Garantie locative/paiement du loyer

grmff · #1 04-12-2018 16:24:29

Un dépot chez le notaire est sans valeur. Du cash, un versement sur le compte ou un compte bloqué. Sinon, pas de clefs...

rexou, Bim

rexou · #2 04-12-2018 16:11:58

Le coup de la carte d'identité périmée ne me convainc pas, je suis désolé.

- Le locataire peut ouvrir un compte comme déjà dit dans l'agence bancaire où il possède déjà un compte à son nom.
- S'il est solvable, cette même banque peut se porter garante sans même exiger de dépôt de garantie.

Aucune de ces options n'est possible ? feu rouge !!!

Un garant (solvable bien sur) peut être ? Ou ce locataire est déjà propriétaire d'un bien immobilier ?

Avec un oui, le feu passe à l'orange.

Le mot "confiance" n'a pas sa place envers un candidat locataire qui ergote et refuse de vous verser du cash malgré son incapacité à satisfaire à son obligation.

panchito · #3 04-12-2018 13:10:45

Si c’est une carte d’identité belge périmée, je ne comprends pas du tout votre problème.
Votre locataire a l’obligation légale de déposer sa garantie sur un compte bloqué ouvert à son nom.
Donc 99.99% des locataires déposent leur garantie dans leur agence bancaire où ils sont clients depuis des lustres.
Comme ils sont clients depuis des lustres, leur agence les contactent immédiatement dès que la date de validité de la carte est dépassé, puisqu’ils doivent immédiatement en avoir une copie.
Vous connaissez l’agence de votre locataire puisqu’il a bien du indiquer dans le bail où il allait déposer sa garantie.
Vous avez bien un bail PIM ? Sinon, la banque du dépôt de la garantie n’est pas mentionnée au bail ?

Joe · #4 04-12-2018 12:21:34

@Pim : La somme a été rubriquée sur un compte tiers de l'étude. Aucune convention n'a été signée. Juste un échange de mails.

@Panchito : C'est bien une carte d'identité belge

@grmff : Accessoirement la banque exige un bail signé pour le dépôt de la garantie... Il faut donc bien le signer. La remise des clés est conditionnée à cet dépôt.

En tout cas, je tenais à vous remercier pour vos avis et vos remarques. Cela pourra m'aider à améliorer mon modèle de bail.

rexou · #5 01-12-2018 17:38:23

grmff a écrit :

Quelle idée de signer un bail sans avoir la garantie...

Le bail prévoit quand même explicitement que les clés ne seront pas remises avant constitution de cette garantie, à déposer sur un compte bloqué.

GT · #6 01-12-2018 10:54:33

panchito a écrit :

Joe, il vous manque 2 conditions primordiales avant de remettre les clés:
1/ Que l'état des lieux des d'entrée ait été effectué
2/ Que le locataire vous ait apporté la preuve que votre loyer vous soit payé par ordre permanent et par anticipation tous les x du mois qui précède

Avez-vous connaissance de la présence de ces 2 clauses ds le contrat de bail dont il est question ici? Moi pas.

Dernière modification par GT (01-12-2018 10:55:31)

grmff · #7 01-12-2018 10:08:20

Quelle idée de signer un bail sans avoir la garantie...

panchito · #8 01-12-2018 09:12:44

Et alors JOE, s'agit-il d'une carte d'identité pour un belge ou d'un titre de séjour pour un non-belge?

jacq · #9 01-12-2018 07:59:23

Si la carte d'identité est périmée la banque refusera d'ouvrir un compte bancaire au nom du locataire, sauf si celui-ci ouvre un compte au près de la banque où il possède déjà un compte.

Voici la clause que j'ai prévus dans mon bail dans le cas que le locataire ne constituerait pas la garantie et le payement du premier mois de loyer.

L’obligation du bailleur de délivrer les lieux loués au preneur est suspendue jusqu’à production de cette garantie ou versement d’un gage équivalent.

