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Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

copropriétaire engalère
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Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

luc a écrit :

Il y a aucun doute que sur le plan pénal le syndic peut être mis directement devant ses responsabilités, comme tout membre du conseil de gérance, commissaire aux comptes, président d'AG, Assesseur d'AG, ... en ce qui concerne le dysfonctionnement d'un ACP (fraude, corruption, abus de confiance, faux en écriture, ...).

Bonjour à tous et à toutes, suite à ma lecture assidue des publications ici, je tombe sur ce petit entrefilet de Luc.
dois je attendre la fin de la procédure au civil pour attaquer au pénal le syndic, le CAC et les membres du conseils qui à mon sens ont faillits à leurs devoirs et leurs obligations?
SI oui,  quelqu'un ici l'a déjà fait?
quelles seraient la procédure la moins coûteuse?

SUBSIDIAIRES:
1) Je vois beaucoup "quitus ou décharge" et grmmf m'a répondu que c'était kif et bourricot, sauf que le juge de paix fait nettement la différence et m'a vertement demandé de bien connaitre les nuances dans mon propre intérêt.
qu'en est t il au juste de cette nuance?
2) respect des quotités lors des AG
sur 641 quotités, j'en ai 29, combien puis je avoir de procuration pour ne pas être en infraction?
3) je viens d'apprendre qu'on peut faire une AG sans vraiment avoir le syndic présent même si on le garde. qu'en est t il svP?
Merci à tous et à toutes pour votre interressement et vos réponses éclairées.


"Les sans foi ni loi sont souvent les premiers à se cacher derrière un pseudo humanisme."
Patrick Louis Richard

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GT
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

copropriétaire engalère a écrit :

ma source d'information est le juge de paix de schaarbeek ce mercredi matin.
rien n'empêche de faire une AG, prendre des décisions, nommer un secrétaire, président de séance et envoyer pour l'écriture du procès verbal au syndic....
où est votre problème?  je comprend pas bien
on tolère la présence de notre syndic lors de NOS réunions, il est surtout présent pour justifier de ses comptes et de sa gestion, point!

C'est vraiment ce que vous a dit le juge de paix ou ce que vous avez retenu ? Eu égard à vos différentes interventions ( entre autres en ce concerne la problématique des procurations ) et sans vouloir vous être désagréable je penche  pour la seconde possibilité.

Le juge de paix n'ignore pas ( et vous ne devriez pas l'ignorer) que la rédaction du PV se réalise pendant la séance de l'AG.

Et la séance est clôturée après lecture du PV signé par différentes personnes.

Mais, n'hésitez pas. Attaquez le syndic et/ou les membres de l'AG et/ou l'ACP en raison de la présence du syndic lors de l'AG.

Dernière modification par GT (30-10-2019 19:58:30)

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copropriétaire engalère
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

ma source d'information est le juge de paix de schaarbeek ce mercredi matin.
rien n'empêche de faire une AG, prendre des décisions, nommer un secrétaire, président de séance et envoyer pour l'écriture du procès verbal au syndic....
où est votre problème?  je comprend pas bien
on tolère la présence de notre syndic lors de NOS réunions, il est surtout présent pour justifier de ses comptes et de sa gestion, point!

C'est vraiment ce que vous a dit le juge de paix ou ce que vous avez retenu ? Eu égard à vos différentes interventions ( entre autres en ce concerne la problématique des procurations ) et sans vouloir vous être désagréable je penche  pour la seconde possibilité.

Le juge de paix n'ignore pas ( et vous ne devriez pas l'ignorer) que la rédaction du PV se réalise pendant la séance de l'AG.

Et la séance est clôturée après lecture du PV signé par différentes personnes.

ha oui! et j'insiste "rien n'empêche" mais vous pouvez rédigez le pv vous même aussi! tout le monde le signe et "rien n'empêche" d'en informer le syndic , de toute façon comme c'est lui logiquement le bras de nos décisions,il faut bien qu'il soit informé non?
vous tournez en rond et je vous le souhaite vraiment, ne tombez jamais dans un immeuble comme le mien, c'est tout le code civil et pénal qui y passe, donc désolée si parfois je peux vous sembler imparfaite dans mes écrits mais pour moi c'est primordiale de ne plus  me retrouver comme ce matin avec des infos tronquées qui m'ont mises mal à l'aise. donc j'ai pris des notes.
et je vous signale que tout les syndics ne sont pas aussi respectueux que vous voulez les présenter ici, NON il ne rédige pas les PV DURANT la séance de l'AG, c'est un brouillon bien souvent et puis il vous envoie le PV rédigé en bonne et due forme!
que faites vous dans ces cas là? vous arpentez le palais de justice matin midi soir? vous dépensez tout vos bas de laines en avocat? vous tentez de vous informer et encore on vous rabroue! j'en ai marre!


