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Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

copropriétaire engalère
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Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

luc a écrit :

Il y a aucun doute que sur le plan pénal le syndic peut être mis directement devant ses responsabilités, comme tout membre du conseil de gérance, commissaire aux comptes, président d'AG, Assesseur d'AG, ... en ce qui concerne le dysfonctionnement d'un ACP (fraude, corruption, abus de confiance, faux en écriture, ...).

Bonjour à tous et à toutes, suite à ma lecture assidue des publications ici, je tombe sur ce petit entrefilet de Luc.
dois je attendre la fin de la procédure au civil pour attaquer au pénal le syndic, le CAC et les membres du conseils qui à mon sens ont faillits à leurs devoirs et leurs obligations?
SI oui,  quelqu'un ici l'a déjà fait?
quelles seraient la procédure la moins coûteuse?

SUBSIDIAIRES:
1) Je vois beaucoup "quitus ou décharge" et grmmf m'a répondu que c'était kif et bourricot, sauf que le juge de paix fait nettement la différence et m'a vertement demandé de bien connaitre les nuances dans mon propre intérêt.
qu'en est t il au juste de cette nuance?
2) respect des quotités lors des AG
sur 641 quotités, j'en ai 29, combien puis je avoir de procuration pour ne pas être en infraction?
3) je viens d'apprendre qu'on peut faire une AG sans vraiment avoir le syndic présent même si on le garde. qu'en est t il svP?
Merci à tous et à toutes pour votre interressement et vos réponses éclairées.


"Les sans foi ni loi sont souvent les premiers à se cacher derrière un pseudo humanisme."
Patrick Louis Richard

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GT
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

panchito a écrit :

se! Et non la présence du Syndic n'est pas une obligation.
Vous devez juste élire un président d'AG et un secrétaire qui va écrire le PV.

Vous pouvez ensuite transmettre le PV (qui contient les votes) au syndic pour qu'il exécute les décisions votées. Ce pourquoi vous l'avez choisi et finalement engagé.

Mais tout cela je vous l'avais déjà dit...

Vous contestez que c'est le syndic qui rédige en séance le PV des décisions de l'AG ? Supprimons l'art.577-6, § 10, C. civil

Vous oubliez que le syndic ne se limite pas à exécuter les décisions votées. Il n'a que cette mission ? Vraiment ? Mais sur ce point, j'avais déjà réagi ds le passé suite à une de vos interventions. Sans réaction de votre part.   

Supprimons notamment l'art.577-8, § 4, sauf le 3°, C. civil. Plus de tenue des comptes, plus de préparation du budget prévisionnel, plus de rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières, plus de tenue à jour de la liste des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale, plus d'obligation de transmettre l'ensemble du dossier de gestion lorsque son mandata pris fin...................................

Et continuons en ce sens . Supprimons aussi les obligations du syndic liées à la mutation d'un lot visés à l'art.577-11, C. civil.

N'oublions pas. Il n'a qu'une seule mission pour laquelle il a été élu : exécuter les décisions  de l'AG.

Dernière modification par GT (30-10-2019 22:06:01)

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panchito
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

vous parlez au nom de qui quand vous dite "nous"?

C'est la consigne donnée par Mr PIM aux pimonautes.

Si vous avez un avocat qui connaît votre dossier de fonds en combles, c'est à lui que vous devez poser toutes vos questions.

Pas sur un forum public généraliste!

D'ailleurs vous n'avez pas répondu à la moindre question que je vous ai posé, comment voulez-vous qu'on vous aide?

Même si personnellement j'ai plus de 33 ans d'expérience comme assesseur, commissaire aux comptes et président de centaines d'AG dans de très nombreuses copropriétés à Bruxelles...

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panchito
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

GT a écrit :

N'oublions pas. Il n'a qu'une seule mission pour laquelle il a été élu : exécuter les décisions  de l'AG.

Parfaitement.

Donc Copropriétaire en Galère, vous lui reprochez de ne pas avoir exécuté quelles décision prise en AG?

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copropriétaire engalère
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

panchito a écrit :

1) Je vois beaucoup "quitus ou décharge" et grmmf m'a répondu que c'était kif et bourricot, sauf que le juge de paix fait nettement la différence et m'a vertement demandé de bien connaitre les nuances dans mon propre intérêt.
qu'en est t il au juste de cette nuance?

