bail d'1 an se terminera effectivement le 14/12/2017 ( et pas plus tôt) puisque vous avez reçu un congé du bailleur au moins 3 mois avant son échéance.

Dernière modification par GT (18-05-2017 18:01:03)

PIM · #3 18-05-2017 18:18:57

Vous avez conclu un bail d'un an et, pour éviter sa reconduction et/ou transformation en bail de 9 ans, chaque partie a la faculté de notifier à l'autre son congé.

Votre bailleur a fait usage de ce droit et, sauf nouvel accord à prendre entre vous, le bail expire à l'échéance prévue et vous devez libérer les lieux pour le 14/12/2017: si vous prolongez votre occupation sans autorisation, vous vous exposez à une expulsion judiciaire, avec tous les frais incidents que cela comporte.

Himura

PCB · #4 19-05-2017 08:33:11

Merci beaucoup pour vos réponses rapides ! wink

Juste une dernière question svp, le propriétaire ne doit pas au moins m'expliquer pour quelle raison il me demande de partir ?

Il a le droit de louer la maison juste après mon départ ? Histoire d'augmenter le loyer avec des nouveaux locataires ?

Merci beaucoup.

PCB.

D1791 · #5 19-05-2017 08:38:22

Le bailleur ne doit pas donner la/les raison(s) qui motive(nt) sa decision.
Il peut relouer directement après votre depart.
Il ne peut pas augmenter le loyer (c'est un bail court et c'est lui qui met fin à la location avec vous).

PCB · #6 19-05-2017 09:05:30

Merci encore pour la réponse rapide !

Bon si je ne peux rien faire, je vais m'organiser pour ce départ inattendu. cry

MS

PCB.

PIM · #7 19-05-2017 09:35:40

PCB a écrit :

je vais m'organiser pour ce départ inattendu.

Pas vraiment inattendu puisque prévisible lors de la signature du bail: la durée initiale résulte de la volonté de qui ? Du bailleur ? Du preneur ? Des 2 ?

PCB · #8 19-05-2017 09:49:59

PIM a écrit :

PCB a écrit :
je vais m'organiser pour ce départ inattendu.
Pas vraiment inattendu puisque prévisible lors de la signature du bail: la durée initiale résulte de la volonté de qui ? Du bailleur ? Du preneur ? Des 2 ?

Oui prévisible si on veut......cette possibilité était prévue dans le bail c'est vrai....mais comme j'ai toujours fait les paiements.....c'était inattendu pour moi.

C'est peut-être du au fait qu'un jour j'ai demandé le remplacement da la plaque de cuisson qui ne marchait plus est le propriétaire avait commandé une nouvelle plaque qu'il a fait livrer mais finalement c'était un modèle à 'induction' et moi je ne voulais pas ce modèle.....alors je n'ai pas autorisé l'installateur de faire son travail et la nouvelle plaque n'a pas été installée....j'ai eu raison de refuser le modèle de plaque de cuisson que le propriétaire à choisi ?

PCB.

Himura · #9 19-05-2017 09:57:58

On ne connait pas la relation que vous avez entre vous, les façons de faire, les attentes de chacun, etc.
Mais voilà, chacun avait la possibilité d'exercer son droit de mettre fin à cette relation, et le propriétaire l'a fait. Il faut faire avec.

Mais pour vous répondre tout personnellement, si je payais une taque à induction (c'est tout de même pas rien, le propriétaire a fait assurément le choix de la qualité), que je payais un technicien pour venir faire le travail, et que mon locataire le refusait... Je le prendrais mal aussi et cela me laisserait une très mauvaise impression pour l'avenir !
Il me semble d'ailleurs que vous n'aviez pas à "vouloir ou ne pas vouloir". Le propriétaire est en droit de mettre l'équipement qu'il souhaite dans son bien. D'autant qu'ici, c'est une amélioration / un embellissement.

PCB · #10 19-05-2017 12:43:56

Merci pour votre avis, je sais que j'ai mal fait.......

Bon week-end.

PCB.

PCB · #11 19-05-2017 13:08:12

Juste deux dernières questions svp,

1-le BAIL est à mon nom et au nom de mon épouse, est-ce qu'on devrait recevoir une seule lettre de résiliation avec les deux noms ?

Ou une lettre pour chaque locataire mentionné dans le BAIL ?

J'ai trouvé ça sur internet:

"Le propriétaire doit donner congé à tous les cotitulaires du bail par lettre séparée. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé. Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement cotitulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.
Le congé notifié est automatiquement valable pour le conjoint si le propriétaire n'a pas été informé du mariage du locataire ou de l'existence de ce conjoint.
Rappelons que le pacte civil de solidarité assimile, sur ce point, les concubins signataires aux couples mariés, y compris quand les concubins sont de même sexe.
A l'inverse, tous les titulaires du bail doivent donner congé au propriétaire. Faute de quoi, le bail se poursuit au profit de celui qui n'a pas donné congé (et qui est donc tenu au paiement des loyers). "

2-Le propriétaire doit ne verser une indemnité ?

