Bail mére et fille

jacq · #1 01-08-2017 06:55:42

J'ai l'intention de résilier un bail de 9 ans reconduit tacitement pour trois ans, 6 mois avant la date déchéance, prévus pour le 30 mars 2018
Le bail a été signé par la mère , la fille étant mineure a l'époque, actuellement celle-ci est devenue majeur.
A qui dois je signifier la résiliation du bail ? a la mère ou aux deux,

Dernière modification par jacq (01-08-2017 06:56:43)

libra · #2 01-08-2017 08:13:37

À mon sens, à moins que la mère et la fille forme un couple wink , il n'y a pas lieu d'adresser le renom à l fille.

PIM · #3 01-08-2017 08:41:48

La fille ne vous verse rien.
A la mère uniquement (seule signataire et cocontractante)

jacq, rexou

Erico · #4 01-08-2017 09:10:24

PIM a écrit :

La fille ne vous verse rien.
A la mère uniquement (seule signataire et cocontractante)

la logique même

rexou

Himura · #5 01-08-2017 09:20:17

En est-il de même lorsque jacq a la connaissance de la domiciliation de la fille, majeure, dans les lieux ?
Celle-ci perdra son domicile également.

Dernière modification par Himura (01-08-2017 09:21:02)

GT · #6 01-08-2017 09:53:44

Je suppose que le bail de 9 ans reconduit pour une durée de 3 ans est un bail de résidence principale visé au code civil, livre III section II, article 3.

Le preneur est-il la mère ou la fille ?
La mère a-t-elle signé le bail de résidence principale en qualité de représentante légale de sa fille mineure ?
Qui a installé sa résidence principale dans les lieux pris en location ?

Dernière modification par GT (01-08-2017 10:14:25)

jacq · #7 01-08-2017 13:24:34

GT a écrit :

Je suppose que le bail de 9 ans reconduit pour une durée de 3 ans est un bail de résidence principale visé au code civil, livre III section II, article 3.
Le preneur est-il la mère ou la fille ?
La mère a-t-elle signé le bail de résidence principale en qualité de représentante légale de sa fille mineure ?
Qui a installé sa résidence principale dans les lieux pris en location ?

La mère seul a signé le bail et la jeune fille avait 7 ans a l'époque.

La mère a-t-elle signé le bail de résidence principale en qualité de représentante légale de sa fille mineure ?
Je ne me suis pas posé la question, l'enfant accompagnant sa mère cela me semblait logique.
Qu'aurait il fallu indiquer dans le bail.

GT · #8 01-08-2017 13:44:59

jacq a écrit :

GT a écrit :
Je suppose que le bail de 9 ans reconduit pour une durée de 3 ans est un bail de résidence principale visé au code civil, livre III section II, article 3.
Le preneur est-il la mère ou la fille ?
La mère a-t-elle signé le bail de résidence principale en qualité de représentante légale de sa fille mineure ?
Qui a installé sa résidence principale dans les lieux pris en location ?
La mère seul a signé le bail et la jeune fille avait 7 ans a l'époque.
La mère a-t-elle signé le bail de résidence principale en qualité de représentante légale de sa fille mineure ?
Je ne me suis pas posé la question, l'enfant accompagnant sa mère cela me semblait logique.
Qu'aurait il fallu indiquer dans le bail.

Qui est le preneur dans ce bail ? La mère seule ?

L'accompagnante ( la fille) est-elle locataire ?

J'ai accompagné ma fille (majeure) lors de la signature d'un bail de résidence principale. Je ne suis pas partie au bail.

J'aurais pu l'accompagner et être partie , au même titre qu'elle, à ce bail. Dans ce cas, je devais aussi installer ma résidence principale dans le bien pris en location.

S'il n'y a qu'un seul preneur (la mère) dans le bail, la réponse est évidente en matière de communication du préavis, peu importe qu'un enfant , mineur à l'époque de la prise en location soit devenu majeur.

