charges garage dans copropriété

GT · #1 25-08-2020 18:08:50

@Clovis a écrit :

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un emplacement de garage dans une copropriété avec porte d'entrée privative dont je possède un ouvre-porte automatique.
J'aimerais savoir au niveau charges si je dois intervenir pour ce qui concerne les communs des appartements d'autant plus que je n'y ai pas accès et que je ne possède aucune clé de la porte d'entrée de l'immeuble. (je pense que NON); que j'intervienne dans les frais comme (Eau, Electricité, Gérance, Assurances et Réparations concernant le garage en fonction de mes quotités (OUI) mais pas tous ceux qui concerne les communs de l'immeuble comme (Paillassons, entretien F.ouvrage et les frais qui leurs incombent (je pense que NON).
Dans l'attente du plaisir de vous lire et avec tous mes remerciements.
Bien à vous.

Si vous estimez que la répartition des charges prévue dans le règlement de copropriété doit être modifiée, vous demanderez que ce point soit mis à l'ordre du jour d'une AG ou que le syndic convoque une AGE. Si la décision de l'AG ne vous satisfait pas : direction juge de paix.

art.577-7, § 1, 2°, a), C. civil
" L'assemblée générale décide à la majorité des quatre cinquième des voix de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété"

Dernière modification par GT (25-08-2020 18:17:10)

rexou · #2 25-08-2020 14:55:41

Grmff a parfaitement résumé les différentes possibilités théoriques.

Dans le cas présent cependant, l'intervenant n'est plus propriétaire que d'un garage après avoir possédé un appartement et un garage pendant 20 ans.

Se plaindre maintenant d'une situation qu'on a accepté durant 20 ans alors qu'on en bénéficiait me semble... inapproprié.

De même pour les autres questions soulevées par Clovis... c'est peu relevant par rapport à l'existence d'un réel problème et cela me semble simplement être une recherche de prétextes pour casser les pieds du syndic. Et en cela c'est affligeant.

grmff · #3 25-08-2020 14:09:15

Le principe est effectivement que c'est l'acte de base qui prévoit la répartition. Si l'acte de base vous semble muet, il y est pourtant mentionné que chacun paie selon ses quotités. Et sinon, le code civil est là pour le rappeler.

Néanmoins, il existe de la jurisprudence constante qui rectifie des répartitions injustes. Les batteries de garages extérieurs qui ne profitent pas de l'ascenseur, du chauffage, des sonnettes ou de l'électricité des communs ne doivent pas payer ce dont ils ne profitent pas. Les commerces qui n'ont pas d'accès à l'intérieur ne doivent pas payer pour l'ascenseur ou la femme de charge. Etc.

Vous pouvez mettre à l'ordre du jour la modification de la répartition, et demander de tenir compte du critère de l'utilité, sur base de l'art 577-2 §9

Les charges de cette copropriété, notamment les frais d'entretien, de réparation et de réfection, doivent être réparties en fonction de la valeur respective de chaque bien privatif, sauf si les parties décident de les répartir en proportion de l'utilité pour chaque bien privatif, des biens et services communs donnant lieu à ces charges. Les parties peuvent également combiner les critères de valeur et d'utilité.

La décision se prend à 80% des voix en AG.

Si l'AG ne vous suit pas, vous pouvez demander au juge de rectifier le mode de répartition sur base de ceci:

CC Art 577-9 § 6. Tout copropriétaire peut demander au juge de rectifier :
1° la répartition des quotes-parts dans les parties communes, si cette répartition a été calculée inexactement ou si elle est devenue inexacte par suite de modifications apportées à l'immeuble;
2° le mode de répartition des charges si celui-ci cause un préjudice propre, ainsi que le calcul de celles-ci s'il est inexact ou s'il est devenu inexact par suite de modifications apportées à l'immeuble.

