2 Baux location ?

Doctorcaps · #1 06-11-2019 19:26:45

Bonsoir, j'ouvre ce post afin d'avoir une petite précision sur une action que je vais potentiellement entreprendre prochainement.

Je m'explique ;

Je suis en couple avec ma compagne depuis un certain temps, et nous avons trouvés une maison afin d y emménager ensemble

Ma question est la suivante ; elle est actuellement dans un logement social fournis par le cpas, peut-elle le temps de finaliser sa période d'essai à son nouveau travail conserver le bail actuel de son logement et signer le bail pour la maison avec moi ?

En résumé avoir 2 baux en même temps pour une durée limitée ?

Merci d'avance pour les précisions que vous m apporterez.

Bien à vous.

rexou · #2 06-11-2019 23:10:53

Bien sur que oui, elle peut.

Seul le cpas (s'il est avisé de ce nouveau bail) peut y trouver éventuellement à redire. Ce serait en effet susceptible de modifier les conditions d'octroi de l'allocation et d'usage du logement actuel.

La question ne se pose pas si votre compagne conserve son domicile actuel et n'évoque pas votre cohabitation devant les employés du cpas.

Il est parfaitement permis de signer plusieurs baux simultanément et de ne pas résider dans un logement dont on a (co)signé le bail.

Doctorcaps · #3 06-11-2019 23:17:17

Bonsoir,

Merci pour votre réponse. En d'autres mots et si j'ai bien compris votre réponse, si les employés du cpas ne sont pas au courant cela devrai bien se passer ?

Cette réponse appel à une autre question si je peux me permettre. Le bail de la maison va être enregistré, il n'y aura pas une alerte ou quelque chose qui s'en rapproche pour prévenir le cpas que la compagne a signé un second bail qui lui ne dépends pas du logement social.?

Merci d avance.

Bien à vous

panchito · #4 06-11-2019 23:19:13

Bail de résidence principale? Dans les 2 cas? Vous êtes mariés? ou cohabitants légaux?

rexou · #5 07-11-2019 00:11:15

Le nouveau bail ne sera pas nécessairement enregistré, et même s'il l'est, le cpas ne sera pas averti automatiquement; il ne peut l'être que s'il diligente une enquête.

De plus, vous évoquez un temps limité ("le temps de finaliser sa période d'essai à son nouveau travail").

Il est seulement important de ne pas modifier la situation sociale (domiciliation) de votre compagne et de ne pas éveiller l'attention du cpas en évoquant le nouveau logement.

Et si malgré tout le cpas devait être avisé de la signature du nouveau bail, votre compagne peut invoquer le fait qu'elle a cosigné votre bail en conservant son domicile et son lieu de résidence, mais seulement pour offrir une garantie financière au proprio et rendre service à un ami. Il est évident que si le nouveau logement se situe dans une autre commune, le cpas risque fort de se dégager de ses obligations envers un allocataire qui ne réside plus sur sa commune ou présente un signe qui permet un doute à ce sujet.

rexou · #6 07-11-2019 00:15:40

panchito a écrit :

Bail de résidence principale? Dans les 2 cas? Vous êtes mariés? ou cohabitants légaux?

Très probablement bail de résidence principale. Et pas mariés ni cohabitants puisque vivant actuellement séparément.

Il est évident que la cohabitation légale impliquerait une modification de la situation sociale -et une nouvelle domiciliation- ce qui modifierait la situation de droit aux allocations et au logement attribués par le cpas.

XTof.vl · #7 07-11-2019 09:21:27

Sauf quelques contrats, il n'y a plus de période d'essai...
http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=41845

GT

Doctorcaps · #8 07-11-2019 09:47:16

Bonjour, merci à vous pour vos réponses, et pas certaines de vos réponses je me rends compte que j ai pas été très précis dans les informations que je vous ai donné.

