Propriétaire change la serrure de la cave sans avertir le locataire

grmff · #1 30-10-2017 08:53:38

panchito a écrit :

Encore une fois, on discute dans le vide tant qu'on ne sait pas de quels "troubles de jouissance" il s'agit....
A nouveau quelqu'un vient ouvrir un fil de discussion sans décrire tous les tenants et aboutissants exacts de son problème.
Un problème bien exposé dans tous ses moindres détails est moitié résolu!
Sans plus d'explication, on pérore dans le vide et on perd son temps!

C'est d'autant plus exact que l'intervenant est venu remercier en disant qu'il avait reçu toutes les informations nécessaires.

Mais c'est bien. Vous avez réussi à terminer la moitié de vos phrases avec autre chose qu'un point d'exclamation accusateur et limite insultant. Vous êtes en progrès. Vous avez trouvé le point, et compris son usage en le triplant s'il échet. Bravo.

libra · #2 30-10-2017 08:19:22

Panchito a écrit :

Votre bailleur est bloqué avec vous pendant 9 ans. Il ne peut pas résilier votre bail sauf circonstances hyper spéciales définies dans les lois.
Par contre vous, en tant que locataire, c'est l'inverse: vous pouvez résilier votre bail à tout moment et sans devoir fournir la moindre justification.

Le bailleur a le même 'droit'. Le tarif est cependant différent: une indemnité de 18 mois de loyer.

panchito · #3 30-10-2017 08:08:25

Rexou a écrit :

Vous dites chercher une échappatoire : je traduis que vous cherchez à échapper à vos obligations légales et contractuelles. Et vous faites pour cela flèche de tout bois, sans craindre le ridicule avec votre histoire de cave.
Deux possibilités : rester ou payer.

Panchito a écrit :

Impasse?
Votre bailleur est bloqué avec vous pendant 9 ans. Il ne peut pas résilier votre bail sauf circonstances hyper spéciales définies dans les lois.
Par contre vous, en tant que locataire, c'est l'inverse: vous pouvez résilier votre bail à tout moment et sans devoir fournir la moindre justification.

Oui, il suffit de payer pour être quitte de tous ces "troubles". C'est si facile! C'est un droit que vous avez mais pas votre bailleur!

Qu'attendez-vous pour en profiter?

Vous pouvez encore lui donner votre préavis aujourd'hui en mains propres en demandant de signer un accusé de réception (pour le recommandé, il est trop tard...). Votre préavis commencera le 1er novembre pour se terminer le 31 janvier.

Il ne vous reste plus qu'à présenter le bien sous son plus jour lors des visites (d'habitude 2 heures contiguës par jour, 3 fois par semaine). Et au plus vite votre bailleur accepte un nouveau locataire pour le 1er février, au plus vite vous êtes débarrassé de la "corvée" des visites.

Elle est pas belle la vie?

rexou · #4 29-10-2017 18:03:52

libra a écrit :

rexou a écrit :
Mais le pire, c'est que je crois le locataire capable d'évoquer cet argument avec sérieux !
On ignore ce qu'il fait de sa cave. Qui sait, c'est son 'deuxième bureau'.

Bien sur ! devil

Ou sa chambre, pour fuir son bruyant appartement ?

libra · #5 29-10-2017 17:56:09

rexou a écrit :

Mais le pire, c'est que je crois le locataire capable d'évoquer cet argument avec sérieux !

On ignore ce qu'il fait de sa cave. Qui sait, c'est son 'deuxième bureau'.

rexou · #6 29-10-2017 17:55:18

grmff a écrit :

Quel salaud ce propriétaire d'exiger ce que la loi prévoit. Proprio, salaud, le peuple aura ta peau....

Raoul sors de ce corps !!! devil devil devil

rexou · #7 29-10-2017 17:50:31

Vous avez gagné une inestimable richesse : cela a un nom : EXPERIENCE. Cela a aussi un prix.

Ainsi donc, vous avez "surpris votre proprio" qui vous tendait les nouvelles clés de votre cave. Et vous voulez savoir s'il est légal de troubler ainsi votre intimité ?

Quand vous dites "oralement nous nous sommes mis d'accord... " je serais curieux d'entendre la version du proprio... juste pour mieux distinguer ce qu'il a dit, ce que vous avez entendu... et ce que vous avez bien voulu comprendre. Il n'existe aucune raison pour que ce proprio vous fasse un cadeau de plusieurs mois de loyer. Vous souhaitez rompre le bail. Il existe des conditions, légales et contractuelles. Vous devez les respecter. Ce qui veut dire Payer.