Evidemment qu'une décharge est différente d'un quitus! Sinon pourquoi donc votre syndic viendrait vous demander de bien vouloir lui donner les 2?

Votre avocat ne sait pas répondre à la question? Il n'a pas répondu au juge non plus? Vous assistez aux audiences parce que vous savez que votre avocat est incompétent?

alors vous en ratez pas une hein?
c'est vous qui bassinez avec le quitus et induisez les gens dans l'erreur par votre incurie! jamais dans aucune AG un syndic nous a demandé décharge et quitus! je vous l'ai dis et répété, mais vous êtes tout seul dans votre tête ma parole!
puis ma question du départ sur CE fil de discussion, essayez de relire lentement mot à mot puis essayez de comprendre au lieu répondre à côté de la plaque.
je vous répond en vrac car c'est tout ce que vous savez faire, du vrac!
OUI j'ai toujours mon avocat
NON je n'ai pas demandé de fermer le fil de discussion (l"autre)

VOUS ETES MONDIAL!


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copropriétaire engalère
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

panchito a écrit :
GT a écrit :

N'oublions pas. Il n'a qu'une seule mission pour laquelle il a été élu : exécuter les décisions  de l'AG.

Parfaitement.

Donc Copropriétaire en Galère, vous lui reprochez de ne pas avoir exécuté quelles décision prise en AG?

pourquoi cette question tout d'un coup???? ça se rapporte à quoi?


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panchito
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

Vous n'avez toujours pas compris?

Comme l'a si bien dit GT,  votre Syndic n'a qu'une seule mission pour laquelle il a été élu : exécuter les décisions  de l'AG.
Donc vous lui reprochez de ne pas avoir exécuté quelles décisions prises en AG?

Et le Juge vous a probablement dit que votre requête n'était donc pas recevable et il vous a certainement déboutée.

Donc votre avocat a jeté le gant, car il a perdu et vous revenez sur PIM...

Dernière modification par panchito (30-10-2019 22:15:25)

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copropriétaire engalère
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

panchito a écrit :

Vous n'avez toujours pas compris?

Comme l'a si bien dit GT,  votre Syndic n'a qu'une seule mission pour laquelle il a été élu : exécuter les décisions  de l'AG.
Donc vous lui reprochez de ne pas avoir exécuté quelles décisions prises en AG?

Et le Juge vous a probablement dit que votre requête n'était donc pas recevable et il vous a certainement déboutée.

Donc votre avocat a jeté le gant, car il a perdu et vous revenez sur PIM...

vous êtes juste un grand malade! passez votre chemin! vous êtes mondial!


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GT
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

Le texte légal prévoit que le syndic "tient " une AG. Il ne fait pas état d'une organisation d'une AG.

"Organiser une AG", "tenir une AG", "convoquer une AG" : c'est la même chose pour le juge de paix ?
"Les statuts", "la loi" (le code civil) : c'est la même chose pour le juge de paix ?

Tout le monde est capable de rédiger un PV ? Vraiment tout le monde ds votre copropriété.

ha oui alors!!!! je vous invite à une ag! ça vaut le détour! le syndic est une potiche qui éxécute au claquement de doigts ce que le petit cartel lui dit d'écrire , de faire.........et même c'est eux qui tiennent l'ordi! c'est vous dire hein! je vous rappelle qu'ils sont majoritaire.


Tiens, je pensais avoir lu que 2 copropriétaires ne comprenaient pas nos langues nationales.

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GT
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

panchito a écrit :

Vous n'avez toujours pas compris?

Comme l'a si bien dit GT,  votre Syndic n'a qu'une seule mission pour laquelle il a été élu : exécuter les décisions  de l'AG.

Ce n'est pas du tout ce que j'ai écrit.
Je ne suis pas responsable de la manière dont vous me lisez.

Le syndic a de multiples missions prévues légalement et parfois statutairement.

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copropriétaire engalère
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

Le texte légal prévoit que le syndic "tient " une AG. Il ne fait pas état d'une organisation d'une AG.

"Organiser une AG", "tenir une AG", "convoquer une AG" : c'est la même chose pour le juge de paix ?
"Les statuts", "la loi" (le code civil) : c'est la même chose pour le juge de paix ?

