Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

PIM · #1 07-11-2019 12:01:27

Comme je l'avais prédit, cela se termine par des invectives notamment entre "engalère" et panchito.

Ce sujet tourne à vide : je le ferme.

copropriétaire engalère · #2 07-11-2019 11:58:08

panchito a écrit :

, impossible de répondre à votre question!

Youpiiiiiiiii! je ne vous verrai plus spamer ma publication, prenez un paquet de vicks blue, vous avez quelque chose de coincé quelque part.
au plaisir sur une autre planète

panchito · #3 07-11-2019 06:27:24

Votre question est en effet mal posée.

Nous n'avons toujours pas la clé de voûte de votre problème:
Votre ACP a-t'elle donné décharge et quitus lors des dernières AG statutaires:
- au Syndic
- au CdC
- au CAC

Sans cette information, impossible de répondre à votre question!

copropriétaire engalère · #4 07-11-2019 00:41:28

rexou a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
max11 a écrit :
Je ne comprends rien à ce fil....
On dirait qu'il y a une recherche d'un record pour en faire le fil le plus long, avec le plus de pages ou que sais-je d'autres....
A suivre pour se "distraire", certainement pas pour espérer apprendre quelque chose d'intéressant !
et qu'est ce que je dois en dire moi? c'est pire que lamentable.........
Vous pouvez commencer par exposer des faits précis, les griefs exacts que vous adressez et à qui vous les adressez, avec les éléments concrets qui vous permettent d'assoir vos affirmations. Et si vous ne souhaitez pas exposer ces éléments en public, ne le faites pas et allez voir un avocat. Ici, vous faites du vent.

HO? à votre tour de jouer au calimero?
ce n'est pas parce que vous ne pouvez répondre que la question est mal posée....
Une brise a suffit pour faire sombrer le radeau de la méduse.c'est le tableau que vous offrez et pas que dans cette publication.
en tout les cas elle vous plait bien ma publication pour que vous y traîniez plus que moi,
mon post du départ se comprend pour des personnes avec un peu de connaissance, vous ne pouvez me reprocher votre incurie.

quand vous demandez que j'expose des faits précis ça me conforte que vous avec une curiosité poussé au paroxysme, je suppose que vous êtes concierge dans la vie, si j'ai visé juste, je m'en félicite. quand à la mouche du coche, je vous souhaite bien du bon temps.
Bonne nuit.

panchito · #5 06-11-2019 23:14:24

Rexou a écrit :

Vous pouvez commencer par exposer des faits précis, les griefs exacts que vous adressez et à qui vous les adressez, avec les éléments concrets qui vous permettent d'assoir vos affirmations. Et si vous ne souhaitez pas exposer ces éléments en public, ne le faites pas et allez voir un avocat. Ici, vous faites du vent.

Voici une magnifique synthèse des dizaines d'interventions de la copropriétaire en galère...qui nous mène en bateau. Sans le talent d'Arthur Rimbaud (Le Bateau Ivre).

Dernière modification par panchito (06-11-2019 23:14:40)

rexou · #6 06-11-2019 23:01:27

copropriétaire engalère a écrit :

max11 a écrit :
Je ne comprends rien à ce fil....
On dirait qu'il y a une recherche d'un record pour en faire le fil le plus long, avec le plus de pages ou que sais-je d'autres....
A suivre pour se "distraire", certainement pas pour espérer apprendre quelque chose d'intéressant !
et qu'est ce que je dois en dire moi? c'est pire que lamentable.........

Vous pouvez commencer par exposer des faits précis, les griefs exacts que vous adressez et à qui vous les adressez, avec les éléments concrets qui vous permettent d'assoir vos affirmations. Et si vous ne souhaitez pas exposer ces éléments en public, ne le faites pas et allez voir un avocat. Ici, vous faites du vent.

panchito

copropriétaire engalère · #7 06-11-2019 18:28:28

max11 a écrit :

Je ne comprends rien à ce fil....
On dirait qu'il y a une recherche d'un record pour en faire le fil le plus long, avec le plus de pages ou que sais-je d'autres....
A suivre pour se "distraire", certainement pas pour espérer apprendre quelque chose d'intéressant !

et qu'est ce que je dois en dire moi? c'est pire que lamentable.........

max11 · #8 06-11-2019 13:14:50

Je ne comprends rien à ce fil....
On dirait qu'il y a une recherche d'un record pour en faire le fil le plus long, avec le plus de pages ou que sais-je d'autres....
A suivre pour se "distraire", certainement pas pour espérer apprendre quelque chose d'intéressant !

luc, PIM, copropriétaire engalère, rexou

panchito · #9 06-11-2019 12:50:28

On ne va pas déballer tout le code civil

Evidemment que non! Les experts de ces forums le connaissent et copropriétaire en galère a un avocat qui le connait surement par coeur.

