"Infraction" urbanistique vente

laure · #1 22-03-2019 18:20:49

Bonjour,

Nous vendons un appartement sur Ixelles.
Nous devrions signer le 26 mars mais je reçois à 16h aujourd'hui un mail de mon notaire qui vient de recevoir le rapport urbanistique.
Ce dernier fait état d'aucune infraction pour le bien mais il y a une note complémentaire qui stipule que les châssis qui ont été posés sont en pvc et que donc on peut supposer qu'ils ont été posés entre 1960 et 1990. Hors à cette époque le PVC n'était pas autorisé et qu'il fallait rentrer un permis, chose qui n'a pas été faite.
Quand nous avons acheté en 2007 rien ne nous a été signalé de ce côté.
Je précise que nous sommes trois propriétaires et qu'ils ont les mêmes chassis que moi.

Maintenant l'acheteur demande:
Soit une réduction immédiate de 10.000 €. Dans ce cas les acquéreurs en font leur affaire personnelle. Cette somme étant destinée à couvrir les frais de régularisation et les frais éventuels d’amendes, voire de remplacement des châssis ;

- Soit un blocage de 15.000 € à charge pour les vendeurs de régulariser la situation et de supporter le coût de cette régularisation. Le coût du permis de régularisation étant payé au moyen des fonds bloqués. Ceux-ci servant également à payer de nouveaux châssis si par extraordinaire une remise en pristin état devait être exigée par la commune.

Je ne sais quoi en penser?
Avez-vous déjà eu le cas?
Je trouve tout de même que 10 000 euros me paraissent bien chers payés pour cela.

Mon architecte va se mettre en contact avec l'urbanisme à Ixelles pour en savoir un peu plus mais elle ne comprend pas elle-même qu'il n'y ait pas de prescription depuis tout ce temps.

Un avis?

PIM · #2 22-03-2019 18:38:14

- Assez dingue, ça !
- Avez-vous une idée de la date de pose effective de ces châssis ?
- ce que vous deviez signer le 26 mars, c'est le compromis ou l'acte authentique ?
- La commune documente-t-elle le fait qu'il fallait un permis pour du PVC pour la période 1960-1990 ?
- puisqu'il ne s'agit pas d'une infraction, quelle peut être l'obligation de régularisation (qu'en pense votre notaire ?)
- avez-vous prévenu les 2 autres copropriétaires de cette situation ?
- "imposer de nouveaux châssis": encore faut-il que la copropriété soit d'accord (harmonie de la façade) --> les 2 autres devraient les changer aussi ?
- année de construction de l'immeuble ? Une vue de la façade et de ses châssis avant PVC ?

Cela me paraît assez ubuesque comme situation.

Himura, rexou

libra · #3 22-03-2019 19:30:46

Qu'est-ce qui prouve que les chassis ont été posé avant 1990?

rexou

laure · #4 23-03-2019 07:02:24

Bonjour,

Nous avons acheté ven 2007 et rien ne nous a été dit.
L'immeuble a été construit en 1962. La commune dit que les châssis en pvc sont apparu à la fin des années 1960 donc c'est une estimation quelle fait que la pose aurait été faite entre 1962 et 1990.
Je n'ai pas eu mon notaire qui m'a gentiment envoyé ce mail à 16h et est parti. J'ai téléphoné au notaire de la partie adverse qui a bien voulu m'expliquer.
Nous devons signer l'acte authentique mardi. Le compromis ayant été signé le 6 décembre.
Je n'ai pas encore eu le temps de prévenir mes deux autres propriétaires.
Le notaire m'a dit que si nous avions changé les châssis entre temps nous n'aurions pas du entrer de permis mais ici avec la vente cela fait ressortir cette irrégularité.
Mon architecte va prendre contact avec la commune d'Ixelles lundi.
En fait ils disent qu'il n'y a pas d'irrégularités et en dessous il y a une rubrique complémentaires qui parle de ces chassis avec une loi de 1962 qui rappel qu'aucune modification ne peut être fait sans permis.
Je ne sais pas ce qu'ils détiennent comme photos de façade moi même n'en ayant pas.
Pensez vous que l'on puisse vendre avec une irrégularité et dire aux acheteurs que s'ils ne veulent pas ils peuvent se retirer ? Nous n'en avions pas connaissance.

La situation est plus qu'ubuesque oui....

