Locataire ne respectant pas son contrat de bail / surpopulation

BXL3072 · #1 20-03-2019 11:05:15

Bonjour à tous,
Région : Charleroi
Appartement 1 chambre loué avec un contrat d'un 1 renouvelable
J'ai eu la police au tél ce matin me signalant qu'un de mes locataires compte (si ce n'est pas encore fait) ramener sa famille de l'étranger (c'est un refugié ). Ils seront 4 ou 5 alors que c'est un appartement 1 chambre prévu pour une seule (voir deux max) personnes comme mentioné dans le contrat de bail.

La police a bien compris que je n'etais pas au courant mais ils me disent qu'ils sont obligés de faire un rapport si les faits se sont avérés et la Ville de Charleroi pourrait demander de mettre l'appartement sous scellés .

Je suis un peu dans le désarrois. J'ai expliqué à la police que je vais contacter le locataire dans l'immédiat pour vérifier les faits et que je compte lui envoyer aussi un préavis pour qu'il quitte les les lieux pour non respect de son contrat de Bail.
J'ai même demandé l'adresse email de l'agent pour lui envoyer une copie du dit préavis afin de leur prouver ma bonne volonté.

Que me conseiller vous ? Que puis je faire pour éviter des soucis avec la Ville de charleroi ? Dois je les contacter aussi ?

Merci d'avance.

Dernière modification par BXL3072 (20-03-2019 11:30:27)

libra · #2 20-03-2019 11:34:33

Vous ne pouvez pas faire justice vous même. Et il faut des preuves de ce qu'on avance. Quand vous aurez la preuve de la surpopulation, éventuellement vous faîtes un requête en justice de paix. Cela passe sous le code 1344 quater.

Himura · #3 20-03-2019 12:41:32

La justice de paix sert aussi de zone de dialogue et de rappel à la loi.
Si vous savez que cela arrive, vous pouvez déjà le citer, pour demander au juge de valider la clause du bail, et lui rappeler la loi en Région Wallonne au besoin.
S'il y contrevient tout de même, l'action suivante n'en sera que facilitée, et probablement moins conciliante.

(Néanmoins, j'ai bien de la peine pour ces personnes, qui n'ont souvent que peu de choix)

Dernière modification par Himura (20-03-2019 12:42:15)

rexou, PIM

BXL3072 · #4 20-03-2019 13:48:11

libra a écrit :

Vous ne pouvez pas faire justice vous même. Et il faut des preuves de ce qu'on avance. Quand vous aurez la preuve de la surpopulation, éventuellement vous faîtes un requête en justice de paix. Cela passe sous le code 1344 quater.

Mon but ce n'est pas faire justice soi même . Mais comme l'agent me menace de mettre mon appartement sous scellés je dois faire quelque chose pour éviter que cela arrive.

SUr le contrat de bail, c'est bien écrit que l'appartement est loué à une SEULE personne. Je ne comprends pas pourquoi on viendra me sanctionner. Un prop n'est pas censé contrôler qui vit dans un appartement et compter le nombre de personnes qui rentrent ou qui sortent ?

Pourriez vous me conseilelr aux démarches à suivre pour me protéger dans ce cas ?

rexou · #5 20-03-2019 16:46:14

Il s'agit probablement de l'agent de quartier. Il vous informe. Et encore, il vous informe seulement d'une possible surpopulation future.
Il n'a pas à vous menacer de quoi que ce soit.
Vous pouvez lui rappeler que la commune ne peut inscrire toutes ces personnes à l'adresse dans un cas de surpopulation avérée. Et ça, c'est le boulot du flic de quartier.
Etape 1 : informer votre locataire qu'il ne peut loger avec sa famille dans cet appartement pour ne pas avoir de problème avec la police. Pour bien faire, un écrit est préférable.
Etape 2 : si en effet la famille le rejoint, vérifier si inscription à la commune et demander des comptes à l'agent responsable.
Etape 3 : si surpopulation effective, courrier au locataire avec mise en demeure, et si pas de réaction (et si situation problématique) demande de conciliation en justice de paix.

