Qd 1 coloc. accepte clés autre coloc. quittant colocation prématurément

Circé · #1 07-01-2019 23:09:49

Je vous soumets mon cas :

- Bail de colocation droit commun 1/9/2017-31/8/2018
- 2 étudiantes françaises dont la seconde se domicilie en mai 2018
- La 1ère quitte fin juin 2018 et m'informe qu'elle donne ses clés à la seconde
- Je demande par sms à la seconde les clés de la première et l'accès aux lieux afin d effectuer le relevé des calorimètres : elle me répond qu'elle est au Pérou, qu'elle a les clés de la première mais que les chambres sont de toute façon fermées à clé
- La seconde ( qui occupe les lieux officieusement avec son petit copain) de retour en août du Pérou reçoit ses parents ( venant de l'Ile de la Réunion) pendant plusieurs jours dans cet appartement de 2 chambres

A mon sens, il est évident que la seconde a accepté les clés de la première, n'a à aucun moment essayé de me les restituer, même à ma demande, ce impliquant qu'elle reprenait les obligations de loyers et charges de la première pour juillet et août.

Si les clés m'avaient été restituées, j'aurais pu trouver un nouveau colocataire, ce qui n'arrangeait pas seconde colocataire car à son retour du Pérou elle recevait sur place ses parents en sus de son petit ami.

Fin août, la seconde m'a demandé de faire état des lieux de sortie.

Dans son décompte, je lui ai ajouté les loyers pour juillet et août de sa colocataire.

Elle conteste...arguant de la relativité des conventions et du fait qu'elle conteste s'être engagée à me remettre les clés de sa colocataire ( la 1 ère donc) au départ de celle-ci et termine en disant qu'elle ne s'est finalement engagée à rien.

Qu'en pensez-vous ?

grmff · #2 07-01-2019 23:31:25

J'espère pour vous que le bail est bien torché, parce que c'est le bail qui fera foi.
A mon sens, celle qui a quitté avait un bail et doit le respecter jusque fin août. Si elle quitte et confie ses clefs à l'autre, ce n'est pas votre problème. Le loyer est dû comme mentionné au bail.

A elle de se retourner contre la restante qui a squatté tout l'appart.

Si vous lui avez donné quitus et rendu la garantie, vous l'avez dans l'os.

rexou

Himura · #3 07-01-2019 23:39:00

Dans l'essentiel, il faut voir comment votre bail lie-t-il les colocataires.

Sans solidarité entre elles, de par le bail, je dirais que votre raisonnement n'est jamais qu'une interprétation qui vous est propre et difficilement prouvable.
Par contre, la 1ère coloc ayant donné ses clés à quelqu'un d'autre que vous a commis une erreur. Et c'est à elle que vous pourriez réclamer les mois en question, étant donné que vous ne disposiez pas des lieux pour relouer. Elle en redevable.

GT · #4 08-01-2019 06:43:34

Circé, vous avez déjà initié une discussion.
https://forum.pim.be/topic-289075-loyer … age-1.html

Vous y écriviez :
"Le bail 2017-2018 reprend uniquement l'étudiante comme preneur.
(...)
L'étudiante ne l'a pas demandé et m'a écrit qu'elle confiait ses clés à sa colocataire ( elles partagent un appartement à deux), (...)"

J'ai répondu
"Je ne comprends pas. Il est fait état d'une seul preneur puis d'une colocation (ce qui impliquerait plusieurs preneurs)"

Vous n'avez fourni aucun élément permettant de faciliter ma compréhension.

Dans la discussion que vous venez d'initier vous faites état d'un bail de colocation de droit commun.

La/les preneurs sont bien les mêmes ds les 2 discussions ?

Si oui, je ne comprends toujours pas : une étudiante comme preneur et colocation qui implique l'existence de plusieurs preneurs.

PIM

panchito · #5 08-01-2019 07:26:09

Tout dépend de votre bail!