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GT
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

ma source d'information est le juge de paix de schaarbeek ce mercredi matin.
rien n'empêche de faire une AG, prendre des décisions, nommer un secrétaire, président de séance et envoyer pour l'écriture du procès verbal au syndic....
où est votre problème?  je comprend pas bien
on tolère la présence de notre syndic lors de NOS réunions, il est surtout présent pour justifier de ses comptes et de sa gestion, point!

C'est vraiment ce que vous a dit le juge de paix ou ce que vous avez retenu ? Eu égard à vos différentes interventions ( entre autres en ce concerne la problématique des procurations ) et sans vouloir vous être désagréable je penche  pour la seconde possibilité.

Le juge de paix n'ignore pas ( et vous ne devriez pas l'ignorer) que la rédaction du PV se réalise pendant la séance de l'AG.

Et la séance est clôturée après lecture du PV signé par différentes personnes.

ha oui! et j'insiste "rien n'empêche" mais vous pouvez rédigez le pv vous même aussi! tout le monde le signe et "rien n'empêche" d'en informer le syndic , de toute façon comme c'est lui logiquement le bras de nos décisions,il faut bien qu'il soit informé non?
vous tournez en rond et je vous le souhaite vraiment, ne tombez jamais dans un immeuble comme le mien, c'est tout le code civil et pénal qui y passe, donc désolée si parfois je peux vous sembler imparfaite dans mes écrits mais pour moi c'est primordiale de ne plus  me retrouver comme ce matin avec des infos tronquées qui m'ont mises mal à l'aise. donc j'ai pris des notes.
et je vous signale que tout les syndics ne sont pas aussi respectueux que vous voulez les présenter ici, NON il ne rédige pas les PV DURANT la séance de l'AG, c'est un brouillon bien souvent et puis il vous envoie le PV rédigé en bonne et due forme!
que faites vous dans ces cas là? vous arpentez le palais de justice matin midi soir? vous dépensez tout vos bas de laines en avocat? vous tentez de vous informer et encore on vous rabroue! j'en ai marre!

Je ne suis pas responsable de la manière dont travaille le syndic.

Vous-même , vous copropriétaire engalère ?

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GT
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

ma source d'information est le juge de paix de schaarbeek ce mercredi matin.
rien n'empêche de faire une AG, prendre des décisions, nommer un secrétaire, président de séance et envoyer pour l'écriture du procès verbal au syndic....
où est votre problème?  je comprend pas bien
on tolère la présence de notre syndic lors de NOS réunions, il est surtout présent pour justifier de ses comptes et de sa gestion, point!

C'est vraiment ce que vous a dit le juge de paix ou ce que vous avez retenu ? Eu égard à vos différentes interventions ( entre autres en ce concerne la problématique des procurations ) et sans vouloir vous être désagréable je penche  pour la seconde possibilité.

Le juge de paix n'ignore pas ( et vous ne devriez pas l'ignorer) que la rédaction du PV se réalise pendant la séance de l'AG.

Et la séance est clôturée après lecture du PV signé par différentes personnes.

ha oui! et j'insiste "rien n'empêche" mais vous pouvez rédigez le pv vous même aussi! tout le monde le signe et "rien n'empêche" d'en informer le syndic , de toute façon comme c'est lui logiquement le bras de nos décisions,il faut bien qu'il soit informé non?
vous tournez en rond et je vous le souhaite vraiment, ne tombez jamais dans un immeuble comme le mien, c'est tout le code civil et pénal qui y passe, donc désolée si parfois je peux vous sembler imparfaite dans mes écrits mais pour moi c'est primordiale de ne plus  me retrouver comme ce matin avec des infos tronquées qui m'ont mises mal à l'aise. donc j'ai pris des notes.
et je vous signale que tout les syndics ne sont pas aussi respectueux que vous voulez les présenter ici, NON il ne rédige pas les PV DURANT la séance de l'AG, c'est un brouillon bien souvent et puis il vous envoie le PV rédigé en bonne et due forme!
que faites vous dans ces cas là? vous arpentez le palais de justice matin midi soir? vous dépensez tout vos bas de laines en avocat? vous tentez de vous informer et encore on vous rabroue! j'en ai marre!