Dernière modification par GT (01-08-2017 13:53:18)

Erico, rexou

GT · #9 03-08-2017 07:45:34

Je reviens avec ma question : qui est le preneur ?
Qu'apprend la lecture du bail ?

Erico · #10 03-08-2017 09:03:06

GT a écrit :

Je reviens avec ma question : qui est le preneur ?
Qu'apprend la lecture du bail ?

ben si c'est la mère qui a signé le bail quand la gamine était mineure, c'est la mère qui est le preneur non ?

rexou, jacq

GT · #11 03-08-2017 09:15:13

Erico a écrit :

GT a écrit :
Je reviens avec ma question : qui est le preneur ?
Qu'apprend la lecture du bail ?
ben si c'est la mère qui a signé le bail quand la gamine était mineure, c'est la mère qui est le preneur non ?

Un bail peut être signé par un parent en qualité de représentant légal d'un enfant mineur alors que cet enfant est repris dans le bail en qualité de preneur.

Le signataire n'est pas nécessairement partie dans un contrat de bail .Par exemple , une agence immobbilière signe un contrat de bail en qualité de mandataire d'un bailleur (qui lui est partie au bail)

Dernière modification par GT (03-08-2017 09:17:55)

Erico · #12 03-08-2017 09:25:13

GT a écrit :

Erico a écrit :
GT a écrit :
Je reviens avec ma question : qui est le preneur ?
Qu'apprend la lecture du bail ?
ben si c'est la mère qui a signé le bail quand la gamine était mineure, c'est la mère qui est le preneur non ?
Un bail peut être signé par un parent en qualité de représentant légal d'un enfant mineur alors que cet enfant est repris dans le bail en qualité de preneur.
Le signataire n'est pas nécessairement partie dans un contrat de bail .Par exemple , une agence immobbilière signe un contrat de bail en qualité de mandataire d'un bailleur (qui lui est partie au bail)

oui mais ici il n'est pas question d'agence

et pour signer en qualité de représentant légal d'un mineur, ça je savais pas, autant pour moi

GT · #13 03-08-2017 09:29:06

Erico a écrit :

GT a écrit :
Un bail peut être signé par un parent en qualité de représentant légal d'un enfant mineur alors que cet enfant est repris dans le bail en qualité de preneur.
Le signataire n'est pas nécessairement partie dans un contrat de bail .Par exemple , une agence immobbilière signe un contrat de bail en qualité de mandataire d'un bailleur (qui lui est partie au bail)
oui mais ici il n'est pas question d'agence

Bien évidemment. Il s'agit d'un exemple destiné à établir (par analogie) que le signataire dans un bail n'est pas nécessairement le preneur.

On peut également penser au cas des personnes qui sont placées sous administration.
Quel est le preneur : la personne placée sous administration ou l'administrateur ? qui signe le contrat de bail ? l'administrateur ?

Dernière modification par GT (03-08-2017 09:34:00)

rexou · #14 03-08-2017 10:00:01

Dans le cas cité, selon moi, si un seul preneur mentionné dans le bail (la mère) et à défaut de mention de deux preneurs (la mère signant pour la fille mineure), le seul preneur et le seul interlocuteur, c'est la mère.

Dans le cas d'un d’administrateur de biens, le preneur est la personne protégée et l'administrateur de biens n'est que l'interlocuteur financier ainsi que la seule personne apte à engager valablement un contrat/accord financier au nom de la personne protégée. Parfois seulement après accord du juge.

GT · #15 03-08-2017 10:18:39

rexou a écrit :

Dans le cas cité, selon moi, si un seul preneur mentionné dans le bail (la mère) et à défaut de mention de deux preneurs (la mère signant pour la fille mineure), le seul preneur et le seul interlocuteur, c'est la mère.