Des dizaines de messages donc parfaitement inutiles alors qu'on ne sait toujours pas si cette ACP a donné décharge et quitus lors des dernières AG statutaires:
- au Syndic
- au CdC
- au CAC

Ce qui est pourtant la clé de voûte de toute l'affaire...

copropriétaire engalère · #10 06-11-2019 11:18:46

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
sur votre extrait pris sur ejuris je lis la même chose que vous;
http://www.copropriete-ejuris.be/consei … iete.shtml
"sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers"
Dans le lien que vous fournissez, je lis , à deux reprises, à propos du conseil de copropriété:
"Il peut recevoir toute autre mission ou délégation sur décision de l’assemblée générale prise à une majorité des ¾ des voix sous réserve des compétences légales du syndic et de l’assemblée générale."

on lit la même chose ou pas? " IL PEUT " ........
ET? vous me reportez une réponse que je VOUS ai faites , ET?
qu'est ce que ça me rapporte en regard de ma question du départ??? encore une fois, où voulez vous en venir????

copropriétaire engalère · #11 06-11-2019 10:37:18

GT a écrit :

Mais, pourquoi venir avec ces textes puisque votre immeubles compte 19 lots ? Et que des dispositions du code civil ont existé (art.577-7, § 1, 1°, c)) et existent (art. 577- 8/1, § 2), concernant respectivement les copropriétés de moins de 20 lots à l'exclusion des caves , garages et parkings et les immeubles ou groupes d'immeubles de moins de 20 lots à l'exclusion des caves, garages et parkings.

J'ai du vous rappeler que notre immeuble compte 19 lots et vous me retournez la question, c'est bien ça?

et bien! bon, pouvez vous citer de quel post au juste vous parlez? j'ai beau relire et relire c'est vous qui avez débarqué ces textes (avec erreur mais bon) et vous ne vous en expliquez pas........OU, vous vous trompez de personne et de publication, ça fait deux jours .......que j'ignore où vous voulez en venir .......ni même ce que vous cherchez à me faire comprendre ......
Vous n'allez pas me copier/coller le code civil j'espère?

vous pensez que j'ignore les nouveautés? que j'ignore http://www.ejuris-consult.be/ avec qui on est en contact pour la mise en conformité de nos statuts?
ça m'aide en quoi tout ça au vu de ma publication du départ?

GT · #12 06-11-2019 10:32:04

copropriétaire engalère a écrit :

sur votre extrait pris sur ejuris je lis la même chose que vous;
http://www.copropriete-ejuris.be/consei … iete.shtml
"sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers"

Dans le lien que vous fournissez, je lis , à deux reprises, à propos du conseil de copropriété:
"Il peut recevoir toute autre mission ou délégation sur décision de l’assemblée générale prise à une majorité des ¾ des voix sous réserve des compétences légales du syndic et de l’assemblée générale."

GT · #13 06-11-2019 09:55:31

copropriétaire engalère a écrit :

L’article 577-8/1 prévoit, dans toutes les copropriétés de plus de vingt lots, la constitution d’un conseil de copropriété lors de la première assemblée générale.
Le conseil de copropriété sera chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions. Les travaux préparatoires citent l’exemple de l’assemblée générale qui prévoit des travaux importants de réfection de la toiture. Dans cette hypothèse, le conseil de gérance devra vérifier, par exemple, que, dans un délai raisonnable, les devis correspondants ont été demandés.
Le conseil de copropriété n’est cependant pas chargé de contrôler la comptabilité du syndic, laquelle est confiée à un commissaire aux comptes, en vertu de l’article 577-8/2.
voilà! on se suit maintneant?

Ne disposerions-nous pas de la même version du code civil ?

Vous avez effectué, sans l'annoncer, un copier-coller ( cf.ci-dessous) d'un extrait écrit avant la date d'entrée en vigueur de l'article 169 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges. Cet article 169 a remplacé l'article 577-8/1 du code civil inséré par la loi du 2 juin 2010.

Et, non, l'article 577-8/1 (inséré par la loi du 2 juin 2010) ne prévoyait pas , dans toutes les copropriétés de plus de vingt lots, la constitution d’un conseil de copropriété lors de la première assemblée générale mais bien dans tout immeuble ou groupe d'immeubles d'au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings.

C'est l'article 577-8/1, § 1 qui a pour objet la constitution d'un conseil de copropriété dans les immeubles ou groupe d'immeubles d'une certaine importance : au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings .

Et, non, ce n'est pas l'article 577-8/1 qui énonce que le conseil de copropriété sera chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions.

C'est l'article 577-8/1, § 1 qui stipule , que le conseil de copropriété de ces immeubles ou groupes d'immeubles d'une certaine importance " est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions , sans préjudice de l'art.577-8/2".

