Paiement partiel survenu entre le dépôt de la requête et l'audience

panchito · #1 12-02-2020 22:12:41

Imaginons qu'un locataire est en retard de paiement depuis un mois et quinze jours au moment où la requête est déposée.

Que se passe-t-il si juste avant l'audience , il paie un mois de loyer?

grmff · #2 12-02-2020 22:15:25

Il doit en apporter la preuve, et le juge examine la nouvelle situation. S'il reste un impayé, le mieux est de demander un report de l'audience à un mois, pour vérifier qu'il s'acquitte du solde.

jacq, rexou

libra · #3 12-02-2020 23:11:50

panchito a écrit :

Imaginons qu'un locataire est en retard de paiement depuis un mois et quinze jours au moment où la requête est déposée.
Que se passe-t'il si juste avant l'audience , il paie un mois de loyer?

Il lui restera un mois et quinze jours. En effet, l'audience ne vient pas avant quinze jours après le dépôt de la requête.

panchito · #4 27-02-2020 12:28:12

J'ai trop d'imagination....

Le loyer du mois de janvier a été payé aujourd'hui...

L'audience est fixée pour le 10 mars.

Y a-t'il moyen de demander le report d'un mois par téléphone, courrier postal ou email?

grmff · #5 28-02-2020 22:26:54

Non, ce n'est pas possible, sauf si on est avocat...

Ceci dit, le 10 mars, il sera redevable du loyer de février, et de mars!

panchito · #6 10-03-2020 13:01:50

En fait l'audience est fixée pour le 11 mars, demain donc, et
- janvier m'a été payé le 27 février
- février m'a été payé ce matin

Que feriez-vous à ma place?

GT · #7 10-03-2020 15:10:16

Nous ignorons le/les objets de la requête.

panchito · #8 10-03-2020 15:16:36

La totale comme proposé par Grmff après 1 mois et 1 jour de retard de paiement du loyer: entre autres:
- résiliation du bail aux torts du preneur
- indemnité de relocation de 3 mois
- désignation d'un expert pour les dégâts locatif
- expulsion

GT · #9 10-03-2020 15:48:20

panchito a écrit :

La totale comme proposé par Grmff après 1 mois et 1 jour de retard de paiement du loyer: entre autres:
- résiliation du bail aux torts du preneur
- indemnité de relocation de 3 mois
- désignation d'un expert pour les dégâts locatif
- expulsion

Des mensualités de loyer n'auraient pas été, à ce jour, payées ?
Je ne crois pas.

Dernière modification par GT (10-03-2020 15:49:05)

jacq · #10 10-03-2020 15:54:43

panchito a écrit :

En fait l'audience est fixée pour le 11 mars, demain donc, et
- janvier m'a été payé le 27 février
- février m'a été payé ce matin
Que feriez-vous à ma place?

Je présume que le juge actera le paiement et conviendra d'un accord pour les autres mois impayés et a défaut de paiement il vous invitera a introduire une requête en résiliation de bail aux torts du locataire.

Dernière modification par jacq (10-03-2020 15:55:33)

panchito · #11 10-03-2020 17:28:16

Comme le mois de mars n'est pas payé, je peux demander de postposer l'affaire d'un mois?

rexou · #12 10-03-2020 18:05:06

panchito a écrit :

Comme le mois de mars n'est pas payé, je peux demander de postposer l'affaire d'un mois?

Oui, et le locataire devra fournir la preuve de la régularisation de ses paiements.
Cela aidera aussi à le motiver pour faire des paiements plus réguliers à l'avenir.

Eventuellement le locataire peut demander à régulariser en plusieurs mois... le juge n'accordera jamais l'expulsion à ce stade mais en cas de récidive, le premier jugement sera déterminant.

Dernière modification par rexou (10-03-2020 18:05:46)

jacq

panchito · #13 11-03-2020 19:11:52

Voilà, j'en reviens!

Le locataire était présent. Mme la Juge lui a rappelé que payer son loyer en temps et heure est la première des priorités.

Pour s'en assurer, elle nous a demandé de revenir à l'audience du mois de mai.

Le locataire devra venir avec une attestation prouvant qu'il a fait faire l'entretien de la chaudière et qu'il est assuré.

Elle m'a dit qu'elle m'enverrait un 803...

C'est quoi?

GT

GT · #14 11-03-2020 19:20:07

Code judiciaire

Art. 803.
"La partie défaillante contre laquelle le défaut n'a pas été pris à l'audience d'introduction, est convoquée, sous pli judiciaire, par le greffier, à la demande écrite de la partie adverse, pour l'audience à laquelle la cause a été remise ou ultérieurement fixée.
Lorsqu'à l'audience d'introduction il existe un doute raisonnable que l'acte introductif ait mis le défendeur défaillant en mesure de se défendre, le juge peut ordonner que cet acte soit signifié par exploit d'huissier de justice."