Vous dites chercher une échappatoire : je traduis que vous cherchez à échapper à vos obligations légales et contractuelles. Et vous faites pour cela flèche de tout bois, sans craindre le ridicule avec votre histoire de cave.

Deux possibilités : rester ou payer.

panchito

rexou · #8 29-10-2017 17:31:57

libra a écrit :

grmff a écrit :
Quel est votre préjudice?
Un manque de jouissance le temps de remplacer la serrure.

J'adore votre sens de l'humour !

Mais le pire, c'est que je crois le locataire capable d'évoquer cet argument avec sérieux !

panchito · #9 29-10-2017 16:39:55

Encore une fois, on discute dans le vide tant qu'on ne sait pas de quels "troubles de jouissance" il s'agit....

A nouveau quelqu'un vient ouvrir un fil de discussion sans décrire tous les tenants et aboutissants exacts de son problème.

Un problème bien exposé dans tous ses moindres détails est moitié résolu!

Sans plus d'explication, on pérore dans le vide et on perd son temps!

Himura · #10 29-10-2017 16:25:19

Il me semble qu'il faut relativiser et apprécier lorsqu'on parle de "jouissance paisible à garantir" et de "vice caché à indemniser".
Il faut creuser un peu dans les jurisprudences disponibles, mais il y a fort à parier qu'on ne vise pas du tout les troubles dont Giantdefy parle ici.

J'ai toujours traduit la volonté du législateur ainsi :
Garantir la jouissance paisible d'un locataire = le laisser disposer du lieu sans être excessivement sur son dos, mettre à disposition les éléments de vie normaux, lui permettant de bénéficier au mieux des installations (beaucoup d'éléments sont déjà repris par ailleurs dans les règlements régionaux, communaux, etc.)

(Le vice caché étant, lui, déjà bien documenté - et le trouble de voisinage, quand il ne relève pas d'un caractère exceptionnellement excessif, comme dans l'histoire de la voisine qui urinait en permanence sur le palier, n'en fait pas partie).

panchito · #11 29-10-2017 16:10:14

GiantDefy a écrit :

en plus de tous ces désagréments

Lesquels?

Le PEB G était connu de vous avant de signer le bail.

De quels autres désagréments parlez-vous?

Vous avez des voisins qui font du bruit entre 22h et 6h? C'est ça votre problème?

Erico · #12 29-10-2017 16:01:57

maintenant tout est subjectif

si le bien est situé sur axe routier de grand passage en semaine, mais de peu de passage le dimanche matin quand le candidat le visite

il se décide, signe

et puis vu le bruit de la route en semaine, il invoque un vice caché ?

Erico · #13 29-10-2017 15:59:50

GT a écrit :

Erico a écrit :
et la loi c'est pour les 2 parties Grmfff, si bail de 9 ans, non enregistré, ben le loc peut se tailler sans indemnité ni préavis
Le préavis de 3 mois n'est pas applicable. Ce qui ne signifie pas que le locataire ne doive donner un préavis raisonnable.

par correction oui, mais légalement , y est il tenu ?

panchito · #14 29-10-2017 12:02:08

GiantDefy a écrit :

Panchito, il y a 6 mois nous étions pas encore très calés dans la location de biens, aux choses auxquelles nous devions faire attention etc. Malheureusement pour nous, en plus de tous ces désagréments, le loyer n'est si bon marché que ça, si c'était a refaire, vous imaginez bien que jamais on se serait précipité dans ce genre impasse.
La bail de 9ans, après vérification est bien enregistré

Impasse?

Votre bailleur est bloqué avec vous pendant 9 ans. Il ne peut pas résilier votre bail sauf circonstances hyper spéciales définies dans les lois.

Par contre vous, en tant que locataire, c'est l'inverse: vous pouvez résilier votre bail à tout moment et sans devoir fournir la moindre justification.

Donc pourquoi voulez-vous aller en justice? Je ne comprends pas...

libra · #15 29-10-2017 11:54:28

Le bruit est-il un vice caché?

GiantDefy · #16 29-10-2017 11:25:09

GT merci particulièrement pour ton avis !