En lien, l'extrait non cité
http://www.droitbelge.be/fiches_detail. … t=9&id=625

Mais, pourquoi venir avec ces textes puisque votre immeubles compte 19 lots ? Et que des dispositions du code civil ont existé (art.577-7, § 1, 1°, c)) et existent (art. 577- 8/1, § 2), concernant respectivement les copropriétés de moins de 20 lots à l'exclusion des caves , garages et parkings et les immeubles ou groupes d'immeubles de moins de 20 lots à l'exclusion des caves, garages et parkings.

Dernière modification par GT (06-11-2019 09:59:38)

copropriétaire engalère · #14 05-11-2019 22:09:24

GT a écrit :

L'art.577-8, § 2 n'est évidemment pas l'art.577-8/2, c. civil..

tout relu, ok! et vous vouliez mettre en évidence L’article 577-8/1 correct?

GT a écrit :

Dans quelle intervention propre à cette discussion aurais-je reproduit le texte de l'art.577-8, § 2 , C.civil relatif à la publicité de la désignation ou de nomination d'un syndic ? .

voici donc ce que vous vouliez me montrer, mais j'ignore pourquoi ni dans quel contexte, c'est à vous d'expliquer pourquoi vous vouliez me montrer ça!

L’article 577-8/1 prévoit, dans toutes les copropriétés de plus de vingt lots, la constitution d’un conseil de copropriété lors de la première assemblée générale.

Le conseil de copropriété sera chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions. Les travaux préparatoires citent l’exemple de l’assemblée générale qui prévoit des travaux importants de réfection de la toiture. Dans cette hypothèse, le conseil de gérance devra vérifier, par exemple, que, dans un délai raisonnable, les devis correspondants ont été demandés.

Le conseil de copropriété n’est cependant pas chargé de contrôler la comptabilité du syndic, laquelle est confiée à un commissaire aux comptes, en vertu de l’article 577-8/2.

voilà! on se suit maintneant?

copropriétaire engalère · #15 05-11-2019 11:07:55

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
Dans quelle discussion aurais-je reproduit imparfaitement le texte de l'art.577-8, § 2 , C. civil qui vous interpelle ?
L'art.577-8, § 2 n'est évidemment pas l'art.577-8/2, c. civil..
Le lien de Pim est le lien que j'utilise le plus souvent et que je vous ai donné aussi plus haut, pas grave..
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_l … e_name=loi
maintenant que nous sommes sur la même longueur d'onde, où voulez vous en venir svp?
Vous n'avez pas répondu à ma question.
Dans quelle intervention propre à cette discussion aurais-je reproduit le texte de l'art.577-8, § 2 , C.civil relatif à la publicité de la désignation ou de nomination d'un syndic ?
Croyez-vous que j'ignore le lien me menant au texte des dispositions du code civil (législation consolidée) ?
Voici des années que je le consulte.

bon, on tourne en rond là! si vous ne savez pas où et pourquoi vous mettez des article, je ne peux répondre à votre place.
je ne pense rien du tout à votre sujet, je fais comme tout le monde ici! je met les liens en rappel et quoi? ça vous dérange qu'une personne le fasse et ça vous dérange pas qu'une autre le fasse? c'est quoi ce mic mac depuis ce matin?
faudrait savoir où vous voulez en venir et à quoi nous mène votre intervention de ce matin ........si cela s'adressait à moi, bien entendu! je dois partir, à mon retour je remonterai ce fil de discussion à mon aise et peut être que j'ai loupé une de vos questions qui suit les bombardements de questions propre à satisfaire vos curiosités sauf à m'aider .

bonne journée

GT · #16 05-11-2019 10:59:24

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :
Dans quelle discussion aurais-je reproduit imparfaitement le texte de l'art.577-8, § 2 , C. civil qui vous interpelle ?
L'art.577-8, § 2 n'est évidemment pas l'art.577-8/2, c. civil..
Le lien de Pim est le lien que j'utilise le plus souvent et que je vous ai donné aussi plus haut, pas grave..
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_l … e_name=loi
maintenant que nous sommes sur la même longueur d'onde, où voulez vous en venir svp?

Vous n'avez pas répondu à ma question.
Dans quelle intervention propre à cette discussion aurais-je reproduit le texte de l'art.577-8, § 2 , C.civil relatif à la publicité de la désignation ou de nomination d'un syndic ?

Croyez-vous que j'ignore le lien me menant au texte des dispositions du code civil (législation consolidée) ?
Voici des années que je le consulte.

