Locataire décédé - héritier qui s’est déshérité

Roger70 · #1 25-01-2018 16:37:36

J'ai un locataire qui est décédé.
Son fils prétends s'etre déshérité et va me donner les clés, mais refuse de rentrer dans l'appartement et refuse de signer quoi que ce soit.
Je ne suis pas sure que c'est son seul héritier, il dit que oui mais pas sure, pas sure non plus qu'il c'est réellement déshérité.

J'ai 3 mois de loyer en caution bloqués. Le bail est un bail de courte duree d'1 an, en début de période. Je me contenterais des 3 mois, sauf dégats majeur ce qui m'etonnerais.

Comment procéder?

- Pour la reception des clés, qu'est-ce que je signe? Si il ne signe rien, j'ai envie de ne rien signer non plus mais quand même obtenir les clés. Je vais m'arranger pour avoir un témoin bien sure, qui fera avec moi les relevé des compteurs et un ELS.
- est-ce que je sais obtenir qq part un document officiel qui montre qui sont les héritiers, ou du moins qui sont ces enfants.
- Quel type de requete dois-je entrer au JDP pour libérer la garanti et avoir confirmation que le bail est fini. Une requete type pour un cas pareil existe?
- Quid des affaires qui restent a l'interieur?

Mon but est de relouer au plus vite. Je ne sais pas encore ce qui se trouve a l'interieur.

GT · #2 25-01-2018 19:29:55

Bien immobilier situé en Région bruxelloise ?

Roger70 · #3 25-01-2018 19:58:45

Region wallonne.

PIM · #4 25-01-2018 22:00:42

un héritier ne se déshérite pas, il renonce à la succession (éventuellement sous bénéfice d’inventaire)

Il y a un « acte de notoriété » ?

Roger70 · #5 25-01-2018 22:41:29

Comment savoir si il y a un acte de notoriété si le fils non heritier ne coopere pas?

grmff · #6 25-01-2018 23:32:06

J'ai eu le cas dernièrement.

J'ai obtenu un courrier du fils qui disant qu'il renonçait à la succession.

J'ai demandé à un avocat de signer la requête que j'avais faite au tribunal de première instance. On ne peut déposer soi-même. Déposée un vendredi.

L'administrateur provisoire de la succession était nommé le lundi. Il déposait la requête en délaissement du mobilier et libération de garantie locative à mon profit, et 15 jours plus tard, c'était reloué.

grmff · #7 25-01-2018 23:35:50

A noter que le fils était coopérant et m'a fait un courrier, que la locataire était endettée jusqu'au cou, et insolvable.

Je me suis donc contenté, vis-à-vis d'elle, de récupérer l'appart as-is et la garantie.

J'avais peur que l'administrateur prétende à une part de la garantie, privilège du bailleur mais j'ai tout récupéré.

Bonne chance!

grmff · #8 25-01-2018 23:38:12

Dernier point: on ne peut déshériter totalement ses enfants. Ce que dit le fils de votre locataire est donc très certainement incorrect. Il confond sans doute déshériter et refuser une succession.

rexou

Roger70 · #9 27-01-2018 21:00:24

Quand on renonce a un heritage il y a un acte authentique, qui est publié dans le moniteur endéans les 15 jours, je suppose que c'est la meme chose qu'un "acte de notoriété ". (?)

Entretemps j'ai appris que si les meubles ont une petite valeur (<1240 EUR) le jdp peut designer un curateur et que ça va assez vite. Appel a la JDP: une telle chose n'esite pas il faut aller en première instance...
Ils ne veulent pas s'en occuper. Comme je n'ai pas encore vu le contenu de l'appart, jattends, mais sure que les meubles ne valent pas 1240 EUR, cépendant la garanti locative est plus que 1240 EUR ... Je ne sais pas si ça compte.

Idéallement je saurais me défaire des meubles de mon coté sans trop de frais, relouer, et en parralele faire ce qu'il faut pour libérer la garanti locative...

GT · #10 27-01-2018 22:59:18

Quelques pistes de reflexion

https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … s-heritier

https://www.rtl.be/info/vous/temoignage … 21550.aspx

https://www.legisconsult.be/dcs-du-locataire

grmff · #11 27-01-2018 23:05:42

Dans mon cas, j'ai demandé au fils de mentionner que les meubles ne valaient pas le prix du déménagement dans le courrier mentionnant son intention de refuser la succession.

Je n'ai pas attendu son passage chez le notaire 3 semaine plus tard pour la renonciation, qui doit être faites chez un notaire et plus au tribunal de 1ere instance. Gratuit si rien dans la succession.

Dans mon cas, la procédure s'est faite ensuite via le tribunal de première instance.

GT · #12 28-01-2018 08:54:33

"Depuis le 3 août dernier (2017), le notaire est devenu exclusivement compétent pour renoncer à une succession ou l’accepter sous bénéfice d’inventaire. En effet, avant, vous pouviez renoncer à une succession ou l’accepter sous bénéfice d’inventaire soit devant le notaire de votre choix, soit au greffe du tribunal de première instance. Désormais, la renonciation à une succession ou l’acceptation sous bénéfice d’inventaire ne peut se faire que via le notaire de votre choix (et non plus devant le tribunal)."
"Sachez que la renonciation à une succession devant un notaire est désormais gratuite pour autant que la succession n’excède pas 5.000 €. Vous ne devrez dès lors payer aucun frais sur l'acte authentique reprenant la déclaration de renonciation.
Enfin, le choix de refuser ou d’accepter une succession sous bénéfice d’inventaire ne doit pas nécessairement se faire dans un acte spécifique. La décision de plusieurs héritiers peut simplement être ajoutée dans un acte notarié déjà existant dans le cadre du dossier, ce qui peut également limiter les frais."

https://www.notaire.be/nouveautes/detai … e-renforce

Autres informations sur la renonciation à la succession
http://www.kluwereasyweb.be/documents/l … ml?lang=nl

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 2/moniteur
notamment art.107 et svts

Remarque : lorsqu'il est renvoyé à un lien, le lecteur a intérêt à vérifier si son contenu ne doit pas être adapté en fonction d'une législation récente.