Le bail que nous allons peut-être signé et un bail locatif classique, sans que ma compagne et moi-même ne soyons cohabitant légaux, dans un premier temps en tout cas

Quand je parle de période d'essai, le mot n'est pas approprié, elle est en cdd de 3 mois qui peut éventuellement aboutir sur un cdi, mais cela n'est pas garanti à 100%.

La crainte que nous avons est que le nouveau bail serai actif debut décembre, il y a 99% de chance que ce nouveau bail soit enregistré tant c est une sécurité pour le propriétaire et que de ce fait, elle ai des soucis avec son logement actuel qu dépend du cpas. Dans les faits, son habitation principal resterait son logement actuel pour la durée de son cdd, et passé ce délai de 3 mois, si cdi a la clé elle déménage dans la nouvel habitation de manière officiel.

Actuellement elle dépend d'un logement dans la région de liege et la maison se trouve dans la région de grivegnée,

Si je suis vos réponses, mis à part si nous informons le cpas d'une signature de bail, que dans les faits elle conserve son habitation légal et qu'elle continue de vivre dans son logement actuel pour les 3 mois, il n'y a aucun moyen que le cpas lui fasse des problèmes ?

En gros, sa signature permets d'avoir cette maison, qui aux yeux du propriétaire ne pourrai être loué au vue des charge, 750 euros de loyer et je touche 1800 euros net plus chèque repas, donc la signature de ma compagne est au départ plus pour rassurer le propriétaire.

Merci d'avance à vous pour les réponses que vous apportez.

Doctor

panchito · #9 07-11-2019 13:53:56

Enregistrer le bail est une obligation légale pour le propriétaire pour protéger les droits des locataires en donnant au bail une date certaine ce qui lui permet d'être opposable à des tiers (en cas de vente du logement par le bailleur par exemple).

Oui il y a donc 99.99% de chance que le bail soit enregistré et arrive dans votre MyMinFin et celui de votre compagne.

D'un autre côté, vous avez certainement une clause dans votre bail qui obligent les signataires à se domicilier dans les lieux loués.

La loi vous impose aussi en cas de déménagement à signaler votre nouvelle adresse à la commune (d'arrivée) dans les 8 jours.

A vous de voir si vous souhaitez prendre le risque d'une fraude, de plusieurs infractions aux lois, et à votre contrat de bail.

En tant que bailleur, je ne considère pas qu'un CDD de 3 mois soit une garantie.

Par contre au plus il y a de signataires qui signent avec la clause de solidarité et d’indivisibilité, au plus cela me rassure...

Normalement, dans ce cas, je ne tiens compte que du salaire net de 1800€, ce qui permet en principe de louer un bien à 600€/mois, charges comprises.

D1791 · #10 07-11-2019 15:10:25

panchito a écrit :

Oui il y a donc 99.99% de chance que le bail soit enregistré

Référence ?

Il y a au moins un membre de ce forum (propriétaire) qui est réfractaire à l'enregistrement, selon ses multiples posts.
Serait-il le seul ?

rexou

rexou · #11 07-11-2019 15:19:06

D1791 a écrit :

Il y a au moins un membre de ce forum (propriétaire) qui est réfractaire à l'enregistrement, selon ses multiples posts.

smile smile smile J'ai gagné quelque chose ? devil

D1791

libra · #12 07-11-2019 16:31:11

Je ne connais pas un seul propriétaire qui enregistre systématiquement tous ses baux.

panchito · #13 07-11-2019 16:58:26

Au contraire tous ceux que je connais et moi y compris, enregistrent systématiquement tous les baux puisque c'est la loi!

Et que le fisc dispose de tous les moyens informatiques pour s'assurer qu'il en soit bien ainsi...

libra · #14 07-11-2019 17:03:26

0 % d'un côté; 100 % de l'autre; cela fait 50 % de moyenne. angel

Himura, D1791, Bim

rexou · #15 07-11-2019 17:37:54

panchito a écrit :

Et que le fisc dispose de tous les moyens informatiques pour s'assurer qu'il en soit bien ainsi...

