accès en consultation des comptes bancaires par le commissaire aux comptes

MarcoBrux · #1 30-04-2020 18:25:55

Bonjour,

Le syndic peut-il accorder l'autorisation au commissaire aux comptes d’accéder online aux comptes de la copropriété en consultation ou doit-il mettre le point à l'ordre du jour de l'AG et solliciter l'autorisation de cette dernière?

cordialement

grmff · #2 01-05-2020 13:23:21

La mission du commissaire aux comptes doit être définie par l'AG. Si l'AG ne définit aucune mission, il n'en a théoriquement pas. Mais un commissaire qui n'a pas de mission, c'est absurde.

Dès lors, un commissaire nommé pour contrôler les comptes peut demander à contrôler les comptes de la manière qui lui plait et qui convient au syndic. Si le syndic laisse accès (en lecture!) aux comptes bancaires au commissaire qui le souhaite, je ne vois aucun problème.

Si un syndic s'oppose à ce souhait du commissaire, c'est une autre question.
Si un propriétaire s'oppose à cet arrangement entre le commissaire et le syndic, il n'a qu'à porter cela devant le juge de paix (où il se fera débouter) ou devant l'AG.

MarcoBrux · #3 01-05-2020 17:08:37

le syndic s'oppose à ce souhait du commissaire en invoquant que la banque refusera si l'AG n'a pas voté sur ce point. ce que je trouve bizarre.
Comme syndic de ma copropriété, quand je me connecte à la banque, j'ai une option qui m'autorise à donner accès en lecture ou à enlever cette autorisation à qui je veux !
d’où ma question: fallait-il une autorisation de l'Ag ou pas spécialement? je ne trouve rien dans la Loi à ce sujet

GT · #4 01-05-2020 18:03:11

MarcoBrux a écrit :

le syndic s'oppose à ce souhait du commissaire en invoquant que la banque refusera si l'AG n'a pas voté sur ce point. ce que je trouve bizarre.
Comme syndic de ma copropriété, quand je me connecte à la banque, j'ai une option qui m'autorise à donner accès en lecture ou à enlever cette autorisation à qui je veux !
d’où ma question: fallait-il une autorisation de l'Ag ou pas spécialement? je ne trouve rien dans la Loi à ce sujet

Que le syndic vous prouve que la banque refusera si l'AG n'a pas voté sur ce point.
A-t-il interrogé la banque ?
Qu'il prouve son affirmation.
Sur quel texte s'appuie-t-il ?

grmff · #5 01-05-2020 19:53:05

La question n'est donc pas est-ce qu'il peut, mais est-ce qu'il doit...

Le syndic est maître du compte, et les banques n'ont pas à s'opposer à cela. Mais les banques font ce qu'elle veulent et le font souvent très mal avec les comptes de copropriété...

Posez la question à la banque vous-même!

MarcoBrux · #6 01-05-2020 23:20:33

grmff a écrit :

La question n'est donc pas est-ce qu'il peut, mais est-ce qu'il doit...
Le syndic est maître du compte, et les banques n'ont pas à s'opposer à cela. Mais les banques font ce qu'elle veulent et le font souvent très mal avec les comptes de copropriété...
Posez la question à la banque vous-même!

J'ai effectivement posé la question à la banque par mail...

Paul_6 · #7 31-07-2021 10:31:11

MarcoBrux a écrit :

grmff a écrit :
La question n'est donc pas est-ce qu'il peut, mais est-ce qu'il doit...
Le syndic est maître du compte, et les banques n'ont pas à s'opposer à cela.
Mais les banques font ce qu'elle veulent et le font souvent très mal avec les comptes de copropriété...
J'ai effectivement posé la question à la banque par mail...

Et quelle est la réponse de la banque?!

copropriétaire engalère

GT · #8 31-07-2021 12:10:33

La mission du commissaire aux comptes

Avant le 1/1/2019

Art. 577-8/2. L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes , copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences et obligations sont déterminées par le règlement de copropriété.

A partir du 1/1/2019
Art. 577-8/2. L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur.

A ma connaissance, il n'a jamais été contesté que la mission du commissaire aux comptes était , même avant le 1/1/2019, de contrôler les comptes du syndic.

L'article 170 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges a précisé notamment la mission du commissaire aux comptes en remplaçant l'article 577-8/2, C. civil.

Le contrôle des extraits bancaires n'est qu'un des aspects du contrôle des comptes tenus par le syndic, étant donné que les extraits bancaires constituent des pièces justificatives à des écritures comptables passées par le syndic.

La comptabilité du syndic et les pièces justificatives sont toujours accessibles au CAC dans les bureaux du syndic (sauf arrangement particulier , sauf situation particulière comme le covid).

