Sans bail depuis presque 3 mois, puis-je quitter le logement quand je veux ?

Jen1984

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Sans bail depuis presque 3 mois, puis-je quitter le logement quand je veux ?

Bonjour,
Voici ma situation actuelle: je suis locataire d'une maison à Liège. J'ai signé deux baux de 3 ans chacun, et le dernier s'est terminé le 31 Mars dernier. Le propriétaire n'a pas renouvelé le bail mais ne nous a pas dit de partir non plus. Ma question, est-ce que dans ce cas, je peux quitter le logement sans préavis ou autre ? Nous venons de repérer une maison plus spacieuse et plus adaptée à nos besoins, donc cela tomberait rudement bien.
D'avance je vous remercie de votre réponse et vous souhaite une excellente journée.

Jennifer

PIM

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Re : Sans bail depuis presque 3 mois, puis-je quitter le logement quand je veux ?

"signé 2 baux" ??

Normalement le bail initial se transforme automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date d'effet d'origine.

Vous êtes donc actuellement, a priori, dans un bail de 9 ans, résiliable à n'importe quel moment, sans indemnité, avec un préavis de 3 mois si le bail est enregistré. Et avec préavis sans durée minimale s'il n'est pas enregistré.

Jen1984

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Re : Sans bail depuis presque 3 mois, puis-je quitter le logement quand je veux ?

Merci pour votre réponse, elle m'est d'une grande utilité !
En effet, il nous a fait signer 2 fois un bail de 3ans. Comme nous ne sommes pas trop au courant des lois à ce sujet, nous n'avons pas cherché plus loin...

J'ai par contre une autre question. A notre entrée dans la maison, le propriétaire a exigé que l'on paye la caution de deux mois sur son compte courant. Or, nous avons découvert par après que cela était interdit par la loi. Dès lors, nous nous demandons comment cela va se passer lors de notre sortie ? Nous avons déposé la caution avec la communication "garantie locative", suivi de nos noms. Est-ce une preuve suffisante que nous l'avons bien déposée ? À partir du moment où il est en tort, pourra-t-il menacer de ne pas nous rendre la dite caution ? (nous avons parfaitement entretenu la maison et avons même effectué des rénovations à nos frais...) mais connaissant son côté "grippe-sous", il serait capable de nous inventer toutes les excuses pour ne pas nous la rendre.
Qu'en pensez vous ?
Merci d'avance de votre réponse

Jennifer

PIM

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Re : Sans bail depuis presque 3 mois, puis-je quitter le logement quand je veux ?

Y a-t-il un état des lieux d’entrée ?
La garantie locative est décrite comment dans le bail ?

panchito

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Re : Sans bail depuis presque 3 mois, puis-je quitter le logement quand je veux ?

Mais les torts sont partagés! Vous n'avez pas respecté les lois non plus!

Par exemple vous aviez l'obligation légale de déposer la garantie sur un compte bloqué (compte garantie locative) ouvert à votre nom!

Votre banque a des formulaires spéciaux de déblocage et n'accepte que ceux-là et aucun autre document. Ce document n'est valable que pour une garantie locative que vous auriez placé vous-même à votre agence (par exemple) sur un compte bloqué à votre nom.

Comme vous (et votre bailleur) n'avez pas respecté les lois, personne ne peut vous dire comment cela va se passer, vous êtes dans un flou juridique ...

Et au fond, vous avez déposé la garantie locative où exactement? Vous avez fait un virement sur le compte de votre bailleur? Si oui, c'est illégal! En tout cas pour les baux de résidence principale. C'est permis pour les baux de résidence secondaire.

Après le 1er bail de 3 ans, comme votre bailleur ne s'est pas opposé à ce que vous restiez dans les lieux, ce bail original a été automatiquement transformé en bail de 9 ans (loi Onkelinx visant à bétonner les droits des locataires pendant minimum 9 ans).

grmff

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Re : Sans bail depuis presque 3 mois, puis-je quitter le logement quand je veux ?

Mais les torts sont partagés! Vous n'avez pas respecté les lois non plus!

