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bonjour a tous voila j'ai été m'inscrire donc comme la loi le prévois a la tour botanic spf finance au rez et la stupéfaction la personne qui m'a inscris avec mon numeros d'entretreprise ne connaissais pas vraiment le régime de la franchise et donc a demander a sa collegue un coup de mains pour remplir le formulaire de 4-5 feuilles , ensuite je lui pose la question que dois je faire dans le futur (facture ou listing clients etc... garder les recus ou autres ) pour elle il ne faut rien faire de sépciale ?
bon quand est il alors pour les contributions quand je vais les remplir , le rc j'ajoute ce montant au 1106 c'est tout ? elle ne sais pas non plus si vous connaissez la réponse je suis preneur
merci '(et effectivement c'est pour le show cette inscription )
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Si vous n’avez pas la qualité d’assujetti à la TVA pour une autre activité, et que le chiffre d’affaires annuel généré par ces locations ne dépasse pas 5.580 euros, vous pouvez opter pour un régime particulier, appelé régime de la franchise de la taxe. Vous devez toujours demander un numéro de TVA, mais vous êtes dispensé de la plupart des autres obligations (notamment, de ne pas porter la TVA à vos locataires).
a + nonox
Le chiffre de 5.580 € a été modifié pour être porté successivement à 15.000 puis 25.000 €. Reportez-vous au code sur la TVA.
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bonjour et bonne année a tous merci panchito donc oui j'ai choisi le régime de la franchise c'est plus simple pour moi et merci aux autres pour toutes les infos tres utile et a max11 aussi mais je pensait ne faire que m'inscrire point
(inscription et le respect de l'obligation principale : l'établissement d'une facture pour les loyers encaissés (au plus tard le 15 du mois qui suit la réception du paiement ou de la fin du mois) ou à encaisser (par exemple au début de chaque trimestre pour les 1 ou 3 loyers à recevoir) je ne pensait même pas faire ce genre de facture administrative tout les 3 mois et pour les 13 locataires de mes box ? mais si c'est obliger , je vais me conformer a cela mais j’ai lu ceci aussi et je suis dans ce cas donc ?? que faire
Si vous n’avez pas la qualité d’assujetti à la TVA pour une autre activité, et que le chiffre d’affaires annuel généré par ces locations ne dépasse pas 5.580 euros, vous pouvez opter pour un régime particulier, appelé régime de la franchise de la taxe. Vous devez toujours demander un numéro de TVA, mais vous êtes dispensé de la plupart des autres obligations (notamment, de ne pas porter la TVA à vos locataires).
a + nonox
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Le régime de la franchise fait l'objet de l'article 56bis du Code de la TVA et de l'AR n°19 du 29 juin 2014 relatif au régime de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises.
Dans la circulaire n° AGFisc n° 34/2014 (E.T.123.849) du 25/8/2014 l'administration a commenté les conditions d'application du régime de la franchise et des formalités à respecter.
Par ailleurs, l'article 7 de la loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur aoutée a inséré dans l'art.53quater du code TVA entre les alinéas 1er et 2, un alinéa rédigé comme suit :
"Par dérogation à l'alinéa 1er, les assujettis visés aux articles 56bis et 57, ne peuvent pas communiquer leur numéro d'identification à la T.V.A. à leurs prestataires de services établis en Belgique qui exécutent un travail immobilier au sens de l'article 19, § 2 ou une opération y assimilée. Lorsque l'assujetti visé à l'article 56bis ou 57 communique son numéro d'identification à la T.V.A., le prestataire de services est, sous réserve de collusion entre les parties, déchargé de sa responsabilité pour le paiement de la taxe.".
Les petites entreprises assujetties sous le régime de la franchise ont interdiction de mentionner leur numéro d'identification à la TVA lors de l'acquisition de services auprès d'un entrepreneur en travaux immobiliers établi en Belgique.Pour l'application du code TVA, "il y a lieu d'entendre par travail immobilier, tout travail de construction, de réparation, d'entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d'un immeuble par nature, ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature."
Toute personne intéressée personnellement par la matière a avantage à lire en consultant notamment fisconetplus les textes légaux et réglementaires ainsi que le commentaire de ceux-ci rédigé par l'administration.
Merci GT pour cette précision qui, elle, est vraiment utile et très importante dans le cas présent.
Combien de fois un franchisé n'accepte t'il pas une facture en autoliquidation en se croyant le grand gagnant de l'histoire en ne payant pas la TVA de 21% sur des travaux....
