Dans quelle condition un CP, peut perdre son statut de CP?

copropriétaire engalère · #1 26-11-2019 16:44:02

sur ce paragraphe, j'aurai vraiment besoin d'éclaircissement, merci

luc a écrit :

Le patrimoine de l'association des copropriétaires est constitué par des apports périodiques des copropriétaires décidés par l'assemblée générale. Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges;
Il faut déterminer annuellement si les CP défaillants paient, ce qu'ils ont payés, s'ils ont encore de statut de CP, s'ils sont/seront mis devant le JP et déterminer les montants à inscrire dans les comptes de régularisation (si plus de questions sur "régularisation": sujet séparé souhaitable).

grmff · #2 26-11-2019 17:03:14

Un copropriétaire perd son statut de copropriétaire quand il a vendu.

rexou

luc · #3 26-11-2019 17:23:24

copropriétaire engalère a écrit :

sur ce paragraphe, j'aurai vraiment besoin d'éclaircissement, merci
luc a écrit :
Le patrimoine de l'association des copropriétaires est constitué par des apports périodiques des copropriétaires décidés par l'assemblée générale. Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges;
Il faut déterminer annuellement si les CP défaillants paient, ce qu'ils ont payés, s'ils ont encore de statut de CP, s'ils sont/seront mis devant le JP et déterminer les montants à inscrire dans les comptes de régularisation (si plus de questions sur "régularisation": sujet séparé souhaitable).

En fait il se peut que par voie d'héritage un appartment passe du père décédé vers le fils A. Mais initialement le Cadastre à mis tous les lots au nom de l'ainé B et consorts. Je parle d'expérience comme ainé de six lors de l'héritage de mes parents.

A et B ont le même nom de famille et le syndic a tendance de n'utiliser que le nom de famille.

Donc il a envoyé les (r)appels à B, oublié d'adapter son admin et/ou sa compta et demandé l'avocat de poursuivre B,pour un retard de + 25.000 EUR bien qu'il n'était plus CP depuis une "petite" période. Il faut noter queb le CaC et cette famille n'étaient pas en bonne relation. Donc contrôle partial ...

Concret il est utile dans des grandes ACP que à des intervalles régulières, au moins une fois par 5 ans, une liste complète soit demandé au cadastre, cloturé le 31.12.X. A dterminer dans le reglement compta du ROI.

Dans tous les ACP une demande ponctuelle pour un CP est nécessaire en cas de décès et d'héritage, si aucun acte notariel est remis.

luc · #4 26-11-2019 17:24:42

grmff a écrit :

Un copropriétaire perd son statut de copropriétaire quand il a vendu.

ou est décédé

rexou, grmff

copropriétaire engalère · #5 26-11-2019 17:25:44

haaaaaaaaaaaaaa ok!
bah moi je suis propriétaire toute seule, pas hérité quoi que ce soit et pas à l'agonie.

je pensais qu'on pouvait perdre son statut de cp en ne payant pas ses charges en lisant mal bien sur!

ok merci

panchito · #6 26-11-2019 22:22:49

je pensais qu'on pouvait perdre son statut de cp en ne payant pas ses charges en lisant mal bien sur!

Uniquement si vous les CP's, les grands manitous, décidez en AG d'intenter des procès aux mauvais payeurs et faites en sorte que leur bien soit saisi et puis vendu en vente publique.

C'est vous qui êtes aux manettes et qui décidez...

luc · #7 27-11-2019 00:12:09

panchito a écrit :

je pensais qu'on pouvait perdre son statut de cp en ne payant pas ses charges en lisant mal bien sur!
Uniquement si vous les CP's, les grands manitous, décidez en AG d'intenter des procès aux mauvais payeurs et faites en sorte que leur bien soit saisi et puis vendu en vente publique.
C'est vous qui êtes aux manettes et qui décidez...

Trois décisions à prendre par l'AG et à confirmer par un juge.
En 2010 on l'a essayé envers moi. Le montant n'a pas été confirmé en justice. Donc le rêve du clan s'est évaporé.
Par contre ils ont déja dépensé la valeur d'un appartement à des frais à me faire taire. Le clan fait croire que ce montanat sera remboursé par moi en vendant mon appartement.

J'y oppose un offre inconditionnel d'entrer en débat avec l'AG en absence du syndic et ses préposés (= le clan).

