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achat lot de boxs à bxl

nonox
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Re : achat lot de boxs à bxl

smile bonjour a tous  voila j'ai été m'inscrire donc comme la loi le prévois a la tour botanic spf finance au rez et la  stupéfaction la personne qui m'a inscris avec mon numeros d'entretreprise ne connaissais pas vraiment le régime de la franchise et donc a demander a sa collegue  un coup de mains pour remplir le formulaire de 4-5 feuilles , ensuite je lui pose la question que dois je faire dans le futur (facture ou listing  clients etc... garder les recus ou autres ) pour elle il ne faut rien faire de sépciale ?
bon  quand est il alors pour les contributions quand je vais les remplir , le rc j'ajoute ce montant  au 1106 c'est tout ?  elle ne sais pas non plus   si vous connaissez la réponse je suis preneur
merci '(et effectivement c'est pour le show cette inscription )  yikes

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GT
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Re : achat lot de boxs à bxl

nonox a écrit :

Si vous n’avez pas la qualité d’assujetti à la TVA pour une autre activité, et que le chiffre d’affaires annuel généré par ces locations ne dépasse pas 5.580 euros, vous pouvez opter pour un régime particulier, appelé régime de la franchise de la taxe. Vous devez toujours demander un numéro de TVA, mais vous êtes dispensé de la plupart des autres obligations (notamment, de ne pas porter la TVA à vos locataires).
a +  nonox  smile

Le chiffre de 5.580 € a été modifié pour être porté successivement à 15.000 puis 25.000 €. Reportez-vous au code sur la TVA.

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nonox
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Re : achat lot de boxs à bxl

bonjour et bonne année a tous  merci panchito donc  oui j'ai choisi le régime de la franchise c'est plus simple pour moi et merci aux autres pour toutes les infos  tres utile   et a max11  aussi   mais  je pensait ne faire que m'inscrire point
(inscription et le respect de l'obligation principale : l'établissement d'une facture pour les loyers encaissés (au plus tard le 15 du mois qui suit la réception du paiement ou de la fin du mois)  ou à encaisser (par exemple au début de chaque trimestre pour les 1 ou 3 loyers à recevoir) je ne pensait même pas faire ce genre de facture administrative  tout les 3 mois et pour les 13 locataires de mes box  ? mais si c'est obliger  , je vais me conformer a cela  mais j’ai lu ceci aussi et je suis dans ce cas donc ??  que faire   
Si vous n’avez pas la qualité d’assujetti à la TVA pour une autre activité, et que le chiffre d’affaires annuel généré par ces locations ne dépasse pas 5.580 euros, vous pouvez opter pour un régime particulier, appelé régime de la franchise de la taxe. Vous devez toujours demander un numéro de TVA, mais vous êtes dispensé de la plupart des autres obligations (notamment, de ne pas porter la TVA à vos locataires).
a +  nonox  smile

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max11
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Re : achat lot de boxs à bxl

GT a écrit :

Le régime de la franchise fait l'objet de l'article 56bis du Code de la TVA et de l'AR n°19 du 29 juin 2014 relatif au régime de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises.

Dans la circulaire n° AGFisc n° 34/2014 (E.T.123.849) du 25/8/2014 l'administration a commenté les conditions d'application du régime de la franchise et des formalités à respecter.

Par ailleurs, l'article 7 de la loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur aoutée a inséré dans l'art.53quater du code TVA entre les alinéas 1er et 2, un alinéa rédigé comme suit :
"Par dérogation à l'alinéa 1er, les assujettis visés aux articles 56bis et 57, ne peuvent pas communiquer leur numéro d'identification à la T.V.A. à leurs prestataires de services établis en Belgique qui exécutent un travail immobilier au sens de l'article 19, § 2 ou une opération y assimilée. Lorsque l'assujetti visé à l'article 56bis ou 57 communique son numéro d'identification à la T.V.A., le prestataire de services est, sous réserve de collusion entre les parties, déchargé de sa responsabilité pour le paiement de la taxe.".
Les petites entreprises assujetties sous le régime de la franchise ont interdiction de mentionner leur numéro d'identification à la TVA lors de l'acquisition de services auprès d'un entrepreneur en travaux immobiliers établi en Belgique.