GiantDefy · #17 29-10-2017 11:23:36

Panchito, il y a 6 mois nous étions pas encore très calés dans la location de biens, aux choses auxquelles nous devions faire attention etc. Malheureusement pour nous, en plus de tous ces désagréments, le loyer n'est si bon marché que ça, si c'était a refaire, vous imaginez bien que jamais on se serait précipité dans ce genre impasse.

La bail de 9ans, après vérification est bien enregistré.

Merci beaucoup pour les conseils et réactions smile

panchito · #18 29-10-2017 11:12:39

GiantDefy a écrit :

Bien sûr nous n'irons pas juste avec cela comme argument, et le certificat et le plus bas possible, très énergivore, G

Donc vous avez choisi de louer un bien avec un PEB G pour pouvour jouir d'un loyer très bas et maintenant vous vous plaignez qu'il est mal isolé?

C'est une blague?

rexou

GT · #19 29-10-2017 11:09:20

Erico a écrit :

et la loi c'est pour les 2 parties Grmfff, si bail de 9 ans, non enregistré, ben le loc peut se tailler sans indemnité ni préavis

Le préavis de 3 mois n'est pas applicable. Ce qui ne signifie pas que le locataire ne doive donner un préavis raisonnable.

Himura, rexou

GT · #20 29-10-2017 11:05:56

Je relaie.

https://www.immo-particulier.be/conseil … voisinage/

"Je viens d’emménager à Bruxelles (...).
Mon problème est que depuis que je suis arrivé dans l’appartement, je me suis rendu compte de très ennuyeuses nuisances sonores…(...)
N’y a-t-il au-il aucun moyen de résilier pour vice caché ou quelque chose dans ce genre… en effet, les visites se sont toujours déroulées la journée, sans personne dans l’immeuble et je ne pouvais me rendre compte du problème avant d’emménager…

"Il y a différentes dispositions légales qui pourraient trouver à s’appliquer dans votre cas, à savoir :
Art. 1719. CC

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière :
1° de délivrer au preneur la chose louée ;
2° d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ;
3° d’en faire jouir paisiblement le preneur, pendant la durée du bail.

Art. 1721. CC
Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser.

Art. 2. de la loi sur les baux de résidence principale
Le bien loué doit répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité. Cette condition s’apprécie par référence à l’état du bien au moment de l’entrée en jouissance du preneur.
Le Roi fixe les conditions minimales à remplir pour que le bien loué soit conforme aux exigences de l’alinéa 1er.
Si les conditions prescrites par les alinéas précédents ne sont pas remplies, le preneur a le choix soit d’exiger l’exécution des travaux nécessaires pour mettre le bien loué en conformité avec les conditions de l’alinéa premier, soit de demander la résiliation du contrat avec dommages et intérêts.
En attendant l’exécution des travaux, le juge peut accorder une diminution du loyer.
Nous vous conseillons donc dans un premier temps d’écrire à votre propriétaire pour dénoncer le problème et lui demander de prendre des dispositions pour régler la situation. Si cela ne donne rien, vous adressez un rappel et vous retenez une partie du loyer.
Enfin, à défaut d’amélioration, il faut saisir le juge de paix. Ceci dit, il est évidemment difficile de vous donner un avis pertinent, dès lors qu’il y a nécessairement une marge d’appréciation relativement subjective."
En l'espèce, le bailleur a-t-il informé le candidat locataire de l'existence de problèmes d'isolation acoustique ? Ces problèmes lui étaient-ils connus ?

Je rejoins Grmff sur la possibilité pour un locataire de mettre fin à un bail de 9 ans sans indemnité et préavis de 3 mois si le bail n'a pas été enregistré. Le cas échéant le locataire s'informera sur la situation en matière d'enregistrement non pas auprès du bailleur mais récoltera l'information auprès des services de l'administration de l'enregistrement avant de donner un congé raisonnable ( 1 mois peut être considéré comme un délai raisonnable) par recommandé. Le bail est-il de 9 ans ? le bail a-t-il été enregistré ?

GiantDefy · #21 28-10-2017 09:38:38

Bonjour, récemment j'ai surpris mon propriétaire me tendant la nouvelle clé de ma cave. Je n'ai été prévenu d'aucune manière que cette intervention allait avoir lieu. J'ai été mis sur le fait accopli.

Est-ce légal de faire ça?

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