Je ne suis pas responsable ni de la manière dont travaille le syndic ni de la manière dont vous comprenez mes interventions.

Vous-même , vous copropriétaire engalère ?

Personnellement, j'ai souscrit une assurance protection juridique assez étendue pour me couvrir notamment en matière de litiges liés  à ma qualité de copropriétaire.

Que j'ai jusqu'à présent toujours hésité à activer.

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copropriétaire engalère
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

ma source d'information est le juge de paix de schaarbeek ce mercredi matin.
rien n'empêche de faire une AG, prendre des décisions, nommer un secrétaire, président de séance et envoyer pour l'écriture du procès verbal au syndic....
où est votre problème?  je comprend pas bien
on tolère la présence de notre syndic lors de NOS réunions, il est surtout présent pour justifier de ses comptes et de sa gestion, point!

C'est vraiment ce que vous a dit le juge de paix ou ce que vous avez retenu ? Eu égard à vos différentes interventions ( entre autres en ce concerne la problématique des procurations ) et sans vouloir vous être désagréable je penche  pour la seconde possibilité.

Le juge de paix n'ignore pas ( et vous ne devriez pas l'ignorer) que la rédaction du PV se réalise pendant la séance de l'AG.

Et la séance est clôturée après lecture du PV signé par différentes personnes.

ha oui! et j'insiste "rien n'empêche" mais vous pouvez rédigez le pv vous même aussi! tout le monde le signe et "rien n'empêche" d'en informer le syndic , de toute façon comme c'est lui logiquement le bras de nos décisions,il faut bien qu'il soit informé non?
vous tournez en rond et je vous le souhaite vraiment, ne tombez jamais dans un immeuble comme le mien, c'est tout le code civil et pénal qui y passe, donc désolée si parfois je peux vous sembler imparfaite dans mes écrits mais pour moi c'est primordiale de ne plus  me retrouver comme ce matin avec des infos tronquées qui m'ont mises mal à l'aise. donc j'ai pris des notes.
et je vous signale que tout les syndics ne sont pas aussi respectueux que vous voulez les présenter ici, NON il ne rédige pas les PV DURANT la séance de l'AG, c'est un brouillon bien souvent et puis il vous envoie le PV rédigé en bonne et due forme!
que faites vous dans ces cas là? vous arpentez le palais de justice matin midi soir? vous dépensez tout vos bas de laines en avocat? vous tentez de vous informer et encore on vous rabroue! j'en ai marre!

Je ne suis pas responsable de la manière dont travaille le syndic.

Vous-même , vous copropriétaire engalère ?

on a 4 syndics différents, il faut que ça tombe sur l'immeuble où  j'habite pour être confronté à pareil margoulin à tout niveau! menteur, voleur, sans compter les calomnies, injures, mais je passe au dessus de tout ça!
Quoi moi même? il est super mon pseudo! c'est vraiment tombé dans une galère inextricable ici! et il y a une issue comme ont fait d'autre copropriétaires, vendre à perte et foutre le camp........ je n'y tiens pas, donc j"ai tenté à l'amiable, peine perdue, à la loyale légale, ça sera aussi peine perdue au train où  ça va!
il y a certains propriétaires qui ignorent quels sont leurs droits, leurs devoirs, et même qui déconne , ils ont une fuite sous l'évier de leur salle de bain, paf! ils appellent le syndic, et aux ag, vous les entendez mielleux "il est gentil le syndic il m'a envoyé un plombier et j'ai  pas du payer"! bien tiens! il l'a mis en charge de tout les copropriétaires! elle est belle la vie hein?

P.S. J'ignore comment certains mots se sont retrouvé en gras dans le texte plus haut!


