Rupture de bail ou simple fin?

PIM · #1 14-05-2020 18:08:24

Le tour de la question a été réalisé. Je ferme ce sujet.

panchito · #2 14-05-2020 17:48:56

BenM a écrit :

Je quasi sur que non car même pour l'état des lieux ils ne sont pas au courant qu'il n'a pas été fait ( mais bien facturé .. )

Et vous vous êtes laissés faire? Cela dure depuis 3 ans et donc vous savez que vous avez des bailleurs qui se moquent complètement des lois et ce, depuis le début!

C'est incroyable! Mais c'est leur agence qui vous avait trouvé comme locataire? C'est l'agence qui a proposé le bail à remplir? Qui devait faire l'état des lieux d'entrée?

Et vous avez payé un expert qui n'est jamais venu?

GT · #3 14-05-2020 17:40:21

GT a écrit :

Votre bail sera , à mon avis et de mémoire,réputé être un bail de 9 ans le 21 mai si vous n'avez pas notifié au bailleur le congé pour l'échéance du 20 août 2020. J'ai le souvenir d'un arrêt en la matière que j'aurais communiqué sur ce forum.
Dans le cas d'un bail réputé de 9 ans depuis l'origine vous devez avant de mettre fin au bail sans respecter un délai de 3 mois mettre en demeure par recommandé le bailleur d'enregistrer le bail. Ce n'est que si la mise en demeure est restée sans effet pendant un mois qu'il pourra être mis fin au bail.
Par ailleurs , dans cette hypothèse, un délai raisonnable devra être donné (pas le délai de 3 mois).

Ci-dessous le résumé de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2017 , RG C.16.0332.F

Il suit de l'article 3, § 1er à 6, des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur contenues dans l'article 2 de la loi du 20 février 1991, que, à défaut de congé notifié dans le délai prévu par le § 6, alinéa 4, le bail de courte durée, cette durée fût-elle inférieure à 3 ans, est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans et est régi par les § 1er à 5, dès le premier jour du troisième mois précédant l'expiration de la durée initialement convenue

MAJ : L'art.3, § 1er à 6 concerne les baux de résidence principale de 9 ans ( dans la législation wallonne actuelle : art.55, § 1 à 5)
Art. 3, § 6, al. 4: concerne les baux de résidence principale de courte durée. Il prévoyait que ce bail prenait fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue (dans la législation wallonne actuelle :art. 55, § 6, al. 3)

Dernière modification par GT (14-05-2020 18:06:37)

max11, Himura

panchito · #4 14-05-2020 17:21:32

GT a écrit :

Dans le cas d'un bail réputé de 9 ans depuis l'origine vous devez avant de mettre fin au bail sans respecter un délai de 3 mois mettre en demeure par recommandé le bailleur d'enregistrer le bail. Ce n'est que si la mise en demeure est restée sans effet pendant un mois qu'il pourra être mis fin au bail.

Effectivement, puisque le but de l'enregistrement est de protéger vos droits pendant 9 ans sur votre résidence principale, en donnant au bail une date certaine.

GT · #5 14-05-2020 16:50:51

BenM a écrit :

PIM a écrit :
BenM a écrit :
Donc il n'est pas enregistré ..
Donc si je ne disais rien d'ici fin du mois... Le mois prochain le bail se serait transformé en bail de 9 ans ? et j'aurai pu quitté l'appart sans frais ni rien dès le mois prochain ? ou alors j'aurai du d'office attendre le mois d'aout ??
( dans l'hypothèse ou j'aurai contesté son recommandé bourré d'incohérence sur les nom, code postal et tout ca )
Les infos résultant de MyMinFin ne sont certaines que si - et uniquement si - le bail y est mentionné.
Si le bail n'y est pas repris, cela ne veut pas dire avec certitude qu'il n'a pas été enregistré... Il peut, par exemple, y avoir une erreur dans une identification, ce qui ferait que le bail n'est pas attaché à votre propre dossier.
Je quasi sur que non car même pour l'état des lieux ils ne sont pas au courant qu'il n'a pas été fait ( mais bien facturé .. ) et sur le myfin de ma compagne il n'y a rien non plus..
Mais du coup le bail de 9 ans il prendrait court quand? après le 21 Mai ? ou a partir du 21 Aout ?

Votre bail sera , à mon avis et de mémoire,réputé être un bail de 9 ans le 21 mai si vous n'avez pas notifié au bailleur le congé pour l'échéance du 20 août 2020. J'ai le souvenir d'un arrêt en la matière que j'aurais communiqué sur ce forum.

Dans le cas d'un bail réputé de 9 ans depuis l'origine vous devez avant de mettre fin au bail sans respecter un délai de 3 mois mettre en demeure par recommandé le bailleur d'enregistrer le bail. Ce n'est que si la mise en demeure est restée sans effet pendant un mois qu'il pourra être mis fin au bail.