J'ignore en quoi cet article s'applique à la situation du demandeur.

Dernière modification par GT (11-03-2020 19:23:44)

panchito · #15 12-03-2020 13:03:47

@Grmff

Même vous, jamais reçu de "803"? Hier Madame la Juge en distribuait à pratiquement tout le monde. Si j'ai bien compris c'est parce que les greffes font trop d'erreur en écrivant les "accords"?

Jamais eu le cas dans votre canton?

grmff · #16 12-03-2020 13:18:12

panchito a écrit :

@Grmff
Même vous, jamais reçu de "803"? Hier Madame la Juge en distribuait à pratiquement tout le monde. Si j'ai bien compris c'est parce que les greffes font trop d'erreur en écrivant les "accords"?
Jamais eu le cas dans votre canton?

J'ai eu des 803, 806, 747, etc. J'avoue que pour faire revenir un dossier quand il a été renvoyé au rôle, c'est un peu la merde. Et c'est en ces cas-là que j'ai eu ce genre de chose.

Donc, sorry, je me mêle trop les pinceaux avec des articles pour pouvoir vous être d'une quelconque aide.

grmff · #17 12-03-2020 13:31:09

A mon avis, le greffe vous enverra une convocation pour l'audience en question.
Vous perdrez évidemment une demi-journée de plus, mais c'est pourtant le mieux qui pouvait vous arriver. Si le juge l'avait condamné au payement sans plus et renvoyé au rôle pour le surplus, vous auriez été ennuyé.

GT · #18 12-03-2020 14:16:03

Note du 25/4/2004
LES PIÈGES DE LA PROCÉDURE CIVILE par Jacques ENGLEBERT Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris, Maître de conférences à l’Université libre de Bruxelles

"33. J’ai déjà eu l’occasion de stigmatiser le recours abusif (et illégal) aux fixations basées sur les articles 803 et 730, § 2, b, al. 2, du Code judiciaire dans des hypothèses où ces dispositions ne s’appliquent manifestement pas .
Il faut néanmoins déplorer la persistance de ces pratiques contra legem.
Pas plus l’article 803 que l’article 730, § 2 b, al. 2, du Code judiciaire ne sont des dispositions destinées à permettre l’accélération de la mise en état contradictoire d’une cause. Au contraire, le recours à ces dispositions en vue d’obtenir une fixation dans le cadre d’une mise en état contradictoire de la cause constitue un détournement de procédure, inefficace et contraire aux principes du contradictoire.
34. La cause sera fixée sur pied de l’article 803 du Code judiciaire, lorsque, à l’audience d’introduction ou à une audience ultérieure, une partie est défaillante et qu’un jugement par défaut n’a pas été requis contre elle à ce moment.
Cette partie défaillante sera avisée de la nouvelle fixation par un pli judiciaire simple (article 803). Si, à l’audience de remise ou nouvellement fixée, cette partie persiste dans son défaut de comparaître, un jugement par défaut simple pourra être requis et prononcé contre elle.
Toute demande de fixation sur pied de l’article 803 du Code judiciaire doit donc être proscrite lorsqu’il n’y a pas eu de défaut de comparaître de l’autre partie. Ainsi, lorsque la cause est au rôle général à la suite de son renvoi à l’audience d’introduction à laquelle les parties ont comparu (le cas échéant, conformément à l’article 729 du Code judiciaire), il n’est plus possible de faire usage de l’article 803 du Code judiciaire."

Dernière modification par GT (12-03-2020 14:18:07)

panchito · #19 12-03-2020 16:03:12

GT a écrit :

Toute demande de fixation sur pied de l’article 803 du Code judiciaire doit donc être proscrite lorsqu’il n’y a pas eu de défaut de comparaître de l’autre partie. Ainsi, lorsque la cause est au rôle général à la suite de son renvoi à l’audience d’introduction à laquelle les parties ont comparu (le cas échéant, conformément à l’article 729 du Code judiciaire), il n’est plus possible de faire usage de l’article 803 du Code judiciaire."

Un grand merci!

A Grmff aussi!

Je pense que vous avez tous les 2 raisons.

Mme La Juge veut nous revoir à l'audience de la mi-mai, et a demandé au locataire qu'il apporte ses preuves de paiement de loyer de mars, avril et mai + attestation d'entretien de la chaudière et preuve d'assurance

Je reviendrai vous en dire plus sur mon "803" dès que je l'aurai reçu.

Mais elle en a distribué à beaucoup de monde et entre autres aux avocats présents pour d'autres affaires.

libra · #20 13-03-2020 12:03:31

Puisque toutes les parties étaient présentes, c'est un 730 qu'il y aurait eu lieu de faire me semble t-il?

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