Je ne partage pas cette affirmation.

Cas vécu d'un redressement fiscal assez récent (2 ou 3 ans) : proprio bailleur domicilié dans un de ses biens (RC 1000) mais déclarant -depuis 12 ans- au code 100 (domicile personnel) un autre bien dont le RC est de 2400. Le fisc redresse à juste titre (avec 12 ans de retard quand même et sans effet rétroactif) et envoie un courrier indiquant que vu que le contribuable est propriétaire de 4 biens à la même adresse (celle à laquelle il a son domicile légal) et qu'il n'est pas possible de déterminer quel est réellement le bien qu'il occupe à cette adresse, il sera pris en considération le bien disposant du RC le plus élevé (à l'avantage du contribuable donc, avec un RC de 1300). Redressement accepté et situation de domiciliation modifiée l'année suivante. Aucun de ces appartements -ni aucun autre d'ailleurs- n'a fait l'objet d'un bail enregistré. Ce bailleur n'a jamais enregistré un seul bail... et donne des biens en location depuis 1982 quand même. A ce jour, une petite dizaine de biens... et toujours aucun bail enregistré. Jamais une seule remarque de qui que ce soit.

Bim

libra · #16 07-11-2019 17:45:49

La moyenne diminue. angel

Bim · #17 08-11-2019 09:42:46

Mes baux (en tant que bailleur) sont enregistrés pour 2 raisons :
1. Je loue certains biens meublés. La ventilation du loyer immobilier - mobilier est indiquée dans le bail et pour qu'elle soit opposable à l'administration fiscale, il faut que le bail soit enregistré. A défaut, le fisc considérera que le loyer pour le mobilier représente 40% du loyer et appliquera la taxation sur cette proportion.
2. Conserver le droit à l'indemnité et au préavis en cas de résiliation d'un bail de 9 ans par le locataire au cours des trois premières années.

J'avoue que pour des baux de courte durée concernant des logements non-meublés, l'enregistrement ne m'apporte rien. Il est quand-même fait car l'agence qui gère mes locations le fait systématique pour tous les contrats de bail.

rexou · #18 08-11-2019 11:57:44

Bim a écrit :

1. Je loue certains biens meublés. La ventilation du loyer immobilier - mobilier est indiquée dans le bail et pour qu'elle soit opposable à l'administration fiscale, il faut que le bail soit enregistré. A défaut, le fisc considérera que le loyer pour le mobilier représente 40% du loyer et appliquera la taxation sur cette proportion.

Je loue un bien meublé aussi. Bail ordinaire sans mention des meubles et une annexe reprenant la liste du mobilier dont le locataire a la garde et la charge d'entretien, qui sont à restituer au propriétaire à première demande. Les choses sont bien sur différentes si vous louez une quantité importante de meublés.

Quant au risque de voir un locataire partir sans préavis ni indemnité durant les 3 premières années, cela implique la connaissance du locataire de cette possibilité, l'envoi préalable d'un recommandé suivi d'une non-réaction. Risque vraiment limité... quasi-nul.

Tandis que le risque de voir le fisc exploiter la base de données que constitue les enregistrements est lui bien réel !

Himura

EP001 · #19 09-11-2019 11:07:03

Personnellement j'enregistre tous mes baux.

La seule fois ou j'ai été en retard l'avocat du locataire qui est parti avec seulement 1 mois de préavis a essayé de faire annuler ma demande de préavis vu que cela avait été enregistré en retard.

A mon avis cette clause n'est pas d'application uniquement durant les 3 premières années mais aussi après.

Personnellement j'ai eu beaucoup de cas ou le locataire partait avec moins de 3 mois de préavis.

grmff · #20 09-11-2019 13:58:28

libra a écrit :

Je ne connais pas un seul propriétaire qui enregistre systématiquement tous ses baux.

Pour vos statistiques, j'enregistre tout mes baux (sauf oubli). Mais cela ne change rien à la situation de Doctorcaps...

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