L'entrepreneur va le déclarer comme assujetti ayant bénéficié de ce régime particulier et on peut être certain que le contrôleur débarquera dans les 2-4 ans chez le franchisé pour lui réclamer les 21% de toutes les factures litigieuses + les accroissements + les amendes + les intérêts.... Sans oublier que, tant qu'il est là, il vérifiera probablement le bon respect de toutes les règles du régime de la franchise avec, notamment, l'établissement des factures en bonnes et dues formes....
==> nonox : voilà pourquoi ce n'est pas une "bête formalité" que cette inscription et le respect de l'obligation principale : l'établissement d'une facture pour les loyers encaissés (au plus tard le 15 du mois qui suit la réception du paiement ou de la fin du mois) ou à encaisser (par exemple au début de chaque trimestre pour les 1 ou 3 loyers à recevoir)
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Le régime de la franchise fait l'objet de l'article 56bis du Code de la TVA et de l'AR n°19 du 29 juin 2014 relatif au régime de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises.
Dans la circulaire n° AGFisc n° 34/2014 (E.T.123.849) du 25/8/2014 l'administration a commenté les conditions d'application du régime de la franchise et des formalités à respecter.
Par ailleurs, l'article 7 de la loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur aoutée a inséré dans l'art.53quater du code TVA entre les alinéas 1er et 2, un alinéa rédigé comme suit :
"Par dérogation à l'alinéa 1er, les assujettis visés aux articles 56bis et 57, ne peuvent pas communiquer leur numéro d'identification à la T.V.A. à leurs prestataires de services établis en Belgique qui exécutent un travail immobilier au sens de l'article 19, § 2 ou une opération y assimilée. Lorsque l'assujetti visé à l'article 56bis ou 57 communique son numéro d'identification à la T.V.A., le prestataire de services est, sous réserve de collusion entre les parties, déchargé de sa responsabilité pour le paiement de la taxe.".
Les petites entreprises assujetties sous le régime de la franchise ont interdiction de mentionner leur numéro d'identification à la TVA lors de l'acquisition de services auprès d'un entrepreneur en travaux immobiliers établi en Belgique.
Pour l'application du code TVA, "il y a lieu d'entendre par travail immobilier, tout travail de construction, de réparation, d'entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d'un immeuble par nature, ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature."
Toute personne intéressée personnellement par la matière a avantage à lire en consultant notamment fisconetplus les textes légaux et réglementaires ainsi que le commentaire de ceux-ci rédigé par l'administration.
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Libra a écrit :Il est tout de même bon de savoir à quoi on s'engage. Dès lors les explications de Panchito sont intéressantes.
Merci Libra.
Que voulez-vous Madame MAX11 avait encore tellement de venin à déverser le dernier jour de l'année. La jalousie l'étouffe, cela ressort très clairement de toutes ses interventions!
Mais ma pauvre dame panchito. Vous ne comprenez décidément rien...
Je n'ai aucun venin, aucune jalousie.
Juste l'envie de passer un bon moment en vous lisant étaler tout votre savoir de votre expertisePIM que vous revendiquez si souvent.
Et, de temps en temps, de donner mon avis simple, adapté et concret à l'intervenant qui a posé une question, tout en essayant de rester dans les limites de la question.
Détendez-vous et passez un bon réveillon
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Il est tout de même bon de savoir à quoi on s'engage. Dès lors les explications de Panchito sont intéressantes.
Merci Libra.
Que voulez-vous Madame MAX11 avait encore tellement de venin à déverser le dernier jour de l'année. La jalousie l'étouffe, cela ressort très clairement de toutes ses interventions!
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Madame MAX11 a écrit :on parle d'un propriétaire de garages qui va les mettre en location ! qu'est-ce que votre remarque vient faire ici ?
Vous le faites exprès? Nonox veut louer des garages. Il a donc l'obligation légale de prendre un numéro de TVA et de facturer ses clients. S'il choisit le régime restreint, il a l'obligation légale d'indiquer la mention "Régime particulier de franchise des petites entreprises" sur toutes ses factures. S'il choisit le régime normale, il ne doit pas indiquer cette mention mais devra se soumettre à toutes les multiples démarches des commerçants assujettis à la TVA sou le régime "normal".
C'est donc un choix fondamental a effectuer! Nonox avez-vous choisi?
