Compromis - précompte immobilier au pro rata

plantecaudex · #1 13-05-2020 13:18:30

Bonjour à tous

Question assez technique ici...

Il se trouve que j'ai appris que le précompte immobilier est du par celui qui est propriétaire d'un bien au 1er janvier de l'année en cours.

Si lors d'une vente, dans le compromis il est écrit que le vendeur est en droit de réclamer la quote part du précompte immobilier de l'année en cours, est-il possible (comme la loi ne l'oblige pas) de refuser de payer celles-ci? Malgré le fait qu'il est écris dans le compromis...

Je me dit qu'en soit si ce n'est pas une imposition de la loi... Ça reviendrait au même que de mettre que l'acheteur doit offrir des fleurs aux vendeurs....

Vos avis, conseils pour ne pas avoir à payer cette quote-part svp

Un grand merci

Thomas

panchito · #2 13-05-2020 13:20:14

Il se trouve que j'ai appris que le précompte immobilier est du par celui qui est propriétaire d'un bien au 1er janvier de l'année en cours.

C'est parfaitement exact!

panchito · #3 13-05-2020 13:24:55

Si lors d'une vente, dans le compromis il est écrit que le vendeur est en droit de réclamer la quote part du précompte immobilier de l'année en cours, est-il possible (comme la loi ne l'oblige pas) de refuser de payer celles-ci? Malgré le fait qu'il est écris dans le compromis...
Je me dit qu'en soit si ce n'est pas une imposition de la loi... Ça reviendrait au même que de mettre que l'acheteur doit offrir des fleurs aux vendeurs....

Dans le mot compromis, vous retrouvez COM qui vient du latin CUM et qui veut dire avec.

Un compromis, c'est donc une promesse que l'on fait avec quelqu'un.

C'est aux parties à décider ce qu'elles se promettent.

Le notaire est la pour NOTER (en y mettant les formes bien entendu).

Donc c'est à vous les parties à vous mettre d'accord sur ce que vous voulez faire avec le précompte immobilier.

D'habitude un acheteur honnête, accepte d'être d'accord pour payer sa part au pro-rata, en plus du prix d'achat...

Maintenant si vous avez signé le compromis, pas moyen de revenir en arrière...puisque vous étiez parfaitement d'accord.

max11 · #4 13-05-2020 13:26:38

plantecaudex a écrit :

Il se trouve que j'ai appris que le précompte immobilier est du par celui qui est propriétaire d'un bien au 1er janvier de l'année en cours.
Si lors d'une vente, dans le compromis il est écrit que le vendeur est en droit de réclamer la quote part du précompte immobilier de l'année en cours, est-il possible (comme la loi ne l'oblige pas) de refuser de payer celles-ci? Malgré le fait qu'il est écris dans le compromis...
Thomas

C'est bien sûr tout à fait exact pour la première phrase.

Mais, si c'est indiqué dans le compromis et que vous avez signé le compromis, vous ne pouvez pas vous y soustraire.
En signant le compromis, vous vous êtes engagé sur le prix à payer et la part du précompte fait partie du prix.

Dernière modification par max11 (13-05-2020 13:27:01)

max11 · #5 13-05-2020 13:29:42

panchito a écrit :

Donc c'est à vous les parties à vous mettre d'accord sur ce que vous voulez faire avec le précompte immobilier.
D'habitude un acheteur honnête, accepte d'être d'accord pour payer sa part au pro-rata, en plus du prix d'achat...