rexou

copropriétaire engalère · #4 25-08-2020 09:19:01

@Clovis
n'écoutez pas les mégalomanes, c'est du flan, suivez les conseils de Max et lisez cette publication qui se rapproche de la vôtre

https://forum.pim.be/topic-290226-repar … age-1.html

voilà

max11 · #5 25-08-2020 08:34:25

panchito a écrit :

Pauvre Max11 qui ne comprend décidément rien à rien. Et n'a décidément aucune expérience avec des biens en copropriété...
Lisez la question
@Clovis a écrit :
Le femme d'ouvrage ne fait aucun entretien de l'accès garage, ni trottoir, que je participe aux frais comme électr, eau, assurances, extincteurs et travaux divers qui a à trait aux garages mais pas aux communs des appartements d'autant plus que je ne possède d'aucune clé de la porte d'entrée de l'immeuble, seulement un ouvre-porte automatique pr le garage. Il n'y a pas d'ascenseur.
La réponse est:
Comme rien de spécifique n'est stipulé dans l'Acte de Base, @Clovis doit participer à toutes les charges communes au prorata de ses quotités.

Et ça continue....

Voilà mon intervention d'hier à 18h08, bien avant toutes vos dérives....

max11 a écrit :

S'il n'y a pas d'exception indiquée dans l'acte de base (ce qui n'est pas rare...), tout le monde paie pour tout suivant la quotité générale.
Donc, vous paierez un peu pour les entretiens, ascenseurs, ... des appartements mais vous paierez aussi seulement un peu pour une nouvelle porte de garages, réparer la surface de roulage, ...
Par contre, vous avez le droit d'exiger une clé de la porte de l'immeuble si elle vous permet d'entrer dans les garages !

Quoi toi y en a pas comprendre dans ma réponse ? tout y est et toutes vos interventions qui ont suivi ne sont que blabla inutiles ou répétition de ce que j'ai dit.... lol lol lol mais c'est pas grave, vous êtes tellement occupée que vous ne pouvez pas tout lire et comprendre....
Et que, comme vous en avez l'habitude, il vous faut étaler votre confiture pour soigner votre égo surdimensionné

copropriétaire engalère

panchito · #6 25-08-2020 05:25:21

Pauvre Max11 qui ne comprend décidément rien à rien. Et n'a décidément aucune expérience avec des biens en copropriété...

Lisez la question

@Clovis a écrit :

Le femme d'ouvrage ne fait aucun entretien de l'accès garage, ni trottoir, que je participe aux frais comme électr, eau, assurances, extincteurs et travaux divers qui a à trait aux garages mais pas aux communs des appartements d'autant plus que je ne possède d'aucune clé de la porte d'entrée de l'immeuble, seulement un ouvre-porte automatique pr le garage. Il n'y a pas d'ascenseur.

La réponse est:

Comme rien de spécifique n'est stipulé dans l'Acte de Base, @Clovis doit participer à toutes les charges communes au prorata de ses quotités.

max11 · #7 24-08-2020 22:22:46

panchito a écrit :

Max11 a écrit :
Personne ne s'intéresse à cette question et encore moins à la réponse
Encore une fois vous démontrez votre totale méconnaissance des copropriétés.
Je suppose que vous n'avez aucun bien dans une copropriété, sinon vous sauriez que la quote-part d'un lot (appartement, cave, garage,...) indiquée dans l'acte de base, est utilisée par le syndic pour calculer les charges!
C'est vraiment le BABA...
@clovis a écrit :
Bien sur que oui que je connais mes quotités garage.
Et bien c'est très simple!
Sans autres précisions dans votre acte de base, si votre garage représente 5/10000 en quotités et que les charges communes pour une période donnée s'élèvent à 1500€, vous devez payer 5/10000*1500 soit 75 cents!

Sacré panchito !!!! Toujours aussi aveugle, incapable de comprendre un texte et tellement imbue d'elle même qu'elle ne comprends rien aux personnes qui l'entoure....
Je vous plains sincèrement du manque d'empathie dont vous témoignez quasiment à chaque intervention !