Vous parlez de colocation mais il y a-t'il dans votre bail une clause de solidarité et d'indivisibilité entre les preneurs?

Sans cette clause (voir bail PIM), c'est très mal engagé pour vous....

rexou

Circé · #6 08-01-2019 11:50:08

Oui dans le bail la solidarité a été stipulée...

Concernant la discussion précédente, il s'agit d'une autre location...cette année a été chargée de soucis dont entre autres une explosion de parents qui ne paient pas les 2 derniers mois de loyers dans le but de récupérer leur caution locative et ne pas devoir supporter l'éventuel décompte de charges en leur défaveur...

Circé · #7 08-01-2019 12:07:23

....pour les locataires, le bail à plusieurs génère une obligation DIVISIBLE de payer le loyer, SAUF si la solidarité a été stipulée...le bail dans ce cas résilié avec l'un des colocataires, se poursuit avec celui ou ceux qui restent et qui deviennent dès ce moment les seules parties contractantes du bailleur...

GT · #8 08-01-2019 13:58:13

Circé a écrit :

....pour les locataires, le bail à plusieurs génère une obligation DIVISIBLE de payer le loyer, SAUF si la solidarité a été stipulée...le bail dans ce cas résilié avec l'un des colocataires, se poursuit avec celui ou ceux qui restent et qui deviennent dès ce moment les seules parties contractantes du bailleur...

Votre intervention est un copié/collé incomplet d'un article de l'avocat CARNOY que vous ne citez pas.
https://gillescarnoy.be/2017/03/22/peut … es-autres/

extraits :

"Selon la Cour de cassation, un contrat peut être dénoué de commun accord (art. 1134, alinéa 2, du Code civil).
Pour le bailleur, le bail avec plusieurs locataires, génère une obligation indivisible de fournir la jouissance des lieux aux locataires.
Mais pour les locataires, le bail à plusieurs génère une obligation divisible de payer le loyer, sauf si la solidarité a été stipulée.

Dans le bail avec plusieurs locataires, dit la Cour de cassation, chaque colocataire a en principe le droit de convenir de la cessation du bail en ce qui le concerne.

Si, dans un pareil cas, le bail est résilié avec l’un des colocataires, le bail se poursuit avec celui ou ceux qui restent et qui deviennent dès ce moment les seules parties contractantes du bailleur.

La Cour de cassation juge donc très logiquement que le colocataire tenu de manière divisible peut en principe, sans les autres, disposer de son droit au bail.

En principe, parce qu’il y a à cela deux exceptions :
• Lorsque le bien est le logement familial de colocataires mariés ou en cohabitation (art. 215 du Code civil),
• Lorsque la solidarité a été stipulée entre les preneurs".

Vous nous avez fait savoir que la solidarité avait été prévue ds le bail.

Dernière modification par GT (08-01-2019 14:00:42)

PIM, rexou

Circé · #9 08-01-2019 21:01:54

oui en effet j'ai lu son article et j'en ai retiré une partie afin de vous l'exposer...

Circé · #10 08-01-2019 21:04:40

je ne manquerai pas de citer mes sources à l'avenir afin d'être complète dans mes réponses/questions

PIM

Himura · #11 09-01-2019 00:29:06

Si les colocataires étaient solidaires sur les obligations découlant du bail, vous avez votre réponse... Vous êtes en droit de demander, à l'une comme à l'autre, de respecter l'entièreté du bail - sauf stipulation contraire dans, par exemple, un pacte de colocation.

rexou

GT · #12 09-01-2019 09:20:52

Himura a écrit :

Si les colocataires étaient solidaires sur les obligations découlant du bail, vous avez votre réponse... Vous êtes en droit de demander, à l'une comme à l'autre, de respecter l'entièreté du bail - sauf stipulation contraire dans, par exemple, un pacte de colocation.