Par ailleurs , dans cette hypothèse, un délai raisonnable devra être donné (pas le délai de 3 mois).

BenM · #6 14-05-2020 16:46:11

Oui oui j'imaginais bien ^^ j'ai été posté les recommandés la maintenant smile

Himura · #7 14-05-2020 16:24:10

BenM a écrit :

Donc il n'est pas enregistré ..
Donc si je ne disais rien d'ici fin du mois... Le mois prochain le bail se serait transformé en bail de 9 ans ? et j'aurai pu quitté l'appart sans frais ni rien dès le mois prochain ? ou alors j'aurai du d'office attendre le mois d'aout ??
( dans l'hypothèse ou j'aurai contesté son recommandé bourré d'incohérence sur les nom, code postal et tout ca )

Heu non, si le bail n'est pas enregistré, ça ne vous autorise pas à grand chose dans l'immédiat.
Votre bail se transforme en bail de 9 ans au terme, soit le 21/8 sauf erreur de lecture.

Il vous faudrait alors mettre en demeure votre propriétaire de l'enregistrer (petite discussion à ce sujet, vu qu'il démarre avant septembre 2018), mais le consensus majoritaire allait en ce sens).
Attendre 1 mois, et seulement s'il ne bougeait pas, quitter sans préavis.

Un sacré sac de nœuds en perspective, alors que vous avez (depuis un moment) des solutions bien plus simples et plus avantageuses qui vous ont été indiquées.

BenM · #8 14-05-2020 16:11:01

PIM a écrit :

BenM a écrit :
Donc il n'est pas enregistré ..
Donc si je ne disais rien d'ici fin du mois... Le mois prochain le bail se serait transformé en bail de 9 ans ? et j'aurai pu quitté l'appart sans frais ni rien dès le mois prochain ? ou alors j'aurai du d'office attendre le mois d'aout ??
( dans l'hypothèse ou j'aurai contesté son recommandé bourré d'incohérence sur les nom, code postal et tout ca )
Les infos résultant de MyMinFin ne sont certaines que si - et uniquement si - le bail y est mentionné.
Si le bail n'y est pas repris, cela ne veut pas dire avec certitude qu'il n'a pas été enregistré... Il peut, par exemple, y avoir une erreur dans une identification, ce qui ferait que le bail n'est pas attaché à votre propre dossier.

Je quasi sur que non car même pour l'état des lieux ils ne sont pas au courant qu'il n'a pas été fait ( mais bien facturé .. ) et sur le myfin de ma compagne il n'y a rien non plus..

Mais du coup le bail de 9 ans il prendrait court quand? après le 21 Mai ? ou a partir du 21 Aout ?

PIM · #9 14-05-2020 16:00:48

BenM a écrit :

Donc il n'est pas enregistré ..
Donc si je ne disais rien d'ici fin du mois... Le mois prochain le bail se serait transformé en bail de 9 ans ? et j'aurai pu quitté l'appart sans frais ni rien dès le mois prochain ? ou alors j'aurai du d'office attendre le mois d'aout ??
( dans l'hypothèse ou j'aurai contesté son recommandé bourré d'incohérence sur les nom, code postal et tout ca )

Les infos résultant de MyMinFin ne sont certaines que si - et uniquement si - le bail y est mentionné.
Si le bail n'y est pas repris, cela ne veut pas dire avec certitude qu'il n'a pas été enregistré... Il peut, par exemple, y avoir une erreur dans une identification, ce qui ferait que le bail n'est pas attaché à votre propre dossier.

BenM · #10 14-05-2020 15:54:37

Donc il n'est pas enregistré ..

Donc si je ne disais rien d'ici fin du mois... Le mois prochain le bail se serait transformé en bail de 9 ans ? et j'aurai pu quitté l'appart sans frais ni rien dès le mois prochain ? ou alors j'aurai du d'office attendre le mois d'aout ??

( dans l'hypothèse ou j'aurai contesté son recommandé bourré d'incohérence sur les nom, code postal et tout ca )

BenM · #11 14-05-2020 15:36:42

panchito a écrit :

BenM a écrit :
Pas certain mais 90pourcent de chance qu'il ne le soit pas. Mais on nous a dit que pour un bail courte durée cela ne changerai rien juste leur dire
Ah depuis le temps qu'on en parle, vous n'avez pas encore été vérifié dans votre MyMinFin pour voir s'il s'y trouvait avec votre rapport d'état des lieux d'entrée?

vous m'apprenez quelque chose big_smile

panchito · #12 14-05-2020 11:48:45

BenM a écrit :

Pas certain mais 90pourcent de chance qu'il ne le soit pas. Mais on nous a dit que pour un bail courte durée cela ne changerai rien juste leur dire

Ah depuis le temps qu'on en parle, vous n'avez pas encore été vérifié dans votre MyMinFin pour voir s'il s'y trouvait avec votre rapport d'état des lieux d'entrée?