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Patrick Louis Richard

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copropriétaire engalère
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

GT a écrit :

Personnellement, j'ai souscrit une assurance protection juridique assez étendue pour me couvrir notamment en matière de litiges liés  à ma qualité de copropriétaire.

c'est la seule assurance que je regrette n'avoir pas souscrite......
si vous ne me comprenez pas, il ne faut pas m'en vouloir de ne pas vous comprendre, on est chacun dans notre trip qui es inhérent à chacun, regardez juste les mots quitus/décharge! je ne m'y attendais pas du tout, je me les suis bien prise dans les dents en tout les cas!
l'histoire de quotitiés adminissible, si on y regarde à la loupe, aucune AG chez nous n'aurait été valable.
et pour les AG sans la présence du syndic, je pense que c'est à votre tour de vous renseigner, le juge a bien dit "rien ne vous empêche vous les grand manitous (les copropriétaires) d'organiser deux AG  par mois si ça vous chante, la présence du syndic n'est pas du tout une obligation.


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GT
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

3) ben, il semble que lorsqu'un copropriétaire convoque une assemblée, la présence du  syndic n'est pas obligatoire du tout.

voilà les explications reçues ce matin........

Et dans quelles circonstances un copropriétaire convoque-t-il une AG ?

Vous n'avez pas reçu cette explication ?

oui j'ai reçu l'explication puisque c'esst moi qui ai posé cette question telle que vous la posez, mais ce topic va partir dans tout les sens..
Il n'y a pas de circonstances, il suffit d'avoir  1/5e des parts dans les parties communes, et le syndic est tenu selon les statuts d'organiser des ag à des dates spécifiques, mais rien n'empêche la copropriété d'organiser deux AG par mois si ça lui chante.
et je suis certaine d'avoir très bien compris ce point là puisqu'il m'a recommandé de l'appliquer dans les plus brefs délais.


Et vous croyez sérieusement que j'ignore l'art.577-6, §2, al.3 et 4, Code civil
"Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
   Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale."

Je ne lis pas ds ce texte (et vous ?) que le syndic ne sera pas présent lors de l'AG.
Il n'est pas membre de l'AG mais il rédige en séance le PV des décisions de l'AG.

Se fondant notamment sur la disposition prévoyant que le syndic rédige en séance le pV des décisions de l'AG, Corine MOSTIN , affirme que, à son sens, la présence du syndic lors de l'AG est requise quelles que soient les circonstances.
Je vous laisse la plaisir de retrouver cet avis ds l'ouvrage rédigé par Corinne MOSTIN publié chez Kluwer en 2012 ("Le syndic de copropriété").

Dernière modification par GT (30-10-2019 20:46:27)

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copropriétaire engalère
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

3) ben, il semble que lorsqu'un copropriétaire convoque une assemblée, la présence du  syndic n'est pas obligatoire du tout.

voilà les explications reçues ce matin........

Et dans quelles circonstances un copropriétaire convoque-t-il une AG ?

Vous n'avez pas reçu cette explication ?

oui j'ai reçu l'explication puisque c'esst moi qui ai posé cette question telle que vous la posez, mais ce topic va partir dans tout les sens..
Il n'y a pas de circonstances, il suffit d'avoir  1/5e des parts dans les parties communes, et le syndic est tenu selon les statuts d'organiser des ag à des dates spécifiques, mais rien n'empêche la copropriété d'organiser deux AG par mois si ça lui chante.
et je suis certaine d'avoir très bien compris ce point là puisqu'il m'a recommandé de l'appliquer dans les plus brefs délais.


Et vous croyez sérieusement que j'ignore l'art.577-6, §2, al.3 et 4, Code civil
"Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
   Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale."

Je ne lis pas ds ce texte (et vous ?) que le syndic ne sera pas présent lors de l'AG.
Il n'est pas membre de l'AG mais il rédige en séance le PV des décisions de l'AG.

Je lis la même chose que vous "Si le syndic ne donne pas suite à cette requête," mais encore une fois, il n'est pas obligé d'y donner suite. je vous répète que le syndic est toléré lors des AG pour qu'il justifie sa gestion et les comptes, pas uniquement pour rédiger le pv, ça serait un non sens.
on est tous capable de rédiger un PV! surtout les nôtres, ils sont vides!
le syndic a par contre l'obligation d'organiser des AG selon les statuts, c'est tout.


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Patrick Louis Richard

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panchito
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

Le pénal tient le civil en l'état!

C'est bien connu.

D'abord la procédure pénale.

