jugement passé non respecté et récupération

abracadabra · #1 03-11-2017 19:46:48

Bonsoir,

le forum de PIM c'est comme Pantashop..si ça n'existait pas, il faudrait l'inventer

Il y a +-2ans une locataire indélicate nous a quitté avec une ardoise de loyer et de charge. Jugement final : elle s'en va de sa propre volonté et doit nous payer un montant de +-2500 eur. Suite au jugement un huissier doit quand même intervenir pour qu'elle parte...ce qu'elle fait sur les judicieux conseils de son avocate de l'époque. Un plan d'apurement est mis en place avec son avocate mais très vite ça foire et ne paie plus. L'huissier nous dit ne pas pouvoir faire grand chose elle est en règlement de dette et même de ce côté là ça foire...Nous laissons tomber...mais je la garde quand même depuis dans un petit coin de ma tête lol. Notez que son avocate d'alors n'est plus son avocate et que son logement suivant, bhein elle a du le quitter il y a +- un an. Nouvelle adresse inconnue.

Actuellement, que puis je faire ?
J'ai mon jugement d'il y a deux ans

Puis je obtenir sa nouvelle adresse à l'adm communale ?
Et si j'ai son adresse, que faire ?

Merci et bon week-end

PS : si même je ne peux rien récupérer, je n'ai pas envie de la laisser peinarde lol

grmff · #2 03-11-2017 21:10:35

C'est quoi, Pantashop?

Himura, PIM

grmff · #3 03-11-2017 21:12:09

Règlement collectif ou médiation?
Depuis quand? Avant ou après votre jugement?

grmff · #4 03-11-2017 21:17:16

Vous ne pouvez pas obtenir son adresse à l'administration légalement.
Vous devez faire appel à votre huissier pour faire appliquer le jugement. Mais si il y a un règlement collectif de dettes, il faudra bien se résoudre à faire une croix dessus.

Himura · #5 03-11-2017 23:05:07

(Y a Grmff qui a envie de faire des pages big_smile )

Une fois que c'est chez le huissier : c'est lui qui gère, selon vos directives.
Si vous le relancez pour tenter de récupérer les sommes dues, il faut lui demander. Il vérifiera son adresse et lui adressera un courrier.

Maintenant, une personne en RCD est "protégée". Bien que si elle vous doit de l'argent et que vous n'êtes pas inclus dans les créanciers, vous pouvez demander sa révocation (c'est ce que je fais si ça m'arrive), mais ça ne rendra pas la personne solvable pour autant. Juste qu'elle ne sera plus indûment protégée.

La seule façon de savoir ce qu'il faut faire... c'est quasi d'espionner les personnes pour voir si elles deviennent saisissables...

PS : J'ai un total de 37.800 € de créances non-récupérées à l'heure actuelle ("pactole construit en 1 superbe année 2016-début 2017) - et il va sûrement grandir sous peu de 7500 €...
C'est dur de faire le choix de "laisser tomber", même si c'est parfois ce qu'il faut faire.

panchito · #6 04-11-2017 07:25:41

Maintenant, une personne en RCD est "protégée". Bien que si elle vous doit de l'argent et que vous n'êtes pas inclus dans les créanciers

Dès qu'elle est entrée en RCD, vous auriez du contacter le médiateur de dettes (il suffit de téléphoner au tribunal du travail pour savoir qui c'est) et rentrer votre créance dans les délais impartis.

Maintenant c'est trop tard....

Et comme votre dette est antérieure à son entrée en RCD, vous ne pouvez pas invoquer la création du nouvelle dette pour faire révoquer le RCD.

Maintenant il ne vous reste plus qu'à faire passe vos 2500€ en pertes et profits....

grmff · #7 04-11-2017 08:42:33

C'est la personne endettée qui doit déclarer ses débigeurs. Le médiqteur doit alors contacter decréancier. Si ld créancidr ne répond pas dans le mois, il est effectivement forclos de la dette. Sauf si le RCD est révoqué...

Himura

PIM · #8 04-11-2017 09:52:08

grmff a écrit :

C'est la personne endettée qui doit déclarer ses débigeurs. Le médiqteur doit alors contacter decréancier. Si ld créancidr ne répond pas dans le mois,

Du chocolat collant sur le clavier du smartphone ?

Himura

abracadabra · #9 04-11-2017 11:13:47

loll...Pantashop...une ancienne enseigne de Jean's qui a fait une pub avec ce slogan ;-)
http://www.dailymotion.com/video/x98slg

Plus d'infos...

Quand elle était ma locataire, je n'étais pas au courant qu'elle était en Reconnaissance de dettes
Donc évidemment ma créance n'en fait pas partie

Le fait de révoquer son statut...j'imagine qu'elle l'a encore...ça pourrait changer quoi pour moi...et pour elle ?

libra · #10 04-11-2017 11:46:43

abracadabra a écrit :

Quand elle était ma locataire, je n'étais pas au courant qu'elle était en Reconnaissance de dettes

Vos explications sont totalement confuses.

Règlement collectif, médiation, reconnaissance de dettes, ... C'est quoi en finale. Qu'a dit exactement l'huissier? De quand date la procédure? Quand avez-vous signé le bail?

Dernière modification par libra (04-11-2017 12:13:07)

grmff

grmff · #11 04-11-2017 12:11:24

Je partage avec libra le chocolat sur le clavier et la confusion sur le déroulement des opérations.

De quand date le bail, les dettes, votre jugement et le RCD?

abracadabra · #12 04-11-2017 12:12:27

Merci de me recadrer...