Par exemple vous aviez l'obligation légale de déposer la garantie sur un compte bloqué (compte garantie locative) ouvert à votre nom!

Voilà une réflexion bien inutile. En effet, il résulte de ses explications que:
1. c'est trop tard.
2. L'obligation légale est faite au bénéfice du locataire et en vue de sa protection. Lui en faire le reproche n'a donc aucun sens
3. Cela n'aide absolumment personne.

Votre banque a des formulaires spéciaux de déblocage et n'accepte que ceux-là et aucun autre document. Ce document n'est valable que pour une garantie locative que vous auriez placé vous-même à votre agence (par exemple) sur un compte bloqué à votre nom.

Totalement inutile comme réflexion, puisqu'elle mentionne qu'elle a versé la garantie sur le compte courant.

Comme vous (et votre bailleur) n'avez pas respecté les lois, personne ne peut vous dire comment cela va se passer, vous êtes dans un flou juridique ...

Il n'y a aucun flou juridique. La garantie est sur le compte du propriétaire, le propriétaire doit la rendre suivant décompte. Que ce soit sur un compte bloqué ou sur le compte du propriétaire ne change rien (en général) pour le locataire qui devra entamer une poursuite en justice de paix pour débloquer/récupérer son dû.

Et au fond, vous avez déposé la garantie locative où exactement? Vous avez fait un virement sur le compte de votre bailleur? Si oui, c'est illégal! En tout cas pour les baux de résidence principale. C'est permis pour les baux de résidence secondaire.

Panchito, il faut tout de même lire avant de répondre. La réponse est dans la question...

Après le 1er bail de 3 ans, comme votre bailleur ne s'est pas opposé à ce que vous restiez dans les lieux, ce bail original a été automatiquement transformé en bail de 9 ans (loi Onkelinx visant à bétonner les droits des locataires pendant minimum 9 ans).

Et au delà de cette information utile, il est à noter que si le bail est enregistré, vous devez donner un préavis de 3 mois. S'il ne l'est pas, vous pouvez partir sans préavis. Il n'y a pas d'indemnité, puisque vous êtes au delà des 3 premières années.

grmff

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Re : Sans bail depuis presque 3 mois, puis-je quitter le logement quand je veux ?

Merci pour votre réponse, elle m'est d'une grande utilité !
En effet, il nous a fait signer 2 fois un bail de 3ans. Comme nous ne sommes pas trop au courant des lois à ce sujet, nous n'avons pas cherché plus loin...

J'ai par contre une autre question. A notre entrée dans la maison, le propriétaire a exigé que l'on paye la caution de deux mois sur son compte courant. Or, nous avons découvert par après que cela était interdit par la loi. Dès lors, nous nous demandons comment cela va se passer lors de notre sortie ? Nous avons déposé la caution avec la communication "garantie locative", suivi de nos noms. Est-ce une preuve suffisante que nous l'avons bien déposée ? À partir du moment où il est en tort, pourra-t-il menacer de ne pas nous rendre la dite caution ? (nous avons parfaitement entretenu la maison et avons même effectué des rénovations à nos frais...) mais connaissant son côté "grippe-sous", il serait capable de nous inventer toutes les excuses pour ne pas nous la rendre.
Qu'en pensez vous ?
Merci d'avance de votre réponse

Jennifer

A mon avis, le 2e bail est sans valeur. A vérifier cependant. Sont-ce les mêmes signataires, ou est-ce que votre conjoint ou partenaire a été rajoutée ou enlevée de ce bail initial dans le 2e bail. Si les signataires sont différents, le bail sera valable.

Un versement est évidemment une preuve valable du dépôt de la garantie.

Il peut toujours menacer de ne pas rendre la caution. Et si elle était sur un compte bloqué, il pourrait refuser de la libérer. Et vous pourriez le poursuivre en justice de paix... Ce sera alors au juge de trancher.

Himura

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Re : Sans bail depuis presque 3 mois, puis-je quitter le logement quand je veux ?