PIM · #5 23-03-2019 07:23:01

Ce sont donc les châssis datant de 1962, date de construction de l’immeuble ?

laure · #6 23-03-2019 07:59:29

Sur le document ils disent qu'un permis a été déposé en mars 1962 pour une habitation de deux étages.
Et le paragraphe complémentaire ils disent que les châssis "semblent" être irréguliers car ils ne possèdent aucun permis de bâtir ou de régularisation concernant des chassis depuis la date d'entrée en vigueur (22 avril 1962) de la Loi organique de l'aménagement du territoire et de lurbanisme de 1962. ddddududu coup il supputeront par après que les chassis en pvc ont vu le jour fin des années 1960 donc qu'ils devraient dater de cet époque là. Ils citent par aprés larticle 98 du Cobat concernant les permis
Mais effectivement c'est bien vu, l'immeuble, s'il provient de l'année 1962 pouvait avoir des chassis en pvc d''origine.

PIM · #7 23-03-2019 08:48:54

Les plans du permis de bâtir (avec notamment la façade et probablement le type de matériaux utilisés) de 1962 doivent exister soit encore à l'urbanisme, soit en annexe à l'acte de base (en tout cas dans l'original chez le notaire qui a reçu cet acte de base): il faudrait les vérifier.

PIM · #8 23-03-2019 08:50:41

Si ce sont des châssis avec double vitrage, il est souvent possible d'en retrouver la date de fabrication dans le châssis, entre les 2 vitres.

Newb

PIM · #9 23-03-2019 10:25:41

Et vous n'avez reçu ces renseignements urbanistiques qu'à 4 jours de la date de k'acte authentique ? (alors qu'il aurait fallu en disposer au moment de la mise en vente et avant la signature du compromis): encore, j'imagine , un cadeau de la commune d'Ixelles qui accumule un retard fou, alors qu'elle est tenue de les délivrer dans les 30 jours de la demande.

grmff · #10 23-03-2019 11:23:23

Est-ce qu'il faut un permis aujourd'hui si vous mettez des châssis PVC?
Si la réponse est non, je ne vois pas en quoi l'infraction de l'époque est encore une infraction aujourd'hui...

Ils ne vont pas vous demander d'enlever les châssis pour les remettre tout de suite, tout de même...

rexou, esprit_de_sel

laure · #11 23-03-2019 12:05:17

La seule chose qui prouvent selon eux la date de pose des châssis c'est qu'avant 1960 cela n'existait pas.J'ai des doutes qu'ils aient des photos sinon ils auraient clairement pu mettre l'irrégularité en disant que la photo qu'ils possèdent montre d'autres chassis que ceux en PVC.
Le notaire a évoqué avec moi que si j''avais voulu changer les châssis avant je n'aurai pas eu à introduire un permis. Je ne comprends plus rien.
ON ne peut tout de même pas dressée une irrégularité sur des supputations? De plus si le pvc est arrivé fin des années 1960 et que le permis de construction de l'immeuble a été délivrée en 1962 cela pourrait se tenir?
Je suis d'accord de payer pour la régularisation mais pas pour de nouveaux chassis qui sont tout à fait performant.

Oui Nous avons fait la demande à l'urbanisme en octobre et nous venons seulement de recevoir ce document hier pour une signature le 26 mars... Mais eux on ne leur dit rien...

Je vais voir si l'on sait retrouver le permis de bâtir car il doit forcément contenir le détail des chassis.
Je vais informer les autres propriétaires car ma voisine du rdc voulait vendre également...

PIM · #12 23-03-2019 12:50:57

Merci de nous tenir informés de la suite

grmff · #13 23-03-2019 13:25:39

Si il ne faut pas de permis aujourd'hui pour mettre des chassis, vous n'êtes plus en infraction. Ce n'est pas la thèse de votre notaire?
Ce n'est pas la thèse de l'administration de l'urbanisme?

rexou · #14 23-03-2019 20:38:34

Maison à Watermael Boitsfort, datant de 1960. Mise en vente. Constatation des irrégularités urbanistiques suivantes :

Porte garage (initialement en accordéon 3 parties, et pivotante à présent)
Porte d'entrée remplacée avec léger déplacement vers l'avant (moins de retrait par rapport à la façade)
Fenêtre en façade avant PVC DV avec différence de présentation (3 parties égales avant et maintenant 1 partie centrale légèrement surdimensionnée
A noter que TOUTES les fenêtres chassis bois ont été remplacées par DV en PVC (et ce n'est pas un cas rare!)

L'acheteur prend acte du rapport et achète en l'état. Le rapport ne fait pas mention d'infraction mais d'irrégularité. C'est un constat, sans plus.

