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Dans quelle condition un CP, peut perdre son statut de CP?

copropriétaire engalère
Pimonaute bavard
Inscription : 10-10-2019
Messages : 435

Dans quelle condition un CP, peut perdre son statut de CP?

sur ce paragraphe, j'aurai vraiment besoin d'éclaircissement, merci

luc a écrit :

Le patrimoine de l'association des copropriétaires est constitué par des apports périodiques des copropriétaires décidés par l'assemblée générale. Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges;

Il faut déterminer annuellement si les CP défaillants paient, ce qu'ils ont payés, s'ils ont encore de statut de CP, s'ils sont/seront mis devant le JP et déterminer les montants à inscrire dans les comptes de régularisation (si plus de questions sur "régularisation": sujet séparé souhaitable).

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 7 531

Re : Dans quelle condition un CP, peut perdre son statut de CP?

Elle nous a confirmé par ailleurs qu'elle était elle et non il, même s'il semble qu'elle ait fait le requête au nom de monsieur. Je n'ai donc aucun doute sur sa qualité, même si je doute sur le terme exact à utiliser.

Mais c'est tout à fait exact!

La requête est lancée par Mr Copropriétaire en galère.

Quel est donc le lien avec la pimonaute qui inonde ces forums de posts les plus farfelus les uns que les autres?

Mme la soi-disant copropriétaire en galère, en fait vous n'êtes pas propriétaire puisque vous ne figurez même pas dans la requête.

Vous intervenez ici à quel titre?

C'est la raison pour laquelle vous semblez ignorer le BABA de la vie en copropriété?

Dernière modification par panchito (27-11-2019 22:38:28)

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copropriétaire engalère
Pimonaute bavard
Inscription : 10-10-2019
Messages : 435

Re : Dans quelle condition un CP, peut perdre son statut de CP?

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
rexou a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

et dans ce cas? si le syndic traque le mauvais CP , pourquoi l'ACP serait en faute?

@je suis très compartimentée dans mes démarches, je ne pars pas tout azimut.

Il a déjà été expliqué que le syndic représente l'ACP. Il agit au nom de l'ACP. Si vous ne pouvez pas intégrer certaines notions de base, consultez des livres sur la copropriété (le SNPC en a publié d'excellents) avant de prétendre modifier le sens de rotation de la terre (merci de ne pas me répondre au premier degré^^).

Il vous a aussi déjà été demandé d'utiliser les majuscules en début de phrase... et de tenter de tenir des propos cohérents.

je préfère que la personne à qui je m'adresse me répond, pour les majuscules, faudra les mériter!


Votre préférence  n'exclut pas la possibilité pour un membre du forum d'intervenir.
Si vous le souhaitez, rien ne vous empêche de dialoguer directement avec Luc si ce n'est déjà fait.

A votre question, Luc répondra ou non.

je n'empêche personne d'intervenir, où est votre problème? vous allez me démontrer que je suis impolie de ne pas répondre à une personne qui trouve mes propos incohérents? c'est votre droit absolu, j'ai des droits aussi.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 5 415

Re : Dans quelle condition un CP, peut perdre son statut de CP?

copropriétaire engalère a écrit :

je n'empêche personne d'intervenir, où est votre problème? vous allez me démontrer que je suis impolie de ne pas répondre à une personne qui trouve mes propos incohérents? c'est votre droit absolu, j'ai des droits aussi.


@ copropriétaire engalère en réponse à votre intervention ci-dessus

La chronologie des échanges

C'est bien vous qui avez écrit (citant Luc)

"sur ce paragraphe, j'aurai vraiment besoin d'éclaircissement, merci

luc a écrit :
Le patrimoine de l'association des copropriétaires est constitué par des apports périodiques des copropriétaires décidés par l'assemblée générale. Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges;
Il faut déterminer annuellement si les CP défaillants paient, ce qu'ils ont payés, s'ils ont encore de statut de CP, s'ils sont/seront mis devant le JP et déterminer les montants à inscrire dans les comptes de régularisation (si plus de questions sur "régularisation": sujet séparé souhaitable)."


C'est bien vous qui avez écrit
"je préfère que la personne à qui je m'adresse me répond, (...)"

C'est bien moi qui ai écrit :
"! Votre préférence  n'exclut pas la possibilité pour un membre du forum d'intervenir.
Si vous le souhaitez, rien ne vous empêche de dialoguer directement avec Luc si ce n'est déjà fait.
A votre question, Luc répondra ou non.

