Locataire : divers soucis électricité boiler

Skyrim · #1 09-03-2018 14:20:49

- région concernée : Brabant Wallon
- durée du bail : 3 ans
- résidence principale : oui
- enregistré : oui
- vous êtes le bailleur ou le locataire : locataire

Bonjour,

Je loue, via une agence de location, depuis juin de l'année dernière, un, appartement assez ancien, muni d'un compteur bi-horaire.

J'ai constaté que le boiler tournait sans arrêt, du matin au soir, car le compteur électrique ne dispose pas d'un contacteur jour/nuit, afin que le boiler ne chauffe que la nuit ; cette situation me fait gaspiller énormément d'électricité pour rien (car le boiler ne devrait, théoriquement, ne chauffer que la nuit si appartement est muni d'un bi-horaire).

J'en ai informé le propriétaire, qui ne veut rien faire ; il est à noter également que ce propriétaire ne s'empêche pas, en revanche, de faire des travaux d'extérieur sans me demander mon consentement.

Concernant le boiler, j'ai demandé à un copain travaillant dans ce domaine d'y jeter un coup d’œil : il se trouve que le boiler, ainsi que les lampes de la salle de bain sont reliées sur le même circuit électrique, ce qui, d'après mon copain, est hors-norme.

J'ai déjà tenté d'en discuter avec mon propriétaire, avec un refus systématique de sa part pour faire les travaux électriques nécessaires, sans que cela ne l'empêche de prévoir de nouveaux travaux dans l'appartement, travaux pour lesquels je n'ai rien demandé.

La seule "réponse" que j'ai pu avoir de la part du propriétaire est qu'il attend depuis...2016 (!) le papier validant la "mise aux normes" concernant l'électricité.

Pour le moment, la seule solution que j'ai trouvé est de couper le disjoncteur du boiler+lampes sdb durant la journée (et de ne pas oublier de le rallumer au début des heures de nuit).

J'ai, bien entendu, prévenu l'agence de location de la situation, qui ne veut rien faire également, car, d'après leurs dires, ils sont une agence de location, et non de gestion.

Ma question est la suivante : comment puis-je obliger le bailleur à remettre l'électricité aux normes - ou, à défaut, en état permettant d'y installer un contacter jour/nuit pour le boiler ?

Je pensais demander à la commune une expertise de salubrité, pour avoir une preuve que l’électricité est hors-norme, afin de pouvoir obliger le bailler à remettre l’électricité aux normes, mais est-ce la bonne procédure ?

Je vous remercie d'avance,

Dernière modification par Skyrim (09-03-2018 14:24:28)

rexou · #2 09-03-2018 15:32:54

Skyrim a écrit :

- région concernée : Brabant Wallon
- durée du bail : 3 ans
- résidence principale : oui
- enregistré : oui
- vous êtes le bailleur ou le locataire : locataire

Bonjour,
Je loue, via une agence de location, depuis juin de l'année dernière, un, appartement assez ancien, muni d'un compteur bi-horaire.
J'ai constaté que le boiler tournait sans arrêt, du matin au soir, car le compteur électrique ne dispose pas d'un contacteur jour/nuit, afin que le boiler ne chauffe que la nuit ; cette situation me fait gaspiller énormément d'électricité pour rien (car le boiler ne devrait, théoriquement, ne chauffer que la nuit si appartement est muni d'un bi-horaire).
J'en ai informé le propriétaire, qui ne veut rien faire ; il est à noter également que ce propriétaire ne s'empêche pas, en revanche, de faire des travaux d'extérieur sans me demander mon consentement.
Concernant le boiler, j'ai demandé à un copain travaillant dans ce domaine d'y jeter un coup d’œil : il se trouve que le boiler, ainsi que les lampes de la salle de bain sont reliées sur le même circuit électrique, ce qui, d'après mon copain, est hors-norme.
J'ai déjà tenté d'en discuter avec mon propriétaire, avec un refus systématique de sa part pour faire les travaux électriques nécessaires, sans que cela ne l'empêche de prévoir de nouveaux travaux dans l'appartement, travaux pour lesquels je n'ai rien demandé.
La seule "réponse" que j'ai pu avoir de la part du propriétaire est qu'il attend depuis...2016 (!) le papier validant la "mise aux normes" concernant l'électricité.
Pour le moment, la seule solution que j'ai trouvé est de couper le disjoncteur du boiler+lampes sdb durant la journée (et de ne pas oublier de le rallumer au début des heures de nuit).
J'ai, bien entendu, prévenu l'agence de location de la situation, qui ne veut rien faire également, car, d'après leurs dires, ils sont une agence de location, et non de gestion.
Ma question est la suivante : comment puis-je obliger le bailleur à remettre l'électricité aux normes - ou, à défaut, en état permettant d'y installer un contacter jour/nuit pour le boiler ?
Je pensais demander à la commune une expertise de salubrité, pour avoir une preuve que l’électricité est hors-norme, afin de pouvoir obliger le bailler à remettre l’électricité aux normes, mais est-ce la bonne procédure ?
Je vous remercie d'avance,