Dernière modification par rexou (23-03-2019 20:41:44)

Loetheri

PIM · #15 27-03-2019 09:14:28

Suite de l'affaire ?

rexou

laure · #16 27-03-2019 20:22:50

Bonsoir,

Je prend le temps de vous répondre.
Je suis un peu déçue car mon notaire a hyper mal négocié l'affaire. Il est directement arrivé en disant Mme Machin ne veut pas mettre plus de temps. Mais moi je voulais négocier et lâcher ce prix en dernier recours.
Nous nous sommes acquittés de 5000 euros au final..
EN sachant que j'avais pas mal d'atouts dans la manche: le devis d'un architecte pour la régularisation, le contact par mon architecte auprès de la commune d'Ixelles et pas mal d'autres renseignements.
Eux n'avaient pas grand chose sauf une estimation à la loupe et un devis sur gonflé de leur architecte!
Au final le devis de l'architecte que je proposais était pour l'entierté des propriétaires donc 4200 avec TVA à diviser en trois (c'est là où je voulais négocier).
Mon notaire est même parti sur un truc complètement con: proposer de bloquer 7000 euros en attendant une promesse de bien vouloir se mettre en règle par les autres propriétaires et donc de partager le cout de l'architecte!!!!

Par contre la surprise que je me suis bien gardée de dire: l'architecte qui m'a fait le devis a constaté que le permis de construction avait été fait pour une maison deux étages soit pas pour trois apparts... Elle m'a dit que si là ils mettaient le nez c’était une catastrophe car pratiquement impossible a obtenir.

AU final, mon conseil! Demandez les renseignements urbanistiques bien à l'avance quand vous souhaitez vendre car ils font des fouilles archéologiques... Et si vous achetez renseignez vous et n'hésitez pas à aller consulter les archives.

Dernière modification par laure (27-03-2019 20:24:23)

PIM · #17 27-03-2019 20:55:15

Merci pour votre retour.
Une maison avec 2 étages, cela peut faire 3 appts (rez + 2), non ?

panchito · #18 27-03-2019 21:30:08

Un notaire par définition est un officier d'Etat qui "NOTE" vos désiderata en faisant en sorte d'utiliser les mots qui conviennent parfaitement, en faisant attention àce que tout soit parfaitement en adéquation avec les lois.

Laure a écrit :

Mon notaire est même parti sur un truc complètement con: proposer de bloquer 7000 euros en attendant une promesse de bien vouloir se mettre en règle par les autres propriétaires et donc de partager le cout de l'architecte!!!!

Mais c'est probablement parce que vous n'aviez rien proposé!!!!

Normalement c'est votre avocat qui doit préciser à votre notaire le montage et/ou les clauses à insérer dans le compromis....

Et votre notaire "NOTE" tout cela dans le Compromis / Acte.

Dernière modification par panchito (27-03-2019 21:31:52)

laure · #19 10-05-2019 07:21:42

Panchito, j'ai donné des directives trés précises au notaire. Du moins à sa clerc.
Je lui ai demandé de proposer 1500 euros car l'architecte devra être partagé entre tous. Et que mon max était de 5000 euros. je n'ai même pas eu le temps de dire les choses qu'il est parti sur: Ma cliente ira jusqu'à 5000 euros.
Quand a prendre un avocat je ne saisie pas bien l’intérêt à part multiplier les frais?

rexou · #20 10-05-2019 15:17:49

PIM a écrit :

Merci pour votre retour.
Une maison avec 2 étages, cela peut faire 3 appts (rez + 2), non ?

Par contre la surprise que je me suis bien gardée de dire: l'architecte qui m'a fait le devis a constaté que le permis de construction avait été fait pour une maison deux étages soit pas pour trois apparts... Elle m'a dit que si là ils mettaient le nez c’était une catastrophe car pratiquement impossible a obtenir.

Mais si je comprends bien, vous avez acheté seulement un appartement ? Dès lors je ne vois pas où peut se situer le problème. L'immeuble est foc-rcément subdivisé en 3 appartements et ceci avec l'accord de l'urbanisme, non ?

Cette histoire de chassis doit pouvoir être réglée assez facilement il me semble par un dialogue avec les gens de l'urbanisme... Vous ne devez rien changer... la quasi totalité des habitations sont dans le même cas que vous et tout le monde a placé du DV avec des chassis en PVC... sauf bien sur dans des cas spéciaux, genre maison classée ou d'intérêt historique...

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