C'est bien vous qui avez rétorqué :
"je n'empêche personne d'intervenir, où est votre problème? vous allez me démontrer que je suis impolie de ne pas répondre à une personne qui trouve mes propos incohérents? c'est votre droit absolu, j'ai des droits aussi."

C'est bien moi qui vous répond à l'instant :

1. Je n'ai pas écrit que vous empêchiez quelqu'un d'intervenir. J'ai souligné que votre préférence n'excluait pas la possibilité pour tout membre du forum d'intervenir. J'ai souligné que si vous souhaitiez une réponse de Luc, il vous était possible de vous adresser à lui en message privé. Qui peut mieux que Luc expliquer ce qu'il a écrit (voir ci-dessus) que personnellement je n'ai compris qu'imparfaitement. Je me suis adressé avec nuances. Je ne suis pas certain que vous les ayez comprises.

2. J'ignore l'origine de votre procès me prêtant l'intention de démontrer votre impolitesse.

Dernière modification par GT (05-12-2019 14:42:02)

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copropriétaire engalère
Pimonaute bavard
Inscription : 10-10-2019
Messages : 435

Re : Dans quelle condition un CP, peut perdre son statut de CP?

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

je n'empêche personne d'intervenir, où est votre problème? vous allez me démontrer que je suis impolie de ne pas répondre à une personne qui trouve mes propos incohérents? c'est votre droit absolu, j'ai des droits aussi.


@ copropriétaire engalère en réponse à votre intervention ci-dessus

La chronologie des échanges

C'est bien vous qui avez écrit (citant Luc)

"sur ce paragraphe, j'aurai vraiment besoin d'éclaircissement, merci

luc a écrit :
Le patrimoine de l'association des copropriétaires est constitué par des apports périodiques des copropriétaires décidés par l'assemblée générale. Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges;
Il faut déterminer annuellement si les CP défaillants paient, ce qu'ils ont payés, s'ils ont encore de statut de CP, s'ils sont/seront mis devant le JP et déterminer les montants à inscrire dans les comptes de régularisation (si plus de questions sur "régularisation": sujet séparé souhaitable)."


C'est bien vous qui avez écrit
"je préfère que la personne à qui je m'adresse me répond, (...)"

C'est bien moi qui ai écrit :
"! Votre préférence  n'exclut pas la possibilité pour un membre du forum d'intervenir.
Si vous le souhaitez, rien ne vous empêche de dialoguer directement avec Luc si ce n'est déjà fait.
A votre question, Luc répondra ou non.

C'est bien vous qui avez rétorqué :
"je n'empêche personne d'intervenir, où est votre problème? vous allez me démontrer que je suis impolie de ne pas répondre à une personne qui trouve mes propos incohérents? c'est votre droit absolu, j'ai des droits aussi."

C'est bien moi qui vous répond à l'instant :

1. Je n'ai pas écrit que vous empêchiez quelqu'un d'intervenir. J'ai souligné que votre préférence n'excluait pas la possibilité pour tout membre du forum d'intervenir. J'ai souligné que si vous souhaitiez une réponse de Luc, il vous était possible de vous adresser à lui en message privé. Qui peut mieux que Luc expliquer ce qu'il a écrit (voir ci-dessus) que personnellement je n'ai compris qu'imparfaitement. Je me suis adressé avec nuances. Je ne suis pas certain que vous les ayez comprises.

2. J'ignore l'origine de votre procès me prêtant l'intention de démontrer votre impolitesse.

ho? vous avez oublié un paragraphe entre"je préfère que la personne à qui je m'adresse me répond, (...)" et ""! Votre préférence  n'exclut pas la possibilité pour un membre du forum d'intervenir."délibérément?

et puis? où voulez vous en arriver?
ça vous déplait que je refuse de dialoguer avec certaines personnes ici ou ailleurs? ça vous déplait que je demande des éclaircissements à la personne concernée? qui êtes vous pour m'envoyer en privé? qu'est ce qui vous dérange dans le débat public? tout le monde ne doit t il pas en profiter?

Dernière modification par copropriétaire engalère (05-12-2019 15:15:10)

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luc
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Re : Dans quelle condition un CP, peut perdre son statut de CP?

@copropriétaire engalère
mad
Le texte initial de ce sujet initié par vous, a semè une confusion en me citant incomplètement et en mélangeant tout.
C'est une qualité par excellence du dirigeant du clan dans mon ACP et maintenant de vous.
Pour remettre l'horloge à l'heure, je communique le texte initial (source du premier paragraphe, qui n'est manifestement pas de moi mais une citation du Code Civil. J'ai mis en rouge le texte cité par vous).
J'ai pas recherché l'origine du deuxième paragraphe, qui est probablement un texte "transformé" de moi mais dans un autre sujet dans un autre contexte.