Vous avez un compteur bi horaire. Si vous pensez que ce compteur doit être modifié, vous devez contacter votre fournisseur d'énergie. Mais je ne pense pas que ce soit le cas. Un compteur bi horaire vous permet de payer moins cher l'électricité consommée la nuit. A vous de consommer ce que vous pouvez en nocturne.

Si vous avez un ami électricien, il peut facilement installer sur le tableau une minuterie liée à l'alimentation du boiler. Ce n'est pas une obligation du bailleur. C'est uniquement votre problème et votre désir de réaliser des économies. L'alimentation de l'éclairage de la salle de bain peut facilement être connectée sur un circuit séparé.

L'agence de location s'en fout, ce n'est pas son problème. Ce n'est pas non plus le problème de votre bailleur.

La bonne procédure, c'est d'acheter une minuterie et de demander à votre ami électricien de la placer.

panchito · #3 09-03-2018 17:42:06

Rexou a écrit :

La bonne procédure, c'est d'acheter une minuterie et de demander à votre ami électricien de la placer.

Et de demander l'accord écrit du bailleur.

Noter qu'un compteur bi-horaire n'est pas toujours plus intéressant. Par exemple un bi-horaire fait monter la facture pour les gens qui ne consomment pratiquement rien la nuit.

Certain fournisseurs offrent des outils en ligne pour savoir si le bi-horaire est plus intéressant ou pas.

libra · #4 09-03-2018 19:09:40

Skyrim a écrit :

Concernant le boiler, j'ai demandé à un copain travaillant dans ce domaine d'y jeter un coup d’œil : il se trouve que le boiler, ainsi que les lampes de la salle de bain sont reliées sur le même circuit électrique, ce qui, d'après mon copain, est hors-norme.

Les normes, c'est pour les installations électriques mises en service après le 1er octobre 1981. Si votre appartement est ancien, d'avant le 1er/10/1981, il n'y a pas de norme.

Skyrim a écrit :

Ma question est la suivante : comment puis-je obliger le bailleur à remettre l'électricité aux normes - ou, à défaut, en état permettant d'y installer un contacter jour/nuit pour le boiler ?

Si l'installation est d'avant le 1er/10/1981, il n'y a pas de norme et donc de norme à respecter. Donc pas d'obligation. Cependant, s'il y a un compteur bi-horaire, c'est me semble t-il pour pouvoir bénéficier du tarif bi-horaire. S'il s'avère que ce n'est pas le cas, c'est de la roublardise.

Skyrim a écrit :

Je pensais demander à la commune une expertise de salubrité, pour avoir une preuve que l’électricité est hors-norme, afin de pouvoir obliger le bailler à remettre l’électricité aux normes, mais est-ce la bonne procédure ?

Une expertise de la commune, c'est de la poudre au yeux. Ce n'est pas opposable au bailleur, cela peut se retourner contre vous et vous coûter très cher.

L'alimentation de l'éclairage de la salle de bain peut facilement être connectée sur un circuit séparé.

Pas dit qu'on puisse scinder le circuit.

Dernière modification par libra (09-03-2018 19:27:20)

rexou · #5 09-03-2018 20:00:15

libra a écrit :

Si l'installation est d'avant le 1er/10/1981, il n'y a pas de norme et donc de norme à respecter. Donc pas d'obligation. Cependant, s'il y a un compteur bi-horaire, c'est me semble t-il pour pouvoir bénéficier du tarif bi-horaire. S'il s'avère que ce n'est pas le cas, c'est de la roublardise.

Le compteur bi-horaire permet apparemment de bénéficier du tarif de nuit... pour les consommations nocturnes. Si l'occupant souhaite que son boiler (ou sa machine à laver...) bénéficie de ce tarif nocturne, à lui de faire placer une minuterie (pas nécessaire de demander l'accord du bailleur, mais remise en état peut être demandée lors de la fin de bail). Il faut savoir que ce choix peut conduire à un manque d'eau chaude en fin de journée en cas d'utilisation intensive.