Pour l'application du code TVA, "il y a lieu d'entendre par travail immobilier, tout travail de construction, de réparation, d'entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d'un immeuble par nature, ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature."

Toute personne intéressée personnellement par la matière a avantage à lire en consultant notamment fisconetplus les textes légaux et réglementaires ainsi que le commentaire de ceux-ci rédigé par l'administration.


Merci GT pour cette précision qui, elle, est vraiment utile et très importante dans le cas présent.
Combien de fois un franchisé n'accepte t'il pas une facture en autoliquidation en se croyant le grand gagnant de l'histoire en ne payant pas la TVA de 21% sur des travaux....
L'entrepreneur va le déclarer comme assujetti ayant bénéficié de ce régime particulier et on peut être certain que le contrôleur débarquera dans les 2-4 ans chez le franchisé pour lui réclamer les 21% de toutes les factures litigieuses + les accroissements + les amendes + les intérêts.... Sans oublier que, tant qu'il est là, il vérifiera probablement le bon respect de toutes les règles du régime de la franchise avec, notamment, l'établissement des factures en bonnes et dues formes....

==>  nonox : voilà pourquoi ce n'est pas une "bête formalité" que cette inscription et le respect de l'obligation principale : l'établissement d'une facture pour les loyers encaissés (au plus tard le 15 du mois qui suit la réception du paiement ou de la fin du mois)  ou à encaisser (par exemple au début de chaque trimestre pour les 1 ou 3 loyers à recevoir)

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GT
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Re : achat lot de boxs à bxl

Le régime de la franchise fait l'objet de l'article 56bis du Code de la TVA et de l'AR n°19 du 29 juin 2014 relatif au régime de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises.

Dans la circulaire n° AGFisc n° 34/2014 (E.T.123.849) du 25/8/2014 l'administration a commenté les conditions d'application du régime de la franchise et des formalités à respecter.

Par ailleurs, l'article 7 de la loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur aoutée a inséré dans l'art.53quater du code TVA entre les alinéas 1er et 2, un alinéa rédigé comme suit :
"Par dérogation à l'alinéa 1er, les assujettis visés aux articles 56bis et 57, ne peuvent pas communiquer leur numéro d'identification à la T.V.A. à leurs prestataires de services établis en Belgique qui exécutent un travail immobilier au sens de l'article 19, § 2 ou une opération y assimilée. Lorsque l'assujetti visé à l'article 56bis ou 57 communique son numéro d'identification à la T.V.A., le prestataire de services est, sous réserve de collusion entre les parties, déchargé de sa responsabilité pour le paiement de la taxe.".
Les petites entreprises assujetties sous le régime de la franchise ont interdiction de mentionner leur numéro d'identification à la TVA lors de l'acquisition de services auprès d'un entrepreneur en travaux immobiliers établi en Belgique.

Pour l'application du code TVA, "il y a lieu d'entendre par travail immobilier, tout travail de construction, de réparation, d'entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d'un immeuble par nature, ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature."

Toute personne intéressée personnellement par la matière a avantage à lire en consultant notamment fisconetplus les textes légaux et réglementaires ainsi que le commentaire de ceux-ci rédigé par l'administration.

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max11
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Re : achat lot de boxs à bxl

panchito a écrit :
Libra a écrit :

Il est tout de même bon de savoir à quoi on s'engage. Dès lors les explications de Panchito sont intéressantes.

Merci Libra.

Que voulez-vous Madame MAX11 avait encore tellement de venin à déverser le dernier jour de l'année. La jalousie l'étouffe, cela ressort très clairement de toutes ses interventions!

Mais ma pauvre dame panchito. Vous ne comprenez décidément rien...
Je n'ai aucun venin, aucune jalousie.
Juste l'envie de passer un bon moment en vous lisant étaler tout votre savoir de votre expertisePIM que vous revendiquez si souvent.
Et, de temps en temps, de donner mon avis simple, adapté et concret à l'intervenant qui a posé une question, tout en essayant de rester dans les limites de la question.