Merci pour le sourire de ce dernier matin de l'année
On lui a dit dés le début qu'il devait s'inscrire à la TVA et facturer ses clients. Il a compris et a écrit qu'il ferait le nécessaire pour le régime de la franchise.
Tout le reste n'est que du blabla pour vous étaler.
Il va louer des garages, c'est tout ! qu'est-ce qu'il en a à faire d'entrer dans le régime ordinaire avec toutes ses contraintes et risques ?
De plus, cela l'obligerait à compter 21% de TVA dans son loyer : perdu pour lui et probablement perdu pour la plupart de ses locataires !
Un gros couac dans la rentabilité....
Vous ne parlez pas de ces gros désavantages (pour son cas) pour pouvoir continuer à vous étaler....
Alors que je suis certain que vous en êtes consciente... un ingénieur-consultant-expert PIM comme vous est bien au courant de ces points noirs mais préfère les passer sous silence pour continuer à étaler sa confiture
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Il est tout de même bon de savoir à quoi on s'engage. Dès lors les explications de Panchito sont intéressantes.
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on parle d'un propriétaire de garages qui va les mettre en location ! qu'est-ce que votre remarque vient faire ici ?
Vous le faites exprès? Nonox veut louer des garages. Il a donc l'obligation légale de prendre un numéro de TVA et de facturer ses clients. S'il choisit le régime restreint, il a l'obligation légale d'indiquer la mention "Régime particulier de franchise des petites entreprises" sur toutes ses factures. S'il choisit le régime normale, il ne doit pas indiquer cette mention mais devra se soumettre à toutes les multiples démarches des commerçants assujettis à la TVA sou le régime "normal".
C'est donc un choix fondamental a effectuer! Nonox avez-vous choisi?
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L'indépendant qui fait un CA de moins de 25.000 € est généralement à titre complémentaire
Vous seriez bien étonnée....
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Au contraire, membre de l'UNIZO et de l'UCM, je connais beaucoup d'indépendants qui sont sous le seuil de 25000€ mais qui ont refusé de basculer dans ce mode d’assujettissement "restreint" qui les oblige à porter cette mention sur toutes leurs factures! Ils ont peur de faire fuir tous leurs clients qui découvriraient ainsi qu'ils n'ont que très, très peu de commandes.
Vous, Madame MAX11, vous semblez être à des années lumières du monde des petits indépendants. Ou vous ne le connaissez absolument pas.
Je le connais parfaitement bien, au contraire de vous!
ohla madame panchito a commencé à goûter les apéros pour préparer son réveillon....
avec quoi venez vous donc ? on parle d'un propriétaire de garages qui va les mettre en location ! qu'est-ce que votre remarque vient faire ici ?
Et inutile de vous rappeler qu'une fois encore vous êtes totalement à côté de la plaque !
Vous terminez l'année avec les plus beaux "à côté de la plaque" en série....
PS : pour être membre de l'UNIZO ou de l'UCM, il suffit de payer la cotisation. Cela ne démontre pas que vous connaissez le monde des indépendants.
L'indépendant qui fait un CA de moins de 25.000 € est généralement à titre complémentaire et les clients en sont généralement bien conscient.
Dernière modification par max11 (30-12-2018 22:54:24)
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Au contraire, membre de l'UNIZO et de l'UCM, je connais beaucoup d'indépendants qui sont sous le seuil de 25000€ mais qui ont refusé de basculer dans ce mode d’assujettissement "restreint" qui les oblige à porter cette mention sur toutes leurs factures! Ils ont peur de faire fuir tous leurs clients qui découvriraient ainsi qu'ils n'ont que très, très peu de commandes.
Vous, Madame MAX11, vous semblez être à des années lumières du monde des petits indépendants. Ou vous ne le connaissez absolument pas.
Je le connais parfaitement bien, au contraire de vous!
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MAX11 a écrit :c'est comme la confiture (ou un consultant ça marche aussi tongue ) : quand il y a besoin de peu, on étale au maximum
C'est la LOI ma bonne dame!
aahh cette chère panchito et ses certitudes....
Bien sûr que c'est la loi ou plutôt le Code TVA. Mais cela n'apporte rien par rapport à la question d'un particulier qui va louer quelques box.
A part étaler le fait que vous savez faire une recherche sur internet.... que vous voulez passer pour un expert... et que vous noyez votre réponse dans du blabla sans intérêt...
C'est très bien, je vous félicite
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c'est comme la confiture (ou un consultant ça marche aussi tongue ) : quand il y a besoin de peu, on étale au maximum
C'est la LOI ma bonne dame!