Joe

rexou · #10 01-12-2018 01:18:04

panchito a écrit :

Joe, il vous manque 2 conditions primordiales avant de remettre les clés:
1/ Que l'état des lieux des d'entrée ait été effectué
2/ Que le locataire vous ait apporté la preuve que votre loyer vous soit payé par ordre permanent et par anticipation tous les x du mois qui précède

Il manque aussi et surtout la constitution de la garantie locative. Et si le locataire ne peut ouvrir un compte bloqué, il reste d'autres solutions, comme la garantie de la banque -preuve de bonne solvabilité du locataire- ou le paiement cash dans les mains du bailleur dans l'attente de la régularisation des documents du locataire pour l'ouverture d'un compte. La proposition de l'argent chez un notaire me semble foireuse. Mais ce n'est qu'un avis bien sur.

panchito · #11 01-12-2018 01:04:46

Joe, il vous manque 2 conditions primordiales avant de remettre les clés:
1/ Que l'état des lieux des d'entrée ait été effectué
2/ Que le locataire vous ait apporté la preuve que votre loyer vous soit payé par ordre permanent et par anticipation tous les x du mois qui précède

GT · #12 30-11-2018 21:18:30

libra a écrit :

GT a écrit :
Joe a écrit :
@GT :
(…)Le bail prévoit :
-(...).
-(...).
-que la garantie locative soit constituée avant la remise des clés
-(...).
Et dernièrement quand je confirme le rendez-vous de la remise des clés par mail je répète à nouveau ces éléments.
En l'état, je pense donc que les éléments étaient bien clairs.
Cet élément important relatif à la garantie locative n'était malheureusement pas inclus dans votre premier message. D'où mon intervention.
Votre dossier est ainsi renforcé par la clause du bail.
Je crois qu'il faut aussi préciser que les clés ne seront pas remises tant que la garantie n'est pas constituée.

Nest ce pas ce que Joe nous apprend ds le message ci-dessus (précision ne figurant pas ds son intervention initiale) ?

rexou

libra · #13 30-11-2018 21:11:53

GT a écrit :

Joe a écrit :
@GT :
(…)Le bail prévoit :
-(...).
-(...).
-que la garantie locative soit constituée avant la remise des clés
-(...).
Et dernièrement quand je confirme le rendez-vous de la remise des clés par mail je répète à nouveau ces éléments.
En l'état, je pense donc que les éléments étaient bien clairs.
Cet élément important relatif à la garantie locative n'était malheureusement pas inclus dans votre premier message. D'où mon intervention.
Votre dossier est ainsi renforcé par la clause du bail.

Je crois qu'il faut aussi préciser que les clés ne seront pas remises tant que la garantie n'est pas constituée.

GT · #14 30-11-2018 17:12:21

Joe a écrit :

@GT :
(…)Le bail prévoit :
-(...).
-(...).
-que la garantie locative soit constituée avant la remise des clés
-(...).
Et dernièrement quand je confirme le rendez-vous de la remise des clés par mail je répète à nouveau ces éléments.
En l'état, je pense donc que les éléments étaient bien clairs.

Cet élément important relatif à la garantie locative n'était malheureusement pas inclus dans votre premier message. D'où mon intervention.
Votre dossier est ainsi renforcé par la clause du bail.

Joe · #15 30-11-2018 15:49:15

@GT :
Quand je fais visiter les lieux, j'explique toujours aux candidats les conditions nécessaires pour obtenir la remise des clés (assurances-premier loyer-garantie locative)

Le bail prévoit :
-une entrée en vigueur pour une date X.
-que le loyer soit payé avant l'entrée en vigueur à la date X.
-que la garantie locative soit constituée avant la remise des clés
-la présentation des contrats d'assurance et preuve de paiement lors de la remise des clés.

Et dernièrement quand je confirme le rendez-vous de la remise des clés par mail je répète à nouveau ces éléments.

En l'état, je pense donc que les éléments étaient bien clairs.

Dernière modification par Joe (30-11-2018 15:52:01)

rexou

GT · #16 30-11-2018 15:39:37

Une lecture qui pourrait être utile

"Pouvez-vous refuser de donner les clefs si le locataire n’a pas versé ou constitué la garantie locative ?

Lorsqu’un contrat de bail est signé, il en découle à charge du bailleur et du locataire des droits et des obligations, c’est ce que l’on appelle un contrat synallagmatique.
La première obligation du bailleur est l’obligation de délivrance qui est, notamment, exécutée par le biais de la remise des clefs de l’immeuble.

Si rien n’est prévu dans le bail quant à cette obligation de délivrance (qui apparaît naturelle), cette dernière ne peut être conditionnée « unilatéralement » par le bailleur.

En termes clairs, le bailleur ne soumettre l’exécution de son obligation à une condition qui ne figure pas dans le contrat.

Même si le contrat prévoit expressément le versement d’une garantie locative ?