Pourquoi "un acheteur honnête" devrait accepter de payer le précompte ?
En quoi serait-ce malhonnête de ne pas accepter de payer le précompte si l'acheteur est d'accord de ne pas l'ajouter au compromis ?
Et même si cela n'a pas été discuté mais juste oublié par l'acheteur...

plantecaudex

GT · #6 13-05-2020 13:39:43

De mémoire

Pour l'administration , le précompte immobilier est enrôlé dans le chef du propriétaire au 1er janvier de l'exercice d'imposition (qui correspond ici à l'année). Le redevable est le propriétaire au 1 janvier de l'exercice d'imposition. Les conventions en matière de précompte immobilier entre le propriétaire entrant et le propriétaire sortant ne sont pas opposables à l'administration.

max11

plantecaudex · #7 13-05-2020 13:40:15

max11 a écrit :

panchito a écrit :
Donc c'est à vous les parties à vous mettre d'accord sur ce que vous voulez faire avec le précompte immobilier.
D'habitude un acheteur honnête, accepte d'être d'accord pour payer sa part au pro-rata, en plus du prix d'achat...
Pourquoi "un acheteur honnête" devrait accepter de payer le précompte ?
En quoi serait-ce malhonnête de ne pas accepter de payer le précompte si l'acheteur est d'accord de ne pas l'ajouter au compromis ?
Et même si cela n'a pas été discuté mais juste oublié par l'acheteur...

Merci de ta réponse,

et ta défense puisque OUI, un acheteur d'un bien d'investissement n'est pas là pour jouer au poupées... c'est de l'invest, du business, et il n'est pas question de se faire des fleurs... c'est comme le vendeur qui essayera de tirer un maximum de son bâtiment au final wink

Je cherche tout de même un moyen de changer ce détail du compromis.

Ce dernier fût fait et signé en agence, cette partie a été survolé sans même que je puisse m’imaginer d'un tel paragraphe s'y trouvait.
Cependant il y est écrit que si la quote-part n'est pas payé le jour de l'acte, le vendeur aura le droit de le réclamer à l’acquéreur, et je pense que je procéderait de la sorte pour soit m'arranger avec lui pour ne pas la payer, soit la payer en plusieurs fois après l'acte.

c'est ennuyeux de ne pas avoir remarqué ce détail lors du compromis hmm

plantecaudex · #8 13-05-2020 13:41:22

GT a écrit :

De mémoire
Pour l'administration , le précompte immobilier est enrôlé dans le chef du propriétaire au 1er janvier de l'exercice d'imposition (qui correspond ici à l'année). Le redevable est le propriétaire au 1 janvier de l'exercice d'imposition. Les conventions en matière de précompte immobilier entre le propriétaire entrant et le propriétaire sortant ne sont pas opposables à l'administration.

Ne sont pas opposables? c'est à dire?

max11 · #9 13-05-2020 13:45:39

plantecaudex a écrit :

max11 a écrit :
panchito a écrit :
Donc c'est à vous les parties à vous mettre d'accord sur ce que vous voulez faire avec le précompte immobilier.
D'habitude un acheteur honnête, accepte d'être d'accord pour payer sa part au pro-rata, en plus du prix d'achat...
Pourquoi "un acheteur honnête" devrait accepter de payer le précompte ?
En quoi serait-ce malhonnête de ne pas accepter de payer le précompte si l'acheteur est d'accord de ne pas l'ajouter au compromis ?
Et même si cela n'a pas été discuté mais juste oublié par l'acheteur...
Merci de ta réponse,
et ta défense puisque OUI, un acheteur d'un bien d'investissement n'est pas là pour jouer au poupées... c'est de l'invest, du business, et il n'est pas question de se faire des fleurs... c'est comme le vendeur qui essayera de tirer un maximum de son bâtiment au final
Je cherche tout de même un moyen de changer ce détail du compromis.
Ce dernier fût fait et signé en agence, cette partie a été survolé sans même que je puisse m’imaginer d'un tel paragraphe s'y trouvait.
Cependant il y est écrit que si la quote-part n'est pas payé le jour de l'acte, le vendeur aura le droit de le réclamer à l’acquéreur, et je pense que je procéderait de la sorte pour soit m'arranger avec lui pour ne pas la payer, soit la payer en plusieurs fois après l'acte.
c'est ennuyeux de ne pas avoir remarqué ce détail lors du compromis

