Requête : convocation de l'agence ou du propriétaire ?

bdz · #1 06-08-2019 14:19:59

Bonjour.

Petite question théorique : dans le cas d'un bien ayant été mis en location via une agence, la requête d'un locataire qui contesterait un edl de sortie
doit-elle convoquer le propriétaire réel ou l'agence désignée pendant la durée du bail ? Ou les deux formes sont-elles valables ?

Bonne journée.

PIM · #2 06-08-2019 14:45:17

L'agence agit-elle en qualité de régisseur ?
Comment est mentionnée la "comparution" du bailleur dans le bail signé ?

bdz · #3 06-08-2019 15:36:15

hmm
Difficile pour moi de distinguer si on parle de régisseur ou de courtier ?

C’est la formule standard comme dans le modèle pim (« représenté(s) par » + « ici représenté(s) par …, agissant en qualité de Mandataire, et à défaut, de Porte-fort ») que je retrouve dans le bail.

PIM · #4 06-08-2019 15:49:38

Assignez le bailleur lui-même

bdz · #5 07-08-2019 09:12:28

Merci.
J'espère que le bon sens prévaudra avant d'en arriver là...
Pas spécialement envie de me taper le fin fond de la Flandre pour le certificat de domicile, mais pas non plus envie d'incrémenter mon nbr de dossier auprès de la das pour qu'ils gèrent cela eux-mêmes. Montant litigieux trop élevé pour laisser passer la chose, mais pas assez pour y aller la fleur au fusil smile
Bref.
Merci pour votre réponse et bonne journée.

libra · #6 07-08-2019 10:17:14

bdz a écrit :

Pas spécialement envie de me taper le fin fond de la Flandre pour le certificat de domicile, mais pas non plus envie d'incrémenter mon nbr de dossier auprès de la das pour qu'ils gèrent cela eux-mêmes.

Vous pouvez tenter de demander un certificat de domicile par courrier électronique? En général, en Flandre ils sont plus accommodant qu'à Bruxelles ou en Wallonie.

Francis · #7 07-08-2019 10:38:11

Mais qui a établi cet état des lieux de sortie ?
Vous l’avez signé ?

GT

libra · #8 07-08-2019 10:50:58

Au fait, qui est le bailleur, qui est le locataire? Qu'elle est la situation? Bien remis à la disposition du bailleur? Qui ferait une requête et pourquoi?

Dernière modification par libra (07-08-2019 10:51:58)

GT

grmff · #9 07-08-2019 12:42:49

libra a écrit :

bdz a écrit :
Pas spécialement envie de me taper le fin fond de la Flandre pour le certificat de domicile, mais pas non plus envie d'incrémenter mon nbr de dossier auprès de la das pour qu'ils gèrent cela eux-mêmes.
Vous pouvez tenter de demander un certificat de domicile par courrier électronique? En général, en Flandre ils sont plus accommodant qu'à Bruxelles ou en Wallonie.

Vous êtes dur avec les Wallons.

J'ai tout de même le souvenir d'un certificat du fin fond de la Wallonie, demandé par téléphone, confirmé par mail, payé 1€50 (+ les centimes du timbre poste) et reçu dans les 3 jours par la poste, pas en grève pour l'occasion.

GT · #10 07-08-2019 14:57:57

Et que prévoit le bail en matière d'ELS ?
Comment, dans les faits, s'est-il concrètement réalisé ?
Quel est l'objet de la requête à introduire ? quel sera l'objet de la demande ?
quels sont les arguments ?

Dernière modification par GT (07-08-2019 15:00:49)

bdz · #11 12-08-2019 15:28:54

Bonjour à tous.

Je m'étais éloignés des claviers. Alors voici la petite histoire "36-15 ma vie" ou www.mylife.be

J'ai donc quitté un logement récemment. L'edl a été réalisé par le même expert qu'à l'entrée.

Je conteste deux postes de dégâts dans cet edl de sortie, relatifs à la peinture.
J'ai retouché deux zones sur lesquelles j'avais utilisé un crochet adhésif (petit décollement de peinture lors du retrait).

Le souci ? Le RAL communiqué par l'agence n'était pas le bon.
Pour une des zones, la retouche de - disons 10 cm² pour prendre large - me vaut un dégât de 16 m² de peinture !
Donc je l'ai franchement mauvaise de payer une peinture Sigma pour me retrouver avec une note équivalent à celle si je n'avais rien fait, ou tapé une peinture blanche brico au hasard.

Je suis bailleur, et je communique à mes propres locataires les références de la peinture "au cas où".
Ça ne me semble pas exagéré comme demande.