Dernière modification par GT (05-11-2019 11:00:46)

GT · #17 05-11-2019 10:51:15

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
"
Curieusement pour votre copié collé de l' Article 577-8 § 2 du Code civil
je n'ai pas le même que le vôtre, suis je dans l'erreur ou? je vous le copie tel quel avec adresse URL.
1) https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_l … e_name=loi
(...)
2) Article 577-8 § 2 du Code civil
https://www.actualitesdroitbelge.be/leg … code-civil
(....)
Dans quelle discussion aurais-je reproduit imparfaitement le texte de l'art.577-8, § 2 , C. civil qui vous interpelle ?
L'art.577-8, § 2 n'est évidemment pas l'art.577-8/2, c. civil.
donc, je me trompe, voulez vous svp me donner le lien qui mène au code civil où vous avez extrait "l'art.577-8/2, c. civil" afin qu'on parle de la même chose, merci.
je vous rappelle que notre immeuble, celui dont je parle depuis le début a moins de 20 lots.

Où voulez-vous en venir avec ce rappel ? Quel est son intérêt ?
Croyez-vous que j'ignore qu'un conseil de copropriété est obligatoire uniquement dans tout immeuble ou groupe d'immeubles d'au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings ?

Dernière modification par GT (05-11-2019 10:51:52)

copropriétaire engalère · #18 05-11-2019 10:19:13

GT a écrit :

Dans une intervention précédente, il semble que , à propos du conseil de copropriété, j'aie cité l'art.577-8/ 2 du code civil. Il fallait lire : art.577-8/1.
Je n'ai pas cité l'art.577-8, § 2.
L'art.577-8/2 est relatif au commissaire aux comptes.
Les lecteurs attentifs n'auront pas manquer de corriger ma distraction.
L'art.577-8/1 est relatif au conseil de copropriété.

j'ai tenté de rectifier mais vous n'avez pas voulu le voir, votre réponse m'a d'ailleurs laissé pantoise comme d'autres lecteurs je suppose

GT a écrit :

Dans quelle discussion aurais-je reproduit imparfaitement le texte de l'art.577-8, § 2 , C. civil qui vous interpelle ?
L'art.577-8, § 2 n'est évidemment pas l'art.577-8/2, c. civil..

Le lien de Pim est le lien que j'utilise le plus souvent et que je vous ai donné aussi plus haut, pas grave..
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_l … e_name=loi

maintenant que nous sommes sur la même longueur d'onde, où voulez vous en venir svp?

GT · #19 05-11-2019 10:07:33

Dans une intervention précédente, il semble que , à propos du conseil de copropriété, j'aie cité l'art.577-8/ 2 du code civil. Il fallait lire : art.577-8/1.
Je n'ai pas cité l'art.577-8, § 2.
L'art.577-8/2 est relatif au commissaire aux comptes.
Les lecteurs attentifs n'auront pas manquer manqué de corriger ma distraction.
L'art.577-8/1 est relatif au conseil de copropriété.

Dernière modification par GT (05-11-2019 13:42:55)

copropriétaire engalère, PIM

PIM · #20 05-11-2019 09:23:33

Sauf erreur, il s'agit plutôt de l'article 577-8/1 § 4:

"§ 4. Pour exercer sa mission, le conseil de copropriété peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété. Il peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes. Une mission ou une délégation de compétences de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année. Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission.]1
----------
(1)<L 2018-06-18/03, art. 169, 011; En vigueur : 01-01-2019> "

Lien vers le Code Civil:
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_l … e_name=loi

copropriétaire engalère

copropriétaire engalère · #21 30-10-2019 11:28:20

luc a écrit :

Il y a aucun doute que sur le plan pénal le syndic peut être mis directement devant ses responsabilités, comme tout membre du conseil de gérance, commissaire aux comptes, président d'AG, Assesseur d'AG, ... en ce qui concerne le dysfonctionnement d'un ACP (fraude, corruption, abus de confiance, faux en écriture, ...).

Bonjour à tous et à toutes, suite à ma lecture assidue des publications ici, je tombe sur ce petit entrefilet de Luc.
dois je attendre la fin de la procédure au civil pour attaquer au pénal le syndic, le CAC et les membres du conseils qui à mon sens ont faillits à leurs devoirs et leurs obligations?
SI oui, quelqu'un ici l'a déjà fait?
quelles seraient la procédure la moins coûteuse?

SUBSIDIAIRES:
1) Je vois beaucoup "quitus ou décharge" et grmmf m'a répondu que c'était kif et bourricot, sauf que le juge de paix fait nettement la différence et m'a vertement demandé de bien connaitre les nuances dans mon propre intérêt.
qu'en est t il au juste de cette nuance?
2) respect des quotités lors des AG
sur 641 quotités, j'en ai 29, combien puis je avoir de procuration pour ne pas être en infraction?
3) je viens d'apprendre qu'on peut faire une AG sans vraiment avoir le syndic présent même si on le garde. qu'en est t il svP?
Merci à tous et à toutes pour votre interressement et vos réponses éclairées.

Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

Pied de page des forums