Il n'y a dans ce cas aucune roublardise. Le locataire peut spitcher ses consommations selon ses besoins. Il bénéficie d'un compteur bi-horaire et son bailleur fait des travaux... Rien qui justifie une plainte.

Himura · #6 09-03-2018 22:28:44

Skyrim a écrit :

Ma question est la suivante : comment puis-je obliger le bailleur à remettre l'électricité aux normes - ou, à défaut, en état permettant d'y installer un contacter jour/nuit pour le boiler ?
Je pensais demander à la commune une expertise de salubrité, pour avoir une preuve que l’électricité est hors-norme, afin de pouvoir obliger le bailler à remettre l’électricité aux normes, mais est-ce la bonne procédure ?
Je vous remercie d'avance,

Bonjour,

Vous ne pouvez pas - et ne pourrez jamais - obliger votre propriétaire à faire des travaux qu'il ne souhaite pas. N'oubliez pas que vous louez un bien en l'état.
Si celui-ci était insécurisant, hors législation, etc. : votre propriétaire pourrait en subir les conséquences, mais à nouveau, ça ne le forcera pas d'intervenir selon vos souhaits pour la cause.

Demander une expertise de salubrité, pour un sujet pareil, auprès de la commune, et vous pouvez être quasi certain que votre bail se terminera à la prochaine échéance, et qu'il ne vous fera aucun cadeau de son côté non plus.
Ce n'est vraiment pas la bonne procédure - juste une procédure un peu à la mode chez les allocataires sociaux qui ne réfléchissent pas toujours fort loin.

Vous basez vos remontrances sur 2 faits essentiels :
- les dires de votre ami --> je ne suis pas sûr, du tout, que celui-ci ait raison. En matière locative, on voit souvent des conseilleurs qui ne sont pas les payeurs, et qui croient bien des choses.
- le fait que votre propriétaire fait des travaux "sans votre consentement" --> pourquoi pensez-vous qu'il ait besoin de votre consentement pour entretenir ou embellir sa maison ? Il est, de plus, assez malvenu de critiquer quelqu'un qui investit pour embellir le logement que vous habitez, ou ses alentours...

Et pourtant, votre point de départ est uniquement de vouloir dépenser moins d'argent en pensant que couper le boiler durant la journée sera économique. Il y a discordance entre le résultat voulu et les actions entreprises.
Tous les boilers ne sont pas identiques, loin de là. Il faut encore voir comment vit et a été prévu le boiler qui vous occupe (sa technologie, année de construction, sa capacité, son isolation thermique, etc.)

Cela étant, vous êtes tout à fait en droit de demander l'attestation de conformité (en cours de validité) de l'installation électrique.
C'est un manquement de sa part s'il ne sait pas la produire.

rexou

panchito · #7 09-03-2018 22:46:39

Libra a écrit :

Une expertise de la commune, c'est de la poudre au yeux. Ce n'est pas opposable au bailleur, cela peut se retourner contre vous et vous coûter très cher.

C'est quand même incroyable que si peu de locataires soient au courant (sans jeu de mots) des risques encourus pour eux!

Himura a écrit :

Cela étant, vous êtes tout à fait en droit de demander l'attestation de conformité (en cours de validité) de l'installation électrique.
C'est un manquement de sa part s'il ne sait pas la produire.

Pas du tout, aucune attestation de conformité ne doit être produite pour louer, c'est seulement pour vendre qu'il faut un certificat (qui dans 85% des cas atteste de la no conformité)

Himura · #8 09-03-2018 22:56:15

Bien sûr que si, Panchito.
La conformité des installations (élec, gaz) est un des critères (ultra-connu) de salubrité - obligatoire pour mettre un bien en location.

Et je vous rappelle également que cette conformité est obligatoire pour tous les immeubles, qu'on les vende, les loue ou les habite. Votre habitation également.
C'est justement parce que le gouvernement a un jour constater que la population ne tenait pas à jour ses installations, et ne les faisait plus certifier, qu'ils ont pondu cette obligation à la vente, de façon à résorber cet état de fait, petit à petit.

panchito · #9 09-03-2018 23:15:14

Himura a écrit :

C'est justement parce que le gouvernement a un jour constater que la population ne tenait pas à jour ses installations, et ne les faisait plus certifier, qu'ils ont pondu cette obligation à la vente, de façon à résorber cet état de fait, petit à petit

On est d'accord: obligation de fournir un certificat (établissant dans 85% des cas que l'installation n'est pas conforme) à la vente.