La loi prévoit ce blocage en banque pour éviter les abus les plus évidents, et peut-être aussi que les propriétaires "fassent faillite" (bien que...). Et pour s'assurer que les intérêts sont à l'avantage du locataire - vu que c'est son argent. (Autre époque où les taux comptaient )

Mon avis est, qu'au final, ça n'apporte que très très peu au locataire dans la toute grande majorité des cas.
Un virement est une preuve incontestable. Le propriétaire n'a aucun intérêt à contester cela et le décompte serait vite fait si c'était le cas.
Et sincèrement, c'est 10x plus facile et rapide.
Notez que si tout se passe mal, le fait qu'elle soit sur un compte bloqué ne vous permet tout de même pas d'y toucher sans l'accord écrit du propriétaire. Et donc l'endroit où le dépôt se trouve n'y change rien.

Que la garantie soit sur un compte bloqué ou sur un compte privé, ça ne changera rien au déroulement de votre état des lieux de sortie.
Si vous craignez qu'il est de mauvaise foi, et ne cherche à vous comptez trop, vous pouvez mandater un expert pour assurer la neutralité.

PS : Pour moi, le 2ème bail conserve toute sa valeur, car il est consenti de commun accord. Néanmoins, le début de votre location est à compter à partir du 1er bail.

libra

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Re : Sans bail depuis presque 3 mois, puis-je quitter le logement quand je veux ?

Et au delà de cette information utile, il est à noter que si le bail est enregistré, vous devez donner un préavis de 3 mois. S'il ne l'est pas, vous pouvez partir sans préavis. Il n'y a pas d'indemnité, puisque vous êtes au delà des 3 premières années.

La loi Oncelinckx précise qu'en l'absence d'enregistrement du bail, il n'y a pas lieu de faire un préavis de trois mois. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas lieu de faire un préavis.

Pour le reste, je crois également que le deuxième bail est sans valeur tout au moins si on a les mêmes signataires. Cependant, peu importe pour le locataire ce qu'il en est. En effet, on est dans un régime d'un bail de 9 ans.

panchito

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Re : Sans bail depuis presque 3 mois, puis-je quitter le logement quand je veux ?

La loi Oncelinckx précise qu'en l'absence d'enregistrement du bail, il n'y a pas lieu de faire un préavis de trois mois.

Oui mais cela c'est fini à partir du 1er septembre!

Ce qui est logique puisque la loi Onkelinx visait à bétonner les droits des locataires pendant au moins  9 ans!

Et l'enregistrement du bail ne sert qu'au locataire, qu'il protège au cas où le bailleur voudrait vendre son bien ! L'enregistrement lui donne une date certaine ce qui permet de forcer l'acquéreur à respecter les droits des locataires.

A partir u 1er septembre si le locataire se rend compte que ses droits ne sont pas protégés parce que son bailleur n'a pas enregistré le bail, il devra le mettre en demeure de le faire et ce par recommandé.

Ceci n'est valable que pour la région Wallonne

Dernière modification par panchito (27-05-2018 07:00:10)

Jen1984

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Re : Sans bail depuis presque 3 mois, puis-je quitter le logement quand je veux ?

Merci à tous pour vos réponses constructives.
En effet, le bail a été enregistré, donc, si j'ai bien compris, je peux partir à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois et sans payer d'indemnités au propriétaire, c'est bien ça ?
Pour la caution, il est notifié dans le bail qu'elle est d'un montant correspondant à deux mois de loyer, soit 1600€, et qu'elle pourra être retenue s'il est prouvé que le locataire a fait des dégâts autres que dûs à l'usure locative. J'ai bien un état des lieux, il y est inscrit pour toutes les pièces que les murs sont à rafraîchir et qu'il manque lampes et socquets partout, que nous avons débouché les égouts de la salle de bains et remplacé une vanne d'arrêt dans la cuisine à nos frais.
Depuis, tous les murs ont été rafraîchis par nos soins, même la cage d'escaliers. Et à chaque fois qu'il y a eu un souci dans la maison, le propriétaire nous disait de le faire et qu'il nous rembourserait, ce que l'on a fait, persuadés de sa bonne foi... Sauf que voilà, sur toutes les rénovations effectuées dans la maison par nos soins, il ne nous a rendu en tout et pour tout, que 200€. Et maintenant, il vient nous dire que les 200 €qu'il nous a remboursés seront déduits de notre caution, mais pour quelle raison ???
Je sens qu'il n'est pas honnête et qu'il va essayer de profiter de notre gentillesse et de notre ignorance vis à vis des lois, c'est pour cette raison que je me suis tournée vers vous.
J'ai l'impression que cette situation va mal se terminer, et dans ce cas, je préfère avoir les bonnes infos et les bons arguments pour me défendre.
Merci pour votre aide,