Cela peut se négocier avec le vendeur bien sûr.
Mais je te conseille de le faire avant de se trouver devant le notaire le jour de l'acte.
Normalement, le notaire doit veiller à ce que l'acte soit passé en bonne et due forme, également dans le respect du compromis.
Il va donc envoyer un décompte du montant à payer quelques jours avant l'acte et pourrait poser quelques difficultés si l'entièreté du paiement n'est pas fait.
D'autre part, si tu te met à la place du vendeur, ce n'est vraiment pas agréable de se faire mettre devant le fait accompli et devoir répondre à une demande de négociation à ce moment là passera très mal. En tout cas, moi, je le prendrais très mal et ne serait pas enclin à faire un cadeau (car c'est bien de cela qu'il s'agit pour le vendeur...)

max11 · #10 13-05-2020 13:47:59

plantecaudex a écrit :

GT a écrit :
De mémoire
Pour l'administration , le précompte immobilier est enrôlé dans le chef du propriétaire au 1er janvier de l'exercice d'imposition (qui correspond ici à l'année). Le redevable est le propriétaire au 1 janvier de l'exercice d'imposition. Les conventions en matière de précompte immobilier entre le propriétaire entrant et le propriétaire sortant ne sont pas opposables à l'administration.

Ne sont pas opposables? c'est à dire?

En mot simple parce que GT ne va peut-être pas oser tongue lol : le fisc s'en fout de ce que vous décidez ou pas !
c'est le propriétaire au 1er janvier qui doit le lui payer ou il en sera le seul responsable (d'ailleurs le notaire le retiendra s'il est en retard de paiement) !

Dernière modification par max11 (13-05-2020 13:48:18)

plantecaudex · #11 13-05-2020 13:55:38

En effet c'est le mieux à faire. je vais voir avec l'agence, n'ayant pas de contact direct avec le vendeur.

Merci de vos réponses wink

GT · #12 13-05-2020 13:56:28

max11 a écrit :

plantecaudex a écrit :
GT a écrit :
De mémoire
Pour l'administration , le précompte immobilier est enrôlé dans le chef du propriétaire au 1er janvier de l'exercice d'imposition (qui correspond ici à l'année). Le redevable est le propriétaire au 1 janvier de l'exercice d'imposition. Les conventions en matière de précompte immobilier entre le propriétaire entrant et le propriétaire sortant ne sont pas opposables à l'administration.

Ne sont pas opposables? c'est à dire?

En mot simple parce que GT ne va peut-être pas oser : le fisc s'en fout de ce que vous décidez ou pas !
c'est le propriétaire au 1er janvier qui doit le lui payer ou il en sera le seul responsable (d'ailleurs le notaire le retiendra s'il est en retard de paiement) !

Exact. Le fisc s'en fout de ce que les parties décident.

Ma mémoire ne m'a pas trompé.

"Le précompte immobilier en cas d'achat et de vente d'une habitation
La personne qui vend son bien immobilier dans le courant de l'année doit en principe payer l'intégralité du précompte immobilier pour l'année en question. Étant donné que la personne est propriétaire au 1er janvier de l'année en cours, elle constitue pour l'administration la personne qui est redevable du précompte immobilier et qui est donc la seule responsable de son paiement.
Dans la pratique cependant, il est fréquent que lors du passage de l'acte et du décompte final, le notaire procède à un partage proportionnel du précompte immobilier, sur la base de la date du transfert de propriété."

https://www.belgium.be/fr/logement/acha … s_de_vente

max11

plantecaudex · #13 13-05-2020 14:06:56

yes, c'est bien de le rappeller car ainsi les autres futur acheteur ne se feront pas prendre ahaha..

Ceci étant j'étais bien au courant, de part ce site même d'ailleurs.

Ici ce que je cherche à proprement parler, c'est une façon pour ne pas avoir à suivre le compromis concernant la quote-part du P.I. wink

GT · #14 13-05-2020 14:15:20

plantecaudex a écrit :

yes, c'est bien de le rappeller car ainsi les autres futur acheteur ne se feront pas prendre ahaha..
Ceci étant j'étais bien au courant, de part ce site même d'ailleurs.
Ici ce que je cherche à proprement parler, c'est une façon pour ne pas avoir à suivre le compromis concernant la quote-part du P.I.