Mais JAMAIS pour une location.

libra · #10 09-03-2018 23:50:21

panchito a écrit :

Himura a écrit :
C'est justement parce que le gouvernement a un jour constater que la population ne tenait pas à jour ses installations, et ne les faisait plus certifier, qu'ils ont pondu cette obligation à la vente, de façon à résorber cet état de fait, petit à petit
On est d'accord: obligation de fournir un certificat (établissant dans 85% des cas que l'installation n'est pas conforme) à la vente.
Mais JAMAIS pour une location.

Législation wallonne?

Himura · #11 10-03-2018 00:58:22

On n"est pas d'accord, non.

Vous devez avoir ce certificat, à tout moment et dans tous les cas où un immeuble est occupé. Toujours.
En raisonnant par l'absurde, on pourrait d'ailleurs se demander pourquoi la validité de ces attestations sont de 25 ans sinon.

Je suis plutôt perplexe de devoir prouver ce fait.
https://economie.fgov.be/fr/themes/ener … tallations

Les prescriptions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les installations électriques domestiques, l'adaptation de ces prescriptions, soit pour en améliorer le contenu, soit pour l'adapter à l'évolution technologique du matériel électrique est une compétence exclusive du ministre ayant l'Energie dans ses attributions.
Les prescriptions de sécurité auxquelles doit satisfaire toute installation électrique domestique réalisée à partir du 1er octobre 1981 sont reprises dans le règlement général sur les Installations électriques (RGIE) rendu obligatoire par l'arrêté royal du 10 mars 1981.
Pour garantir dans le temps cette sécurité, le RGIE a imposé, un contrôle des installations électriques domestiques, par un organisme agréé, tous les 25 ans.

Himura · #12 10-03-2018 01:07:51

Et pour remettre une couche :

http://spw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/app … VRANCE.pdf

Le logement doit être ... conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité

Le bailleur doit délivrer le logement en état de servir à l’usage convenu.
En pratique, le bailleur doit donc disposer des autorisations administratives pour mettre le logement en location et avoir effectué les contrôles imposés par des réglementations particulières
Contrôles divers (ex. : certificat PEB, électricité, chauffage, cuve à mazout, etc.)

panchito · #13 10-03-2018 09:17:12

HImura, on ne parle nulle part dans les sources que vous avez fournie, d'une certificat de conformité électrique à fournir en cas de location.

PIM · #14 10-03-2018 09:55:19

Je ne pense pas non plus qu'il y ait une obligation de remettre, à l'occasion d'une location, un certificat de conformité de l'installation électrique.
Même en vente, cette obligation n'existe pas: il faut produire un PV de vérification, sans obligation pour le vendeur d'effectuer la mise en conformité.
Alors, pour un bailleur...

Cela n'empêche évidemment pas qu'il vaut mieux disposer - ou mettre à disposition - une installation conforme.

Himura · #15 10-03-2018 11:05:58

C'est plutôt étonnant de vous voir, avec Panchito, jouer sur la forme et la différence entre :
- "obligation de remettre" un certificat
- et "obligation de posséder" un certificat

Au final, c'est tout à fait pareil : vous DEVEZ avoir un certificat VALIDE pour chaque habitation.
Et votre locataire a le droit de vous demander celui-ci, dès l'instant où cela est censé garantir sa sécurité.
Ce n'est que lorsqu'on ne dispose pas de ce certificat, et que l'on est donc dans l'illégalité, qu'on ne veut pas en montrer une copie.

PIM a écrit :

Cela n'empêche évidemment pas qu'il vaut mieux disposer - ou mettre à disposition - une installation conforme.

Il ne "vaut mieux" pas. C'est une obligation pure et simple. (voir le lien du SPW)

Panchito, je me répète, mais on parle d'une obligation pour toutes les habitations, en location ou non.
Ne pas vouloir la fournir au loc qui la demande ne fait aucun sens. Pourquoi ne pas le rassurer, après une juste demande de sa part ?
Il lui suffira de vous mettre en demeure, de saisir le SPW ou le juge de paix pour obtenir gain de cause - et éventuellement faire valoir des contreparties...

Himura · #16 10-03-2018 11:08:51

Pour avoir déjà eu 2x des visites surprises du SSSP dans mes bâtiments, je peux aussi affirmer que la toute première chose qu'ils demandent, ce sont ces attestations de conformité.
S'en suit un rapport contraignant.
(Avec un abus d'ailleurs, à Liège, dans le sens où ils exigent des certificats de moins de 2 ans - là où ceux-ci sont valables 25 ans pour l'électricité, et sans limite pour le gaz).

