Garantie locative/paiement du loyer

Joe · #1 30-11-2018 12:00:33

Bonjour,
Je souhaitais avoir vos avis sur la question suivante.

L'entrée en vigueur du bail est prévue le 1er décembre prochain.
La garantie locative ne sera pas versée sur un compte bloqué à la banque, les clés ne seront donc pas remise au locataire
Mais je me demande si le loyer du mois de décembre peut être réclamé ou non ?

Deuxième question : on me propose que cette garantie locative soit versée temporairement sur le compte d'un Notaire le temps que la garantie locative soit effectivement versée sur un compte bancaire. En effet, le locataire rencontre des problèmes avec sa carte d'identité et refuse de verser ladite garantie sur le compte du bailleur.
Quelle est la valeur de ce dépôt chez le Notaire ?

Merci beaucoup

PIM · #2 30-11-2018 12:22:44

qu’en dit le notaire concerné ? En exécution d’une convention ratifiée par lui ?

Joe · #3 30-11-2018 12:27:09

Aucune convention n'a été signée. Il y aura juste un dépôt d'une somme en son étude.

Je comptais à ce sujet rédiger une convention et faire signer le locataire demain pour qu'il s'engage à faire verser ladite somme de chez le Notaire vers la banque sur un numéro de garantie locative.

rexou · #4 30-11-2018 12:35:35

Une location qui commence par un problème et le refus du futur locataire de déposer la garantie sur le compte du bailleur -sachant qu'il rencontre des "problèmes"- me semble mal barrée pour la suite.

Bien sur que vous pouvez demander le loyer de décembre... dans la mesure où vous acceptez de signer le bail avec ce candidat. Ce serait même une condition de base à la signature du bail.

Pour ma part, je serais des plus méfiants... et sauf à avoir une explication claire et convaincante sur ces "problèmes de carte d'identité" (confirmés par le notaire?) et une garantie quant à la situation générale de cette personne, notamment sa solvabilité et sa stabilité (effectivement résident en Belgique ? un employeur fixe depuis un certzain temps déjà ?), je chercherais quelqu'un d'autre. Un garant éventuel ?

Dernière modification par rexou (30-11-2018 12:37:29)

Joe · #5 30-11-2018 12:44:46

Effectivement, nous ne sommes pas très rassurés.
Le bail est signé depuis la fin du mois d'octobre avec une prise de cours au 1er décembre.
Le problème est que sa carte était périmée. Elle doit être renouvelée à la commune.
J'avoue ne pas vraiment savoir ce que je dois mettre dans la convention que j'aimerais lui faire signer demain.
Comment obliger que la somme déposée chez le Notaire serve bien au dépôt de la garantie....>?

rexou · #6 30-11-2018 12:47:28

Joe a écrit :

Aucune convention n'a été signée. Il y aura juste un dépôt d'une somme en son étude.
Je comptais à ce sujet rédiger une convention et faire signer le locataire demain pour qu'il s'engage à faire verser ladite somme de chez le Notaire vers la banque sur un numéro de garantie locative.

Le meilleur conseil à vous donner est de ne pas vous engager sans avoir toutes les garanties. Pas des promesses.

Vous avez face à vous quelqu'un qui ne vous fait pas confiance, qui rencontre -déjà- un problème, et vous fait une proposition que je trouve boiteuse.

Seule, une vraie garantie de solvabilité et une explication convaincante de son problème peuvent convaincre. Un emploi stable, un garant sérieux, la preuve que ce monsieur serait déjà propriétaire peut-être ? (Sinon, que vient faire un notaire en cette galère ?)

PIM

PIM · #7 30-11-2018 12:49:56

je ne vois pas très bien en quoi une carte d’identité expirée empêche le versement d’une garantie locative sur un compte bancaire bloqué à cet effet...

La solution du cautionnement chez le notaire est inhabituelle et nécessite la signature d’une convention également signée par le notaire

rexou · #8 30-11-2018 12:53:14

Le bail est déjà signé ?

Alors vous remettez les clés contre paiement du loyer de décembre ET versement en espèces -ou sur VOTRE compte- de la garantie. C'est le locataire qui ne peut remplir l'obligation de garantie sur compte bloqué. A défaut, à lui de se plier à votre demande s'il souhaite recevoir les clés.

Joe · #9 30-11-2018 12:59:06

J'étais aussi étonnée. La banque me précise que sans carte d'identité valide (donc non périmée) ils ne peuvent pas reconnaître l'identité de la personne et donc l'ouverture du compte est impossible.