L'essai de faire vendre l'appartement d'un CP '"emmerdeur" se résume à essayer de faire partir un "emmerdeur" qui emmerde le clan aux manettes du pouvoir/argent, mais pas l'AG.

rexou · #8 27-11-2019 00:50:59

Suis-je le seul à m'étonner qu'une personne qui manque à ce point de maitriser les bases de la copropriété s'engage dans un combat tous azimuts contre le syndic de son acp, avec des assertions graves, exprimées de manière pour le moins cahotique et nébuleuse, et avec un raisonnement qui manque nettement de cohérence ?

panchito · #9 27-11-2019 06:28:23

Rexou a écrit :

Suis-je le seul à m'étonner qu'une personne qui manque à ce point de maitriser les bases de la copropriété s'engage dans un combat tous azimuts contre le syndic de son acp, avec des assertions graves, exprimées de manière pour le moins cahotique et nébuleuse, et avec un raisonnement qui manque nettement de cohérence ?

C'est hallucinant de voir qu'en plus cette même personne se permet dans d'autres fils de donner des conseils aux CP's qui viennent sur ces forums pour poser des questions.

Totalement incroyable!

GT · #10 27-11-2019 08:18:56

luc a écrit :

panchito a écrit :
je pensais qu'on pouvait perdre son statut de cp en ne payant pas ses charges en lisant mal bien sur!
Uniquement si vous les CP's, les grands manitous, décidez en AG d'intenter des procès aux mauvais payeurs et faites en sorte que leur bien soit saisi et puis vendu en vente publique.
C'est vous qui êtes aux manettes et qui décidez...
Trois décisions à prendre par l'AG et à confirmer par un juge.
En 2010 on l'a essayé envers moi. Le montant n'a pas été confirmé en justice. Donc le rêve du clan s'est évaporé.
Par contre ils ont déja dépensé la valeur d'un appartement à des frais à me faire taire. Le clan fait croire que ce montanat sera remboursé par moi en vendant mon appartement.
J'y oppose un offre inconditionnel d'entrer en débat avec l'AG en absence du syndic et ses préposés (= le clan).
L'essai de faire vendre l'appartement d'un CP '"emmerdeur" se résume à essayer de faire partir un "emmerdeur" qui emmerde le clan aux manettes du pouvoir/argent, mais pas l'AG.

La saisie-exécution immobilière doit répondre à des conditions et à une procédure.
Si celles-ci sont remplies, l'appartement d'un copropriétaire défaillant peut être saisi et vendu.

Quelles sont les 3 décisions à prendre par l'aG et à confirmer par un juge ?

luc · #11 27-11-2019 10:09:07

GT a écrit :

luc a écrit :
panchito a écrit :
je pensais qu'on pouvait perdre son statut de cp en ne payant pas ses charges en lisant mal bien sur!
Uniquement si vous les CP's, les grands manitous, décidez en AG d'intenter des procès aux mauvais payeurs et faites en sorte que leur bien soit saisi et puis vendu en vente publique.
C'est vous qui êtes aux manettes et qui décidez...
Trois décisions à prendre par l'AG et à confirmer par un juge.
En 2010 on l'a essayé envers moi. Le montant n'a pas été confirmé en justice. Donc le rêve du clan s'est évaporé.
Par contre ils ont déja dépensé la valeur d'un appartement à des frais à me faire taire. Le clan fait croire que ce montanat sera remboursé par moi en vendant mon appartement.
J'y oppose un offre inconditionnel d'entrer en débat avec l'AG en absence du syndic et ses préposés (= le clan).
L'essai de faire vendre l'appartement d'un CP '"emmerdeur" se résume à essayer de faire partir un "emmerdeur" qui emmerde le clan aux manettes du pouvoir/argent, mais pas l'AG.
La saisie-exécution immobilière doit répondre à des conditions et à une procédure.
Si celles-ci sont remplies, l'appartement d'un copropriétaire défaillant peut être saisi et vendu.
Quelles sont les 3 décisions à prendre par l'aG et à confirmer par un juge ?

Simplifiée, en faisant abstraction de la saisie lui-même:
1. constat incontestable d'une dette du PC envers l'ACP (en approuvant définitivement les comptes de l'année X ou le budget de l'année X+1).
2. determination de la procedure de récupération des dettes des CP défaillants (ou bien par voie de statuts/ROI ou bien par décision individuelle) et mandat donné au syndic (qui est responsable quand). Certains disent que ce mandat est automatique, mais je ne crois pas que c'est le cas si on met en vente de plein droit tous les lots privatifs du CP défaillant. Cela revient à une éjection, qui mérite une réflection et confirmation par l'organe décisionnel avant d'agir vu les conséquences si par après ce CP défailliant prouve par jugement pénal qu'il avait une fraude en jeu commis par certains organes.
3. valider la décision urgente et donc antérieure du syndic pour faire entrer en action de la saisie-éxécution et lui en donner décharge (le syndic pourrait demander la validation de sa décision à l'AG avant de l'exécuter). N'oublions pas que si cette saisie foire, les frais sont à charge du syndic s'il ne reçoit pas décharge.