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GT
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

3) ben, il semble que lorsqu'un copropriétaire convoque une assemblée, la présence du  syndic n'est pas obligatoire du tout.

voilà les explications reçues ce matin........

Et dans quelles circonstances un copropriétaire convoque-t-il une AG ?

Vous n'avez pas reçu cette explication ?

oui j'ai reçu l'explication puisque c'esst moi qui ai posé cette question telle que vous la posez, mais ce topic va partir dans tout les sens..
Il n'y a pas de circonstances, il suffit d'avoir  1/5e des parts dans les parties communes, et le syndic est tenu selon les statuts d'organiser des ag à des dates spécifiques, mais rien n'empêche la copropriété d'organiser deux AG par mois si ça lui chante.
et je suis certaine d'avoir très bien compris ce point là puisqu'il m'a recommandé de l'appliquer dans les plus brefs délais.


Et vous croyez sérieusement que j'ignore l'art.577-6, §2, al.3 et 4, Code civil
"Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
   Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale."

Je ne lis pas ds ce texte (et vous ?) que le syndic ne sera pas présent lors de l'AG.
Il n'est pas membre de l'AG mais il rédige en séance le PV des décisions de l'AG.

Je lis la même chose que vous "Si le syndic ne donne pas suite à cette requête," mais encore une fois, il n'est pas obligé d'y donner suite. je vous répète que le syndic est toléré lors des AG pour qu'il justifie sa gestion et les comptes, pas uniquement pour rédiger le pv, ça serait un non sens.
on est tous capable de rédiger un PV! surtout les nôtres, ils sont vides!
le syndic a par contre l'obligation d'organiser des AG selon les statuts, c'est tout.

Le texte légal prévoit que le syndic "tient " une AG. Il ne fait pas état d'une organisation d'une AG.

"Organiser une AG", "tenir une AG", "convoquer une AG" : c'est la même chose pour le juge de paix ?
"Les statuts", "la loi" (le code civil) : c'est la même chose pour le juge de paix ?

Tout le monde est capable de rédiger un PV ? Vraiment tout le monde ds votre copropriété.

Dernière modification par GT (30-10-2019 21:42:57)

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panchito
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

Mais au fond vous revoilà?

Vous aviez demandé à Mr Pim de fermer votre dernier fil de discussion car vous étiez persuadée qu'un pimonaute "taupe" (c'est à dire un des CP qui n'est pas d'accord avec vous) s'était glissé dans la discussion...

Finalement vous vous êtes trompée?

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Aiment ce post :
panchito
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

le juge a bien dit "rien ne vous empêche vous les grand manitous (les copropriétaires) d'organiser deux AG  par mois si ça vous chante, la présence du syndic n'est pas du tout une obligation.

Bien évidemment!!

Je vous avais dit à plusieurs reprises que c'était vous les CP qui étiez aux manettes pour diriger, administrer et gérer vos biens. Vous n'engagez un syndic que pour être le bras qui exécute vos décisions.

Donc si vous êtes suffisamment riche que pour pouvoir payer tous les frais relatifs à des AG mensuelles (locations de salles, boissons, honoraires syndic etc...) pourquoi pas effectivement si cela vous amuse! Et non la présence du Syndic n'est pas une obligation.
Vous devez juste élire un président d'AG et un secrétaire qui va écrire le PV.

Vous pouvez ensuite transmettre le PV (qui contient les votes) au syndic pour qu'il exécute les décisions votées. Ce pourquoi vous l'avez choisi et finalement engagé.

Mais tout cela je vous l'avais déjà dit...

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panchito
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

décharge au syndic ne compte que pour les points voté par l'AG, fait, pas fait, bien fait, mal fait.

Evidemment, puisque vous avez engagé un Syndic (après je suppose en avoir reçu au moins 3 en entretien de sélection et avoir choisi le meilleur) pour exécuter les décisions que vous les CP's prenez en AG.

Je vous l'avais déjà expliqué...

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panchito
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

PIM a écrit :

    Vous n’avez plus votre avocat ?

Si si, pourquoi cette question?

Mais parce qu'on vous l'a déjà dit et reredit: nous n'aidons pas les gens qui ont déjà un avocat puisqu'ils peuvent lui poser toutes les questions et que personne d'autre que votre avocat ne connaît mieux tous les tenants et aboutissants de votre dossier personnel...