Dernière modification par GT (31-07-2021 12:11:54)

Paul_6

copropriétaire engalère · #9 01-08-2021 00:03:40

grmff a écrit :

La mission du commissaire aux comptes doit être définie par l'AG. Si l'AG ne définit aucune mission, il n'en a théoriquement pas. Mais un commissaire qui n'a pas de mission, c'est absurde.
Dès lors, un commissaire nommé pour contrôler les comptes peut demander à contrôler les comptes de la manière qui lui plait et qui convient au syndic. Si le syndic laisse accès (en lecture!) aux comptes bancaires au commissaire qui le souhaite, je ne vois aucun problème.
Si un syndic s'oppose à ce souhait du commissaire, c'est une autre question.
Si un propriétaire s'oppose à cet arrangement entre le commissaire et le syndic, il n'a qu'à porter cela devant le juge de paix (où il se fera débouter) ou devant l'AG.

Le syndic tout seul n'a pas à s'opposer à quoi que ce soit, il en fait la demande par ordre du jour en AG.......POINT PUNT!

MarcoBrux · #10 01-08-2021 01:33:29

Paul_6 a écrit :

MarcoBrux a écrit :
grmff a écrit :
La question n'est donc pas est-ce qu'il peut, mais est-ce qu'il doit...
Le syndic est maître du compte, et les banques n'ont pas à s'opposer à cela.
Mais les banques font ce qu'elle veulent et le font souvent très mal avec les comptes de copropriété...
J'ai effectivement posé la question à la banque par mail...
Et quelle est la réponse de la banque?!

.

La banque a dit que le mandataire peut accorder le droit de consultation à qui il veut...

Confronté à la réponse de la banque, le syndic a fini par accorder le droit de consultation au commissaire aux comptes.

Dernière modification par MarcoBrux (01-08-2021 01:35:06)

GT · #11 01-08-2021 07:22:03

En règle générale, les pièces justificatives ( par exemple les extraits bancaires) sont tenues par le syndic dans ses bureaux à la disposition du commissaire aux comptes.

Ce n'est pas parce que techniquement un autre mode de consultation des extraits bancaires serait possible que le syndic est obligé de le mettre en oeuvre à moins qu'une disposition ne le lui impose.

Néanmoins, en cette période de Covid, il me semble le syndic serait bien inspiré d'accorder l'autorisation au commissaire aux comptes d’accéder online ( en lecture) aux extraits bancaires.

MarcoBrux

Paul_6 · #12 01-08-2021 09:50:53

MarcoBrux a écrit :

Paul_6 a écrit :
MarcoBrux a écrit :
grmff a écrit :
La question n'est donc pas est-ce qu'il peut, mais est-ce qu'il doit...
Le syndic est maître du compte, et les banques n'ont pas à s'opposer à cela.
Mais les banques font ce qu'elle veulent et le font souvent très mal avec les comptes de copropriété...
J'ai effectivement posé la question à la banque par mail...
Et quelle est la réponse de la banque?!
.
La banque a dit que le mandataire peut accorder le droit de consultation à qui il veut...
Confronté à la réponse de la banque, le syndic a fini par accorder le droit de consultation au commissaire aux comptes.

Dont acte, merci.

GT · #13 01-08-2021 10:35:37

MarcoBrux a écrit :

Paul_6 a écrit :
MarcoBrux a écrit :
grmff a écrit :
La question n'est donc pas est-ce qu'il peut, mais est-ce qu'il doit...
Le syndic est maître du compte, et les banques n'ont pas à s'opposer à cela.
Mais les banques font ce qu'elle veulent et le font souvent très mal avec les comptes de copropriété...
J'ai effectivement posé la question à la banque par mail...
Et quelle est la réponse de la banque?!
.
La banque a dit que le mandataire peut accorder le droit de consultation à qui il veut...
Confronté à la réponse de la banque, le syndic a fini par accorder le droit de consultation au commissaire aux comptes.

Ce qui ne signifie pas que le syndic doit se plier à l'exigence d'un commissaire aux comptes de consulter on line les extraits bancaires si un texte ne le prévoit pas.

MarcoBrux, rexou

MarcoBrux · #14 01-08-2021 13:28:16

GT a écrit :

MarcoBrux a écrit :
Paul_6 a écrit :
MarcoBrux a écrit :
grmff a écrit :
La question n'est donc pas est-ce qu'il peut, mais est-ce qu'il doit...
Le syndic est maître du compte, et les banques n'ont pas à s'opposer à cela.
Mais les banques font ce qu'elle veulent et le font souvent très mal avec les comptes de copropriété...
J'ai effectivement posé la question à la banque par mail...
Et quelle est la réponse de la banque?!
.
La banque a dit que le mandataire peut accorder le droit de consultation à qui il veut...
Confronté à la réponse de la banque, le syndic a fini par accorder le droit de consultation au commissaire aux comptes.
Ce qui ne signifie pas que le syndic doit se plier à l'exigence d'un commissaire aux comptes de consulter on line les extraits bancaires si un texte ne le prévoit pas.

En effet, je partage votre avis.
Quid si l'AG vote explicitement ce point?

max11 · #15 01-08-2021 15:42:36

MarcoBrux a écrit :

GT a écrit :
MarcoBrux a écrit :
Paul_6 a écrit :
MarcoBrux a écrit :
J'ai effectivement posé la question à la banque par mail...
Et quelle est la réponse de la banque?!
.
La banque a dit que le mandataire peut accorder le droit de consultation à qui il veut...
Confronté à la réponse de la banque, le syndic a fini par accorder le droit de consultation au commissaire aux comptes.
Ce qui ne signifie pas que le syndic doit se plier à l'exigence d'un commissaire aux comptes de consulter on line les extraits bancaires si un texte ne le prévoit pas.
En effet, je partage votre avis.
Quid si l'AG vote explicitement ce point?