Vous êtes partie dans ce compromis. Il vous est opposable.

PIM · #15 13-05-2020 15:16:53

Que l'impôt foncier soit dû prorata temporis, c'est la logique même, non ?
Ce qui est anormal, c'est que l'administration fiscale ne soit pas fichue de réclamer elle-même cette répartition et se cantonne à une règle absurde de réclamer 100 % à celui qui est propriétaire au 1er janvier. C'est une règle ancienne qui date d'avant l'informatique.

Par ailleurs, si, en outre, c'est expressément mentionné au compromis signé par plantecaudex, c'est vraiment gonflé de vouloir tenter d'en contester l'exigibilité !

Rien de pire que la mauvaise foi.

rexou

max11 · #16 13-05-2020 15:25:16

PIM a écrit :

Que l'impôt foncier soit dû prorata temporis, c'est la logique même, non ?
Ce qui est anormal, c'est que l'administration fiscale ne soit pas fichue de réclamer elle-même cette répartition et se cantonne à une règle absurde de réclamer 100 % à celui qui est propriétaire au 1er janvier. C'est une règle ancienne qui date d'avant l'informatique.
Par ailleurs, si, en outre, c'est expressément mentionné au compromis signé par plantecaudex, c'est vraiment gonflé de vouloir tenter d'en contester l'exigibilité !
Rien de pire que la mauvaise foi.

Cela impliquerait une gestion de date d'acte, c'est-à-dire de rembourser éventuellement des trop perçus, parfois pour des touts petits montants par exemple pour les ventes de décembre, des réclamations pour les enrôlements arrivés avant une vente, ...

Beaucoup de frais de gestion (et, surtout, de risques d'erreurs) pour pas grand chose alors que la formule actuelle semble assez simple et bien entrée dans les habitudes, notamment des notaires (un peu moins pour plantecaudex tongue ).
Pour le "coût", je suis plutôt d'avis qu'il ne faut rien changer à cette méthode.

GT

PIM · #17 13-05-2020 15:31:40

max11 a écrit :

PIM a écrit :
Que l'impôt foncier soit dû prorata temporis, c'est la logique même, non ?
Ce qui est anormal, c'est que l'administration fiscale ne soit pas fichue de réclamer elle-même cette répartition et se cantonne à une règle absurde de réclamer 100 % à celui qui est propriétaire au 1er janvier. C'est une règle ancienne qui date d'avant l'informatique.
Par ailleurs, si, en outre, c'est expressément mentionné au compromis signé par plantecaudex, c'est vraiment gonflé de vouloir tenter d'en contester l'exigibilité !
Rien de pire que la mauvaise foi.
Cela impliquerait une gestion de date d'acte, c'est-à-dire de rembourser éventuellement des trop perçus, parfois pour des touts petits montants par exemple pour les ventes de décembre, des réclamations pour les enrôlements arrivés avant une vente, ...
Beaucoup de frais de gestion (et, surtout, de risques d'erreurs) pour pas grand chose alors que la formule actuelle semble assez simple et bien entrée dans les habitudes, notamment des notaires (un peu moins pour plantecaudex ).
Pour le "coût", je suis plutôt d'avis qu'il ne faut rien changer à cette méthode.

Le calcul actuel effectué par les notaires se base déjà sur un outil informatique adapté, sans tenir compte des enrôlements.
Lors d'un acte de vente, il y a même souvent une surprise dans le chef du vendeur: le notaire retient sur le prix, pour compte de l'Etat, le précompte immobilier qui sera dû et qui n'a pas encore fait l'objet de l'envoi d'un avertissement extrait de rôle...

rexou

rexou · #18 13-05-2020 15:35:17

plantecaudex a écrit :

Ici ce que je cherche à proprement parler, c'est une façon pour ne pas avoir à suivre le compromis concernant la quote-part du P.I.