Relisez ce fil, essayez de comprendre ce qu'il est écrit (les questions, les réponses, les commentaires, ...) par d'autres que vous.
Vous pouvez ignorer toutes vos interventions, elles ne servent à rien pour répondre à la question posée au départ !

panchito · #8 24-08-2020 21:11:41

@clovis a écrit :

Concernant les nouveaux statuts et règlement de copropriété cela va se faire très prochainement c'est les autres copropriétaires qui n'étaient enclin pcq une fois de plus il faut payer et à chaque fois c'est la bataille à la réunion de l'AG, l'on reporte, l'on reporte et maintenant plus qu'obligé car le syndic déclinait ttes responsabilités en cas de litige.

Bien sur!

Une fois que vous avez donné décharge et quitus au Syndic, il est blanchi! Et c'est vous les CP qui êtes responsables de tout! Donc tout ce qu'il a fait et tout ce qu'il n'a pas fait! Vous endossez toutes les responsabilités!

Car votre syndic, légalement parlant, n'est que le bras qui exécute les décisions, que vous les CP, prenez en AG!

panchito · #9 24-08-2020 21:08:52

Max11 a écrit :

Personne ne s'intéresse à cette question et encore moins à la réponse

Encore une fois vous démontrez votre totale méconnaissance des copropriétés.

Je suppose que vous n'avez aucun bien dans une copropriété, sinon vous sauriez que la quote-part d'un lot (appartement, cave, garage,...) indiquée dans l'acte de base, est utilisée par le syndic pour calculer les charges!

C'est vraiment le BABA...

@clovis a écrit :

Bien sur que oui que je connais mes quotités garage.

Et bien c'est très simple!

Sans autres précisions dans votre acte de base, si votre garage représente 5/10000 en quotités et que les charges communes pour une période donnée s'élèvent à 1500€, vous devez payer 5/10000*1500 soit 75 cents!

rexou · #10 24-08-2020 18:33:48

@Clovis a écrit :

Bien sur que oui que je connais mes quotités garage.
Concernant les nouveaux statuts et règlement de copropriété cela va se faire très prochainement c'est les autres copropriétaires qui n'étaient enclin pcq une fois de plus il faut payer et à chaque fois c'est la bataille à la réunion de l'AG, l'on reporte, l'on reporte et maintenant plus qu'obligé car le syndic déclinait ttes responsabilités en cas de litige.

Vous ignorez si l'acp a un fonds de réserve après avoir eu un appart durant 20 ans... et maintenant que vous ne possédez plus qu'un garage, vous vous inquiétez de la mise à jour d'un règlement de copropriété ?

Vous avez un garage et vous payez des cacahuètes en frais...

@Clovis · #11 24-08-2020 18:06:17

Bien sur que oui que je connais mes quotités garage.
Concernant les nouveaux statuts et règlement de copropriété cela va se faire très prochainement c'est les autres copropriétaires qui n'étaient enclin pcq une fois de plus il faut payer et à chaque fois c'est la bataille à la réunion de l'AG, l'on reporte, l'on reporte et maintenant plus qu'obligé car le syndic déclinait ttes responsabilités en cas de litige.

max11 · #12 24-08-2020 17:56:35

panchito a écrit :

Max11 a écrit :
Comme dit précédemment, il y a des actes de base qui ne disent rien de particulier, rien qu'un truc du genre : "tout le monde paie suivant sa quote-part"
Bien entendu!
C'est un lapalissade!

Juste pour le fun parce que vous n'avez probablement pas le temps de vérifier : Une lapalissade

Il y a des actes de base qui ne décrivent pas clairement les particularités comme les parkings, les caves, les chambres de bonne, ... pour la participation de ces lots dans les parties communes. Et si l'AB ne dit rien, tout le monde paie.
C'était la question (si vous avez bien lu et compris la discussion) et ma réponse est donc certainement plus pertinente que votre affirmation dogmatique

panchito a écrit :

Donc quelle est la quote-part du garage dans les parties communes? Cela se trouve également dans votre acte de base!

