Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

copropriétaire engalère a écrit :

ma source d'information est le juge de paix de schaarbeek ce mercredi matin.
rien n'empêche de faire une AG, prendre des décisions, nommer un secrétaire, président de séance et envoyer pour l'écriture du procès verbal au syndic....
où est votre problème?  je comprend pas bien
on tolère la présence de notre syndic lors de NOS réunions, il est surtout présent pour justifier de ses comptes et de sa gestion, point!

C'est vraiment ce que vous a dit le juge de paix ou ce que vous avez retenu ? Eu égard à vos différentes interventions ( entre autres en ce concerne la problématique des procurations ) et sans vouloir vous être désagréable je penche  pour la seconde possibilité.

Le juge de paix n'ignore pas ( et vous ne devriez pas l'ignorer) que la rédaction du PV se réalise pendant la séance de l'AG.

Et la séance est clôturée après lecture du PV signé par différentes personnes.

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

ma source d'information est le juge de paix de schaarbeek ce mercredi matin.
rien n'empêche de faire une AG, prendre des décisions, nommer un secrétaire, président de séance et envoyer pour l'écriture du procès verbal au syndic....
où est votre problème?  je comprend pas bien
on tolère la présence de notre syndic lors de NOS réunions, il est surtout présent pour justifier de ses comptes et de sa gestion, point!

C'est vraiment ce que vous a dit le juge de paix ou ce que vous avez retenu ? Eu égard à vos différentes interventions ( entre autres en ce concerne la problématique des procurations ) et sans vouloir vous être désagréable je penche  pour la seconde possibilité.

Le juge de paix n'ignore pas ( et vous ne devriez pas l'ignorer) que la rédaction du PV se réalise pendant la séance de l'AG.

Et la séance est clôturée après lecture du PV signé par différentes personnes.

ha oui! et j'insiste "rien n'empêche" mais vous pouvez rédigez le pv vous même aussi! tout le monde le signe et "rien n'empêche" d'en informer le syndic , de toute façon comme c'est lui logiquement le bras de nos décisions,il faut bien qu'il soit informé non?
vous tournez en rond et je vous le souhaite vraiment, ne tombez jamais dans un immeuble comme le mien, c'est tout le code civil et pénal qui y passe, donc désolée si parfois je peux vous sembler imparfaite dans mes écrits mais pour moi c'est primordiale de ne plus  me retrouver comme ce matin avec des infos tronquées qui m'ont mises mal à l'aise. donc j'ai pris des notes.
et je vous signale que tout les syndics ne sont pas aussi respectueux que vous voulez les présenter ici, NON il ne rédige pas les PV DURANT la séance de l'AG, c'est un brouillon bien souvent et puis il vous envoie le PV rédigé en bonne et due forme!
que faites vous dans ces cas là? vous arpentez le palais de justice matin midi soir? vous dépensez tout vos bas de laines en avocat? vous tentez de vous informer et encore on vous rabroue! j'en ai marre!

Je ne suis pas responsable ni de la manière dont travaille le syndic ni de la manière dont vous comprenez mes interventions.

Vous-même , vous copropriétaire engalère ?

Personnellement, j'ai souscrit une assurance protection juridique assez étendue pour me couvrir notamment en matière de litiges liés  à ma qualité de copropriétaire.

Que j'ai jusqu'à présent toujours hésité à activer.

Personnellement, j'ai souscrit une assurance protection juridique assez étendue pour me couvrir notamment en matière de litiges liés  à ma qualité de copropriétaire.

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

3) ben, il semble que lorsqu'un copropriétaire convoque une assemblée, la présence du  syndic n'est pas obligatoire du tout.

voilà les explications reçues ce matin........

Et dans quelles circonstances un copropriétaire convoque-t-il une AG ?

Vous n'avez pas reçu cette explication ?

oui j'ai reçu l'explication puisque c'esst moi qui ai posé cette question telle que vous la posez, mais ce topic va partir dans tout les sens..
Il n'y a pas de circonstances, il suffit d'avoir  1/5e des parts dans les parties communes, et le syndic est tenu selon les statuts d'organiser des ag à des dates spécifiques, mais rien n'empêche la copropriété d'organiser deux AG par mois si ça lui chante.
et je suis certaine d'avoir très bien compris ce point là puisqu'il m'a recommandé de l'appliquer dans les plus brefs délais.

Et vous croyez sérieusement que j'ignore l'art.577-6, §2, al.3 et 4, Code civil
"Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
   Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale."

Je ne lis pas ds ce texte (et vous ?) que le syndic ne sera pas présent lors de l'AG.
Il n'est pas membre de l'AG mais il rédige en séance le PV des décisions de l'AG.

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

3) ben, il semble que lorsqu'un copropriétaire convoque une assemblée, la présence du  syndic n'est pas obligatoire du tout.

voilà les explications reçues ce matin........

Et dans quelles circonstances un copropriétaire convoque-t-il une AG ?

Vous n'avez pas reçu cette explication ?

oui j'ai reçu l'explication puisque c'esst moi qui ai posé cette question telle que vous la posez, mais ce topic va partir dans tout les sens..
Il n'y a pas de circonstances, il suffit d'avoir  1/5e des parts dans les parties communes, et le syndic est tenu selon les statuts d'organiser des ag à des dates spécifiques, mais rien n'empêche la copropriété d'organiser deux AG par mois si ça lui chante.
et je suis certaine d'avoir très bien compris ce point là puisqu'il m'a recommandé de l'appliquer dans les plus brefs délais.

Et vous croyez sérieusement que j'ignore l'art.577-6, §2, al.3 et 4, Code civil
"Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
   Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale."

Je ne lis pas ds ce texte (et vous ?) que le syndic ne sera pas présent lors de l'AG.
Il n'est pas membre de l'AG mais il rédige en séance le PV des décisions de l'AG.

Je lis la même chose que vous "Si le syndic ne donne pas suite à cette requête," mais encore une fois, il n'est pas obligé d'y donner suite. je vous répète que le syndic est toléré lors des AG pour qu'il justifie sa gestion et les comptes, pas uniquement pour rédiger le pv, ça serait un non sens.
on est tous capable de rédiger un PV! surtout les nôtres, ils sont vides!
le syndic a par contre l'obligation d'organiser des AG selon les statuts, c'est tout.

le juge a bien dit "rien ne vous empêche vous les grand manitous (les copropriétaires) d'organiser deux AG  par mois si ça vous chante, la présence du syndic n'est pas du tout une obligation.

PIM a écrit :

    Vous n’avez plus votre avocat ?

Si si, pourquoi cette question?

Tout le monde est capable de rédiger un PV ? Vraiment tout le monde ds votre copropriété.

PIM a écrit :

    Vous n’avez plus votre avocat ?

Si si, pourquoi cette question?

Mais parce qu'on vous l'a déjà dit et reredit: nous n'aidons pas les gens qui ont déjà un avocat puisqu'ils peuvent lui poser toutes les questions et que personne d'autre que votre avocat ne connaît mieux tous les tenants et aboutissants de votre dossier personnel...