Oui, car l’un n’est pas nécessairement lié à l’autre…

Si vous n'avez rien prévu dans le bail, il est dangereux de garder les clés.

Le risque existe en effet qu'un juge considère que le bailleur n’a pas respecté son obligation et il ne faut pas exclure la possibilité pour le locataire d’obtenir la condamnation du bailleur de délivrer l’immeuble… éventuellement sous la menace d’une astreinte ou la résolution du bail aux torts du propriétaire.

Il est donc prudent de modaliser contractuellement l’obligation de délivrance (ce qui est parfaitement légal) en insérant dans le contrat de bail une clause du type :

Moyennant le respect et la réalisation par le Preneur de toutes ses obligations contractuelles, le Bailleur donnera en location à ce dernier le bien décrit comme suit :

Le présent bail prendra effet le xxxxx.

La mise du logement à disposition du ou des locataires est toutefois soumise aux conditions suivantes :
- Réalisation contradictoire de l’état des lieux d’entrée (article x)
- Constitution de la garantie locative (article x)
- Paiement du premier mois de loyer (article x)
- Preuve de la signature du contrat d’assurance (article x)"

Gilles Tijtgat
le 20 avril 2016

https://www.legisconsult.be/pouvez-vous … -les-clefs-

En l'espèce qu'a prévu le contrat de bail ?

Himura

panchito · #17 30-11-2018 13:24:29

S'agit-il d'une carte d'idendité (uniquement pour les personnes de nationalité belge) ou d'un titre de séjour (pour tout résident non-belge). Attention, les 2 cartes sont identiques en apparence...(pour éviter la discrimination).

S'il s'agit d'un titre de séjour périmé, vous n'aviez pas le droit de signer un bail de résidence principale avec cette personne.

Est-il belge?

rexou · #18 30-11-2018 13:08:30

Joe a écrit :

J'étais aussi étonnée. La banque me précise que sans carte d'identité valide (donc non périmée) ils ne peuvent pas reconnaître l'identité de la personne et donc l'ouverture du compte est impossible.
C'est effectivement inhabituel et je n'ai tjs pas reçu la confirmation de la part du Notaire..
@Rexou : Comme vous dites pas de promesse. C'est pas tjs évident d'imposer les choses aux gens. Il faut avoir confiance juste avec des mots.

Mais c'est très simple : il suffit d'ouvrir un compte bloqué dans la banque où cette personne a déjà un compte ! Si sa banque refuse, vous pouvez aussi demander que la banque se porte garante pour le locataire (ce qu'elle ne fera que si ce dernier ne rencontre aucun souci financier). A défaut, exigez la garantie en cash et le premier loyer AVANT de remettre les clés.

Vous devriez faire confiance à un inconnu qui se montre méfiant en refusant un paiement en cash ? Ce serait à mon sens une grosse erreur.

Joe · #19 30-11-2018 12:59:06

J'étais aussi étonnée. La banque me précise que sans carte d'identité valide (donc non périmée) ils ne peuvent pas reconnaître l'identité de la personne et donc l'ouverture du compte est impossible.

C'est effectivement inhabituel et je n'ai tjs pas reçu la confirmation de la part du Notaire..

@Rexou : Comme vous dites pas de promesse. C'est pas tjs évident d'imposer les choses aux gens. Il faut avoir confiance juste avec des mots.

rexou · #20 30-11-2018 12:53:14

Le bail est déjà signé ?

Alors vous remettez les clés contre paiement du loyer de décembre ET versement en espèces -ou sur VOTRE compte- de la garantie. C'est le locataire qui ne peut remplir l'obligation de garantie sur compte bloqué. A défaut, à lui de se plier à votre demande s'il souhaite recevoir les clés.

Joe · #21 30-11-2018 12:00:33

Bonjour,
Je souhaitais avoir vos avis sur la question suivante.

L'entrée en vigueur du bail est prévue le 1er décembre prochain.
La garantie locative ne sera pas versée sur un compte bloqué à la banque, les clés ne seront donc pas remise au locataire
Mais je me demande si le loyer du mois de décembre peut être réclamé ou non ?

Deuxième question : on me propose que cette garantie locative soit versée temporairement sur le compte d'un Notaire le temps que la garantie locative soit effectivement versée sur un compte bancaire. En effet, le locataire rencontre des problèmes avec sa carte d'identité et refuse de verser ladite garantie sur le compte du bailleur.
Quelle est la valeur de ce dépôt chez le Notaire ?

Merci beaucoup

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