Personne ne s'intéresse à cette question et encore moins à la réponse tongue

panchito · #13 24-08-2020 17:48:42

Max11 a écrit :

Comme dit précédemment, il y a des actes de base qui ne disent rien de particulier, rien qu'un truc du genre : "tout le monde paie suivant sa quote-part"

Bien entendu!

C'est un lapalissade!

Donc quelle est la quote-part du garage dans les parties communes? Cela se trouve également dans votre acte de base!

max11 · #14 24-08-2020 17:41:27

panchito a écrit :

De toutes façons je n'ai jamais vu d'acte de base qui ne décrit pas comment les lots participent aux charges communes.
Cela doit s'y trouver.

Un manque d'expérience.... ne vous inquiétez pas, ça viendra peut-être si vous investissez dans du moins neuf (et encore, j'ai parfois l'impression que certains nouveaux sont pires que les plus vieux....)

Comme dit précédemment, il y a des actes de base qui ne disent rien de particulier, rien qu'un truc du genre : "tout le monde paie suivant sa quote-part"

Dernière modification par max11 (24-08-2020 17:42:50)

panchito · #15 24-08-2020 17:28:23

De toutes façons je n'ai jamais vu d'acte de base qui ne décrit pas comment les lots participent aux charges communes.
Cela doit s'y trouver.

Mais je conseille vivement @clovis de faire mettre un point à l'ordre du jour de sa prochaine AG pour mettre son acte de base en conformité!

max11 · #16 24-08-2020 17:19:33

panchito a écrit :

@Clovis a écrit :
Non rien n'y stipule c'est un acte de base qui date de 10/1976 alors je ne sais quoi ?
La loi obligeait votre ACP à le mettre en conformité!
La date butoir était septembre 2014.
Vous êtes sur qu'il n'a jamais été mis en conformité? Il n'est dès lors plus légal...

Plus légal ?
Peut-être plus opposable à certains tiers mais, à défaut d'un nouveau, il s'agit toujours du réglement qui s'applique pour les relations entre copropriétaires de l'ACP.

panchito · #17 24-08-2020 17:08:35

@Clovis a écrit :

Non rien n'y stipule c'est un acte de base qui date de 10/1976 alors je ne sais quoi ?

La loi obligeait votre ACP à le mettre en conformité!

La date butoir était septembre 2014.

Vous êtes sur qu'il n'a jamais été mis en conformité? Il n'est dès lors plus légal...

max11 · #18 24-08-2020 17:08:17

S'il n'y a pas d'exception indiquée dans l'acte de base (ce qui n'est pas rare...), tout le monde paie pour tout suivant la quotité générale.

Donc, vous paierez un peu pour les entretiens, ascenseurs, ... des appartements mais vous paierez aussi seulement un peu pour une nouvelle porte de garages, réparer la surface de roulage, ...

Par contre, vous avez le droit d'exiger une clé de la porte de l'immeuble si elle vous permet d'entrer dans les garages !

@Clovis · #19 24-08-2020 17:01:13

Non rien n'y stipule c'est un acte de base qui date de 10/1976 alors je ne sais quoi ?
A vous lire .....

panchito · #20 24-08-2020 15:10:00

La réponse à votre question se trouve dans votre acte de base.

rexou

@Clovis · #21 25-07-2020 13:33:31

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un emplacement de garage dans une copropriété avec porte d'entrée privative dont je possède un ouvre-porte automatique.
J'aimerais savoir au niveau charges si je dois intervenir pour ce qui concerne les communs des appartements d'autant plus que je n'y ai pas accès et que je ne possède aucune clé de la porte d'entrée de l'immeuble. (je pense que NON); que j'intervienne dans les frais comme (Eau, Electricité, Gérance, Assurances et Réparations concernant le garage en fonction de mes quotités (OUI) mais pas tous ceux qui concerne les communs de l'immeuble comme (Paillassons, entretien F.ouvrage et les frais qui leurs incombent (je pense que NON).
Dans l'attente du plaisir de vous lire et avec tous mes remerciements.
Bien à vous.

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