Dans quelle condition un CP, peut perdre son statut de CP?

je n'empêche personne d'intervenir, où est votre problème? vous allez me démontrer que je suis impolie de ne pas répondre à une personne qui trouve mes propos incohérents? c'est votre droit absolu, j'ai des droits aussi.

Les dispositions concernant les fonds de roulement, réserve et autres ont été regroupés dans l'Art. 577-5 §3 C.Civ, Ce regroupement enlève quelques ambiguïtés de l'ancienne version  de 2010. Texte à lire et relire.

CC2019 a écrit :

Art. 577-5.
§ 3. L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. Le patrimoine de l'association des copropriétaires est composé, au minimum, d'un fonds de roulement et d'un fonds de réserve.
   On entend par "fonds de roulement", la somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques telles que les frais de chauffage et d'éclairage des parties communes, les frais de gérance et de conciergerie.
   On entend par "fonds de réserve", la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques, telles que celles occasionnées par le renouvellement du système de chauffage, la réparation ou le renouvellement d'un ascenseur ou la pose d'une nouvelle chape de toiture.
   L'association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble, un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent; l'association des copropriétaires peut décider à une majorité des quatre cinquièmes des voix de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire.
   Ces fonds doivent être placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve; tous ces comptes doivent être ouverts au nom de l'association des copropriétaires;
   Le patrimoine de l'association des copropriétaires est constitué par des apports périodiques des copropriétaires décidés par l'assemblée générale. Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges;
   Lorsque la propriété d'un lot est grevée d'un droit d'usufruit, les titulaires des droits réels sont solidairement tenus au paiement de ces charges. Le syndic communique à toutes les parties concernées lors de l'appel de fonds quelle part sera affectée au fonds de réserve.

Une interprétation de "mon" syndic m'intrigue. Il appelle lors de la demande de fonds trimestrielle une demande de provision pour le fonds de roulement et  la demande de fonds trimestrielle une demande de dotation pour le fonds de réserve.
Des décisions de l'AGO 2018 je retire l'info qu'il considère le fonds de réserve comme de l’argent disponible dont il peut disposer sans budget voté selon les nécessités déterminés par lui. Pour la demande de fonds trimestrielle, juge qu'un budget voté n'est pas nécessaire selon son aide-comptable.

Q1: est-ce le libellé "dotation" est correct?
Q2: est-ce un budget pour les travaux extra-ordinaires est nécessaire en cas d'urgence (Art. 577-8 §4° CC) ?
- Si oui, quand le communiquer aux CP ?
- Si oui, quand proposer la validation du budget par l'AG ?

@copropriétaire engalère

Le texte initial de ce sujet initié par vous, a semè une confusion en me citant incomplètement et en mélangeant tout.
C'est une qualité par excellence du dirigeant du clan dans mon ACP et maintenant de vous.
Pour remettre l'horloge à l'heure, je communique le texte initial (source du premier paragraphe, qui n'est manifestement pas de moi mais une citation du Code Civil. J'ai mis en rouge le texte cité par vous).
J'ai pas recherché l'origine du deuxième paragraphe, qui est probablement un texte "transformé" de moi mais dans un autre sujet dans un autre contexte.

Tout avocat de première année fera du kipkap de vos textes.
Faites attention si vous usez des textes de ce style en justice.
J'ai peut-être fait du kipkap de votre texte, mais dans une optique constructive. si non je n'aurai pas écritr ceci.
Pour le reste NoComment.

Sujet: "Paiement périodique pour le fonds de réserve: provision ou dotation ?" :

luc a écrit :

Les dispositions concernant les fonds de roulement, réserve et autres ont été regroupés dans l'Art. 577-5 §3 C.Civ, Ce regroupement enlève quelques ambiguïtés de l'ancienne version  de 2010. Texte à lire et relire.

CC2019 a écrit :

Art. 577-5.
§ 3. L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. Le patrimoine de l'association des copropriétaires est composé, au minimum, d'un fonds de roulement et d'un fonds de réserve.
   On entend par "fonds de roulement", la somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques telles que les frais de chauffage et d'éclairage des parties communes, les frais de gérance et de conciergerie.
   On entend par "fonds de réserve", la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques, telles que celles occasionnées par le renouvellement du système de chauffage, la réparation ou le renouvellement d'un ascenseur ou la pose d'une nouvelle chape de toiture.
   L'association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble, un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent; l'association des copropriétaires peut décider à une majorité des quatre cinquièmes des voix de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire.
   Ces fonds doivent être placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve; tous ces comptes doivent être ouverts au nom de l'association des copropriétaires;
   Le patrimoine de l'association des copropriétaires est constitué par des apports périodiques des copropriétaires décidés par l'assemblée générale. Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges;
   Lorsque la propriété d'un lot est grevée d'un droit d'usufruit, les titulaires des droits réels sont solidairement tenus au paiement de ces charges. Le syndic communique à toutes les parties concernées lors de l'appel de fonds quelle part sera affectée au fonds de réserve.

Une interprétation de "mon" syndic m'intrigue. Il appelle lors de la demande de fonds trimestrielle une demande de provision pour le fonds de roulement et  la demande de fonds trimestrielle une demande de dotation pour le fonds de réserve.
Des décisions de l'AGO 2018 je retire l'info qu'il considère le fonds de réserve comme de l’argent disponible dont il peut disposer sans budget voté selon les nécessités déterminés par lui. Pour la demande de fonds trimestrielle, juge qu'un budget voté n'est pas nécessaire selon son aide-comptable.

Q1: est-ce le libellé "dotation" est correct?
Q2: est-ce un budget pour les travaux extra-ordinaires est nécessaire en cas d'urgence (Art. 577-8 §4° CC) ?
- Si oui, quand le communiquer aux CP ?
- Si oui, quand proposer la validation du budget par l'AG ?