GT · #13 28-01-2018 09:00:48

Roger70 a écrit :

Region wallonne.

Pour les curieux

En Région bruxelloise, le code bruxellois du logement entré en vigueur le 1/1/2018 prévoit :

"Article 232 . -Régime des obligations du bail au décès du preneur
Par dérogation à l'article 1742 du Code civil, en cas de décès du preneur, si le logement est inoccupé après ce décès par les membres du ménage du preneur et si le loyer et/ou les charges demeurent impayés pendant une durée de deux mois prenant cours au décès, le bailleur peut considérer le bail comme résilié sans préavis ni indemnité.
Le bailleur peut disposer librement des biens à dater de la résiliation dans le respect des règles de dépôt telles que décrites dans la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion.
En cas de résiliation, le bailleur peut faire libérer la garantie locative à son profit, à concurrence des montants qui lui sont dus, par demande sur requête unilatérale introduite par le bailleur ou son avocat auprès du juge compétent."

Dernière modification par GT (28-01-2018 09:01:55)

jacq

PIM · #14 30-01-2018 15:17:47

Un article utile dans Le Ligueur (relayé par "Droits Quotidiens")

Roger70 · #15 02-02-2018 22:34:21

Ce sera premiere instance ou rien.
Je n arrive pas a avoir de reponse clair sur la question si il faut absolument un ecrit ou acte de renonciation de tout les locataires avant qu un administrateur designe par la premiere instance videra ou delaissera les meubles.

Pour cette procedure il me faudra un avocat, 1ere instance de Charleroi. Si qqn sait m en conseiller un via mp ce sera apprécié.

grmff · #16 03-02-2018 01:22:19

Je vous invite à relire mon histoire similaire à la vôtre mais en plus compliqué: https://forum.pim.be/topic-288264-locat … age-1.html

Une bonne requête bien justifiée devrait suffire. Un courrier de renonciation est évidemment beaucoup mieux, surtout si le courrier confirme que le locataire décédé est insolvables et criblés de dettes.

Roger70 · #17 21-03-2018 11:56:17

Entretemps j'ai introduit une demande d'administratuer provisoire a succession vacante via avocat.
Tout c'est bien passé jusque la, les lieux seraient vides ce qui est le plus important (je n'ai pas encore été vérifier).

Maintenant l'administrateur demande que l'on libère la caution sur son compte, puisque lui aussi a un privilège...
J'ai peur qu'a la fin il ne restera rien pour moi.

Qu'en pensez-vous? Est-ce qu'il y a des baremes pour ce travail.

grmff · #18 21-03-2018 12:10:08

J'en pense que le privilège du bailleur est supérieur au privilège de l'administrateur...

GT · #19 21-03-2018 13:15:03

grmff a écrit :

J'en pense que le privilège du bailleur est supérieur au privilège de l'administrateur...

Aucune certitude en la matière.

Dans une affaire similaire, un administrateur provisoire a invoqué avec succès le bénéfice des frais de justice pour récupérer son état de frais et d'honoraires (décision du juge de paix d'Etterbeek du 30/9/2011 citée dans un ouvrage).

Pour le juge de paix "le concours entre les frais de justice et le privilège du bailleur sur le compte de garantie locative est réglé par l'article 17 de la loi hypothécaire, en sorte que c'est celui là qui doit être préféré à celui-ci."

grmff · #20 21-03-2018 23:03:10

GT a écrit :

grmff a écrit :
J'en pense que le privilège du bailleur est supérieur au privilège de l'administrateur...
Aucune certitude en la matière.
Dans une affaire similaire, un administrateur provisoire a invoqué avec succès le bénéfice des frais de justice pour récupérer son état de frais et d'honoraires (décision du juge de paix d'Etterbeek du 30/9/2011 citée dans un ouvrage).
Pour le juge de paix "le concours entre les frais de justice et le privilège du bailleur sur le compte de garantie locative est réglé par l'article 17 de la loi hypothécaire, en sorte que c'est celui là qui doit être préféré à celui-ci."

Loi hypothécaire a écrit :

SECTION I. _ Des privilèges qui s'étendent sur les meubles et les immeubles.
Art. 17. Les frais de justice sont privilégiés sur les meubles et les immeubles, à l'égard de tous les créanciers dans l'intérêt desquels ils ont été faits.

Je ne suis pas convaincu qu'on puisse considérer que les frais de l'administration provisoire de la succession soit dans l'intérêt des bailleurs... puis que les frais de justice seront toujours supérieurs à la garantie locative...

A voir en justice, mais je pense que ma position se défend.

Dans les deux cas qui me sont arrivés, avec deux administrateurs-curateurs différents, il n'a jamais été question de retenir quoi que ce soit sur la garantie.
Dans les deux cas, le curateur administrateur a libéré 100% du disponible à mon "profit".

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