Tout avocat de première année fera du kipkap de vos textes.
Faites attention si vous usez des textes de ce style en justice.
J'ai peut-être fait du kipkap de votre texte, mais dans une optique constructive. si non je n'aurai pas écritr ceci.
Pour le reste NoComment.

Sujet: "Paiement périodique pour le fonds de réserve: provision ou dotation ?" :

luc a écrit :

Les dispositions concernant les fonds de roulement, réserve et autres ont été regroupés dans l'Art. 577-5 §3 C.Civ, Ce regroupement enlève quelques ambiguïtés de l'ancienne version  de 2010. Texte à lire et relire.

CC2019 a écrit :

Art. 577-5.
§ 3. L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. Le patrimoine de l'association des copropriétaires est composé, au minimum, d'un fonds de roulement et d'un fonds de réserve.
   On entend par "fonds de roulement", la somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques telles que les frais de chauffage et d'éclairage des parties communes, les frais de gérance et de conciergerie.
   On entend par "fonds de réserve", la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques, telles que celles occasionnées par le renouvellement du système de chauffage, la réparation ou le renouvellement d'un ascenseur ou la pose d'une nouvelle chape de toiture.
   L'association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble, un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent; l'association des copropriétaires peut décider à une majorité des quatre cinquièmes des voix de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire.
   Ces fonds doivent être placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve; tous ces comptes doivent être ouverts au nom de l'association des copropriétaires;
   Le patrimoine de l'association des copropriétaires est constitué par des apports périodiques des copropriétaires décidés par l'assemblée générale. Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges;
   Lorsque la propriété d'un lot est grevée d'un droit d'usufruit, les titulaires des droits réels sont solidairement tenus au paiement de ces charges. Le syndic communique à toutes les parties concernées lors de l'appel de fonds quelle part sera affectée au fonds de réserve.

Une interprétation de "mon" syndic m'intrigue. Il appelle lors de la demande de fonds trimestrielle une demande de provision pour le fonds de roulement et  la demande de fonds trimestrielle une demande de dotation pour le fonds de réserve.
Des décisions de l'AGO 2018 je retire l'info qu'il considère le fonds de réserve comme de l’argent disponible dont il peut disposer sans budget voté selon les nécessités déterminés par lui. Pour la demande de fonds trimestrielle, juge qu'un budget voté n'est pas nécessaire selon son aide-comptable.

Q1: est-ce le libellé "dotation" est correct?
Q2: est-ce un budget pour les travaux extra-ordinaires est nécessaire en cas d'urgence (Art. 577-8 §4° CC) ?
- Si oui, quand le communiquer aux CP ?
- Si oui, quand proposer la validation du budget par l'AG ?


Cordialement,

Luc

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Dans quelle condition un CP, peut perdre son statut de CP?

même un simple bonjour sème la confusion ici!

Oui, venant de la Galère, certainement!

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copropriétaire engalère
Pimonaute bavard
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Re : Dans quelle condition un CP, peut perdre son statut de CP?

luc a écrit :

@copropriétaire engalère
mad
Le texte initial de ce sujet initié par vous, a semè une confusion en me citant incomplètement et en mélangeant tout.
C'est une qualité par excellence du dirigeant du clan dans mon ACP et maintenant de vous.
Pour remettre l'horloge à l'heure, je communique le texte initial (source du premier paragraphe, qui n'est manifestement pas de moi mais une citation du Code Civil. J'ai mis en rouge le texte cité par vous).
J'ai pas recherché l'origine du deuxième paragraphe, qui est probablement un texte "transformé" de moi mais dans un autre sujet dans un autre contexte.

Tout avocat de première année fera du kipkap de vos textes.
Faites attention si vous usez des textes de ce style en justice.
J'ai peut-être fait du kipkap de votre texte, mais dans une optique constructive. si non je n'aurai pas écritr ceci.
Pour le reste NoComment.

Sujet: "Paiement périodique pour le fonds de réserve: provision ou dotation ?" :

luc a écrit :

Les dispositions concernant les fonds de roulement, réserve et autres ont été regroupés dans l'Art. 577-5 §3 C.Civ, Ce regroupement enlève quelques ambiguïtés de l'ancienne version  de 2010. Texte à lire et relire.