C'est effectivement inhabituel et je n'ai tjs pas reçu la confirmation de la part du Notaire..

@Rexou : Comme vous dites pas de promesse. C'est pas tjs évident d'imposer les choses aux gens. Il faut avoir confiance juste avec des mots.

rexou · #10 30-11-2018 13:08:30

Joe a écrit :

J'étais aussi étonnée. La banque me précise que sans carte d'identité valide (donc non périmée) ils ne peuvent pas reconnaître l'identité de la personne et donc l'ouverture du compte est impossible.
C'est effectivement inhabituel et je n'ai tjs pas reçu la confirmation de la part du Notaire..
@Rexou : Comme vous dites pas de promesse. C'est pas tjs évident d'imposer les choses aux gens. Il faut avoir confiance juste avec des mots.

Mais c'est très simple : il suffit d'ouvrir un compte bloqué dans la banque où cette personne a déjà un compte ! Si sa banque refuse, vous pouvez aussi demander que la banque se porte garante pour le locataire (ce qu'elle ne fera que si ce dernier ne rencontre aucun souci financier). A défaut, exigez la garantie en cash et le premier loyer AVANT de remettre les clés.

Vous devriez faire confiance à un inconnu qui se montre méfiant en refusant un paiement en cash ? Ce serait à mon sens une grosse erreur.

panchito · #11 30-11-2018 13:24:29

S'agit-il d'une carte d'idendité (uniquement pour les personnes de nationalité belge) ou d'un titre de séjour (pour tout résident non-belge). Attention, les 2 cartes sont identiques en apparence...(pour éviter la discrimination).

S'il s'agit d'un titre de séjour périmé, vous n'aviez pas le droit de signer un bail de résidence principale avec cette personne.

Est-il belge?

GT · #12 30-11-2018 15:39:37

Une lecture qui pourrait être utile

"Pouvez-vous refuser de donner les clefs si le locataire n’a pas versé ou constitué la garantie locative ?

Lorsqu’un contrat de bail est signé, il en découle à charge du bailleur et du locataire des droits et des obligations, c’est ce que l’on appelle un contrat synallagmatique.
La première obligation du bailleur est l’obligation de délivrance qui est, notamment, exécutée par le biais de la remise des clefs de l’immeuble.

Si rien n’est prévu dans le bail quant à cette obligation de délivrance (qui apparaît naturelle), cette dernière ne peut être conditionnée « unilatéralement » par le bailleur.

En termes clairs, le bailleur ne soumettre l’exécution de son obligation à une condition qui ne figure pas dans le contrat.

Même si le contrat prévoit expressément le versement d’une garantie locative ?

Oui, car l’un n’est pas nécessairement lié à l’autre…

Si vous n'avez rien prévu dans le bail, il est dangereux de garder les clés.

Le risque existe en effet qu'un juge considère que le bailleur n’a pas respecté son obligation et il ne faut pas exclure la possibilité pour le locataire d’obtenir la condamnation du bailleur de délivrer l’immeuble… éventuellement sous la menace d’une astreinte ou la résolution du bail aux torts du propriétaire.

Il est donc prudent de modaliser contractuellement l’obligation de délivrance (ce qui est parfaitement légal) en insérant dans le contrat de bail une clause du type :

Moyennant le respect et la réalisation par le Preneur de toutes ses obligations contractuelles, le Bailleur donnera en location à ce dernier le bien décrit comme suit :

Le présent bail prendra effet le xxxxx.

La mise du logement à disposition du ou des locataires est toutefois soumise aux conditions suivantes :
- Réalisation contradictoire de l’état des lieux d’entrée (article x)
- Constitution de la garantie locative (article x)
- Paiement du premier mois de loyer (article x)
- Preuve de la signature du contrat d’assurance (article x)"

Gilles Tijtgat
le 20 avril 2016

https://www.legisconsult.be/pouvez-vous … -les-clefs-

En l'espèce qu'a prévu le contrat de bail ?

Himura

Joe · #13 30-11-2018 15:49:15

@GT :
Quand je fais visiter les lieux, j'explique toujours aux candidats les conditions nécessaires pour obtenir la remise des clés (assurances-premier loyer-garantie locative)

Le bail prévoit :
-une entrée en vigueur pour une date X.
-que le loyer soit payé avant l'entrée en vigueur à la date X.
-que la garantie locative soit constituée avant la remise des clés
-la présentation des contrats d'assurance et preuve de paiement lors de la remise des clés.