Il faudrait que le pacte de colocation soit opposable au bailleur en ce qui concerne les obligations découlant du bail sans quoi s'appliquerait la clause de solidarité permettant au bailleur de se retourner contre n'importe quel colocataire en cas d'absence du respect du bail par un des colocataires.

Ensuite le colocataire contre lequel le bailleur a agi pourrait se retourner contre le colocataire qui n'a pas respecté le bail.

rexou · #13 09-01-2019 14:53:13

Outre tout ce qui a déjà été dit, je m'étonne que le bailleur ne possède pas copie de TOUTES les clés de son bien et n'aie pas prévu dans le bail la possibilité de se rendre sur place notamment dans le but de faire visiter les lieux...
Il reste une (co)locataire, avec son copain (et bientot ses parents) qui est au Pérou, bloque la possibilité de relouer et prétend se dégager de toute solidarité -pourtant prévue au bail- avec sa colocataire sortante. Cela sent la mauvaise foi. A défaut de paiement volontaire, il ne vous reste qu'à assigner cette personne en justice.

Mais nous sommes en janvier 19... quelle est la situation actuelle ? Votre bien est reloué ?

Circé · #14 09-01-2019 21:44:41

Rexou : Mon bien n'est pas reloué...je ne l'ai pas proposé à la location à partir de septembre 2018 car je désirais effectuer des rénovations peintures et plancher bois...Quant aux clés, je possède un double de la porte d'entrée mais les locataires avaient de leur propre initiative changé les serrures de leur chambre privative sans m'en parler.

In fine j'ai réclamé les 2 loyers dûs de la première à la seconde ( car je pense qu'elles ont mis en place ce stratagème ), et j'ai reçu lettre avocat demandant de ne pas compter ces 2 mois de loyer ( total 900 euros : loyer + provision charges).

GT : Je suis du même avis que vous...

Himura : en effet colocation

rexou · #15 10-01-2019 00:18:32

Circé a écrit :

Rexou : Mon bien n'est pas reloué...je ne l'ai pas proposé à la location à partir de septembre 2018 car je désirais effectuer des rénovations peintures et plancher bois...Quant aux clés, je possède un double de la porte d'entrée mais les locataires avaient de leur propre initiative changé les serrures de leur chambre privative sans m'en parler.
In fine j'ai réclamé les 2 loyers dûs de la première à la seconde ( car je pense qu'elles ont mis en place ce stratagème ), et j'ai reçu lettre avocat demandant de ne pas compter ces 2 mois de loyer ( total 900 euros : loyer + provision charges).
GT : Je suis du même avis que vous...
Himura : en effet colocation

Les réponses se trouvent dans votre bail. Peu importe de savoir si vos locataires ont mis en place un stratagème. Que dit votre bail à propos de la solidarité indivisible, de l'obligation de vous laisser accéder aux lieux et de vous donner copie de toute nouvelle clé ?

Une lettre d'avocat "demandant de... " c'est du vent. Un avocat sérieux qui repère une possibilité de déresponsabilité de son client en fait état clairement dans son courrier.

Si votre bail prévoit la responsabilité indivisible des locataires, vous n'avez aucune raison de renoncer. Au besoin, allez en justice.

Ah, si vous fréquentez ce forum, vous constaterez vite que GT a toujours raison. Il énonce un fait, pas un avis; cela ne se discute pas, cela instruit.

Circé

max11 · #16 10-01-2019 09:53:53

rexou a écrit :

Ah, si vous fréquentez ce forum, vous constaterez vite que GT a toujours raison. Il énonce un fait, pas un avis; cela ne se discute pas, cela instruit.

wink

Himura · #17 10-01-2019 14:32:25

GT a écrit :

Himura a écrit :
Si les colocataires étaient solidaires sur les obligations découlant du bail, vous avez votre réponse... Vous êtes en droit de demander, à l'une comme à l'autre, de respecter l'entièreté du bail - sauf stipulation contraire dans, par exemple, un pacte de colocation.
Il faudrait que le pacte de colocation soit opposable au bailleur

C'était sous-jacent. Le pacte de colocation, tel que prévu dans la nouvelle réglementation, est un document signé par chaque colocataire, ainsi que le bailleur.