Dernière modification par Himura (10-03-2018 11:09:48)

Christine Rivière · #17 10-03-2018 11:19:04

Skyrim a écrit :

-
J'en ai informé le propriétaire, qui ne veut rien faire ; il est à noter également que ce propriétaire ne s'empêche pas, en revanche, de faire des travaux d'extérieur sans me demander mon consentement.,

Eh bien moi je pense que vous avez tout faux

- Il n'y a aucune obligation de mettre une horloge sur un boiler. Certains choisissent de ne pas en mettre, pour avoir le confort de disposer d'eau chaude en quantité tout le temps. Évidemment, le confort a un prix

Certains de mes locataires ont débranché l'horloge que j'avais installée, parce qu'ils n'avaient pas assez d'eau chaude pour terminer la journée.

Je suppose que votre boiler est branché sur une prise ? Achetez une petite horloge sur prise que l'on trouve dans un brico, pour 20 ou 30 € et branchez-le vous même. Cela prendra deux minutes.

C'était à vous de vérifier, lors de votre première visite du bien, si celui-ci était équipé selon vos besoins. Si une horloge n'existait pas, il fallait le faire remarquer à ce moment là et pas après. Vous avez accepté le bien en l'état !

- Le RGIE ne prévoit aucune obligation de mettre un boiler sur un circuit séparé ! Seules les machines à laver et sèche-linge doivent être séparées. Certes le RGIE prévoit qu'il faut deux circuits d'éclairage, mais n'impose pas que ceux-ci soit différents des prises. Donc on peut avoir de l'éclairage et des prises sur un même circuit. Avoir un boiler et des accessoires de salle-de-bains ensemble est logique : un boiler alimente en eau la salle-de-bains !

- Je ne pense pas que le bailleur soit obligé de vous donner l'attestation. Est-il obligé d'en avoir une ? La réglementation ne prévoit pas que l'électricité doive répondre aux dernières normes, seulement aux normes de quand l'installation a été faite. Le code du logement ne parle pas de conformité aux normes mais de "conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité", ce qui n'est pas la même chose, on ne parle pas de conformité au RGIE, le règlement générale des installations électriques.

- Le bailleur ne doit pas forcément vous demander votre avis pour faire des travaux extérieurs (ni même intérieur )

Alors comme ça, les locataires se plaignent que le bailleur embelli le bien ? S'il ne le faisait pas, on le critiquait parce qu'il ne fait rien !

Dernière modification par Christine Rivière (10-03-2018 11:31:19)

rexou

libra · #18 10-03-2018 11:43:14

Je partage le point de vue de J.R.

Certaines installations électriques doivent répondre aux normes du RGIE. Cela ne veut pas dire pour autant que l'installation doit être certifié.

Par ailleurs, j'ai mis des appartements en vente. À la salle de bain, il y a un circuit mixte éclairage prises de courant. Le certificateur n'a pas fait de remarque.

Pour ce qui concerne l'horloge à mettre sur une prise de courant; attention à la surchauffe de l'horloge.

Himura · #19 10-03-2018 11:50:42

C'est bien la même chose que ce que j'indiquais hier.

Sauf pour ça (décidément...) :

Christine Rivière a écrit :

- Je ne pense pas que le bailleur soit obligé de vous donner l'attestation. Est-il obligé d'en avoir une ? La réglementation ne prévoit pas que l'électricité doive répondre aux dernières normes, seulement aux normes de quand l'installation a été faite. Le code du logement ne parle pas de conformité aux normes mais de "conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité", ce qui n'est pas la même chose, on ne parle pas de conformité au RGIE, le règlement générale des installations électriques.

Sisi, on en parle.
Voir mon message plus haut (du 10/3 à 1h07)

Le SPW renvoit aux règles de salubrité.
Les règles de salubrité impose la conformité au RGIE
Et le RGIE impose une attestation à la mise en service ET un contrôle tous les 25 ans.
(Et certaines communes imposent des contrôles encore plus réguliers, et même si je considère cela abusif, il semble qu'elles en aient le droit).

Je remets le lien indiqué plus haut - car j'ai l'impression que personne ne l'a lu :
http://spw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/app … VRANCE.pdf

Voir en page 1 et 3
(j'ai déjà mis les extraits qui sont concernés ci-dessus. Je n'ai plus envie de le refaire)

Dernière modification par Himura (10-03-2018 11:54:20)

Himura · #20 10-03-2018 11:56:29

Et encore une confirmation ici - assez synthétique d'ailleurs :
https://www.lebonbail.be/articles/le-co … ement-loue

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