Merci beaucoup,

PCB.

Dernière modification par PCB (19-05-2017 13:32:16)

Himura · #12 19-05-2017 14:17:36

1 - Oui. L'article cité est explicite. (Attention cependant à ne pas faire montre de mauvaise foi, ce qui peut être préjudiciable si l'affaire devait ensuite être tranchée en justice. Ca ne diminuerait pas le droit, mais l'entacherait)

2 - Non, vu qu'il résilie le bail à son terme et dans les formes.

PCB · #13 19-05-2017 14:49:18

Merci pour la réponse wink

Est c'est vrai que dans les cas où un des locataires a plus de 65 ans le propriétaire est obligé de trouver un autre logement ? Si oui, le 'trouver un autre logement' veut dire quoi exactement ? Touver juste une annoce ? Ou plus que ça ?

Merci beaucoup.

PCB.

PIM · #14 19-05-2017 18:23:52

PCB a écrit :

Merci pour la réponse
Est c'est vrai que dans les cas où un des locataires a plus de 65 ans le propriétaire est obligé de trouver un autre logement ? Si oui, le 'trouver un autre logement' veut dire quoi exactement ? Touver juste une annoce ? Ou plus que ça ?
Merci beaucoup.
PCB.

Ce n'est pas vrai.

libra · #15 19-05-2017 18:23:55

Pas à Bruxelles que je sache.

PIM · #16 19-05-2017 18:24:37

kiss

libra a écrit :

Pas à Bruxelles que je sache.

Ni en Flandre, ni en Wallonie non plus

Erico · #17 19-05-2017 19:14:47

PCB a écrit :

PIM a écrit :
PCB a écrit :
je vais m'organiser pour ce départ inattendu.
Pas vraiment inattendu puisque prévisible lors de la signature du bail: la durée initiale résulte de la volonté de qui ? Du bailleur ? Du preneur ? Des 2 ?
Oui prévisible si on veut......cette possibilité était prévue dans le bail c'est vrai....mais comme j'ai toujours fait les paiements.....c'était inattendu pour moi.
C'est peut-être du au fait qu'un jour j'ai demandé le remplacement da la plaque de cuisson qui ne marchait plus est le propriétaire avait commandé une nouvelle plaque qu'il a fait livrer mais finalement c'était un modèle à 'induction' et moi je ne voulais pas ce modèle.....alors je n'ai pas autorisé l'installateur de faire son travail et la nouvelle plaque n'a pas été installée....j'ai eu raison de refuser le modèle de plaque de cuisson que le propriétaire à choisi ?
PCB.

et donc depuis ce non remplacement vous vivez avec une taque qui ne marche plus ?

Erico · #18 19-05-2017 19:18:23

Himura a écrit :

1 - Oui. L'article cité est explicite. (Attention cependant à ne pas faire montre de mauvaise foi, ce qui peut être préjudiciable si l'affaire devait ensuite être tranchée en justice. Ca ne diminuerait pas le droit, mais l'entacherait)
2 - Non, vu qu'il résilie le bail à son terme et dans les formes.

oui mais la loi c'est la loi

pour l'un comme pour l'autre

donc si le proprio a fait une erreur en n'envoyant pas la lettre de résiliation aux deux personnes, à lui d'assumer au cas où la personne non avertie veut rester

Himura · #19 19-05-2017 19:53:52

Erico a écrit :

Himura a écrit :
1 - Oui. L'article cité est explicite. (Attention cependant à ne pas faire montre de mauvaise foi, ce qui peut être préjudiciable si l'affaire devait ensuite être tranchée en justice. Ca ne diminuerait pas le droit, mais l'entacherait)
2 - Non, vu qu'il résilie le bail à son terme et dans les formes.
oui mais la loi c'est la loi
pour l'un comme pour l'autre
donc si le proprio a fait une erreur en n'envoyant pas la lettre de résiliation aux deux personnes, à lui d'assumer au cas où la personne non avertie veut rester

Oui... et j'ai bien précisé cela, non ?

Cela redit, merci l'imbroglio que cela causerait et la sympathique situation qui en résulterait.

libra · #20 19-05-2017 19:58:12

Himura a écrit :

Cela redit, merci l'imbroglio que cela causerait et la sympathique situation qui en résulterait.

Le locataire continue à occuper les lieux et dans un an, le bailleur envoie un préavis au deux.

Ceci étant, à mon opinion, cela sent la mauvaise foi.

Résiliation BAIL dans la première année.

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