Jennifer

Jen1984

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Re : Sans bail depuis presque 3 mois, puis-je quitter le logement quand je veux ?

J'oubliais encore une chose...
Le propriétaire a droit chaque année à une réduction d'impôts parce qu'il loue à une famille nombreuse. Sauf qu en fait, nous avons découvert que le montant de la réduction est en notre faveur et que nous pouvions même la décompter de notre loyer si nous le voulions. Ce montant est de 625€ chaque année, ce qui n'est pas rien ! Il n'a jamais voulu qu'on le déduis arguant le fait que s'il avait fait ça, c'était pour lui avoir des avantages et pas pour nous en payer ! Du coup, dans un souci de garder une entente cordiale, nous n'avons jamais déduit ces montants de nos loyers. J'ai reçu chaque année le papier comme preuve de ce qu'il nous devait. Est-ce que vous pensez que l'on pourra réclamer ces montants rétroactivement ?

grmff

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Re : Sans bail depuis presque 3 mois, puis-je quitter le logement quand je veux ?

La réduction est au bénéfice du locataire.
Avez-vous fait la demande?
Recevez-vous la preuve de cette réduction par la poste de la part du SPF finance?

GT

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Re : Sans bail depuis presque 3 mois, puis-je quitter le logement quand je veux ?

J'ai reçu chaque année le papier comme preuve de ce qu'il nous devait. Est-ce que vous pensez que l'on pourra réclamer ces montants rétroactivement ?

De quel "papier" est-il question ?
Quel en est l'émetteur ? Quel en est l'objet ?
Combien d'exercices d'impositions sont-il concernés ?
Quel est le premier exercice concerné ?
Avez-vous complété en qualité d'occupant ,signé et introduit auprès du service compétent un formulaire  179- 1 (notamment rubrique 5) ?

https://finances.belgium.be/sites/defau … -rw-fr.pdf

Dernière modification par GT (27-05-2018 13:46:52)

Jen1984

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Re : Sans bail depuis presque 3 mois, puis-je quitter le logement quand je veux ?

Grmff :

Oui en effet, nous recevons un courrier du spf finances chaque année, que je conserve précieusement.

Bien à vous,

Jennifer

La demande à été faite à partir de notre deuxième année dans la maison, soit il y a cinq ans.
Nous avons du nous rendre au Spf avec notre propriétaire. Mais lui est persuadé que la réduction est en sa faveur à lui...

Dernière modification par Jen1984 (27-05-2018 13:42:48)

grmff

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Re : Sans bail depuis presque 3 mois, puis-je quitter le logement quand je veux ?

En ce cas, vous pouvez le lire, et vous constaterez effectivement que vous pouvez exiger le remboursement de cette réduction de précompte. Vous en êtes le bénéficiaire, et non le propriétaire.

Si vous avez reçu ces documents, exigez du propriétaire le remboursement de ces précompte, et indiquez que vous consignez le loyer dans l'attente de ce remboursement intégral. Proposez lui éventuellement de faire la compensation à hauteur du montant dû. Il ne sera sûrement pas d'accord, mais en réalité, vous avez le droit de le faire unilatéralement, comme l'indique le courrier du Spf Finance.

Le propriétaire a eu beau faire la démarche lui-même, c'est à votre bénéfice, pas au sien.

Jen1984

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Re : Sans bail depuis presque 3 mois, puis-je quitter le logement quand je veux ?

J'ai reçu chaque année le papier comme preuve de ce qu'il nous devait. Est-ce que vous pensez que l'on pourra réclamer ces montants rétroactivement ?