C'est ce que je voulais exprimer en écrivant :

"S'il n'y a qu'un seul preneur (la mère) dans le bail, la réponse est évidente en matière de communication du préavis, peu importe qu'un enfant , mineur à l'époque de la prise en location soit devenu majeur."

Mais, malheureusement, Jacq ne nous informe toujours pas de l'existence d'un ou de plusieurs preneurs identifiés dans le bail.

jacq · #16 03-08-2017 12:49:32

GT a écrit :

Erico a écrit :
GT a écrit :
Je reviens avec ma question : qui est le preneur ?
Qu'apprend la lecture du bail ?
ben si c'est la mère qui a signé le bail quand la gamine était mineure, c'est la mère qui est le preneur non ?
Un bail peut être signé par un parent en qualité de représentant légal d'un enfant mineur alors que cet enfant est repris dans le bail en qualité de preneur.
Le signataire n'est pas nécessairement partie dans un contrat de bail .Par exemple , une agence immobbilière signe un contrat de bail en qualité de mandataire d'un bailleur (qui lui est partie au bail)

Je ne comprends pas votre réponse qui oserait signer un bail a un enfant mineur de 7 ans ?
Dans mon cas j'ai signer un bail avec la clause : composition du ménage 1 adulte + un enfant.

GT · #17 03-08-2017 14:36:15

jacq a écrit :

GT a écrit :
Erico a écrit :
GT a écrit :
Je reviens avec ma question : qui est le preneur ?
Qu'apprend la lecture du bail ?
ben si c'est la mère qui a signé le bail quand la gamine était mineure, c'est la mère qui est le preneur non ?
Un bail peut être signé par un parent en qualité de représentant légal d'un enfant mineur alors que cet enfant est repris dans le bail en qualité de preneur.
Le signataire n'est pas nécessairement partie dans un contrat de bail .Par exemple , une agence immobbilière signe un contrat de bail en qualité de mandataire d'un bailleur (qui lui est partie au bail)
Je ne comprends pas votre réponse qui oserait signer un bail a un enfant mineur de 7 ans ?
Dans mon cas j'ai signer un bail avec la clause : composition du ménage 1 adulte + un enfant.

Je regrette que la question initiale ait été formulée dans un contexte équivoque et suis finalement surpris , que dans les circonstances ensuite décrites un telle problématique ait pu être soulevée par un propriétaire aguerri.

Si la mère est la seule preneuse, elle est , en principe, la seule interlocutrice, du bailleur, peu importe la présence d'un enfant dans sa composition de ménage. Apparemment, vous en doutiez. Un préavis est adressé en principe au preneur.

Dernière modification par GT (03-08-2017 14:38:31)

grmff · #18 03-08-2017 15:41:50

Le préavis doit être envoyé aux preneurs mentionnés au bail, et à leurs conjoints et cohabitants légaux si vous avez connaissance de leur existence.

Une enfant de 7 ans ne sera généralement pas mentionnée au bail comme "preneur", et il ne faut donc pas lui envoyer le congé.
Le compagnon du preneur, même s'il a son domicile sur place, ne doit pas recevoir de recommandé non plus.

GT, rexou

PIM · #19 03-08-2017 15:52:03

grmff a écrit :

Le préavis doit être envoyé aux preneurs mentionnés au bail, et à leurs conjoints et cohabitants légaux si vous avez connaissance de leur existence.
Une enfant de 7 ans ne sera généralement pas mentionnée au bail comme "preneur", et il ne faut donc pas lui envoyer le congé.
Le compagnon du preneur, même s'il a son domicile sur place, ne doit pas recevoir de recommandé non plus.

Pour le compagnon: Sauf déclaration de cohabitation légale (équivalent à mariage)

(Juste pour préciser la réponse de Grmff, qui le sait déjà, évidemment)

GT

jacq · #20 09-08-2017 11:30:55

Je viens d'obtenir un certificat de résidence des occupants du logement, il n'y a plus que la mère qui est domicilié ce qui simplifiera la procédure

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