Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

Comme on l'a toujours fais dans le temps, d'ailleurs on a pas toujours eu un conseil de gérance. Je cite aussi; "Le contrat du syndic sera signé par le syndic et l'association des copropriétaires. A ce titre, l'assemblée générale peut décider de mandater le conseil de copropriété ou un ou plusieurs copropriétaires pour signer à sa place ce contrat dont les termes sont préalablement définis."
https://www.snpc-nems.be/fr/content/que … -de-syndic

sur votre extrait pris sur ejuris je lis la même chose que vous;
http://www.copropriete-ejuris.be/consei … iete.shtml
"sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers"

Curieusement pour votre copié collé de l' Article 577-8  § 2  du Code civil   
je n'ai pas le même que le vôtre, suis je dans l'erreur ou? je vous le copie tel quel avec adresse URL.
1) https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_l … e_name=loi
[1 Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
   L'extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
   L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic.]1
2) Article 577-8 § 2 du Code civil
https://www.actualitesdroitbelge.be/leg … code-civil
§ 2. Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
   L'extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
   L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic.
-Justement au sujet de cet article spécifiquement, il y a une lecture interressante ici.
https://www.snpc-nems.be/fr/content/age … bannir-les

Dernière modification par copropriétaire engalère (05-11-2019 08:10:24)

Je cite le code civil
L'article 577-8/2, C. civil prévoit que le conseil de copropriété "peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes. Une mission ou une délégation de compétences de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année."

Je vous cite :
"..d'ailleurs on ne lui donne plus mandat pour rien du tout. c'est fini, et heureusement ..."

Question :

Qui signera au nom de la copropriété le contrat engageant le syndic et l'association des copropriétaires ? Qui apposera sa signature sous le contrat au nom de l'ACP ?

le hic chez nous c'est qu'on n'a jamais mandaté le conseil..........d'ailleurs on ne lui donne plus mandat pour rien du tout. c'est fini, et heureusement, on avait pas un jardin, on avait la serre royale sur facture et ronces en panorama.

ha? vous avez été dans le cas?

Moi j'ai simplement écris en recommandé au syndic , à chaque membre du conseil et à quelques copropriétaires, c'est eux qui ont choisit à l'amiable , sinon on passait chez le juge de paix.Ils se sont retirés eux mêmes les petites fonctions qu'on leur avait donné en AG. aussi simple que ça.
point!

Calimero again

Vous ne donnez aucune info précise et concrète... nous sommes donc contraints de débattre sur du vent.

Vos propos sont confus et nébuleux. En avez-vous conscience ?

Vous êtes injuste, ma question du départ n'a reçu en état aucune réponse de la part de qui que ce soit, j'ai été bombardée de questions à droite à gauche, mais aucun ne s'est penché à répondre avec probité sur mon topic du départ, reconnaissez le,
et oui ce sont des dossiers différents bien sur! dans la même copropriété mais différents, comme je le précisais plus haut, un cas n'est pas l'autre.
vous même m'avez posé deux fois la même question sans que je sache ce que ça vous apporte aux fins de m'aider.......
si tant est t il qu'on serait dans un forum d'entraides, il faudrait commencer par aider quand on peut aider et pas partir dans tout les sens afin d'exalter son ego.
voilà

www.ejuris.be n'est pas le Moniteur belge.

Quelles sont les références ds www.ejuris.be ?
J'ai accès à la jurisprudence publiée sur ce site et possède l'ouvrage (version 2018) " la nouvelle copropriété expliquée" écrit par G. ARQUIN.

ha mais si je pouvais je vous mettrais tout en copie ici! comme vous le savez, je suis en "articulé" donc silence radio! juste resté évasive!

regardez aussi sur e-jurist, j'ai vu que mon procès a été cité.

croyez moi que ce n'est pas l'envie qui me démange de vous copiez tout les dossiers! il est impossible que des gens de bonnes compositions, honnêtes et loyaux, se mettent à "plaindre" ces margoulins que j'ai pris les mains dans le sac! déjà sachez qu'on a un CAC judiciaire et qu'il est en train d'éplucher tout les comptes sur trois ans, je dois introduire une requête pour les années antérieures car (pas moi mais je suis autant coupable), ils ont offert le quitus au syndic sortant! pas malin  mais c'est comme ça!
j'ai déjà obtenu de transmettre nos status pour mises en conformité et à jour à e-juris aussi.
donc OUI je suis béotienne, probablement que je m'exprime mal mais j'ai suivi mon instinct, la logique, et au final, la loi. à l'heure actuelle, ça paie.
Pour ce qui est de mon action au pénal, encore ce matin tout roulait très bien, on passe en correctionnelle très prochainement, et NON pas affaire classée du tout.
voilà

Au civil, nous avons appris que votre avocat avait introduit une requête en vue de désigner un syndic provisoire.
Et au pénal, quelle démarche a-t-elle été effectuée de manière à établir que l'affaire n'est pas dans les limbes mais est réellement en cours ?