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panchito
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

1) Je vois beaucoup "quitus ou décharge" et grmmf m'a répondu que c'était kif et bourricot, sauf que le juge de paix fait nettement la différence et m'a vertement demandé de bien connaitre les nuances dans mon propre intérêt.
qu'en est t il au juste de cette nuance?

Evidemment qu'une décharge est différente d'un quitus! Sinon pourquoi donc votre syndic viendrait vous demander de bien vouloir lui donner les 2?

Votre avocat ne sait pas répondre à la question? Il n'a pas répondu au juge non plus? Vous assistez aux audiences parce que vous savez que votre avocat est incompétent?

Dernière modification par panchito (30-10-2019 21:53:23)

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panchito
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

GT a écrit :

Tout le monde est capable de rédiger un PV ? Vraiment tout le monde ds votre copropriété.

Non puisque dans l'autre fil de discussion, la copropriétaire en galère disait qu'une majorité de CP ne parlait pas le moindre mot de français, ni de néerlandais, ni d'anglais ou d'allemand et exigeait dès lors la présence d'interprètes lors des AG...

Ensuite elle avait demandé de fermer le fil parce qu'il y avait quand même un CP qui parlait le français et qu'elle avait reconnu comme étant un pimonaute espion...Soit-disant.

Dernière modification par panchito (30-10-2019 21:59:27)

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copropriétaire engalère
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

Et dans quelles circonstances un copropriétaire convoque-t-il une AG ?

Vous n'avez pas reçu cette explication ?

oui j'ai reçu l'explication puisque c'esst moi qui ai posé cette question telle que vous la posez, mais ce topic va partir dans tout les sens..
Il n'y a pas de circonstances, il suffit d'avoir  1/5e des parts dans les parties communes, et le syndic est tenu selon les statuts d'organiser des ag à des dates spécifiques, mais rien n'empêche la copropriété d'organiser deux AG par mois si ça lui chante.
et je suis certaine d'avoir très bien compris ce point là puisqu'il m'a recommandé de l'appliquer dans les plus brefs délais.


Et vous croyez sérieusement que j'ignore l'art.577-6, §2, al.3 et 4, Code civil
"Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
   Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale."

Je ne lis pas ds ce texte (et vous ?) que le syndic ne sera pas présent lors de l'AG.
Il n'est pas membre de l'AG mais il rédige en séance le PV des décisions de l'AG.

Je lis la même chose que vous "Si le syndic ne donne pas suite à cette requête," mais encore une fois, il n'est pas obligé d'y donner suite. je vous répète que le syndic est toléré lors des AG pour qu'il justifie sa gestion et les comptes, pas uniquement pour rédiger le pv, ça serait un non sens.
on est tous capable de rédiger un PV! surtout les nôtres, ils sont vides!
le syndic a par contre l'obligation d'organiser des AG selon les statuts, c'est tout.

Le texte légal prévoit que le syndic "tient " une AG. Il ne fait pas état d'une organisation d'une AG.

"Organiser une AG", "tenir une AG", "convoquer une AG" : c'est la même chose pour le juge de paix ?
"Les statuts", "la loi" (le code civil) : c'est la même chose pour le juge de paix ?

Tout le monde est capable de rédiger un PV ? Vraiment tout le monde ds votre copropriété.

ha oui alors!!!! je vous invite à une ag! ça vaut le détour! le syndic est une potiche qui éxécute au claquement de doigts ce que le petit cartel lui dit d'écrire , de faire.........et même c'est eux qui tiennent l'ordi! c'est vous dire hein! je vous rappelle qu'ils sont majoritaire.


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panchito
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

Et finalement, le Juge vous a déboutée ce matin alors?

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panchito
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

Mais naturellement, chaque CP peut venir aux AG avec leur ordinateur et tablette pour prendre des notes personnelles.

Vous ne le faites pas?

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copropriétaire engalère
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

panchito a écrit :

PIM a écrit :

    Vous n’avez plus votre avocat ?

Si si, pourquoi cette question?

Mais parce qu'on vous l'a déjà dit et reredit: nous n'aidons pas les gens qui ont déjà un avocat puisqu'ils peuvent lui poser toutes les questions et que personne d'autre que votre avocat ne connaît mieux tous les tenants et aboutissants de votre dossier personnel...

vous parlez au nom de qui quand vous dite "nous"?


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