PIM, BXL3072

BXL3072 · #6 20-03-2019 17:02:31

rexou a écrit :

Il s'agit probablement de l'agent de quartier. Il vous informe. Et encore, il vous informe seulement d'une possible surpopulation future.
Il n'a pas à vous menacer de quoi que ce soit.
Vous pouvez lui rappeler que la commune ne peut inscrire toutes ces personnes à l'adresse dans un cas de surpopulation avérée. Et ça, c'est le boulot du flic de quartier.
Etape 1 : informer votre locataire qu'il ne peut loger avec sa famille dans cet appartement pour ne pas avoir de problème avec la police. Pour bien faire, un écrit est préférable.
Etape 2 : si en effet la famille le rejoint, vérifier si inscription à la commune et demander des comptes à l'agent responsable.
Etape 3 : si surpopulation effective, courrier au locataire avec mise en demeure, et si pas de réaction (et si situation problématique) demande de conciliation en justice de paix.

Merci bcp pour votre réponse.
J'ai réussi à avoir le locataire au tél. Sa famille y sont bien avec lui et apparamment il a demandé leur inscriptions aux registres de la commune. D'ou l'appel de l'agent de quartier qui devait se rendre à l'adresse pour vérifier.
Je ai bien signalé au locataire qu'il n'a pas le droit et je compte lui envoyer un recommandé de rappel.

Je compte demander aussi à l'agent immo qui gére l'immeuble d'aller le voir et vérifier encore une fois s'il respecte bien ses obligations. Le cas échéant, je demanderais à l'agence immo d'envoyer un préavis pour qu'il quitte l'appartement dans les meilleurs délais.

Merci pour votre aide encore une fois .

panchito · #7 20-03-2019 17:15:44

Le problème est que s'il y a surpopulation suivant les règles définies par la Région Wallonne (nbre de m²/personne, nombre de chambres exigé en fonction du nombre d'enfants, de leur sexe et leur âge etc...), votre bien sera déclaré comme insalubre. Le locataire le perdra et vous ne pourrez plus relouer.

Expliquez-lui qu'il risque de perdre son logement

BXL3072 · #8 20-03-2019 17:43:19

panchito a écrit :

Le problème est que s'il y a surpopulation suivant les règles définies par la Région Wallonne (nbre de m²/personne, nombre de chambres exigé en fonction du nombre d'enfants, de leur sexe et leur âge etc...), votre bien sera déclaré comme insalubre. Le locataire le perdra et vous ne pourrez plus relouer.
Expliquez-lui qu'il risque de perdre son logement

Je ne comprends pas pourquoi le bien risque de ne pas être reloué donc que je sois moi même sanctionné. C'est le le locatire qui ne respecte pas son contrat de bail ici ? Mon appartement est salubre et je veille toujours à ce que les réparations ou travaux soient faits dans les temps ???

Je vais faire toutes les démarches nécessaires avec preuve écrite à l'appui. Mais si après, il ne m'ecoute pas, je ne sais pas quoi faire de plus. (A part lui demander de quitter le bien tout en respectant les délais légaux bien évidemment ...).

J'ai l'impression que c'est toujours propriétaires qui doivent tout faire et être derrière leur locataires pour qu'ils respectent la législatation en vigeur.

mad mad mad

BXL3072 · #9 20-03-2019 17:46:32

la loi doit protéger les deux parties. (Bailleur et locataire). Et quand l'agent de quartier me disait ce matin qu'il y a risque de mettre mon appartement sous scellés, j'avais du mal à comprendre cette logique de sanctionner automatiquement le bailleur .
Une fois qu'on donne les clés à un locataire . On n'est pas sensé l'espionner pour savoir s'il habite seul ou pas , ni pour savoir ce qu'il fait dans l'appartement.
(Désolé pour les fautes d'orthographe. je suis un peu sous pression depuis ce matin)

grmff · #10 20-03-2019 18:45:23

L'agent de quartier, constatant que la composition de famille ne correspond pas à la situation de l'immeuble, doit inscrire la famille à l'adresse provisoirement, et lui indiquer qu'il a 3 mois pour trouver un logement conforme. Passé ce délai, la domiciliation saute! C'est donc un gros soucis pour lui s'il ne se barre pas en bonne et due forme. La sanction, pour un étranger tentant de régulariser sa famille, est terrible, et complique tout.

Le fait que votre appartement soit déclaré insalubre car surpeuplé ne pose pas réellement de problème. Il est possible, mais cela m'étonnerait, qu'un arrêté d'insalubrité soit pris par le bourgmestre. Il sera levé immédiatement dès que les locataires sont partis.

Il n'est pas impossible cependant que la ville fasse une enquête de salubrité et vous trouve des noises... Il faudra alors régularisé ce qui ne l'est pas (différentiel manquant, surface incorrecte ou trop faible, ce qui nécessite un permis de location, rembarde nécessaire, aération non conforme, etc.) Pas impossible non plus qu'ils envoient les pompiers... avec tous les emmerdements qui vont avec.