Détendez-vous et passez un bon réveillon   lol  lol  lol

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panchito
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Re : achat lot de boxs à bxl

Libra a écrit :

Il est tout de même bon de savoir à quoi on s'engage. Dès lors les explications de Panchito sont intéressantes.

Merci Libra.

Que voulez-vous Madame MAX11 avait encore tellement de venin à déverser le dernier jour de l'année. La jalousie l'étouffe, cela ressort très clairement de toutes ses interventions!

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max11
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Re : achat lot de boxs à bxl

panchito a écrit :
Madame MAX11 a écrit :

on parle d'un propriétaire de garages qui va les mettre en location ! qu'est-ce que votre remarque vient faire ici ?

Vous le faites exprès? Nonox veut louer des garages. Il a donc l'obligation légale de prendre un numéro de TVA et de facturer ses clients. S'il choisit le régime restreint, il a l'obligation légale d'indiquer la mention "Régime   particulier   de   franchise   des  petites entreprises" sur toutes ses factures. S'il choisit le régime normale, il ne doit pas indiquer cette mention mais devra se soumettre à toutes les multiples démarches des commerçants assujettis à la TVA sou le régime "normal".

C'est donc un choix fondamental a effectuer! Nonox avez-vous choisi?

Merci pour le sourire de ce dernier matin de l'année   lol  lol  lol

On lui a dit dés le début qu'il devait s'inscrire à la TVA et facturer ses clients. Il a compris et a écrit qu'il ferait le nécessaire pour le régime de la franchise.
Tout le reste n'est que du blabla pour vous étaler.

Il va louer des garages, c'est tout ! qu'est-ce qu'il en a à faire d'entrer dans le régime ordinaire avec toutes ses contraintes et risques ?
De plus, cela l'obligerait à compter 21% de TVA dans son loyer : perdu pour lui et probablement perdu pour la plupart de ses locataires !
Un gros couac dans la rentabilité....
Vous ne parlez pas de ces gros désavantages (pour son cas)  pour pouvoir continuer à vous étaler....
Alors que je suis certain que vous en êtes consciente... un ingénieur-consultant-expert PIM  comme vous est bien au courant de ces points noirs mais préfère les passer sous silence pour continuer à étaler sa confiture   tongue  lol

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libra
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Re : achat lot de boxs à bxl

Il est tout de même bon de savoir à quoi on s'engage. Dès lors les explications de Panchito sont intéressantes.

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panchito
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Re : achat lot de boxs à bxl

Madame MAX11 a écrit :

on parle d'un propriétaire de garages qui va les mettre en location ! qu'est-ce que votre remarque vient faire ici ?

Vous le faites exprès? Nonox veut louer des garages. Il a donc l'obligation légale de prendre un numéro de TVA et de facturer ses clients. S'il choisit le régime restreint, il a l'obligation légale d'indiquer la mention "Régime   particulier   de   franchise   des  petites entreprises" sur toutes ses factures. S'il choisit le régime normale, il ne doit pas indiquer cette mention mais devra se soumettre à toutes les multiples démarches des commerçants assujettis à la TVA sou le régime "normal".

C'est donc un choix fondamental a effectuer! Nonox avez-vous choisi?

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panchito
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Re : achat lot de boxs à bxl

MAX11 a écrit :

L'indépendant qui fait un CA de moins de 25.000 € est généralement à titre complémentaire

Vous seriez bien étonnée....

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max11
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Re : achat lot de boxs à bxl

panchito a écrit :

Au contraire, membre de l'UNIZO et de l'UCM, je connais beaucoup d'indépendants qui sont sous le seuil de 25000€ mais qui ont refusé de basculer dans ce mode d’assujettissement "restreint" qui les oblige à porter cette mention sur toutes leurs factures! Ils ont peur de faire fuir tous leurs clients qui découvriraient ainsi qu'ils n'ont que très, très peu de commandes.