L'expert a acté ma contestation, pris les références des échanges de mail.
Et depuis fin juin, j'attends la signature de l'edl par l'agence ou le bailleur.
Ce qui me permettrait de déposer la requête ou de contacter mes amis de la DAS pour avis et / ou action.

Bonne journée.

panchito · #12 12-08-2019 20:28:14

Pas de soucis pour vous!

Votre garante est toujours bien bloquée sur un compte ouvert à votre nom?

Donc pourquoi vous en faire?

C'est vous qui avez les sous!

libra · #13 13-08-2019 04:58:36

panchito a écrit :

Pas de soucis pour vous!
Votre garante est toujours bien bloquée sur un compte ouvert à votre nom?
Donc pourquoi vous en faire?
C'est vous qui avez les sous!

Pas vraiment. On n'a pas la disponibilité de ses sous.

panchito · #14 13-08-2019 05:46:45

Evidemment.

Mais les dégâts sont-ils supérieurs à a garantie?

D'habitude la liste des dégâts est toujours signée par les parties lors en fin d'EDL, juste avant de rendre les clés.

Parfois, s'il y a beaucoup de dégâts, l'expert peut envoyer son chiffrage quelques jours après.

Mais les expert-géomètres ont des tableaux à leur disposition (via l'ordre des experts auxquels ils appartiennent) pour pouvoir chiffrer immédiatement les indemnités compensatoires.

bdz · #15 13-08-2019 08:35:01

Bonjour.
En effet, la garantie n'est pas vraiment disponible smile

Ni le bailleur ni l'agence n'étaient présent ; je ne conteste pas que la retouche soit visible : la référence de blanc cassé est plus cassé que ce qui avait été appliqué sur les murs. L'expert relève donc logiquement le point et calcule les frais de remise en l'état de manière classique. J'ai signé l'edl pour accord sauf sur ces points litigieux de peinture.

Par contre, ça ne me semblait pas une demande démesurée que l'agence ou le bailleur soient capables de donner les références de ce qui est appliqué sur les murs... ou qu'ils assument l'erreur de référence.

Bref, vu le dernier message de l'agence, ce sera das ou requête et un tour de carrousel administratif dont je me serais bien passé. mad

libra · #16 13-08-2019 08:40:53

C'est loin d'être sur qu'un juge de paix vous donne raison.

rexou

panchito · #17 13-08-2019 09:03:42

bdz a écrit :

je ne conteste pas que la retouche soit visible

Tout est dit.

Il est normal que l'expert vous calcule une indemnité compensatoire correspondant à la remise en peinture de tout le mur plus le chômage locatif qui va en découler.

Le juge ne vous donnera pas raison.

Bim · #18 13-08-2019 09:20:29

Avez-vous tenté de parler directement au bailleur du fait que l'agence vous a renseigné une mauvaise référence RAL pour la peinture (avec écrits à l'appui, mail ?) ?
Votre démarche a quand-même montré votre souci de faire la retouche correctement afin de rendre le bien sans dégâts locatifs. Peut-être que celui-ci n'a tout simplement pas connaissance de ce mauvais renseignement de la part de son agence.

Si je comprends bien, vous avez acheté un pot de peinture complet pour faire la retouche ? Si le bailleur et l'agence restent sur leur position, vous pourriez proposer de repeindre tout le mur avec ce pot de peinture en contre-partie que l'indemnité soit abandonnée.

bdz · #19 13-08-2019 09:24:59

@ panchito & libra : si je peux abuser de votre temps...

J'utilise un crochet adhésif plutôt qu'un clou : un peu de peinture vient avec celui-ci.
option 1 : je ne répare pas --> 16 m² à mes frais
option 2 : je tape un blanc au hasard --> différence de teinte --> 16 m² à mes frais
option 3 : j'utilise la référence - à titre indicatif - donné par l'agence --> différence de teinte --> à mes frais

Ça me semble un peu exagéré comme pénalisation, non ?

bdz · #20 13-08-2019 09:30:01

Je n'ai pas les coordonnées des bailleurs (d'où la question de la requête qui est le seul moyen de porter à leur connaissance le souci)

Et j'ai effectivement laissé un pot de primaire et de la peinture avec la mauvaise référence à la locataire suivante. (qui a emménagé directement, donc pas de vacance locative à ma connaissance) ; maintenant, est-ce que l'expert aurait accepté qu'un mur sur 4 soit d'une teinte différente ? Ca peut être sans fin cette manière de voir neutral

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