BenM · #13 14-05-2020 10:55:22

jacq a écrit :

Vous écrivez: (dommage que pour un bail non enregistré cela change rien pour un bail de 3 ans) votre bail est il enregistré ?

Pas certain mais 90pourcent de chance qu'il ne le soit pas. Mais on nous a dit que pour un bail courte durée cela ne changerai rien juste leur dire

jacq · #14 14-05-2020 06:57:42

GT a écrit :

jacq a écrit :
Vous êtes dans le cas d'un bail de courte durée donc chaque partie si elles veulent renoncer a bail doivent notifier par recommandé qu'ils mettent fin au bail 3 mois et un jour avant la fin du bail.
Si votre bail est par erreur prolongé après la date d'échéance vous pouvez mettre fin au bail a tout moment avec un préavis de 3 mois sans indemnité .
DONC IL EST URGENT QUE VOUS NOTIFIER AVANT le 15 mai par rc comme quoi votre bail se terminera de plein droit le 14 aout et que vous invitez votre propriétaire a établir par expert l'état des lieux de sortie pour cette date au plus tard.
Maintenant a savoir si le préavis que vous avez reçu est légal oui et non , oui si vous quitter pour le 14 août et non car cela vous donne droit a un bail de 9 ans et vous pourriez rester dans les lieux encore plusieurs mois, si vous ne trouvez pas le logement idéal que vous cherchez.
Vous écrivez: (dommage que pour un bail non enregistré cela change rien pour un bail de 3 ans) votre bail est il enregistré ?

L'échéance contractuelle fixée dans le bail est le 20 août 2020 et non le 14 août 2020.
D'où vient cette date ?
Le congé peut être notifié le 14 mai. L'échéance du bail restera le 20 août 2020.

Merci pour la remarque
Ouf heureusement pour moi que vous ne critiquez pas la totalité de mon message smile smile

GT · #15 13-05-2020 18:16:42

jacq a écrit :

Vous êtes dans le cas d'un bail de courte durée donc chaque partie si elles veulent renoncer a bail doivent notifier par recommandé qu'ils mettent fin au bail 3 mois et un jour avant la fin du bail.
Si votre bail est par erreur prolongé après la date d'échéance vous pouvez mettre fin au bail a tout moment avec un préavis de 3 mois sans indemnité .
DONC IL EST URGENT QUE VOUS NOTIFIER AVANT le 15 mai par rc comme quoi votre bail se terminera de plein droit le 14 aout et que vous invitez votre propriétaire a établir par expert l'état des lieux de sortie pour cette date au plus tard.
Maintenant a savoir si le préavis que vous avez reçu est légal oui et non , oui si vous quitter pour le 14 août et non car cela vous donne droit a un bail de 9 ans et vous pourriez rester dans les lieux encore plusieurs mois, si vous ne trouvez pas le logement idéal que vous cherchez.
Vous écrivez: (dommage que pour un bail non enregistré cela change rien pour un bail de 3 ans) votre bail est il enregistré ?

L'échéance contractuelle fixée dans le bail est le 20 août 2020 et non le 14 août 2020.
D'où vient cette date ?

Le congé peut être notifié le 14 mai. L'échéance du bail restera le 20 août 2020.

jacq · #16 13-05-2020 17:44:20

Vous êtes dans le cas d'un bail de courte durée donc chaque partie si elles veulent renoncer a bail doivent notifier par recommandé qu'ils mettent fin au bail 3 mois et un jour avant la fin du bail.
Si votre bail est par erreur prolongé après la date d'échéance vous pouvez mettre fin au bail a tout moment avec un préavis de 3 mois sans indemnité .
DONC IL EST URGENT QUE VOUS NOTIFIER AVANT le 15 mai par rc comme quoi votre bail se terminera de plein droit le 14 aout et que vous invitez votre propriétaire a établir par expert l'état des lieux de sortie pour cette date au plus tard.
Maintenant a savoir si le préavis que vous avez reçu est légal oui et non , oui si vous quitter pour le 14 août et non car cela vous donne droit a un bail de 9 ans et vous pourriez rester dans les lieux encore plusieurs mois, si vous ne trouvez pas le logement idéal que vous cherchez.
Vous écrivez: (dommage que pour un bail non enregistré cela change rien pour un bail de 3 ans) votre bail est il enregistré ?

panchito · #17 13-05-2020 17:38:30

BenM a écrit :

Crois moi que si j'avais su avant ... big_smile je savais pas qu'il y avait autant de subtilité et de différence entre les bail 3 / 9 ans et tout ca..
(dommage que pour un bail non enregistré cela change rien pour un bail de 3 ans)

Pourtant on n'a pas arrêté de dire sur ces forums que le bail de 3 ans est le plus défavorable qu'un locataire puisse signer...