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re bonjour MAX11 par hasard saurais tu ou se trouve le bureau de tva a Bruxelles 1083 je pense au botanique? peut être et dois je déposer chaque année un listing client au niveau de ces boxs garages car je suis en dessous des 25000€ et je vais demander le mode le plus simple pour moi a savoir régime de la franchise merci si tu sais m'éclairer a ce niveau
a+ nonox
CENTRE
PME BRUXELLES II - GESTION TEAM 5
Boulevard du Jardin Botanique 50 Boîte 3406
1000 Bruxelles
Téléphone : 0257/71 620
E-mail : kmo.bru2.team5.pme@minfin.fed.be
Heure d'ouverture : Ce service n’est ouvert que sur rendez-vous. Sans rendez-vous vous pouvez vous adresser à un de nos infocenters chaque jour ouvrable de 9h à 12h.
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Ce qui fait beaucoup de blabla inutile pour répondre à la question posée.... comme d'hab'
panchito, c'est comme la confiture (ou un consultant ça marche aussi ) : quand il y a besoin de peu, on étale au maximum
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j'avais détaillé dans ma réponse toutes d'obligations légales pour le régime "restreint" (en-dessous de 25.000).
En plus avec ce régime de "faveur" vous avez d'autres obligations légales:
La petite entreprise est toutefois tenue de respecter les prescriptions qui suivent :
- remettre les déclarations de commencement, de changement et de cessation d'activité;
- en cas de délivrance de factures ou de documents en tenant lieu, mentionner sur ceux-ci la formule « Régime particulier de franchise des petites entreprises »; ainsi, aucune TVA ne peut être portée en compte à ses clients ;
- conserver et numéroter les factures reçues par ordre chronologique, auquel cas elle est dispensée de tenir un facturier d'entrée ;
- conserver et numéroter les factures qu'elle a délivrées, auquel cas elle est également dispensée de la tenue d'un facturier de sortie ;
- tenir un journal de recettes;
- tenir un tableau des biens d'investissement si de tels biens sont acquis par l’entreprise;
- remettre, avant le 31 mars de chaque année, une liste de ses clients, assujettis à la TVA, auxquels elle a livré des biens ou fourni des services au cours de l'année écoulée.
Cette liste doit également renseigner le montant total du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année écoulée lorsque, au 31 décembre de cette année, la petite entreprise appliquait le régime de la franchise de taxe. Si elle a débuté en cours d'année, la période durant laquelle l'activité a été exercée doit aussi être indiquée. La petite entreprise peut déposer cette liste de manière électronique via Intervat. Si elle est dans l’impossibilité d’utiliser Intervat, en cas de problème technique ou si elle ne le souhaite pas, elle peut toujours déposer cette liste sous format papier
- communiquer son numéro d’identification BE à ses clients et fournisseurs (mention sur les contrats, factures, bons de commande, ...);
- remettre, le cas échéant, un relevé de ses opérations intracommunautaires (prestations de services visées par la règle générale de localisation au lieu du preneur).
La petite entreprise peut déposer ce relevé de manière électronique via Intervat. Si elle est dans l’impossibilité d’utiliser Intervat, en cas de problème technique ou si elle ne le souhaite pas, elle peut toujours déposer ce relevé sous format papier.
- déposer une déclaration spéciale au plus tard le 20ème jour du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel elle a reçu un bien ou un service pour lequel elle est redevable de la TVA. La petite entreprise peut déposer cette déclaration spéciale de manière électronique via Intervat. Si elle est dans l’impossibilité d’utiliser Intervat, en cas de problème technique ou si elle ne le souhaite pas, elle peut toujours déposer cette déclaration spéciale sous format papier.
Ce régime "favorable" vous est expliqué en long et en large :
Dernière modification par panchito (30-12-2018 19:03:47)
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bonjour je me lance dans l'achat de boxs de garage derriere un immeuble donc c'est une cour fermer avec une porte automatique et le terrains est avec les boxs
pour l'acompte (10pourcent je crois) faut il un formulaire spécial et pour l'acte définitif chez le notaire car c'est pas la meme chose qu'une maison je pense merci de m'aider si possible et pourquoi il y a encore des charges de 9€/mois si tout m'apartien comme une maison '(box +terrain) ca je ne comprend pas ? il y a pas un point d'eau style pompier grosse boite en fer rouge mais pas de compteur pour relever de l'eau l'ancien proprio n'a jamais payer d'eau?? bizarre non
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