Il accepte, il refuse et l'AG en tire les conséquences (ou pas) ou il démissionne car il n'accepte pas qu'on lui impose qlq chose qui n'était pas prévu au moment du contrat ou de son renouvellement !
Le Syndic n'est pas aux ordres de l'AG et l'AG ne peut pas tout lui imposer sans son accord quand à la manière d'exécuter sa mission !
Je ne vois pas pourquoi il refuserait un droit de consultation mais peut-être a t'il une bonne raison et elle doit être entendue par l'AG.

rexou

copropriétaire engalère · #16 02-08-2021 15:54:20

Le Syndic n'est pas aux ordres de l'AG??? ha bon? il est au service de qui? du pompiste?

max11 · #17 02-08-2021 17:20:52

copropriétaire engalère a écrit :

Le Syndic n'est pas aux ordres de l'AG??? ha bon? il est au service de qui? du pompiste?

Il y a une très grande différence entre "être au service" et "être aux ordres"....
Si vous ne le savez pas, cela explique beaucoup de choses....

rexou

copropriétaire engalère · #18 02-08-2021 17:48:35

contente qu'ENFIN vous avez compris beaucoup de choses grâce à moi! en attendant quoi que vous pensiez (dont je me tape) mes syndics sont là depuis des années, on s'entend très bien, juste un paltoquet, malandrin à ses heures, dommage que je ne savais pas le prouver en heure et en temps, il s'est fait radié de l'IPI, je me serais fait un plaisir de le jeter à la rue par ses bretelles pendues à sa langue, il est au pénal avec d'autres CP qui comme vous croyait à la bonne composition de ce freluquet, ils se sont bien fait avoir, j'en suis contente!

max11 · #19 02-08-2021 18:00:09

copropriétaire engalère a écrit :

contente qu'ENFIN vous avez compris beaucoup de choses grâce à moi!

Il faut arrêter de rêver, je n'ai jamais rien compris grâce à vous. J'ai juste reçu une explication sur vous. Ce n'est vraiment pas la même chose.... wink tongue lol

copropriétaire engalère a écrit :

en attendant quoi que vous pensiez (dont je me tape) mes syndics sont là depuis des années, on s'entend très bien, juste un paltoquet, malandrin à ses heures, dommage que je ne savais pas le prouver en heure et en temps, il s'est fait radié de l'IPI, je me serais fait un plaisir de le jeter à la rue par ses bretelles pendues à sa langue, il est au pénal avec d'autres CP qui comme vous croyait à la bonne composition de ce freluquet, ils se sont bien fait avoir, j'en suis contente!

là, ça tombe très bien. Je n'ai rien à penser de vos syndics dont je me moque royalement des relations que vous entretenez avec eux.
Je vous l'ai déjà écrit : pour moi, vous êtes une comédie, un divertissement mais je n'ai aucun intérêt pour le fonds de vos histoires.

En résumé : vous me faites rire et c'est très bien comme ça ! tongue lol tongue lol tongue lol

rexou

copropriétaire engalère · #20 02-08-2021 18:06:36

max11 a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
contente qu'ENFIN vous avez compris beaucoup de choses grâce à moi!
Il faut arrêter de rêver, je n'ai jamais rien compris grâce à vous. J'ai juste reçu une explication sur vous. Ce n'est vraiment pas la même chose....

copropriétaire engalère a écrit :
en attendant quoi que vous pensiez (dont je me tape) mes syndics sont là depuis des années, on s'entend très bien, juste un paltoquet, malandrin à ses heures, dommage que je ne savais pas le prouver en heure et en temps, il s'est fait radié de l'IPI, je me serais fait un plaisir de le jeter à la rue par ses bretelles pendues à sa langue, il est au pénal avec d'autres CP qui comme vous croyait à la bonne composition de ce freluquet, ils se sont bien fait avoir, j'en suis contente!
là, ça tombe très bien. Je n'ai rien à penser de vos syndics dont je me moque royalement des relations que vous entretenez avec eux.
Je vous l'ai déjà écrit : pour moi, vous êtes une comédie, un divertissement mais je n'ai aucun intérêt pour le fonds de vos histoires.
En résumé : vous me faites rire et c'est très bien comme ça !

héhé, Même si ça vous plait pas (jemantape), de le dire tout haut, non seulement je vous ai appris beaucoup beaucoup, mais en plus vous plongez dans mes réponses/publications tel une vamp sur le tapis rouge , à glaner de quoi grignoter, et vous prenez des notes..

en effet, on est en pleine comedia del arte, très rigolo! j'ai rien à prouver à personne , ni ici ni ailleurs, les nombreuses requêtes dont j'ai suivi la majorité de loin, vous rêvez de lire les jugements, ben vous les aurez pas! PAF!

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