BenM · #18 13-05-2020 14:04:38

panchito a écrit :

C'est avant de signer, qu'il faut mieux venir sur PIM ou demander l'avis de son avocat...

Crois moi que si j'avais su avant ... big_smile je savais pas qu'il y avait autant de subtilité et de différence entre les bail 3 / 9 ans et tout ca..
(dommage que pour un bail non enregistré cela change rien pour un bail de 3 ans)

Donc oui oui je compte bien envoyé un recommandé.. d'ailleurs en tant que locataire on doit aussi envoyé 2 recommandé a chaque personnes qui ont signé sur le contrat ? et même 4 pour pas avoir de blague avec ces gens la..

2 a la dernière adresse connue en France.. même s'il est mis qu'ils n'ont plus d'adresse alors qu'en face de moi elle m'a dit qu elle y vivait encore..
2 a l adresse du recommandé .. ce qui d'après l'agence serait leur résidence secondaire..

En tout cas merci a tous pour les réponses smile

GT · #19 13-05-2020 13:31:59

panchito a écrit :

GT a écrit :
Il n'en demeure pas moins vrai qu'un congé peut être notifié de manière à ce que la bail de 3 ans puisse prendre fin à l'échéance contractuelle prévue. Il ne s'agit pas d'une résiliation anticipée.
Ce que les bailleurs ont fait! Ils ont envoyé un recommandé pour s'opposer à ce que les locataires restent dans le bien.
Donc à l'échéance du bail les locataires s'en vont. Point final, non?

Non.

L'acte posé par les bailleurs n'est pas opposable au locataire qui conserve son droit à notifier un congé de manière à ce que le bail de courte durée prenne fin à son échéance.

Dernière modification par GT (13-05-2020 13:32:23)

Himura · #20 13-05-2020 13:31:25

panchito a écrit :

GT a écrit :
Il n'en demeure pas moins vrai qu'un congé peut être notifié de manière à ce que la bail de 3 ans puisse prendre fin à l'échéance contractuelle prévue. Il ne s'agit pas d'une résiliation anticipée.
Ce que les bailleurs ont fait! Ils ont envoyé un recommandé pour s'opposer à ce que les locataires restent dans le bien.
Donc à l'échéance du bail les locataires s'en vont. Point final, non?

Non, car les bailleurs n'ont pas renoncer au bail au terme de celui-ci, mais ont donné une raison d'occupation personnelle (sans discuter ici de l'absence des formes nécessaires).
Ce n'est donc pas à considérer comme une fin de location au terme du bail, demandée par les propriétaires.

Je maintiens que BenM devrait se prémunir, mais aussi faire valider le congé pour occupation personnel donné par les bailleurs ; pour son propre et unique intérêt.

BenM · #21 12-05-2020 07:12:54

Bonjour a tous,

J'ai un petit problème notre de bail de 3 ans finis ici normalement 21 aout.. et nous comptions pas renouvelé.. ( proprio étrange qui ne repondent jamais au téléphone.. et agence qui est réticente a nous repondre car ils savent qu avec nos proprio dialogue impossible )

Nos proprio habitent normalement en france mais on une fille qui habite dans le coin.. et ils nous envoyé un recommandé avec l adresse de la fille pour nous dire que nous avions 6 mois pour partir car ils n ont plus d adresse en france et qu ils viennent habiter dans l appartement..

Quel est l intérêt sachant qu on comptais partir et que le bail fini le 21 aout..

Du coup impossible de les avoir au telephone ( telephoner tout les jours depuis 1 mois ) .. je me decide d aller a l adresse sur le recommander.. bingo ils sont la.. je sonne.. je lui dit que j ai pas tout compris et dit que si elle veut je peux partir fin du mois car on a trouver une maison..

Elle me répond : non non vous restez jusqu a la fin.. nous on a toujours adresse en france puis me ferme la porte au nez..

Donc ma question celon leur recommandé est ce une rupture " classic " 3 mois avant la fin du bail et on doit vraiment attendre août pour partir... ou lors est ce une rupture de bail pour occupation personnel ( d ou les 6 mois de preavis et non les 3.. ) et du coup on peut faire un contre preavis d un mois et dire qu on part ?? ( et éventuellement porter plainte (car on est quasi certain qu ils ne viendront pas habiter la.. ) pour touche une indemnités de 18 mois ^^

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