N'oubliez pas que le syndic doit chaque AG faire rapport écrit (note séparé ou acté dans le PV) de l'avancement des récupérations des dettes si plus que 350 EUR. ET le mentionner dans les déclarations aux candidat-acheteurs.

Chaque decision d'AG est susceptible à être contestée en ce qui concerne sa validité devant le JP, non obstant la procédure de saisie. D'ou l'avantage d'avoir une procédure décrite dans les statuts/ROI et approuvée par l'ACP. Dans ce contexte assurez vous que le ROI a été approuvé explicitement par l'AG et qu'il est complet (un calendrier est déterminé que le syndic doit suivre ? ). Si citation assurez vous que la procedure n'est pas sur le rôle mais a donné lieu à un jugement définitif.

Pour la saisie lui-même je renvoie à une bonne description concernant un CP défaillant à la page Procédure de saisie immobilière du site des notaires.

notaire.be a écrit :

Toute cette procédure est extrêmement longue et coûteuse.

copropriétaire engalère · #12 27-11-2019 14:46:30

luc a écrit :

1. constat incontestable d'une dette du PC envers l'ACP (en approuvant définitivement les comptes de l'année X ou le budget de l'année X+1).

ce n'est pas vraiment incontestable, on ignore si les débiteurs ont contesté une partie de la créance qu'on a approuvé en AG vu que le syndic dans son bilan n'indique que des chiffres négatifs .

luc a écrit :

3. valider la décision urgente et donc antérieure du syndic pour faire entrer en action de la saisie-éxécution et lui en donner décharge (le syndic pourrait demander la validation de sa décision à l'AG avant de l'exécuter). N'oublions pas que si cette saisie foire, les frais sont à charge du syndic s'il ne reçoit pas décharge.

ici on a deux jugements, on paie on paie on paie des frais d'huissiers/d'avocats et on ne connait pas in fine où ça nous mène.

luc a écrit :

N'oubliez pas que le syndic doit chaque AG faire rapport écrit (note séparé ou acté dans le PV) de l'avancement des récupérations des dettes si plus que 350 EUR. ET le mentionner dans les déclarations aux candidat-acheteurs.

les candidats acheteurs acceptent en sautant de joie, vu les prix bas qu'on vend ici.Pour l'écriture des avancements des récupérations des dettes , quel est l'article qui l'oblige svp?

luc a écrit :

Chaque decision d'AG est susceptible à être contestée en ce qui concerne sa validité devant le JP, non obstant la procédure de saisie. D'ou l'avantage d'avoir une procédure décrite dans les statuts/ROI et approuvée par l'ACP.

et si il refuse d'appliquer ces statuts et qu'il explique pourquoi à l'IPI et que l'IPI lui donne raison?

luc a écrit :

Pour la saisie lui-même je renvoie à une bonne description concernant un CP défaillant à la page Procédure de saisie immobilière du site des notaires.
notaire.be a écrit :
Toute cette procédure est extrêmement longue et coûteuse.

les trois mauvais payeurs le sont depuis 2011, c'est aussi long et coûteux non? à mon avis il faut que l'acp comprenne qu'il n'y a que les méthodes radicales , coûteuses ou pas, qui fonctionnent. c'est une autre paire de manches!

je ne sais pas comment vous expliquer que je m'en veux d'avoir été si longtemps confiante et aveugle! j'étais loin de me douter de l'ampleur du désastre financier ! sans compter que les communs ressemblent à une décharge publique après un bombardement! il n'y a que moi que ça choque? on aurait eu (soi disant) une femme de ménage, qui revenait à 1000 euro le coup de torchon bimestriel!!!!!
vous le croyez vous?

grmff · #13 27-11-2019 14:55:22

Ben arrêtez de payer aussi, et conseillez à tous et toutes d'arrêter de payer. Une fois que le syndic aura une caisse vide et ne pourra plus être payé, il donnera illico sa démission, et vous pourrez repartir sur de bonnes bases.

Pour récupérer les dettes, il faut un jugement coulé en force de chose jugée, puis un huissier bien motivé pour récupérer la créance.