GT · #18 10-01-2019 15:40:36

Himura a écrit :

GT a écrit :
Himura a écrit :
Si les colocataires étaient solidaires sur les obligations découlant du bail, vous avez votre réponse... Vous êtes en droit de demander, à l'une comme à l'autre, de respecter l'entièreté du bail - sauf stipulation contraire dans, par exemple, un pacte de colocation.
Il faudrait que le pacte de colocation soit opposable au bailleur
C'était sous-jacent. Le pacte de colocation, tel que prévu dans la nouvelle réglementation, est un document signé par chaque colocataire, ainsi que le bailleur.

En Région wallonne, le bail de colocation est visé par les articles 65 à 75 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation. La solidarité entre colocataires y est imposée. Les dispositions impératives concernant le bail de colocation concernent les colocations conclues ou renouvelées à partir du 1er septembre 2018.

En Région bruxelloise , le bail de colocation est visé par les articles 257 à 261 du Code bruxellois du logement. Ces dispositions s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés après le 1er janvier 2018.
L'article 259 prévoit spécifiquement que les copreneurs sont tenus solidairement vis-à-vis du bailleur des obligations qui résultent du bail. Les dispositions sur le bail de colocation s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés après le 1er janvier 2018.

En l'espèce le bail conclu par Circé : 1/9/2017-31/8/2018.
La solidarité y a été prévue.

Dernière modification par GT (10-01-2019 15:41:38)

PIM

Himura · #19 10-01-2019 22:36:59

GT a écrit :

Himura a écrit :
GT a écrit :
Himura a écrit :
Si les colocataires étaient solidaires sur les obligations découlant du bail, vous avez votre réponse... Vous êtes en droit de demander, à l'une comme à l'autre, de respecter l'entièreté du bail - sauf stipulation contraire dans, par exemple, un pacte de colocation.
Il faudrait que le pacte de colocation soit opposable au bailleur
C'était sous-jacent. Le pacte de colocation, tel que prévu dans la nouvelle réglementation, est un document signé par chaque colocataire, ainsi que le bailleur.
En Région wallonne, le bail de colocation est visé par les articles 65 à 75 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation. La solidarité entre colocataires y est imposée. Les dispositions impératives concernant le bail de colocation concernent les colocations conclues ou renouvelées à partir du 1er septembre 2018.
En Région bruxelloise , le bail de colocation est visé par les articles 257 à 261 du Code bruxellois du logement. Ces dispositions s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés après le 1er janvier 2018.
L'article 259 prévoit spécifiquement que les copreneurs sont tenus solidairement vis-à-vis du bailleur des obligations qui résultent du bail. Les dispositions sur le bail de colocation s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés après le 1er janvier 2018.
En l'espèce le bail conclu par Circé : 1/9/2017-31/8/2018.
La solidarité y a été prévue.

Je mentionnais le pacte de colocation, et non le bail de colocation - bien que ça soit lié.

Si vous regardez le modèle de pacte de colocation proposé (par le SNPC entre autre), vous y verrez de nombreux sujets relatifs à la colocation, pour lesquels il faut préciser la répartition des charges.
Le principe étant, bien sûr, d'indiquer quel locataire prend quoi en charge.

--> Même si ça n'enlève rien au principe de solidarité, cela oblige néanmoins le bailleur à réclamer à la bonne personne avant toute chose.

Circé · #20 10-01-2019 22:52:05

Merci beaucoup pour votre réponse... en effet, il y a une différence entre bail et pacte et je vais creuser là où vous m' orientez wink

Qd 1 coloc. accepte clés autre coloc. quittant colocation prématurément

Qd 1 coloc. accepte clés autre coloc. quittant colocation prématurément

Re : Qd 1 coloc. accepte clés autre coloc. quittant colocation prématurément

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