Expliquez calmement à votre locataire que s'il ne se barre pas vite fait dans un logement conforme, les régularisations poseront des problèmes. Quand on explique bien, cela se règle tout seul...

Himura, rexou

libra · #11 20-03-2019 20:44:02

BXL3072 a écrit :

Je compte demander aussi à l'agent immo qui gére l'immeuble d'aller le voir et vérifier encore une fois s'il respecte bien ses obligations. Le cas échéant, je demanderais à l'agence immo d'envoyer un préavis pour qu'il quitte l'appartement dans les meilleurs délais.

Je me répète: vous n'avez pas à faire justice. La résiliation pour cause de non respect du bail est du ressort de la Justice de Paix.

Himura · #12 20-03-2019 21:53:29

libra a écrit :

BXL3072 a écrit :
Je compte demander aussi à l'agent immo qui gére l'immeuble d'aller le voir et vérifier encore une fois s'il respecte bien ses obligations. Le cas échéant, je demanderais à l'agence immo d'envoyer un préavis pour qu'il quitte l'appartement dans les meilleurs délais.
Je me répète: vous n'avez pas à faire justice. La résiliation pour cause de non respect du bail est du ressort de la Justice de Paix.

Rien ne l'empêche d'envoyer un préavis. Ce n'est pas comme s'il indiquait qu'il allait les sortir manu militari.
Après, chacun assume ses actes aussi.

libra · #13 20-03-2019 21:54:49

Himura a écrit :

Rien ne l'empêche d'envoyer un préavis.

Sur quelle base?

Dernière modification par libra (20-03-2019 21:55:33)

Himura · #14 20-03-2019 21:56:32

libra a écrit :

Himura a écrit :
Rien ne l'empêche d'envoyer un préavis.
Sur qu'elle base?

Le contrat de bail, à tout hasard ? wink

libra · #15 20-03-2019 22:01:03

Himura a écrit :

libra a écrit :
Himura a écrit :
Rien ne l'empêche d'envoyer un préavis.
Sur qu'elle base?
Le contrat de bail, à tout hasard ?

Je n'ai pas vu le contrat.

rexou · #16 20-03-2019 22:54:08

libra a écrit :

Himura a écrit :
libra a écrit :
Himura a écrit :
Rien ne l'empêche d'envoyer un préavis.
Sur qu'elle base?
Le contrat de bail, à tout hasard ?
Je n'ai pas vu le contrat.

Contrat de un an, renouvelable. Le bailleur peut ne pas renouveler le contrat et envoyer un préavis 3 mois avant son expiration.
Il ne peut en aucun cas mettre fin au bail avant l'échéance de la première année de location.

Himura · #17 20-03-2019 23:03:07

rexou a écrit :

libra a écrit :
Himura a écrit :
libra a écrit :
Himura a écrit :
Rien ne l'empêche d'envoyer un préavis.
Sur qu'elle base?
Le contrat de bail, à tout hasard ?
Je n'ai pas vu le contrat.
Contrat de un an, renouvelable. Le bailleur peut ne pas renouveler le contrat et envoyer un préavis 3 mois avant son expiration.
Il ne peut en aucun cas mettre fin au bail avant l'échéance de la première année de location.

A considérer que le bail est respecté, oui.
Mais il pourrait considérer qu'il ne l'est pas ; que le locataire a rompu le contrat en ne respectant pas ses obligations.

rexou · #18 20-03-2019 23:06:56

Himura a écrit :

A considérer que le bail est respecté, oui.
Mais il pourrait considérer qu'il ne l'est pas ; que le locataire a rompu le contrat en ne respectant pas ses obligations.

C'est à un juge de décider du non respect et de la rupture de bail. En agissant de sa propre initiative, le bailleur s'expose à des problèmes, comme une condamnation à dédommager le locataire par exemple.

Himura · #19 20-03-2019 23:13:27

Tout à fait d'accord.
Il aura, selon moi, de quoi se justifier, vu la raison première poursuivie (le respect de la loi).

Mais c'est pourquoi je terminais mon intervention aussi par :

Après, chacun assume ses actes aussi.

libra · #20 21-03-2019 04:11:20

rexou a écrit :

Contrat de un an, renouvelable. Le bailleur peut ne pas renouveler le contrat et envoyer un préavis 3 mois avant son expiration.

... et surtout de ne pas se justifier. Au besoin, et ou par prudence, faire valider le renom par le Juge de Paix.

Locataire ne respectant pas son contrat de bail / surpopulation

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