Dépêchez vous, parce que la copropriété n'est pas prioritaire. Si les débiteurs ont des dettes à l'état, il y a de grandes chances que vous y laissiez une culotte de plus.

L'important est d'arrêter l’hémorragie en jetant la pomme pourrie, et de mettre le syndic face à ses responsabilités, et face aux consequences de sa non prise de responsabilité.

Si le bien est loué, et que l'acte de base le prévoit, le syndic peut s'adresser en direct au locataire pour se faire payer les dettes du propriétaire.

copropriétaire engalère

GT · #14 27-11-2019 15:03:26

Si les honoraires du syndic ne lui sont pas payés par l'ACP, il est susceptible d'entamer une action contre l'ACP, même après avoir démissionné.

Dernière modification par GT (27-11-2019 15:04:30)

copropriétaire engalère

grmff · #15 27-11-2019 15:06:33

GT a écrit :

Si les honoraires du syndic ne lui sont pas payés par l'ACP, il est susceptible d'entamer une action contre l'ACP, même après avoir démissionné.

Certes. Mais si sa responsabilité dans le problème de gestion est avéré, le juge pourrait accorder des dommages et intérêts à la copropriété. Pas sûr que ce syndic mou y gagne au change.

copropriétaire engalère

copropriétaire engalère · #16 27-11-2019 15:12:00

grmff a écrit :

Ben arrêtez de payer aussi, et conseillez à tous et toutes d'arrêter de payer. Une fois que le syndic aura une caisse vide et ne pourra plus être payé, il donnera illico sa démission, et vous pourrez repartir sur de bonnes bases.
Pour récupérer les dettes, il faut un jugement coulé en force de chose jugée, puis un huissier bien motivé pour récupérer la créance.
Dépêchez vous, parce que la copropriété n'est pas prioritaire. Si les débiteurs ont des dettes à l'état, il y a de grandes chances que vous y laissiez une culotte de plus.
L'important est d'arrêter l’hémorragie en jetant la pomme pourrie, et de mettre le syndic face à ses responsabilités, et face aux consequences de sa non prise de responsabilité.
Si le bien est loué, et que l'acte de base le prévoit, le syndic peut s'adresser en direct au locataire pour se faire payer les dettes du propriétaire.

je me dépêche ! je fais vraiment ce que j epeux!! croyez moi, je suis même en train de faire un tour d'horizon pour voir si je n'ai rien raté! et bien sur! bingo! j'ai raté un truc aberrraaaaaaaaaaaaant! ça sera le sujet de ma prochaine publication, j'ai passé une heure avec mon avocat juste à ce sujet! à tomber en bas de sa chaise!

GT · #17 27-11-2019 15:18:11

copropriétaire engalère a écrit :

ici on a deux jugements, on paie on paie on paie des frais d'huissiers/d'avocats et on ne connait pas in fine où ça nous mène.

Peut-être des explications ont-elles été données lors d'AG auxquelles vous avez affirmé ne jamais participer.
Peut-être auriez-vous dû vous intéresser aux dossiers "mauvais" payeurs, procédures en cours : situation
Peut-être auriez-vous dû demander au(x) syndic(s)d''obtenir l'accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété.

GT · #18 27-11-2019 15:20:14

copropriétaire engalère a écrit :

je me dépêche ! je fais vraiment ce que j epeux!! croyez moi, je suis même en train de faire un tour d'horizon pour voir si je n'ai rien raté! et bien sur! bingo! j'ai raté un truc aberrraaaaaaaaaaaaant! ça sera le sujet de ma prochaine publication, j'ai passé une heure avec mon avocat juste à ce sujet! à tomber en bas de sa chaise!

Je trépigne d'impatience.

PIM

GT · #19 27-11-2019 15:23:55

grmff a écrit :

GT a écrit :
Si les honoraires du syndic ne lui sont pas payés par l'ACP, il est susceptible d'entamer une action contre l'ACP, même après avoir démissionné.
Certes. Mais si sa responsabilité dans le problème de gestion est avéré, le juge pourrait accorder des dommages et intérêts à la copropriété. Pas sûr que ce syndic mou y gagne au change.

En cas de dol, l'ACP peut toujours engager une procédure en responsabilité contre le syndic démissionnaire ou révoqué même si décharge/quitus lui a été donné .

Dernière modification par GT (27-11-2019 15:24:44)

GT · #20 27-11-2019 15:28:09

luc a écrit :

grmff a écrit :
Un copropriétaire perd son statut de copropriétaire quand il a vendu.
ou est décédé

ou a fait une donation immobilière
https://www.notaire.be/donations-succes … d-immeuble

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