Tout le monde est capable de rédiger un PV ? Vraiment tout le monde ds votre copropriété.

ha oui alors!!!! je vous invite à une ag! ça vaut le détour! le syndic est une potiche qui éxécute au claquement de doigts ce que le petit cartel lui dit d'écrire , de faire.........et même c'est eux qui tiennent l'ordi! c'est vous dire hein! je vous rappelle qu'ils sont majoritaire.


Tiens, je pensais avoir lu que 2 copropriétaires ne comprenaient pas nos langues nationales.

et bien, vous avez retenu que 2 copropriétaires ne comprenaient pas nos langues nationales! c'est bien, je vous félicite.
avez vous retenu puisque vous voulez absolument qu'on retourne dans l'autre fil de discussion, que nous sommes 19 et que sur les 19 vous avez un cartel de 4 qui chacun recoit une procuration ou deux chacun, pas nouveau, ça dure depuis une petite dizaine d'années, sur les 19 vous avez effectivement deux voire trois familles qui ne parlent pas notre langue, et sur les 19 encore vous avez moi et deux autres qui avons 29 quotité chacun, avec ça on est gras!  et OUI faut venir à l'AG voir comment ça se passe! ça vaut le détour. et j'ajoute que c'était la raison de ma requête de ce matin chez le juge de paix, mais c'est une autre histoire.
ET OUI c'est bien le cartel qui fait la pluie et le beau temps car le syndic est une mouille colle (zut je l'ai dis aussi!) et donc OUI c'est eux qui font tout, même engager un architecte qui coute un pont pour un rapport façade! elle est pas belle la vie?
là je cherche des infos, témoignages, bon filon pour la procédure, aux fins d'aller au pénal.........c'est tout.


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panchito
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

Vous êtes tellement grossière et à côté de vos pompes que je comprends parfaitement que vous vous soyez mis tout le monde à dos.

Vous êtes donc seule contre tous les autres CP. Et les juges ont horreur des gens qui achètent des biens en "copropriété" et puis qui n'arrivent pas à s'entendre avec les autres alors qu'ils ont choisi ce mode de vie.

Ce matin votre avocat a donc perdu votre procès, votre demande est non fondée et vous avez été déboutée.

Pourquoi revenir sur les forum alors que votre prétendue taupe y serait toujours?

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grmff
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

GT a écrit :
panchito a écrit :

se! Et non la présence du Syndic n'est pas une obligation.
Vous devez juste élire un président d'AG et un secrétaire qui va écrire le PV.

Vous pouvez ensuite transmettre le PV (qui contient les votes) au syndic pour qu'il exécute les décisions votées. Ce pourquoi vous l'avez choisi et finalement engagé.

Mais tout cela je vous l'avais déjà dit...

Vous contestez que c'est le syndic qui rédige en séance le PV des décisions de l'AG ? Supprimons l'art.577-6, § 10, C. civil

Vous oubliez que le syndic ne se limite pas à exécuter les décisions votées. Il n'a que cette mission ? Vraiment ? Mais sur ce point, j'avais déjà réagi ds le passé suite à une de vos interventions. Sans réaction de votre part.   

Supprimons notamment l'art.577-8, § 4, sauf le 3°, C. civil. Plus de tenue des comptes, plus de préparation du budget prévisionnel, plus de rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières, plus de tenue à jour de la liste des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale, plus d'obligation de transmettre l'ensemble du dossier de gestion lorsque son mandata pris fin...................................

Et continuons en ce sens . Supprimons aussi les obligations du syndic liées à la mutation d'un lot visés à l'art.577-11, C. civil.

N'oublions pas. Il n'a qu'une seule mission pour laquelle il a été élu : exécuter les décisions  de l'AG.

Il est évident que le syndic doit exécuter les missions qui lui sont confiées par l'AG, mais aussi celles qui lui sont confiées par la loi.

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Aime ce post :

GT

copropriétaire engalère
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

GT a écrit :
panchito a écrit :

Vous n'avez toujours pas compris?

Comme l'a si bien dit GT,  votre Syndic n'a qu'une seule mission pour laquelle il a été élu : exécuter les décisions  de l'AG.

Ce n'est pas du tout ce que j'ai écrit.
Je ne suis pas responsable de la manière dont vous me lisez.