Vous, Madame MAX11, vous semblez être à des années lumières du monde des petits indépendants. Ou vous ne le connaissez absolument pas.

Je le connais parfaitement bien, au contraire de vous!

ohla madame panchito a commencé à goûter les apéros pour préparer son réveillon....
avec quoi venez vous donc ? on parle d'un propriétaire de garages qui va les mettre en location ! qu'est-ce que votre remarque vient faire ici ?

Et inutile de vous rappeler qu'une fois encore vous êtes totalement à côté de la plaque !
Vous terminez l'année avec les plus beaux "à côté de la plaque" en série....

PS : pour être membre de l'UNIZO ou de l'UCM, il suffit de payer la cotisation. Cela ne démontre pas que vous connaissez le monde des indépendants.
L'indépendant qui fait un CA de moins de 25.000 € est généralement à titre complémentaire et les clients en sont généralement bien conscient.

Dernière modification par max11 (30-12-2018 23:54:24)

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panchito
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Re : achat lot de boxs à bxl

Au contraire, membre de l'UNIZO et de l'UCM, je connais beaucoup d'indépendants qui sont sous le seuil de 25000€ mais qui ont refusé de basculer dans ce mode d’assujettissement "restreint" qui les oblige à porter cette mention sur toutes leurs factures! Ils ont peur de faire fuir tous leurs clients qui découvriraient ainsi qu'ils n'ont que très, très peu de commandes.

Vous, Madame MAX11, vous semblez être à des années lumières du monde des petits indépendants. Ou vous ne le connaissez absolument pas.

Je le connais parfaitement bien, au contraire de vous!

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max11
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Re : achat lot de boxs à bxl

panchito a écrit :
MAX11 a écrit :

c'est comme la confiture (ou un consultant ça marche aussi  tongue )  : quand il y a besoin de peu, on étale au maximum

C'est la LOI ma bonne dame!


aahh cette chère panchito et ses certitudes....
Bien sûr que c'est la loi ou plutôt le Code TVA. Mais cela n'apporte rien par rapport à la question d'un particulier qui va louer quelques box.
A part étaler le fait que vous savez faire une recherche sur internet.... que vous voulez passer pour un expert... et que vous noyez votre réponse dans du blabla sans intérêt...
C'est très bien, je vous félicite wink tongue

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panchito
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Re : achat lot de boxs à bxl

MAX11 a écrit :

c'est comme la confiture (ou un consultant ça marche aussi  tongue )  : quand il y a besoin de peu, on étale au maximum

C'est la LOI ma bonne dame!

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max11
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Re : achat lot de boxs à bxl

Infocenters TVA :   TVA

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max11
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Re : achat lot de boxs à bxl

nonox a écrit :

smile  re bonjour MAX11   par hasard  saurais tu ou se trouve le bureau de tva a Bruxelles 1083  je pense au  botanique? peut être et dois je déposer chaque année un listing client au niveau de ces boxs garages car je suis en dessous des 25000€ et je vais demander le mode le plus simple pour moi a savoir  régime de la franchise   smile  merci si tu sais m'éclairer a ce niveau 
a+ nonox  wink

CENTRE
PME BRUXELLES II - GESTION TEAM 5

Boulevard du Jardin Botanique  50  Boîte 3406
1000  Bruxelles

Téléphone :    0257/71 620
E-mail :    kmo.bru2.team5.pme@minfin.fed.be
Heure d'ouverture :    Ce service n’est ouvert que sur rendez-vous. Sans rendez-vous vous pouvez vous adresser à un de nos infocenters chaque jour ouvrable de 9h à 12h.

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max11
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Re : achat lot de boxs à bxl

Ce qui fait beaucoup de blabla inutile pour répondre à la question posée.... comme d'hab'   tongue
panchito, c'est comme la confiture (ou un consultant ça marche aussi  tongue )  : quand il y a besoin de peu, on étale au maximum   lol

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panchito
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Re : achat lot de boxs à bxl

Ainsi que la description complète de ce régime de faveur

ICI

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panchito
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Re : achat lot de boxs à bxl

j'avais détaillé dans ma réponse toutes d'obligations légales pour le régime "restreint" (en-dessous de 25.000).