Vous cherchez à ne pas exécuter vos obligations.

Vous achetez un bien. Vous en avez l'usage ou les bénéfices, mais c'est le vendeur qui doit payer les taxes ?

Vous pouvez négocier cet avantage (la non-participation de votre quote-part du PI) AVANT de signer le compromis. Ce serait idiot parce qu'il est plus logique de négocier le prix de vente, mais c'est une possibilité. Signer et ensuite chercher à se soustraire à ses obligations est malsain.

Il est normalement TOUJOURS mentionné cette clause dans le compromis. Le notaire ponctionne d'ailleurs cette quote-part (au prorata des mois restants, le mois en cours étant compté à l'acheteur si achat avant le 15 du mois et au vendeur si achat après le 15)

Je me souviens de l'étonnement d'un acheteur (un jeune à qui son papa offrait son premier appart) et de la réponse du notaire "maintenant que vous êtes propriétaire vous devrez apprendre à payer". Un moment de plaisir de voir la tête du gamin ! :-))

Mais s'il était surpris, il n'a pas tenté de se soustraire à son obligation...

PIM

rexou · #19 13-05-2020 15:39:12

plantecaudex a écrit :

Vos avis, conseils pour ne pas avoir à payer cette quote-part svp

C'est comme si vous achetez un kilo de viande à la boucherie et que vous demandiez des avis et conseils pour ne pas avoir à payer.

Vous ne voulez pas payer de taxes ? N'achetez pas !

max11 · #20 13-05-2020 15:43:01

PIM a écrit :

max11 a écrit :
PIM a écrit :
Que l'impôt foncier soit dû prorata temporis, c'est la logique même, non ?
Ce qui est anormal, c'est que l'administration fiscale ne soit pas fichue de réclamer elle-même cette répartition et se cantonne à une règle absurde de réclamer 100 % à celui qui est propriétaire au 1er janvier. C'est une règle ancienne qui date d'avant l'informatique.
Par ailleurs, si, en outre, c'est expressément mentionné au compromis signé par plantecaudex, c'est vraiment gonflé de vouloir tenter d'en contester l'exigibilité !
Rien de pire que la mauvaise foi.
Cela impliquerait une gestion de date d'acte, c'est-à-dire de rembourser éventuellement des trop perçus, parfois pour des touts petits montants par exemple pour les ventes de décembre, des réclamations pour les enrôlements arrivés avant une vente, ...
Beaucoup de frais de gestion (et, surtout, de risques d'erreurs) pour pas grand chose alors que la formule actuelle semble assez simple et bien entrée dans les habitudes, notamment des notaires (un peu moins pour plantecaudex ).
Pour le "coût", je suis plutôt d'avis qu'il ne faut rien changer à cette méthode.
Le calcul actuel effectué par les notaires se base déjà sur un outil informatique adapté, sans tenir compte des enrôlements.
Lors d'un acte de vente, il y a même souvent une surprise dans le chef du vendeur: le notaire retient sur le prix, pour compte de l'Etat, le précompte immobilier qui sera dû et qui n'a pas encore fait l'objet de l'envoi d'un avertissement extrait de rôle...

Oui mais le notaire, il prends dans la poche de l'acheteur pour donner au vendeur.
L'état devrait faire des enrôlements indépendamment pour chaque partie, éventuellement des régularisations, en assurer le recouvrement et le remboursement du trop perçu, ... beaucoup trop de gestion et de "difficultés" pour un truc qui marche pas trop mal via les notaires...

Vous avez déjà assistez aux aventures des taxes routières lors de la vente d'un véhicule avec l'enrôlement pour l'année, puis le crédit de la période vendue, la compensation sur un autre véhicule, le transfert du crédit sur un autre impôt, .... et parfois la combinaison de tout cela...

GT, rexou

Compromis - précompte immobilier au pro rata

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