De quel "papier" est-il question ?
Quel en est l'émetteur ? Quel en est l'objet ?
Combien d'exercices d'impositions sont-il concernés ?
Quel est le premier exercice concerné ?

Bonjour,

C'est un courrier du spf finances stipulant que nous avions droit à une réduction pour charge de famille. La demande à été effectuée à partir de la deuxième année de location, soit il y a cinq ans.
Le propriétaire est persuadé que c'est lui qui a droit à des réductions et qu'en somme, il ne nous doit rien.
Je pense qu'il n'a pas compris ce qu'il faisait quand il a introduit la demande. Nous avons du aller avec lui au Spf pour la demande.

Bien à vous,

Jennifer

grmff

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Re : Sans bail depuis presque 3 mois, puis-je quitter le logement quand je veux ?

J'ai reçu chaque année le papier comme preuve de ce qu'il nous devait. Est-ce que vous pensez que l'on pourra réclamer ces montants rétroactivement ?

De quel "papier" est-il question ?
Quel en est l'émetteur ? Quel en est l'objet ?
Combien d'exercices d'impositions sont-il concernés ?
Quel est le premier exercice concerné ?

Il s'agit du Spf finance, qui écrit au bénéficiaire final de la réduction de précompte immobilier, à savoir le locataire, en même temps qu'il écrit au propriétaire en envoyant le document de précompte immobilier avec réduction de celui-ci.

J'avoue que le SPF finance fait son job de manière plus que très discutable. Très souvent, le nom du locataire n'est pas mentionné, et les précomptes immobilier sont souvent globalisés dans le même AER.

C'est donc au locataire d'exiger son dû. C'est comme cela que je l'entends. Personnellement, je ne cours plus après les locataires pour leur demander si c'est à eux que je dois rembourser et s'ils ont bien fait la démarche.

C'est tellement chiant et imbuvable à faire, avec des résultats tellement lamentable, que je ne le fais plus. Ils sont parfois incapables, au niveau du SPF Finance, de dire sur quelle base ils ont octroyé la réduction...

Attention: le SPF Finance n'écrit pas depuis toujours au locataire. Ce n'est que depuis quelques années. N'hésitez pas à demander au SPF Finances (numéro sur votre courrier) depuis quand la réduction est octroyée à votre propriétaire pour votre appartement. La réduction est octroyée si vous rentrez dans les conditions au 1er janvier de l'année considérée.

grmff

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Re : Sans bail depuis presque 3 mois, puis-je quitter le logement quand je veux ?

J'ai reçu chaque année le papier comme preuve de ce qu'il nous devait. Est-ce que vous pensez que l'on pourra réclamer ces montants rétroactivement ?

De quel "papier" est-il question ?
Quel en est l'émetteur ? Quel en est l'objet ?
Combien d'exercices d'impositions sont-il concernés ?
Quel est le premier exercice concerné ?

Bonjour,

C'est un courrier du spf finances stipulant que nous avions droit à une réduction pour charge de famille. La demande à été effectuée à partir de la deuxième année de location, soit il y a cinq ans.
Le propriétaire est persuadé que c'est lui qui a droit à des réductions et qu'en somme, il ne nous doit rien.
Je pense qu'il n'a pas compris ce qu'il faisait quand il a introduit la demande. Nous avons du aller avec lui au Spf pour la demande.

Bien à vous,

Jennifer

Nos messages se sont croisés. Il est à noter que la réduction est donnée avec un effet rétroactif de 5 ans maximum par le Spf Finance.

Si vous y avez été la 2e année, la réduction est octroyée pour chaque 1er janvier que vous avez été domicilié dans l'appartement.

Jen1984

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Re : Sans bail depuis presque 3 mois, puis-je quitter le logement quand je veux ?

Merci de votre réponse, cela m'aide grandement !
Nous allons d'abord tenter de régler cela à l'amiable car nous n'aimons vraiment pas les conflits. Dans l'hypothèse où il refuserait de nous rembourser, nous sommes donc en droit de décompter ces sommes de nos futurs loyers sans que cela nous porte préjudice, c'est bien cela ?

Bien à vous,

Jennifer