Le syndic a de multiples missions prévues légalement et parfois statutairement.

ça fait partie de ses obligations comme vous dites, c'est bien indiqué dans les statuts, il a des obligations incontournables même si parfois il les contourne mais bon, autre histoire...


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panchito
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

Vous êtes dans une telle folie, que vous ne comprenez même pas que pour aller au pénal il faut que vous apportiez la preuve d'infraction grave, telles que vol, tentative de meurtre, fausses factures, etc...

Et la vous avez quoi comme preuve?

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grmff
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

ma source d'information est le juge de paix de schaarbeek ce mercredi matin.
rien n'empêche de faire une AG, prendre des décisions, nommer un secrétaire, président de séance et envoyer pour l'écriture du procès verbal au syndic....
où est votre problème?  je comprend pas bien
on tolère la présence de notre syndic lors de NOS réunions, il est surtout présent pour justifier de ses comptes et de sa gestion, point!

C'est vraiment ce que vous a dit le juge de paix ou ce que vous avez retenu ? Eu égard à vos différentes interventions ( entre autres en ce concerne la problématique des procurations ) et sans vouloir vous être désagréable je penche  pour la seconde possibilité.

Le juge de paix n'ignore pas ( et vous ne devriez pas l'ignorer) que la rédaction du PV se réalise pendant la séance de l'AG.

Et la séance est clôturée après lecture du PV signé par différentes personnes.

Mais, n'hésitez pas. Attaquez le syndic et/ou les membres de l'AG et/ou l'ACP en raison de la présence du syndic lors de l'AG.

Sans vouloir dire, il me semble que le juge de paix a donné une interprétation très personnelle de la loi. Ou alors, copropriétaire-en-galère n'a pas bien compris...

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grmff
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

3) ben, il semble que lorsqu'un copropriétaire convoque une assemblée, la présence du  syndic n'est pas obligatoire du tout.

voilà les explications reçues ce matin........

Et dans quelles circonstances un copropriétaire convoque-t-il une AG ?

Vous n'avez pas reçu cette explication ?

oui j'ai reçu l'explication puisque c'esst moi qui ai posé cette question telle que vous la posez, mais ce topic va partir dans tout les sens..
Il n'y a pas de circonstances, il suffit d'avoir  1/5e des parts dans les parties communes, et le syndic est tenu selon les statuts d'organiser des ag à des dates spécifiques, mais rien n'empêche la copropriété d'organiser deux AG par mois si ça lui chante.
et je suis certaine d'avoir très bien compris ce point là puisqu'il m'a recommandé de l'appliquer dans les plus brefs délais.


Et vous croyez sérieusement que j'ignore l'art.577-6, §2, al.3 et 4, Code civil
"Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
   Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale."

Je ne lis pas ds ce texte (et vous ?) que le syndic ne sera pas présent lors de l'AG.
Il n'est pas membre de l'AG mais il rédige en séance le PV des décisions de l'AG.

Se fondant notamment sur la disposition prévoyant que le syndic rédige en séance le pV des décisions de l'AG, Corine MOSTIN , affirme que, à son sens, la présence du syndic lors de l'AG est requise quelles que soient les circonstances.
Je vous laisse la plaisir de retrouver cet avis ds l'ouvrage rédigé par Corinne MOSTIN publié chez Kluwer en 2012 ("Le syndic de copropriété").

Sans vouloir dire, organiser deux AG par mois sans la coopération du syndic me semble mission impossible. Si le juge a vraiment suggéré cela, il se trompe. En effet, c'est au syndic d'inviter aux AG en cas d'urgence ou en cas de demande de 20% des quotités. S'il ne remplit pas cette obligation légale, les demandeurs peuvent convoquer eux-même dans le délai d'un mois. Je ne sais pas comment on peut tenir deux AG par mois en ces conditions...

Par ailleurs, le code civil prévoit que c'est le syndic qui rédige le PV. Pour ma part, il me semble que c'est une demande idiote. Et contradictoire avec le fait de nommer un secrétaire (dont le rôle est de rédiger le PV...) C'est également contradictoire avec le fait de pouvoir convoquer une AG en cas de carence du syndic (qui, absent, devrait rédiger le PV ===> impossible)

Cela donnerait un rôle exhorbitant au syndic. Pour ma part, j'estime qu'il doit être convoqué, puisque son rôle est également de rédiger le PV, mais que, s'il ne vient pas, l'AG doit pouvoir se tenir. Interdire une AG sans la présence du syndic revient à lui donner un droit de veto sur le fonctionnement de l'ACP. Avec tout le respect que j'ai pour Mme Mostin.