CC2019 a écrit :

Art. 577-5.
§ 3. L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. Le patrimoine de l'association des copropriétaires est composé, au minimum, d'un fonds de roulement et d'un fonds de réserve.
   On entend par "fonds de roulement", la somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques telles que les frais de chauffage et d'éclairage des parties communes, les frais de gérance et de conciergerie.
   On entend par "fonds de réserve", la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques, telles que celles occasionnées par le renouvellement du système de chauffage, la réparation ou le renouvellement d'un ascenseur ou la pose d'une nouvelle chape de toiture.
   L'association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble, un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent; l'association des copropriétaires peut décider à une majorité des quatre cinquièmes des voix de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire.
   Ces fonds doivent être placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve; tous ces comptes doivent être ouverts au nom de l'association des copropriétaires;
   Le patrimoine de l'association des copropriétaires est constitué par des apports périodiques des copropriétaires décidés par l'assemblée générale. Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges;
   Lorsque la propriété d'un lot est grevée d'un droit d'usufruit, les titulaires des droits réels sont solidairement tenus au paiement de ces charges. Le syndic communique à toutes les parties concernées lors de l'appel de fonds quelle part sera affectée au fonds de réserve.

Une interprétation de "mon" syndic m'intrigue. Il appelle lors de la demande de fonds trimestrielle une demande de provision pour le fonds de roulement et  la demande de fonds trimestrielle une demande de dotation pour le fonds de réserve.
Des décisions de l'AGO 2018 je retire l'info qu'il considère le fonds de réserve comme de l’argent disponible dont il peut disposer sans budget voté selon les nécessités déterminés par lui. Pour la demande de fonds trimestrielle, juge qu'un budget voté n'est pas nécessaire selon son aide-comptable.

Q1: est-ce le libellé "dotation" est correct?
Q2: est-ce un budget pour les travaux extra-ordinaires est nécessaire en cas d'urgence (Art. 577-8 §4° CC) ?
- Si oui, quand le communiquer aux CP ?
- Si oui, quand proposer la validation du budget par l'AG ?

même un simple bonjour sème la confusion ici! voici où j'ai extrait du26-11-2019 15:48:47  l'extrait que j'ai mis ici

https://forum.pim.be/topic-290218-decom … age-2.html

copropriétaire engalère a écrit :
luc a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
(...)
l'inventaire comptable , si je comprend bien c'est une sorte de bilan?

Simplifié c'est un bilan avec les pièces justificatives suivant la structure du plan comptable de l'ACP.
En principe le logiciel comptable le génère en format PDF dès qu'approuvé par le syndic en interne de sa firme.

Cet état du 31.12.X est alors transmis au commissaire aux compte pour vérification. Tout changement proposé par lui donne lieu d'une adaptation de l'année X dans l'année X+1 en cours. Cetta adaptation sera transmis à l'AG pour aprobation.

Tout CP a accès à ce fichier, mais selon les conditions repris dans le ROI.

Le CdC recoit aussi ces fichiers, mais note cette transmission dans son rapport et les archive sur le site ACP sans plus.

tout grand merci pour ces précisions qui vont me servir certainement demain matin!!!!!!

j'ai juste un problème avec

luc a écrit :
Art. 31.
Chaque élément du patrimoine fait l'objet d'une évaluation distincte..

chaque élements devraient avoir sa propre comptabilité à part? par exemple , l'acp a acheté la cour il y a pas longtemps, ça fait partie de l'art.31?

NON. Lire l'Art. 577-5 §3 CC. extrait:

Le patrimoine de l'association des copropriétaires est constitué par des apports périodiques des copropriétaires décidés par l'assemblée générale. Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges;

Il faut déterminer annuellement si les CP défaillants paient, ce qu'ils ont payés, s'ils ont encore de statut de CP, s'ils sont/seront mis devant le JP et déterminer les montants à inscrire dans les comptes de régularisation (si plus de questions sur "régularisation": sujet séparé souhaitable).

Cordialement,

Luc
---------------------------- et après avoir bien tout lu et relu, je ne comprend toujours pas:
Le patrimoine de l'association des copropriétaires est constitué par des apports périodiques des copropriétaires décidés par l'assemblée générale. Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges;

Il faut déterminer annuellement si les CP défaillants paient, ce qu'ils ont payés, s'ils ont encore de statut de CP, s'ils sont/seront mis devant le JP et déterminer les montants à inscrire dans les comptes de régularisation (si plus de questions sur "régularisation": sujet séparé souhaitable).
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voilà c'est tout! si tout le monde s'emmèle les patins ou ne sait répondre à quoi ça correspond pour le droit à changer de système comptable, tant pis, je vais pas en virer ma cuti!
puis le kip kap c'est très bon, ça fait bouger les trains.

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