En plus avec ce régime de "faveur" vous avez d'autres obligations légales:

La petite entreprise est toutefois tenue de respecter les prescriptions qui suivent :
-    remettre  les  déclarations  de  commencement,  de  changement  et de  cessation d'activité;
-    en  cas  de  délivrance  de  factures  ou  de  documents  en  tenant  lieu,  mentionner sur   ceux-ci   la   formule « Régime   particulier   de   franchise   des  petites entreprises »; ainsi, aucune TVA ne peut être portée en compte à ses clients ;
-    conserver  et  numéroter  les  factures  reçues  par  ordre  chronologique,  auquel cas elle est dispensée de tenir un facturier d'entrée ;
-    conserver  et  numéroter  les  factures  qu'elle  a  délivrées,  auquel  cas  elle  est également dispensée de la tenue d'un facturier de sortie ;
-    tenir un journal de recettes;
-    tenir  un  tableau  des  biens  d'investissement si  de  tels  biens  sont  acquis  par l’entreprise;
- remettre, avant  le  31  mars  de  chaque  année,  une liste  de  ses  clients, assujettis  à  la  TVA,  auxquels  elle  a  livré  des  biens  ou  fourni  des services au cours de l'année écoulée.
Cette  liste  doit  également  renseigner le  montant  total  du  chiffre  d'affaires réalisé  au  cours  de  l'année  écoulée  lorsque,  au  31 décembre  de  cette année, la petite entreprise appliquait le régime de la franchise de taxe. Si elle  a  débuté  en  cours  d'année,  la  période  durant  laquelle  l'activité  a  été exercée doit aussi être indiquée.  La  petite  entreprise  peut  déposer  cette liste  de  manière électronique  via Intervat.  Si  elle  est  dans  l’impossibilité  d’utiliser  Intervat,  en  cas  de  problème technique  ou  si  elle  ne  le  souhaite pas,  elle  peut  toujours  déposer  cette  liste sous format papier
- communiquer  son  numéro  d’identification  BE  à  ses  clients  et fournisseurs (mention sur les contrats, factures, bons de commande, ...);
- remettre,  le  cas  échéant,  un  relevé  de  ses  opérations  intracommunautaires (prestations  de  services visées par la règle générale de localisation au lieu du preneur).
La  petite  entreprise  peut  déposer  ce  relevé  de  manière  électronique via Intervat. Si elle est dans l’impossibilité d’utiliser Intervat, en cas de problème technique  ou  si  elle  ne  le  souhaite  pas,  elle  peut  toujours  déposer  ce  relevé sous format papier.
- déposer une déclaration spéciale au plus tard le 20ème jour du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel elle a reçu un bien ou un service pour lequel elle est  redevable  de  la  TVA.  La  petite  entreprise  peut  déposer  cette  déclaration spéciale  de  manière  électronique  via  Intervat.  Si  elle  est  dans l’impossibilité d’utiliser  Intervat,  en  cas  de  problème  technique  ou  si  elle  ne  le  souhaite  pas, elle peut toujours déposer cette déclaration spéciale sous format papier.

Ce régime "favorable" vous est expliqué en long et en large :

Dernière modification par panchito (30-12-2018 20:03:47)

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nonox
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achat lot de boxs à bxl

smile bonjour  je me lance dans l'achat de boxs de garage  derriere un immeuble donc  c'est une cour fermer avec une porte automatique  et le terrains est avec les boxs 
pour l'acompte  (10pourcent je crois)  faut il un formulaire spécial et pour l'acte définitif  chez le notaire   car  c'est pas la meme chose qu'une maison  je pense merci de m'aider  si possible  et pourquoi  il y a encore des charges  de 9€/mois  si  tout m'apartien  comme une maison  '(box +terrain)  ca je ne comprend pas ?  il y a pas un point d'eau style  pompier grosse boite en fer  rouge  mais  pas de compteur pour relever de l'eau  l'ancien proprio  n'a jamais payer d'eau??  bizarre non  yikes

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