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GT
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

Le texte légal prévoit que le syndic "tient " une AG. Il ne fait pas état d'une organisation d'une AG.

"Organiser une AG", "tenir une AG", "convoquer une AG" : c'est la même chose pour le juge de paix ?
"Les statuts", "la loi" (le code civil) : c'est la même chose pour le juge de paix ?

Tout le monde est capable de rédiger un PV ? Vraiment tout le monde ds votre copropriété.

ha oui alors!!!! je vous invite à une ag! ça vaut le détour! le syndic est une potiche qui éxécute au claquement de doigts ce que le petit cartel lui dit d'écrire , de faire.........et même c'est eux qui tiennent l'ordi! c'est vous dire hein! je vous rappelle qu'ils sont majoritaire.


Tiens, je pensais avoir lu que 2 copropriétaires ne comprenaient pas nos langues nationales.

Quand je dis que vous ne savez pas lire, je suis pas loin! mais vraiment pas loin! j'arrête de vous répondre, vous êtes mondial!

Vous pensez rendre service en argumentant. Les arguments ne plaisent pas.  Et vous devenez "mondial" (expression que j'ignore qui  n'est probablement pas flatteuse)
"Faites du bien à un vilain et il vous crache dans la main" affirme le dicton.

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copropriétaire engalère
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

grmff a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

ma source d'information est le juge de paix de schaarbeek ce mercredi matin.
rien n'empêche de faire une AG, prendre des décisions, nommer un secrétaire, président de séance et envoyer pour l'écriture du procès verbal au syndic....
où est votre problème?  je comprend pas bien
on tolère la présence de notre syndic lors de NOS réunions, il est surtout présent pour justifier de ses comptes et de sa gestion, point!

C'est vraiment ce que vous a dit le juge de paix ou ce que vous avez retenu ? Eu égard à vos différentes interventions ( entre autres en ce concerne la problématique des procurations ) et sans vouloir vous être désagréable je penche  pour la seconde possibilité.

Le juge de paix n'ignore pas ( et vous ne devriez pas l'ignorer) que la rédaction du PV se réalise pendant la séance de l'AG.

Et la séance est clôturée après lecture du PV signé par différentes personnes.

Mais, n'hésitez pas. Attaquez le syndic et/ou les membres de l'AG et/ou l'ACP en raison de la présence du syndic lors de l'AG.

Sans vouloir dire, il me semble que le juge de paix a donné une interprétation très personnelle de la loi. Ou alors, copropriétaire-en-galère n'a pas bien compris...

les interprétations personnelles de la loi, je commence à m'y habituer aussi! chacun y va de sa petite cuillère...
je dois y retourner mercredi prochain, si le dialogue s'y prête je lui reposerai la question.....
la problématique des procurations, il est vrai que je n'ai pas encore assimilé la nuance...
pour la présence du syndic, je suis quasi certaine de ce que j'ai compris ce matin, en passant le juge de paix nous a appelés par trois fois de grand manitou, nous les copropriétaires .
ça a mit un peu d'ambiance.


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panchito
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

pour la présence du syndic, je suis quasi certaine de ce que j'ai compris ce matin, en passant le juge de paix nous a appelés par trois fois de grand manitou, nous les copropriétaires .

Mais je vous l'ai déjà dit 100 fois, évidemment c'est vous les grands manitous. C'est vous les CP qui détenez tous les pouvoirs de décision et qui êtes aux manettes. Vous décidez de ce que vous voulez. Le Syndic est un exécutant qui exécute vos ordres.

C'est pour cela que vous l'avez engagé!!

Mais pourquoi prenez vous congé pour vous rendre au tribunal, vous ne faites pas confiance à votre avocat? Il vous a, lui aussi, laissé tombée?

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panchito
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Re : Mise en cause du syndic au pénal quelles sont les conditions?

je suis quasi certaine de ce que j'ai compris ce matin,

Votre avocat n'est donc plus à vous côtés? Il ne sait rien vous expliquer?

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