Bail signé entre elle et l'ancien proprio : 1/8/2013 jusqu'au 31/7/2016
Je suis devenu propriétaire de l'immeuble le 3/9/2014, le bail se poursuit mais les paiement tres irreguliers puis plus de paiement
Jugement en 06/2015 : elle doit quitter et payer
Intervention d'huissier : elle quitte le 31/7/2015
Ensuite elle fait qques petits paiements puis arrête
Demande d'intervention d'huissier : j'apprends qu'elle est en Reglement collectif de dettes depuis 16*9*2009

voili voilà

libra · #13 04-11-2017 12:20:55

Le règlement de dette est antérieur à la date de conclusion du bail. Dès lors, me semble t-il elle n'aurait pas pu conclure un bail. D'ailleurs, si je ne me trompe pas ses allocations, salaires, ... sont saisis. Quoiqu'il en soit, elle n'aurait pas pu faire de nouvelles dettes.

Dès lors, je crois que vous n'êtes pas concerné par le règlement de dette. Il faut cependant attendre qu'elle soit sortie du règlement de dette pour pouvoir passer à l'action.

Dernière modification par libra (04-11-2017 12:22:53)

abracadabra · #14 04-11-2017 12:33:06

Comment puis je savoir si elle est sortie du Reglement collectif de dettes ?
Jze ne peux pas "casser" ce reglement vu qu'elle a fait de nouvelles dettes ?

abracadabra · #15 04-11-2017 12:36:42

Note : les paiements de l'époque c'est elle qui les faisaient depuis son propre compte. Je ne sais pas comment d'ailleurs...elle vivait seule avec sa fille adolescente, n'avait pas d'activité professionnelle et payait un loyer + charges de 700 eur.

libra · #16 04-11-2017 12:41:42

abracadabra a écrit :

Comment puis je savoir si elle est sortie du Reglement collectif de dettes ?
Jze ne peux pas "casser" ce reglement vu qu'elle a fait de nouvelles dettes ?

Peut-être en allant au greffe du tribunal de saisie. L'huissier de justice devrait pouvoir vous dire qu'elle est la juridiction compétente.

Himura · #17 04-11-2017 16:32:21

abracadabra a écrit :

Comment puis je savoir si elle est sortie du Reglement collectif de dettes ?
Jze ne peux pas "casser" ce reglement vu qu'elle a fait de nouvelles dettes ?

C'est ce que je mentionnais plus haut. Pour moi, vous devez (moralement) le faire. Pour une fois, ça ne vous coûtera rien d'ailleurs. Et vous verrez ensuite si vous juger utile d'essayer de récupérer votre créance.

- Voir qui est son médiateur de dette (via le tribunal du travail)
- Le contacter pour l'informer de l'engagement pris par sa médiée, et des nouvelles dettes générées. Lui demander de les apurer.
Il pourrait vous proposer, s'il en a la possibilité financière, de rentrer dans la médiation a posteriori. A vous de voir si ça peut vous convenir (ça signifie souvent une sacrée perte financière sur le montant à récupérer)
- Vous pouvez exiger de sa part qu'il dénonce la décision d'admission de sa médiée au tribunal du travail, afin que cette décision soit révoquée. Ayant connaissance que sa médiée n'a pas satisfait à l'une des 4 conditions, il a le devoir (normalement, mais vous ne pourrez l'y contraindre en réalité) de rapporter ce fait.
- Vous pouvez vous-même écrire une requête au tribunal (une simple lettre suffit) afin de demander la révocation de l'admissibilité.
L'audience est souvent fixée 6 mois ensuite........

grmff · #18 04-11-2017 18:01:50

Règlement collectif de dette ou médiation?
Un RCD, c'est 5 ans. Bref, ce que vous expliquez ne peut être correct.

En outre, les nouvelles dettes étant postérieures au RCD, le RCD ne vous est pas opposable.

Moralité: lancez votre huissier et faites saisir... voire la menacer de faire sauter sa médiation si elle ne paie pas...

grmff · #19 04-11-2017 18:08:26

libra a écrit :

Le règlement de dette est antérieur à la date de conclusion du bail. Dès lors, me semble t-il elle n'aurait pas pu conclure un bail. D'ailleurs, si je ne me trompe pas ses allocations, salaires, ... sont saisis. Quoiqu'il en soit, elle n'aurait pas pu faire de nouvelles dettes.
Dès lors, je crois que vous n'êtes pas concerné par le règlement de dette. Il faut cependant attendre qu'elle soit sortie du règlement de dette pour pouvoir passer à l'action.

Tout le monde a droit à un logement. Donc pas de problème pour signer un nouveau bail.
Tous ses revenus sont certes saisis, mais le médiateur de RCD donne de quoi vivre. Le médiateur de médiation je ne sais pas s'il perçoit les revenus.

Himura · #20 04-11-2017 21:12:00

grmff a écrit :

En outre, les nouvelles dettes étant postérieures au RCD, le RCD ne vous est pas opposable.
Moralité: lancez votre huissier et faites saisir... voire la menacer de faire sauter sa médiation si elle ne paie pas...

D'après mon huissier, et confirmé par un avocat, votre moralité ne peut s'appliquer.
Une personne en RCD est protégée, et si elle a généré une nouvelle dette, il est nécessaire de saisir le tribunal pour annuler la décision d'admissibilité AVANT de pouvoir agir.
Le huissier ne se lancera donc pas. Par ailleurs, il n'y aura rien à saisir dans cette situation.
Cas vécu.

Moralité : vu les délais énormes et la démarche que très peu de personne engage (ben oui, c'est plus par vengeance que par utilité), les personnes qui n'ont pas une réelle envie de s'en sortir et qui ne s'imposent pas une certaine austérité... sont un peu poussées à agir ainsi.

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