Et dernièrement quand je confirme le rendez-vous de la remise des clés par mail je répète à nouveau ces éléments.

En l'état, je pense donc que les éléments étaient bien clairs.

Dernière modification par Joe (30-11-2018 15:52:01)

rexou

GT · #14 30-11-2018 17:12:21

Joe a écrit :

@GT :
(…)Le bail prévoit :
-(...).
-(...).
-que la garantie locative soit constituée avant la remise des clés
-(...).
Et dernièrement quand je confirme le rendez-vous de la remise des clés par mail je répète à nouveau ces éléments.
En l'état, je pense donc que les éléments étaient bien clairs.

Cet élément important relatif à la garantie locative n'était malheureusement pas inclus dans votre premier message. D'où mon intervention.
Votre dossier est ainsi renforcé par la clause du bail.

libra · #15 30-11-2018 21:11:53

GT a écrit :

Joe a écrit :
@GT :
(…)Le bail prévoit :
-(...).
-(...).
-que la garantie locative soit constituée avant la remise des clés
-(...).
Et dernièrement quand je confirme le rendez-vous de la remise des clés par mail je répète à nouveau ces éléments.
En l'état, je pense donc que les éléments étaient bien clairs.
Cet élément important relatif à la garantie locative n'était malheureusement pas inclus dans votre premier message. D'où mon intervention.
Votre dossier est ainsi renforcé par la clause du bail.

Je crois qu'il faut aussi préciser que les clés ne seront pas remises tant que la garantie n'est pas constituée.

GT · #16 30-11-2018 21:18:30

libra a écrit :

GT a écrit :
Joe a écrit :
@GT :
(…)Le bail prévoit :
-(...).
-(...).
-que la garantie locative soit constituée avant la remise des clés
-(...).
Et dernièrement quand je confirme le rendez-vous de la remise des clés par mail je répète à nouveau ces éléments.
En l'état, je pense donc que les éléments étaient bien clairs.
Cet élément important relatif à la garantie locative n'était malheureusement pas inclus dans votre premier message. D'où mon intervention.
Votre dossier est ainsi renforcé par la clause du bail.
Je crois qu'il faut aussi préciser que les clés ne seront pas remises tant que la garantie n'est pas constituée.

Nest ce pas ce que Joe nous apprend ds le message ci-dessus (précision ne figurant pas ds son intervention initiale) ?

rexou

panchito · #17 01-12-2018 01:04:46

Joe, il vous manque 2 conditions primordiales avant de remettre les clés:
1/ Que l'état des lieux des d'entrée ait été effectué
2/ Que le locataire vous ait apporté la preuve que votre loyer vous soit payé par ordre permanent et par anticipation tous les x du mois qui précède

rexou · #18 01-12-2018 01:18:04

panchito a écrit :

Joe, il vous manque 2 conditions primordiales avant de remettre les clés:
1/ Que l'état des lieux des d'entrée ait été effectué
2/ Que le locataire vous ait apporté la preuve que votre loyer vous soit payé par ordre permanent et par anticipation tous les x du mois qui précède

Il manque aussi et surtout la constitution de la garantie locative. Et si le locataire ne peut ouvrir un compte bloqué, il reste d'autres solutions, comme la garantie de la banque -preuve de bonne solvabilité du locataire- ou le paiement cash dans les mains du bailleur dans l'attente de la régularisation des documents du locataire pour l'ouverture d'un compte. La proposition de l'argent chez un notaire me semble foireuse. Mais ce n'est qu'un avis bien sur.

jacq · #19 01-12-2018 07:59:23

Si la carte d'identité est périmée la banque refusera d'ouvrir un compte bancaire au nom du locataire, sauf si celui-ci ouvre un compte au près de la banque où il possède déjà un compte.

Voici la clause que j'ai prévus dans mon bail dans le cas que le locataire ne constituerait pas la garantie et le payement du premier mois de loyer.

L’obligation du bailleur de délivrer les lieux loués au preneur est suspendue jusqu’à production de cette garantie ou versement d’un gage équivalent.

Joe

panchito · #20 01-12-2018 09:12:44

Et alors JOE, s'agit-il d'une carte d'identité pour un belge ou d'un titre de séjour pour un non-belge?

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